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e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
Edition spéciale pour la CCCE sur les relations entre les catalogues des droits de l’homme
Le Cercle des présidents de la Conférence des Cours Constitutionnelles Européennes (CCCE), par la Résolution II adoptée lors de sa réunion préparatoire au XVIIIe Congrès de la CCCE tenue à Prague le 13 juin 2018, a décidé de demander à la Commission de Venise de coopérer à la préparation de ce Congrès et de préparer un numéro spécial du Bulletin sur le sujet suivant choisi par le CCCE pour cet événement : « les droits de l'homme et libertés fondamentales : la relation des catalogues internationaux, supranationaux et nationaux au XXIe siècle".
Le Congrès devait initialement se tenir à Prague les 26 et 29 mai 2020, dans les locaux de la Cour constitutionnelle de la République tchèque, qui assurait la présidence du CCCE. A la suite de la pandémie du COVID-19, cette Cour a tenu le Congrès en ligne les 24-25 février 2021.
Ce numéro spécial du Bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est lié au rapport général du XVIIIe Congrès. L'objectif de ce Bulletin électronique spécial est de combiner le rapport général du XVIIIe Congrès avec une présentation spécifique par pays de la jurisprudence des Cours constitutionnelles et des organes équivalents, suivant la conception et la mise en page habituelles du Bulletin électronique (e-Bulletin) de la Commission de Venise sur jurisprudence constitutionnelle.
Pendant le XVIIIe Congrès, la question de l'utilisation de plusieurs catalogues des droits de l'homme par les Cours constitutionnelles et les juridictions de compétences équivalentes a été soulevée et discutée.
Les droits de l'homme constituant la base d'une véritable démocratie, ils sont un élément essentiel du triangle qui relie la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit, formant les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe.
Chaque Etat membre du Conseil de l'Europe doit assurer la protection des droits de l'homme au niveau national et chaque Etat membre doit être partie à la Convention européenne des droits de l'homme. Pour cette raison, les constitutions de la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe contiennent un important catalogue de droits de l'homme qui fournit une base solide pour leur mise en œuvre.
Pour les Etats membres du Conseil de l'Europe, c'est donc à la fois la constitution (ou la loi selon le cas) et la Convention européenne des droits de l'homme, telles qu'interprétées par la Cour européenne des droits de l'homme, qui constituent l'étalon des droits de l'homme. En outre, le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme - qui permet aux plus hautes cours et tribunaux, comme spécifié par les Etats membres qui l'ont ratifié, de demander des avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définies dans la Convention européenne des droits de l'homme ou ses protocoles - est un nouveau moyen important d'harmoniser l'interprétation des constitutions nationales et de la Convention européenne des droits de l'homme.
Pour les États membres du Conseil de l'Europe, qui font également partie de l'Union européenne, un autre catalogue des droits de l'homme est la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Charte de l'UE), telle qu'interprétée dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
L'existence de deux catalogues régionaux des droits de l'homme soulève la question pour les individus à quel catalogue ils doivent se référer - quelle est leur relation l'un avec l'autre ou quelle devrait être cette relation ? Certaines dispositions, apparemment les mêmes dans les deux catalogues, peuvent être plus étroites ou plus larges dans l'un ou l'autre et certains droits n'existent que dans l'un des catalogues, par exemple le droit à une bonne administration (Charte de l'Union européenne). Cette situation soulève également la question de savoir si certains catalogues devraient être utilisés pour interpréter la portée d'une disposition dans d'autres catalogues. Cela créerait une nouvelle dynamique entre la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte de l'Union européenne. Ce problème pourrait être résolu dans le cadre du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), si l'Union européenne devait adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme.
D'autres instruments régionaux relatifs aux droits de l'homme s'appliqueront aux Etats d'autres régions du monde, par exemple la Convention américaine des droits de l'homme, la Commission interaméricaine et la Cour interaméricaine étant chargées de contrôler le respect de la Convention ; la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Les droits de l'homme peuvent tous être considérés comme fondamentaux, car ils découlent tous de la protection de la dignité humaine. Selon la question en cause, certains droits de l'homme sont plus révélateurs d'un problème en particulier que d'autres. Par exemple, pour découvrir si une démocratie est menacée, l'étendue du droit à la liberté d'expression et à la liberté d'association servira d'indicateurs importants. Celles-ci seront aggravées par d'autres indicateurs, notamment la discrimination de certains groupes, la censure des médias, et plus encore.
Il est important que chaque politicien au pouvoir, chaque policier dans la rue, tout autre fonctionnaire et chaque juge et procureur soit conscient des droits de l'homme et résiste à la tentation d'abuser des règles juridiques pour étouffer les critiques et prendre des mesures contre les opposants. À cet égard, le rôle des juges indépendants est crucial car leur rôle n'est pas de protéger le gouvernement contre les citoyens, mais de protéger les droits des citoyens, ce qui inclut de les protéger contre tout empiètement du gouvernement. À cet égard, les Cours constitutionnelles nationales ou les juridictions de compétence équivalente ont un rôle central à jouer dans la protection des droits de l'homme.
Le XVIIIe Congrès a analysé les mesures prises par les cours constitutionnelles ou les juridictions de compétence équivalente, lorsqu'une valeur (un droit ou une liberté) est protégée par plus d'une source de droit (généralement une constitution nationale, la Convention européenne des droits de l'homme , la Charte des droits fondamentaux de l'UE ou d'autres traités multilatéraux internationaux protégeant les droits de l'homme, tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques) - lorsque ces Cours sont confrontés à la possibilité/l’obligation d'utiliser plusieurs catalogues des droits de l'homme.
Ce numéro spécial du Bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle contient des arrêts, qui ont déjà paru dans les éditions régulières du e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, dont certains ont été réédités par les agents de liaison des Cours constitutionnelles pour cette publication. Il contient également des arrêts, qui n'ont pas encore été publiés dans la base de données CODICES, mais qui ont été jugés pertinents par les agents de liaison. Ce numéro contient des contributions des membres du CCCE, ainsi que de toutes les Cours participant au Conseil mixte sur la Justice constitutionnelle, y compris des membres non-européens et des observateurs de la Commission de Venise.
