COMMISSION
EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT
(COMMISSION DE VENISE)
89e SESSION PLÉNIÈRE
(Venise, 16-17 décembre 2011)
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CARNET DE
BORD
La Commission
-
a
tenu un échange de vues avec Mme Jozefina Topalli, Présidente du Parlement de l’Albanie,
avec M. Ilirjan Rusmali, Président du Comité des
affaires juridiques, de l’administration publique et des droits de l’homme du
Parlement ainsi qu’avec M. Damian Gjiknuri, membre de Parlement et a adopté
l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur la
législation et la pratique électorales en Albanie, demandé par le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe ;
-
a tenu un échange de vues avec M. Gevorg Kostanyan, Procureur militaire de la
République d’Arménie, et a adopté l’avis sur le projet de loi sur les
modifications et ajouts à la loi sur le service civil en Arménie ;
-
a
adopté l’avis sur
le projet de loi sur le régime juridique de l’état d’urgence de l’Arménie;
-
a
tenu un échange de vues avec M. Tahir Suleymanov, Directeur adjoint,
Département des questions publiques et politiques de l’Administration
présidentielle de l’Azerbaïdjan et adopté l’avis sur les amendements à la loi de la
République d’Azerbaïdjan sur les partis politiques ;
-
a
adopté l’avis sur le projet de loi sur les affaires intérieures de la Fédération de la
Bosnie-Herzégovine et sur le projet de loi sur les affaires intérieures du
Canton de Sarajevo (Bosnie-Herzégovine) ;
-
a
tenu une discussion
préliminaire sur “Comment le cadre judiciaire, la répartition des pouvoirs et
la coordination des mécanismes existants affectent la sécurité juridique et
l'indépendance de la magistrature en Bosnie-Herzégovine” en vue de la
préparation d’un avis à la demande de la Commission européenne ;
-
a
tenu un échange de vues avec M. Akaki Minashvili, Président du Comité des
affaires étrangères du Parlement de la Géorgie, et a adopté l’avis
conjoint de
la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de Code électoral de
la Géorgie ;
-
a
tenu un échange de vues avec M. Otar Kakhidze, Chef du département analytique
du Ministère de la Justice de la Géorgie, et a adopté l’avis conjoint de la
Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur les
modifications et les ajouts à la loi organique de la Géorgie sur les unions
politiques de citoyens ; des amendements supplémentaires
traitant de certaines questions en suspens relatives au code électoral et à la
loi organique sur les unions politiques de citoyens a été envoyé par les
autorités géorgiennes à la Commission de Venise peu de temps avant la session
plénière ; ces amendements n’ont pas pu été reflétés dans les avis en
raison du manque de temps ;
-
a été
informée de l’avancement des travaux sur la réforme constitutionnelle au Monténégro,
ainsi que de la coopération avec les autorités du Monténégro dans ce domaine ;
-
a tenu
un échange de vues avec Mme Szenana Malovic, Ministre de la Justice de la Serbie,
et a adopté l’avis sur les modifications et les ajouts à la loi sur la Cour
constitutionnelle de la Serbie ;
-
a adopté
le projet de loi sur les principes de la politique de la
langue d’Etat de l’Ukraine ;
-
a adopté
la déclaration interprétative révisée du Code de bonne conduite en matière
électorale relative à la participation des personnes handicapées aux
élections ;
-
a été
informée par M. Hanafy
Gebaly, Vice-Président de la Cour constitutionnelle suprême de l’Egypte
et récemment nommé Secrétaire Général de l’Union des cours et conseils constitutionnels
arabes (UCCCA) des activités de l’Union, du projet de Conférence sur « le
processus constitutionnel » qui se tiendra au Caire les 23-24 janvier 2012,
et du processus
de réforme dans ce pays ;
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a tenu
un échange de vues avec M. Alejandro Luna Ramos, Président du Tribunal électoral du
Mexique, sur la coopération entre ce Tribunal et la Commission de Venise ;
-
a été
informée par M. Augustin
Zegrean, Président de la Cour constitutionnelle de la Roumanie,
des développements constitutionnels récents dans ce pays ;
-
a
été informée des développements constitutionnels récents au Maroc, en Norvège,
en Tunisie et en Turquie ;
-
a
été informée des développements constitutionnels récents dans deux de ces Etats