La Commission de Venise poursuivra sa tradition de publication des documents de travail du CCCE dans un numéro spécial du e-Bulletin sur la jurisprudence constitutionnelle dans la série de Bulletins spéciaux sur les grands arrêts, comme cela a été fait avec le Bulletin sur le « Rôle des Cours constitutionnelles pour faire respecter et appliquer les principes constitutionnels » demandée par la Cour constitutionnelle de Géorgie pour le XVIIe Congrès du CCCE à Batoumi du 28 juin au 1er juillet 2017 ; le Bulletin sur «La coopération des Cours constitutionnelles en Europe – situation actuelle et perspectives», demandé par la Cour constitutionnelle de l’Autriche pour le XVIe Congrès de la CCCE, qui s’est tenu à Vienne du 12 au 14 mai 2014 ; le Bulletin sur «La Justice constitutionnelle : fonctions et relations avec les autres autorités publiques», demandé par la Cour constitutionnelle de la Roumanie pour la XVe Conférence, du 23 au 27 mai 2011 ; le Bulletin sur «Les problèmes d’omission législative dans la jurisprudence constitutionnelle», demandé par la Cour constitutionnelle de la Lituanie pour la XIVe Conférence, du 3 au 6 juin 2008 ; le Bulletin sur «Les critères de la limitation des droits de l’homme dans la pratique de la Justice constitutionnelle», demandé par la Cour suprême de Chypre pour la XIIIe Conférence, du 15 au 19 mai 2005 et le Bulletin sur «Les relations entre la Cour constitutionnelle et les autres juridictions nationales», y compris l’interférence des Cours européennes, demandé par la Cour d’arbitrage belge pour la XIIe Conférence, du 13 au 16 mai 2002.
Le e-Bulletin spécial a été également intégré à la base de données de jurisprudence constitutionnelle de la Commission de Venise (www.CODICES.coe.int), qui contient la totalité des numéros réguliers et des éditions spéciales du e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, les textes intégraux des décisions, les Constitutions et les lois relatives aux juridictions constitutionnelles, ce qui représente environ 10 000 décisions abrégées et textes intégraux.
La Commission de Venise espère avoir contribué au succès du XVIIIe Congrès de la CCCE et, plus généralement, à la diffusion, à la connaissance et au développement de la jurisprudence constitutionnelle. Elle remercie tout particulièrement les agents de liaison pour leur précieuse coopération, qui lui a permis de réaliser ce e-Bulletin spécial.
G. Buquicchio
Président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
Août 2021
A. Liste des décisions abrégées par pays
A. Liste des décisions abrégées par pays
AZE-2013-S-001 a) / b) / c) / d) 08.10.2013 / e) / f) /
4.7.7
Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.38.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi civile.
5.4.13
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
Logement, droit d’usage.
AZE-2019-S-001 a) / b) / c) / d) 24.04.2019 / e) / f) /
2.2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
Cotisations à l’Assurance sociale d’État / Relations patrimoniales / Code civil, application.
RSA-2012-2-009 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.07.2012 / e) CCT 110/11; CCT 126/11; [2012] ZACC 16 / f) Minister of Home Affairs and Others c. Tsebe and Others, Minister of Justice and Constitutional Development and Another c. Tsebe and Others /
Les autorités de l'Afrique du Sud ne peuvent pas extrader ou expulser une personne vers un pays tiers dans lequel cette personne serait exposée à un risque réel d'être condamnée à mort et exécutée, à moins que ledit pays n'ait fourni des assurances que la peine de mort ne serait pas prononcée ou, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée.
1.2.1.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes exécutifs.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Peine de mort, non-imposition, garantie / Peine de mort, obtention d'assurance contre l'infliction / Expulsion, État de destination, assurances / Extradition, assurances de l'État de destination / Extradition, garantie, contre la peine de mort / Étranger, expulsion / Étranger, séjour, illégal / Droit de l'homme, portée / Précédent, judiciaire / Peine, cruelle, inhumaine ou dégradante / Droit à la vie, portée.
RSA-2014-3-014 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.10.2014 / e) CCT 02/14 / f) National Commissioner of the South African Police Service c. Southern African Human Rights Litigation Centre and Another /
En vertu de la Constitution, de la loi sur l’application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après, la «loi sur la CPI») et du droit international, l’Afrique du Sud peut, en vertu de sa compétence universelle, exercer sa compétence prescriptive et, dans une certaine mesure, sa compétence adjudicative pour enquêter sur des allégations d’actes de torture commis dans d’autres... Suite
2.1.1.4.17
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Statut de la Cour pénale internationale de 1998.
2.2.1.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.7.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence universelle.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
4.16
Institutions - Relations internationales.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Droit international coutumier, application / Traité, intégration en droit interne / Compétence, universelle, principes limitatifs / Compétence en matière d’enquête / Acte de torture, commis à l’étranger, enquête / Infraction, internationale, commise à l’étranger.
GER-1986-C-001 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 22.10.1986 / e) 2 BvR 197/83 / f) Solange II /
1.a. La Cour de justice des Communautés européennes (CEJ) est un "juge compétent" en vertu de la Deuxième phrase de l'article 101.1 de la Loi fondamentale. C'est un organe judiciaire souverain créé par les traités communautaires, qui, sur la base et dans le cadre d'attributions et de procédures fixées par la loi, rend des arrêts définitifs en toute indépendance judiciaire et conformément aux... Suite
1.1.4.4
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions.
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
1.3.4.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
1.3.5.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
2.2.1.6.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
4.7.2
Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.
4.7.9
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.41.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Suffrage direct / indirect.
Licence d'importation, pays tiers / Droit communautaire, interprétation, uniforme / Droit communautaire, application, juridictions nationales.
GER-2004-3-009 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 14.10.2004 / e) 2 BvR 1481/04 / f) Görgülü /
1. Le principe selon lequel le juge est tenu de respecter la loi (article 20.3 de la Loi fondamentale inclut le fait de prendre en compte les garanties de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme comme interprétation méthodologiquement justifiable de la loi. Le fait de ne pas tenir... Suite
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Étranger, personne / Cour européenne des Droits de l’Homme, décision, effets en droit interne / Juge, obligation de respecter le droit international / Enfant, intérêt supérieur / Enfant, parent, droit de visite / Enfant, garde, traité international, droit de la famille.
GER-2017-3-025 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 19.12.2017 / e) 2 BvR 424/17 / f) Conditions de détention en Roumanie /
1. Quand l’application ou l’interprétation du droit de l’Union européenne soulève des incertitudes, les juridictions de droit commun doivent, en vertu de l’article 101.1 de la Loi fondamentale, saisir la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la «CJUE») des questions pertinentes, conformément à l’article 267.3 du TFUE.
2. Le non-respect de l’obligation de renvoi préjudiciel des... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
2.3.1
Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Cour de justice de l’Union européenne, décision préjudicielle, obligation de renvoi / Système de justice pénale, fonction, États membres de l’Union européenne / Conditions de détention, établissement pénitentiaire, espace personnel / Mandat d’arrêt européen / Extradition, assurances, pays d’accueil / Tribunal compétent, droit, violation / Assistance juridique mutuelle, États membres de l’UE / Reconnaissance mutuelle, États membres de l’UE / Confiance mutuelle, États membres de l’UE / Juridictions de droit commun, pouvoir d’appréciation, limites.
GER-2018-2-017 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 12.06.2018 / e) 2 BvR 1738/12, 2 BvR 1395/13, 2 BvR 1068/14, 2 BvR 646/15, ECLI:DE: BVerfG:2018:rs20180612.2bvr173812 / f) Interdiction du droit de grève des fonctionnaires /
1.
4.6.9
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.4.10
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
Fonctionnaire, droit de grève, discrimination / Fonctionnaire, droits et obligations / Loi fondamentale, conformité au droit international / Convention européenne des Droits de l’Homme, Directive d’interprétation de la Loi fondamentale / Cour européenne des Droits de l’Homme, jurisprudence, Directive d’interprétation de la Loi fondamentale.
GER-2018-2-022 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 24.07.2018 / e) 2 BvR 309/15, 2 BvR 502/16; ECLI:DE:BVerfG:2018:rs20180724.2bvr030915 / f) Usage d’entraves physiques dans les hôpitaux psychiatriques /
1.a.
1.6.5.5
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.3
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.1.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.5.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux -
Capacité, juridique / Capacité, mentale / Internement / Handicap, mental / Handicap, personnes, droits / Recours effectif, droit d’être informé / Intérêt général, sécurité, établissements psychiatriques / Handicap, psychologique / Jurisprudence internationale, rapporteur spécial des Nations unies, torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants / Juge, service d’astreinte / Liberté, privation et restriction, distinction / Maladie mentale / Hôpitaux psychiatriques / Entraves physiques, patients, psychiatrie / Entraves physiques, justification, mise en danger de soi-même ou d’autrui / Entraves physiques, usage, décision judiciaire, base légale / Entraves physiques, usage, décision judiciaire, retard excessif / Isolement, patients, psychiatrie / Sédation, patients, psychiatrie / Base légale, condition, droit constitutionnel / Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
GER-2019-2-010 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 15.04.2019 / e) 2 BvQ 22/19 / f) Exclusion du droit de vote aux élections européennes /
Pour les neuvièmes élections européennes du 26 mai 2019, les dispositions de la loi sur les élections européennes régissant l’exclusion du droit de vote des personnes placées sous tutelle et des délinquants internés, faute de responsabilité pénale, dans un hôpital psychiatrique ne doivent pas être appliquées.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Discrimination / Exclusion du droit de vote / Suffrage, universel.
GER-2019-3-024 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 06.11.2019 / e) 1 BvR 276/17 / f) Droit à l’oubli II (moteurs de recherche) /
1. Dans la mesure où l'application de la législation communautaire prime sur les droits fondamentaux allemands, la Cour constitutionnelle fédérale contrôle l'application interne de cette législation par les autorités allemandes sur la base des droits fondamentaux de l'UE. En appliquant cette norme de contrôle, la Cour constitutionnelle fédérale s'acquitte de sa responsabilité à l'égard de... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
2.2.1.6.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Radiotélédiffusion, accès, en ligne / Protection des données, privilèges des médias, portée / Employeur, droit à la personnalité, protection / Salarié, traitement inéquitable / UE, droits fondamentaux, application, cour constitutionnelle / Droit communautaire, application, latitude laissée pour légiférer / Droit général à la personnalité, mentions personnelles, protection / Droit général à la personnalité, autodétermination informationnelle / Internet, information, accès / Droit à l’oubli / Moteur de recherche, déréférencement / Objet du contrôle, droit communautaire, application interne.
ARG-1997-3-008 a) Argentine / b) Cour suprême de justice de la Nation / c) / d) 14.10.1997 / e) A.450.XXXII / f) Arce, Jorge Daniel s/ recurso de casación /
Le Code de procédure pénale de la Nation, alors qu'il ne confère pas au Ministère public le droit de se pourvoir en cassation contre les jugements des tribunaux criminels de première instance en raison de la gravité de la peine, ne viole pas l'article 8.2.h de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, ni le droit à l'égalité devant la loi prévu par la Constitution nationale.
1.2.1.7
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Procureur ou avocat général.
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
2.1.3.2.3
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
2.3.8
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique.
3.21
Principes généraux - Égalité.
4.7.4.3
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public.
4.7.6
Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.
5.1.1.5.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit public.
5.3.13.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
Convention américaine relative aux Droits de l'Homme, but / Cour américaine des Droits de l'Homme.
ARG-1998-2-006 a) Argentine / b) Cour suprême de justice de la Nation / c) / d) 16.04.1998 / e) P.534.XXXI / f) Petric, Domagoj, Antonio c. diario Página 12 /
Le droit de rectification ou de réponse ne viole pas le principe de la liberté de presse écrite consacrée par les articles 14 et 32 de la Constitution.
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
2.1.3.3
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence étrangère.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Droit de rectification / Droit de réponse / Dignité humaine.
ARG-1998-2-008 a) Argentine / b) Cour suprême de justice de la Nation / c) / d) 12.05.1998 / e) G.288.XXXIII / f) Gallardo García, Ramón Carlos y otro s/ robo de automotor /
L'exercice de la défense doit être certain, de manière à ce que l'individu qui est l'objet d'un procès pénal puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat assurant sa défense efficace au cours d'un procès.
2.1.1.4.9
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Recours in forma pauperis / Défense, efficace.
ARG-1998-2-010 a) Argentine / b) Cour suprême de justice de la Nation / c) / d) 13.08.1998 / e) C.1292.XXVIII / f) Cauchi, Augusto s/ extradición /
L’ordre public international argentin, enrichi à la lumière des principes contenus dans les traités relatifs aux Droits de l’Homme à statut constitutionnel, déclare irrecevables les demandes d’extradition faisant suite à une condamnation criminelle d’un autre État, à l’issue d’un procès en l’absence de défendeur lorsque: a. l’individu poursuivi n’a pas été notifié des accusations dont il a fait... Suite
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
2.1.3.2.3
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.25
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'être informé de l'accusation.
Extradition / Procès par défaut / Ordre public international.