observateurs, le Japon et les Etats Unis ;
-
a été
informée des suites données à :
·
l’avis
conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi
sur l’élection des députés du peuple de l’Ukraine (CDL-AD(2011)037)
;
·
l’avis conjoint
de la Commission de Venise et de la Direction de la justice et de la dignité
humaine de la Direction Générale des droits de l’homme et de l’état de droit du
Conseil de l’Europe sur le projet de loi sur les modifications à la loi
sur le système judiciaire et le statut des juges et d’autres actes juridiques
de l’Ukraine (CDL-AD(2011)033)
;
·
l’avis conjoint
de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur la liberté de
réunion pacifique de l’Ukraine (CDL-AD(2011)031)
;
·
l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le
projet de loi sur la liberté de conscience et de religion ainsi que sur les
lois sur des modifications et des ajouts au Code pénal et au Code sur les
infractions administratives et la loi sur les relations entre la République
d’Arménie et la Sainte Eglise Apostolique arménienne de la République de
l’Arménie (CDL-AD(2011)028)
;
·
l’avis final sur le projet de loi révisée portant amendement
au code civil de la République d’Arménie (CDL-AD(2009)056)
;
·
l’avis sur la compatibilité de la législation en vigueur en
Azerbaïdjan sur les organisations non-gouvernementales avec les standards des
droits de l'homme (CDL-AD(2011)035)
;
·
l’avis sur le projet de loi organique sur les procureurs de la Bolivie
(CDL-AD(2011)007);
·
mémoire
Amicus Curiae dans les affaires Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine (Requêtes
n° 27996/06 et 34836/06) en instance devant la Cour européenne des droits de
l'homme (CDL-AD(2008)027) ;
-
a été
informée de l’état
d’avancement de la préparation de la Conférence « Pour une
notion concrète de l‘état de droit », organisée conjointement par le
Ministère des Affaires étrangères du Royaume-Uni, qui assume la Présidence du
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, par le Centre Bingham pour l’état
de droit et par la Commission de Venise; la Conférence se tiendra à Londres le
2 mars 2012 ;
-
a
décidé de demander au Président de la Commission de Venise d’envoyer une lettre
aux autorités hongroises, demandant des éclaircissements sur les modifications
du système judiciaire dont le renvoi du Président de la Cour suprême ;
-
a été
informée du versement d’une contribution volontaire de la Norvège et des
perspectives de contributions supplémentaires de l’Union européenne pour la
coopération avec les pays du bassin méditerranéen ainsi que des autres
contributions reçues de la Finlande et de la Commission européenne pour la
coopération avec les pays d’Asie centrale ;
-
a décidé
de rétablir la Sous-Commission sur le bassin méditerranéen ;
-
a élu
pour un mandat de deux ans :
·
M.
Gianni Buquicchio, (Italie), Président de la Commission ;
·
M.
Jan Helgesen (Norvège) Premier Vice-Président et Président du Conseil
scientifique
Mme H. Suchocka
(Pologne) et M. K. Tuori (Finlande) Vice-Président s;
·
M.
N. Esanu (Moldova), M. G. Mendes (Brésil), M. E. Tanchev (Bulgarie) et M. V.
Zorkin (Fédération de Russie), membres du Bureau ;
Les Présidents des Sous-Commissions :
·
Mme
H. Thorgeirsdottir (Islande) (Droits fondamentaux) ;
·
M.
W. Hoffmann-Riem (Allemagne) (Etat fédéral et régional) ;
·
M.
V. Dimitrijevic (Serbie) (Droit international) ;
·
M.
J. Velaers (Belgique) (Protection des Minorités) ;
·
Mme
F. Flanagan (Irlande) (Pouvoir judiciaire) ;
·
M.
P. Paczolay (Hongrie) (Institutions démocratiques) ;
·
M.
Mifsud Bonnici (Malte) (Relations externes) ;
·
M.
J. Sorensen (Danemark) (Méthodes de travail) ;
·
M.
C. Grabenwarter (Autriche) (Conseil mixte sur la Justice constitutionnelle) ;
·
M. J.-C.
Colliard (France) Vice-Président du Conseil des élections démocratiques ;
-
a
tenu un échange de vues avec M. Mevlüt Çavusoglu, Président
de l’Assemblée parlementaire sur la coopération entre l’APCE et la
Commission de Venise;
-
a
tenu un échange de vues avec les représentants du Comité des Ministres, de
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Congrès des pouvoirs locaux et
régionaux du Conseil de l’Europe ;
-
a
fixé les dates de ses prochaines sessions : 16-17 mars 2012 ;
15-16 juin 2012 ; 12-13 octobre 2012 et 14-15 décembre 2012.