ARG-1999-1-001 a) Argentine / b) Cour suprême de justice de la Nation / c) / d) 22.12.1998 / e) N.284.XXXII / f) Nápoli, Erika Elisabeth y otros s/ infracción art. 139 bis del C.P. /
Le droit à l'égalité établi par la Constitution est violé par la loi qui exclut les prévenus du régime général de la mise en liberté au seul motif de la nature du délit et sans tenir compte de l'obstacle opposé à l'action en justice entamée.
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
2.1.3.2.3
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.7.6
Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.5.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Procédure, mesure de correction / Mesure conservatoire / Caution, mise en liberté.
ARG-2002-1-001 a) Argentine / b) Cour suprême de justice de la Nation / c) / d) 27.09.2001 / e) A.671.XXXVII / f) Alianza "Frente para la Unidad" (elecciones provinciales gobernador y vicegobernador, diputados y senadores provinciales) c. ofiliciación listas de candidatos /
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui excluent des listes électorales les personnes détenues en vertu d'un mandat du juge compétent, tant que celles-ci n'ont pas récupéré leur liberté, ainsi que celles qui interdisent que les prévenus mis sous détention préventive puissent être élus députés ou sénateurs.
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
2.1.1.4.2
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
2.1.1.4.10
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
2.1.3.2.3
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
4.8.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Contrôle.
4.9.5
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
4.9.7.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Élection, candidat, condition / Détenu provisoire, droits électoraux / Bonne foi, principe.
ARM-2002-1-001 a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.02.2002 / e) DCC-350 / f) Conformité avec la Constitution de la République d'Arménie des obligations énoncées: dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 à Rome; dans le Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé le 20 mars 1952 à Paris; dans le Protocole n° 4 "reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention" (tel qu'il a été modifié par le Protocole n° 11), signé le 16 septembre 1963 à Strasbourg; et dans le Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé le 22 novembre 1984 /
La Constitution, qui reconnaît elle-même des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne limite pas le droit des personnes à bénéficier aussi d'autres droits et libertés consacrés par des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Un conflit entre les dispositions de la Constitution de l'Arménie et un traité international suppose soit que la Constitution exclue un droit... Suite
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Traité, droits de l'homme, applicabilité directe / Pacta sunt servanda / Droit fondamental, protection plus favorable.
ARM-2003-2-004 a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.07.2003 / e) DCC-437 / f) Conformité avec la Constitution des obligations stipulées par le Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant l'abolition de la peine de mort /
La Constitution de la République d'Arménie autorise la peine de mort comme une sanction décrétée à titre provisoire et exceptionnel tout en laissant à la discrétion de l'Assemblée nationale la question de l'application ou de la non application de la peine de mort pour des infractions gravissimes.
L'Assemblée nationale a compétence pour abolir la peine de mort que ce soit en votant les... Suite
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
4.5.2.1
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Droits non-limitables.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Peine de mort, abolition.
AUT-1987-C-001 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.10.1987 / e) B 267/86; B 2434/95; G 363-365/97, G 463,464/97 AUT-1995-1-001 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.11.1994 / e) G 91/93, V 46/93 / f) / AUT-1995-C-001 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.12.1995 / e) B 2300/95; G 400/96, G 44/97; B 877/96; G 2/97; G 57/98; B 3073/96, B 65/00 / f) / AUT-1996-1-002 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.12.1995 / e) B 2300/95 / f) / AUT-1996-1-003 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.12.1995 / e) V 136/94 / f) / AUT-1997-2-004 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.06.1997 / e) B 877/96 / f) / AUT-1997-2-005 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.06.1997 / e) B 3486/96 / f) / AUT-1998-1-002 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.12.1997 / e) G 23-26/97 / f) / AUT-2003-3-004 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.11.2003 / e) KR 1/00-33 / f) / AUT-2012-2-003 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.03.2012 / e) U 466/11-18, U 1836/11-13 / f) /
AZE-2005-1-001 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.01.2005 / e) 1/13/2005 / f) /
BLR-2018-3-003 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2019-3-004 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2019-3-006 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2019-3-007 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2019-3-008 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c)
BEL-1993-2-029 a) Belgique / b) Cour d'arbitrage / c) / d) 15.07.1993 / e) 62/93 / f) / BEL-1998-2-007 a) Belgique / b) Cour d'arbitrage / c) / d) 15.07.1998 / e) 91/98 / f) / BEL-2006-1-002 a) Belgique / b) Cour d'arbitrage / c) / d) 22.03.2006 / e) 46/2006 / f) /
BIH-2003-3-002 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.11.2003 / e) U 28/00 / f) / BIH-2006-1-003 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 31.03.2006 / e) U-5/04 / f) / BIH-2006-2-005 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 26.06.2006 / e) U-13/05 / f) / BIH-2009-3-003 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 25.09.2009 / e) U 5/09 / f) / BIH-2019-3-006 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Séance plénière / d) 04.10.2019 / e) U 7/19 / f) /
BRA-2010-2-010 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 29.03.2000 / e) 79785 / f) Recours en Habeas Corpus / BRA-2018-2-007 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 25.05.2017 / e) Recours extraordinaire avec demande interlocutoire 766.618 (ARE 766618) et recours extraordinaire 636.331 (RE 636331) / f) Antinomie entre le Code de protection des consommateurs et la Convention de Varsovie relative au transport aérien international /
BUL-2019-1-001 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.03.2018 / e) 15/18 / f) / BUL-2019-1-002 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.05.2018 / e) 10/18 / f) /
CRC-1995-A-001 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) / d) 09.05.1995 / e) 2313/95 / f) / CRC-2000-A-001 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 01.11.2000 / e) 9685/00 / f) Parrillo c. Italie / CRC-2004-A-001 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 08.09.2004 / e) 9992/04 / f) / CRC-2018-3-003 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 08.08.2018 / e) 12782/18 / f) /
CRO-2016-S-001 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.02.2016 / e) U-III-3797/2015 / f) / CRO-2016-S-002 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08.11.2016 / e) U-III-2588/2016 / f) / CRO-2017-S-001 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.11.2017 / e) U-III-361/2014 / f) / CRO-2018-S-001 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.01.2018 / e) U-IIIBi-2349/2013 / f) / CRO-2018-S-002 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.12.2018 / e) U-I-4504/2010 et al. / f) / CRO-2019-3-012 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.02.2019 / e) U-I-2911/2017 / f) / CRO-2019-3-013 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.04.2019 / e) U-IIIBi-1066/2015 / f) /
DEN-1997-1-001 a) Danemark / b) Cour suprême / c) / d) 09.12.1996 / e) I 488/1995 / f) /
ESP-1995-3-026 a) Espagne / b) Tribunal constitutionnel / c) Deuxième chambre / d) 11.09.1995 / e) 130/1995 / f) / ESP-2012-2-005 a) Espagne / b) Tribunal constitutionnel / c) Première chambre / d) 02.07.2012 / e) STC 145/2012 / f) Sortu /
EST-1997-2-001 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 11.06.1997 / e) 3-4-1-1-97 / f) Contrôle de constitutionnalité des arrêtés sur les services de police / EST-1998-2-004 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 27.05.1998 / e) 3-4-1-4-98 / f) Contrôle de constitutionnalité des règles régissant la délivrance de brevets estoniens de gens de mer / EST-2007-3-004 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 26.09.2007 / e) 3-4-1-12-07 / f) Demande du Tribunal administratif de Tallinn, en date du 9 mai 2007, de contrôler la constitutionnalité de l'article 15.2.6 de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée / EST-2008-2-011 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Assemblée générale EST-2009-2-007 a) Estonie / b) Cour suprême / c) EST-2012-3-005 a) Estonie / b) Cour suprême / c) EST-2019-3-002 a) Estonie / b) Cour suprême / c)
USA-2006-2-004 a) États-Unis d'Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 28.06.2006 / e) 04-10566, 05-51 / f) Sanchez-Llamas c. Oregon /
FRA-2004-2-004 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 10.06.2004 / e) 2004-496 DC / f) Loi pour la confiance dans l'économie numérique / FRA-2004-2-005 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 01.07.2004 / e) 2004-497 DC / f) Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle / FRA-2004-3-010 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 19.11.2004 / e) 2004-505 DC / f) Traité établissant une Constitution pour l’Europe / FRA-2010-2-001 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 12.05.2010 / e) 2010-605 DC / f) Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne / FRA-2011-1-002 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 19.06.2008 / e) 2008-564 DC / f) Loi relative aux organismes génétiquement modifiés / FRA-2011-1-009 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 03.12.2009 / e) 2009-595 DC / f) Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution / FRA-2013-1-001 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 04.04.2013 / e) 2013-314P QPC / f) M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen ? question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne] / FRA-2013-2-004 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 14.06.2013 / e) 2013-314 QPC / f) M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen] / FRA-2017-2-010 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 31.07.2017 / e) 2017-749 DC / f) Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part / FRA-2018-2-011 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 12.06.2018 / e) 2018-765 DC / f) Loi relative à la protection des données personnelles /
GEO-1999-1-001 a) Géorgie / b) Cour constitutionnelle / c) Première chambre / d) 15.07.1998 / e) 1/6-58, 60, 62, 67 / f) /
GRE-2006-2-002 a) Grèce / b) Conseil d'État / c) Division C / d) 09.01.2006 / e) 1/2006 / f) / GRE-2019-3-001 a) Grèce / b) Conseil d’État / c) Plénière / d) 01.03.2019 / e) 435/2019 / f) / GRE-2019-3-002 a) Grèce / b) Conseil d’État / c) Plénière / d) 20.09.2019 / e) 1749, 1750/2019 / f) / GRE-2019-3-003 a) Grèce / b) Conseil d’État / c) Plénière / d) 23.01.2020 / e) 110/2020 / f) / GRE-2019-3-004 a) Grèce / b) Conseil d’État / c) Plénière / d) 06.03.2020 / e) 359/2020 / f) /
HUN-2013-3-009 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.12.2013 / e) 36/2013 / f) Contrôle de constitutionnalité du transfert d’une affaire judiciaire / HUN-2018-3-005 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 14.11.2018 / e) 21/2018 (XI. 14.) AB / f) Existence d’une lacune due au législateur découlant des obligations internationales de la Hongrie pour défaut d’adoption d’une loi permettant l’évaluation des changements effectifs de l’état de santé d’une personne ayant une capacité de travail réduite et du montant de la pension accordée avant le 1
ITA-1999-3-009 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.10.1999 / e) 388/1999 / f) / ITA-2002-2-001 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 01.03.2002 / e) 85/2002 / f) / ITA-2006-3-003 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.12.2006 / e) 454/2006 / f) / ITA-2017-2-009 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.04.2017 / e) 111/2017 / f) / ITA-2018-1-003 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.11.2017 / e) 269/2017 / f) / ITA-2018-2-011 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.04.2018 / e) 115/2018 / f) / ITA-2019-1-006 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.01.2019 / e) 20/2019 / f) / ITA-2019-2-009 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.03.2019 / e) 117/2019 / f) /
LAT-1998-2-003 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.04.1998 / e) 09-02-98 / f) Conformité du paragraphe 2 de la Résolution du Conseil suprême du 15 septembre 1992 sur la procédure par laquelle la loi sur le domaine éminent prend effet avec l’article 1 du Premier Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales / LAT-2018-3-009 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.12.2018 / e) 2016-04-03 / f) Conformité à l’article 105 de la Constitution du décret ministériel n° 187 du 14 avril 2015 intitulé: Modification du décret n° 1002 du 30 novembre 2004 du Cabinet ministériel portant modalité de mise en œuvre du document de programmation «plan de développement rural de la Lettonie en vue de la réalisation du programme de développement rural 2004-2006» /
MKD-2005-1-002 a) L'ex-République yougoslave de Macédoine / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.02.2005 / e) U.br.2/2004 / f) /
LIE-2006-3-004 a) Liechtenstein / b) Cour d'État / c) / d) 01.09.2006 / e) StGH 2005/89 / f) / LIE-2007-3-003 a) Liechtenstein / b) Cour d'État / c) / d) 03.07.2007 / e) StGH 2006/111 / f) / LIE-2008-3-005 a) Liechtenstein / b) Cour d'État / c) / d) 30.06.2008 / e) StGH 2006/94 / f) /
LTU-1995-1-001 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.01.1995 / e) 22/94 / f) Convention européenne des Droits de l’Homme / LTU-2012-2-009 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.09.2012 / e) 8/2012 / f) Interdiction pour une personne qui a été destituée selon la procédure de l’impeachment de se présenter aux élections législatives /
MEX-2010-3-025 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 06.07.2007 / e) SUP-JDC-695/2007 / f) Enjeux liés à l’interprétation au regard de la Constitution /
MDA-2011-2-001 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 31.05.2011 / e) 11 / f) Contrôle de la constitutionnalité de l’expression «avec maintien du salaire moyen (pour les employés rémunérés à la tâche ou en unité de temps de travail)» de l’article 111.1 du Code du travail dans le libellé de la loi n
NOR-1997-1-001 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 10.04.1997 / e) lnr 24/1997 / f) / NOR-2001-1-003 a) Norvège / b) Cour suprême / c) / d) 28.03.2001 / e) 2001/83 / f) / NOR-2005-3-004 a) Norvège / b) Cour suprême / c) / d) 28.10.2005 / e) 2005/412 / f) / NOR-2015-1-001 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 24.06.2014 / e) HR 2014-1323-A / f) /
NED-2010-1-003 a) Pays-Bas / b) Conseil d'État / c) Troisième chambre (recours - loi relative à l'information gouvernementale (accès public) / d) 03.03.2010 / e) 200903769/1/H3 / f) X et autres c. Le ministre de la Défense /
PER-2011-3-002 a) Pérou / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 19.07.2011 / e) 00032-2010-PI/TC / f) /
POL-2004-2-013 a) Pologne / b) Tribunal constitutionnel / c) / d) 21.04.2004 / e) K 33/03 / f) / POL-2004-3-021 a) Pologne / b) Tribunal constitutionnel / c) / d) 21.09.2004 / e) K 34/03 / f) / POL-2004-H-002 a) Pologne / b) Tribunal constitutionnel / c) / d) 21.04.2004 / e) K 33/03 / f) / POL-2005-1-006 a) Pologne / b) Tribunal constitutionnel / c) / d) 11.05.2005 / e) K 18/04 / f) /
POR-1990-C-001 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Deuxième chambre / d) 23.05.1990 / e) 163/90 / f) /
CZE-1999-1-002 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Première chambre / d) 26.01.1999 / e) I. US 508/98 / f) Droit à être entendu dans le cadre d'un litige électoral / CZE-2004-3-013 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Première chambre / d) 15.04.2003 / e) I.US 752/02 / f) Extradition aux fins de poursuites pénales / CZE-2006-2-006 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Cour plénière / d) 03.05.2006 / e) Pl. US 66/04 / f) / CZE-2006-2-008 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Première chambre / d) 13.07.2006 / e) I US 85/04 / f) / CZE-2008-1-004 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Cour plénière / d) 27.03.2008 / e) Pl. US 56/05 / f) Eviction - demande d'abrogation des paragraphes 183i à 183n du Code de commerce / CZE-2015-1-004 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 26.02.2015 / e) III. ÚS 3808/14 / f) Indemnisation des passagers d’un vol retardé en raison d’une défaillance technique et de la collision entre leur aéronef et un oiseau; obligation de soumettre une question préjudicielle à l’appréciation de la Cour de justice de l’Union européenne /
ROM-2000-1-004 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.07.1999 / e) 114/1999 / f) Décision relative à la constitutionnalité de la loi sur l'approbation de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 36/1997 pour la modification et le complètement de la loi de l'enseignement n° 84/1995 / ROM-2000-1-009 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.11.1999 / e) 203/1999 / f) Décision relative à l’objection d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 2.f de la loi relative à l’accès au propre dossier et à la révélation de la sécurité en tant que police politique / ROM-2001-1-001 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.10.2000 / e) 208/2000 / f) Décision relative à l’exception d’inconstitutionnalité de la loi n° 105/1997 pour la solution des objections, des contestations et des plaintes sur les sommes constatées et appliquées par les actes de contrôle ou d’imposition rédigés par les organes du ministère des Finances, modifiée par l’ordonnance du gouvernement n° 13/1999 / ROM-2001-2-005 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.07.2001 / e) 226/2001 / f) Décision n° 226 du 3 juillet 2001 relative à l'exception d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 6.a de la loi n° 188/1999 réglementant le statut des fonctionnaires publics, avec les modifications et les compléments ultérieurs / ROM-2018-1-001 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.01.2018 / e) 21/2018 / f) Exception d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 352.11 et 352.12 du Code de procédure pénale / ROM-2018-1-003 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.01.2018 / e) 33/2018 / f) Exception d'inconstitutionnalité des dispositions portant modification de la loi n° 304/2004 sur l'organisation judiciaire / ROM-2018-2-004 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.07.2018 / e) 534/2018 / f) Décision sur l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 277.2 et 277.4 du Code civil / ROM-2019-3-002 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.09.2019 / e) 535/2019 / f) Contrôle de constitutionnalité des dispositions de l’article 589.1.b, premier alinéa, deuxième phrases du Code de procédure pénale /
GBR-2001-1-007 a) Royaume-Uni / b) Chambre des Lords / c) / d) 23.05.2001 / e) [2001] UKHL 26 / f) R. c. Secrétaire d'État à l'intérieur pour le compte de Daly / GBR-2005-3-004 a) Royaume-Uni / b) Chambre des Lords / c) / d) 08.12.2005 / e) / f) A c. le ministre de l'Intérieur / GBR-2006-1-005 a) Royaume-Uni / b) Chambre des Lords / c) / d) 08.03.2006 / e) / f) Conseil municipal de Leeds c. Price et autres / GBR-2008-1-001 a) Royaume-Uni / b) Chambre des Lords / c) / d) 12.03.2008 / e) [2008] UKHL 15, [2008] 2 W.L.R. 781 / f) Regina (Animal Defenders International) c. Secretary of State for Culture, Media & Sport / GBR-2014-2-003 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 13.07.2011 / e) [2011] UKSC 35, 2011 WL 2649407 / f) Ministère de l’Intérieur c. Tariq / GBR-2020-3-004 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 12.02.2020 / e) / f) R (suivant la requête de Jalloh (ex-Jollah) c. Secrétaire d’État du ministère de l’Intérieur / GBR-2020-3-005 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 25.03.2020 / e) / f) Elgizouli c. Secrétaire d’État du ministère de l’Intérieur /
RUS-2010-1-001 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.02.2010 / e) 4 / f) / RUS-2016-1-002 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.04.2016 / e) 12 / f) /
SVK-1995-2-004 a) Slovaquie / b) Cour constitutionnelle / c) Cour plénière / d) 24.05.1995 / e) PL. ÚS 16/95 / f) Restriction inconstitutionnelle au droit de propriété imposée par une loi du parlement / SVK-1997-2-003 a) Slovaquie / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 12.05.1997 / e) II. ÚS 28/96 / f) Requête d'une personne physique / SVK-2001-2-003 a) Slovaquie / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 12.07.2001 / e) ES 3/01 / f) / SVK-2001-3-005 a) Slovaquie / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 19.12.2001 / e) I. ÚS 49/01 / f) / SVK-2006-2-002 a) Slovaquie / b) Cour constitutionnelle / c) Sénat / d) 17.05.2006 / e) III. ÚS 84/06 / f) / SVK-2008-2-001 a) Slovaquie / b) Cour constitutionnelle / c) Sénat / d) 26.06.2008 / e) II. ÚS 111/08 / f) /
SLO-1997-2-008 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.06.1997 / e) Rm-1/97 / f) / SLO-2005-3-003 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.09.2005 / e) U-I-65/05 / f) / SLO-2013-3-006 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.04.2013 / e) U-I-40/12 / f) / SLO-2014-1-004 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.11.2013 / e) Up-1056/11 / f) / SLO-2014-3-012 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.11.2013 / e) U-I-146/12 / f) / SLO-2014-3-013 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.12.2013 / e) U-I-155/11 / f) /
SWE-2014-3-002 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 29.10.2013 / e) 658-660-13 / f) / SWE-2016-3-002 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 26.05.2016 / e) 4047-15 / f) / SWE-2018-2-002 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 18.06.2018 / e) 1048-17 / f) / SWE-2019-3-004 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 09.10.2019 / e) 1266-18 / f) /
SUI-1989-C-001 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 22.03.1989 / e) 1P.76/1989 / f) Jean et Barkev Magharian c. Procureur de la juridiction du Sopraceneri et Chambre des recours pénaux du Tribunal d'appel du canton du Tessin / SUI-1991-C-002 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 15.11.1991 / e) 2A.120/1991 / f) Administration fédérale des contributions c. hoirie X. et Tribunal administratif du canton de Lucerne / SUI-1994-3-011 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Tribunal fédéral des assurances / d) 24.03.1994 / e) I 336/93 / f) S. c. Ausgleichskasse der Schweizer Maschinenindustrie / SUI-1996-2-005 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 16.04.1996 / e) 1A.38/1996 / f) Office fédéral de la police c. société S. et Chambre d'accusation du canton de Genève / SUI-1999-2-006 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 26.07.1999 / e) 1A.178/1998, 1A.208/1998 / f) A. c. Ministère public fédéral, Département fédéral de justice et police et Conseil fédéral / SUI-1999-C-001 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour civile / d) 23.03.1999 / e) 5P.30/1999 / f) X. c. Office de l'état civil de Zoug, Direction de l'Intérieur et Tribunal administratif du canton de Zoug / SUI-2013-1-002 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 12.10.2012 / e) 2C828/2011 / f) X. c. Service des migrations et Département de la justice et de la sécurité du canton de Thurgovie /
UKR-2016-2-004 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 01.06.2016 / e) 2-rp/2016 / f) Constitutionnalité de la disposition de la troisième phrase de l’article 13.1 de la loi sur les soins psychiatriques (contrôle juridictionnel de l’hospitalisation d’une personne handicapée en établissement psychiatrique) /
Ed. 13.08.2021 10:56:27
En Autriche, les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme (ci-après, la «Convention») sont considérés comme des droits subjectifs et jouissent d'un rang constitutionnel. Les organes juridictionnels sont libres, dans le cadre de leurs attributions, à fonder leurs décisions sur des dispositions de la Convention. En effet, dans la pratique, c'est souvent le... Suite
1.1.4.4
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
Droits fondamentaux / Interprétation.
La Cour constitutionnelle connaît de la non-conformité des traités au droit sur requête d'une personne qui allègue avoir subi une atteinte à ses droits directement causée par l'inconstitutionnalité (traités de rang légal), respectivement par l'illégalité (tous les autres traités).
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle concernant la recevabilité d'un recours direct attaquant une loi ou... Suite
1.2.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne morale à but lucratif.
1.3.5.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
1.4.4
Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
Transit de marchandise par rail et par route.
L'application du droit communautaire incombe aux organes des États membres et par conséquent, à toutes les juridictions et autorités administratives. C'est à eux qu'il incombe également, de ne pas appliquer le droit interne quand il est n'est pas conforme au droit communautaire en vigueur. D'autre part, il est aux juridictions de droit commun, à la Cour constitutionnelle et à la Cour... Suite
1.3.4.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
2.2.1.6.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
Cour constitutionnelle, CJEC, relations / CJEC, renvoi préjudiciel / CJEC, Cour de justice des Communautés européennes, compétence exclusive.
La Cour de Justice des Communautés européennes est «le juge légal» («gesetzlicher Richter») - au sens extensif du terme où l'entend la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle.
Un conseil administratif indépendant, appelé à statuer en dernière instance, est un tribunal tenu à présenter une question préjudicielle au juge communautaire.
La répartition légale des compétences... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.6.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Adjudication / Décision préjudicielle, renvoi.
En vertu du principe de l'interprétation du droit interne conformément aux directives communautaires, le Règlement (national) sur l'eau minérale (Mineralwasserverordnung) n'est pas applicable dans la mesure où il prescrit l'usage exclusif des bouteilles de verre pour la mise en circulation de l'eau minérale naturelle.
1.3.5.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
2.2.1.6.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
Eau minérale naturelle, emballage / Règlement, champ d'application.
La preuve requise par la loi, dans le cas d'un certificat de maturité (baccalauréat) obtenu à l'étranger, à savoir de remplir les conditions pour l'application de la réglementation respectivement demandée dans cet État pour l'admission aux études supérieures à l'université est aussi pour les citoyens autrichiens sous l'aspect du principe de l'égalité de traitement une réglementation conforme à la... Suite
1.1.4.4
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions.
1.3.5.13
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.
2.2.1.6.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
4.17.1.5
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Cour de justice de l’Union européenne.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Discrimination, indirecte / Université, accès / Université, accès, baccalauréat / CJEC, requête préliminaire, obligation / CJEC, enquête préliminaire, obligation / Numerus clausus.
Pour la décision relative aux demandes d'édicter une mesure provisoire qui furent adressées au Service fédéral d'adjudication (Bundesvergabeamt), il est de grande importance de savoir de quelle façon doivent être interprétés les règlements qui déterminent la directive de voies de recours (Rechtsmittelrichtlinie), à savoir si ces dispositions demandent une séparation de... Suite
2.2.1.6.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Adjudication, droit communautaire / Adjudication, service fédéral / Éco-point-système / Dommages-intérêts / CJEC, décision préalable.
Une disposition effectivement appliquée par une autorité administrative prenant un arrêté doit aussi être appliquée par la Cour constitutionnelle lorsqu'elle examine le point de savoir si cette disposition a été appliquée conformément à la loi, indépendamment de celle de savoir si l'autorité administrative s'est conformée non pas à la disposition (nationale) mais au droit communautaire... Suite
1.2.4
Justice constitutionnelle - Saisine - Autosaisine.
1.6.9
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.2.1.6.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
4.10.7.1
Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.3.42
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
Droit communautaire, directement applicable / Droit, national, application.
La Cour des comptes (Rechnungshof) a le pouvoir d'examiner tous les documents relatifs aux salaires et pensions versés par la Société autrichienne de radiodiffusion (Österreichischer Rundfunk, ORF) en 1998 et 1999, aux fins de vérification. L'ORF doit autoriser ce contrôle.
La Cour des comptes n'est pas habilitée à exercer un tel contrôle dans le cadre de la rédaction d'un... Suite
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.10.6
Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Cour des comptes, compétences / Fonctionnaire, traitements, données, publication.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fixe une norme applicable au contrôle juridictionnel de la Cour constitutionnelle, alors que les sources primaires et secondaires du droit de l’Union européenne n’en définissent aucune.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
2.2.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources du droit de l’Union européenne.
Droits fondamentaux, hiérarchie / Union européenne, Charte des droits fondamentaux.
La reconnaissance du fait qu’une décision de la Cour suprême ou une mesure judiciaire porte atteinte au droit d’accès à un tribunal et s’oppose ainsi à la Constitution et aux lois constitue l’un des motifs de révision de mesures judiciaires pour des faits nouveaux concernant la violation des droits de l’homme et des libertés. Selon les amendements et ajouts introduits dans le Code de procédure... Suite
1.6.6.1
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution - Organe chargé de veiller à l’exécution de la décision.
1.6.9
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
4.7.2
Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.
4.7.7
Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Recours, violation, droit constitutionnel / Procédure, réouverture, motif.
Afin de respecter les principes constitutionnels d’État de droit et de sécurité juridique, le législateur, lorsqu’il adopte une disposition juridique, doit tenir compte du fait que les dispositions des traités ratifiés par la République du Bélarus font partie intégrante de l’ordre juridique en vigueur sur le territoire de la République.
2.2.1.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
Traité, international / Traité, constitutionnalité / Traité, effet en droit national.
La réglementation juridique des relations publiques, ainsi que les actes de droit interne tels que la Constitution, les lois, les décrets et les édits du président, doivent inclure les traités internationaux; ceux-ci font partie de l’ordre juridique national au même titre que la législation interne.
2.2.1.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
Services postaux, règlementation.
Lorsque des activités sont menées sur des territoires affectés par une contamination radioactive, il faut tenir compte non seulement de la législation nationale, mais aussi des traités internationaux, des actes qui constituent le droit de l'Union économique eurasienne, y compris les règlements techniques pertinents, et des autres instruments juridiques internationaux dans le domaine de la... Suite
2.2.1.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Contamination, radioactive, zones affectées.
Des questions avaient été soulevées au sujet de la conformité à la Constitution d’une disposition du Code du mariage et de la famille prévoyant que la privation des droits parentaux peut être prononcée dans des situations où il a été constaté que les parents négligeaient les devoirs qui leur incombent, lorsque d’autres mesures ne sont pas parvenues à les obliger à s’en acquitter comme il... Suite
3.5
Principes généraux - État social.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, intérêt supérieur / Devoirs parentaux, manquement.
Lorsque des étrangers sont placés dans des centres de rétention avant leur expulsion ou leur renvoi vers un État étranger, il faut tenir compte non seulement de la législation nationale, mais aussi des traités conclus, y compris les conventions et accords bilatéraux, car ceux-ci sont incorporés dans l’ordre juridique en vigueur dans la République du Belarus. Il faut également tenir compte de la... Suite
2.2.1.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
Détention, étranger, en attente d’expulsion.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Il est contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution de limiter le nombre d'étudiants étrangers entrant en ligne de compte pour un financement à 2 % au maximum du nombre total d'étudiants d'un établissement déterminé d'enseignement artistique supérieur et d'instaurer un droit d'inscription complémentaire à l'égard de ces étudiants,... Suite
1.5.4.5
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Suspension.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.1.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Droit d'inscription / Ressortissant de l'Union européenne / Enseignement, artistique / Étudiant, étranger.
Les États membres de l'Union européenne forment une communauté ayant un ordre juridique spécifique et ayant institué une citoyenneté propre caractérisée par un certain nombre de droits et d'obligations. Une différence de traitement fondée sur l'appartenance à cette communauté qui accorde aux ressortissants d'un État membre de celle-ci des avantages sur la base de la réciprocité repose sur un... Suite
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Étranger, libre circulation / Étranger, séjour, illégal / UE, citoyen, statut / Étranger, regroupement familial / UE, ressortissants d'autres États membres, droits / Étranger, mariage, à un autre étranger résidant légalement sur le territoire.
L'État ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pour le préjudice causé à des particuliers par la mise en œuvre d'accords internationaux auxquels il est partie.
Selon la Constitution, les droits et les libertés énoncés dans la Convention européenne des Droits de l'Homme sont directement applicables en Bosnie-Herzégovine et priment sur toutes les autres lois. Il en résulte que les droits et... Suite
2.1.1.1.2
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
4.7.1.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Nations Unies, force de maintien de la paix, immunité de juridiction / Traité, international, applicabilité directe / Bien foncier, préjudice.
La Cour constitutionnelle n'est pas compétente pour statuer sur la conformité de certaines dispositions de la Constitution de Bosnie-Herzégovine avec la Convention européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles.
1.2.1.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État.
1.3.5.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
4.9.5
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
5.1.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.2.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Discrimination, national / Élection, candidature, restriction.
La Cour constitutionnelle n'est pas compétente pour se prononcer sur la conformité des dispositions constitutionnelles avec la Convention européenne des Droits de l'Homme. Par conséquent, il ne lui appartient pas non plus d'examiner des dispositions d'autres textes législatifs qui dérivent entièrement de la Constitution.
1.3.5.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.7
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
4.4.4.3
Institutions - Chef de l'État - Désignation - Élection directe / indirecte.
4.9.5
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.2.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Élections, inéligibilité, discrimination, ethnique.
Il y a violation de l'article III.3.b de la Constitution dans le cas où le droit interne n'est pas conforme à la règle générale de droit international pacta sunt servanda, selon laquelle tout traité en vigueur s'impose aux parties qui l'ont conclu et doit être exécuté par elles de bonne foi. Il y a également violation de l'article ci-dessus lorsque le droit interne n'est pas conforme aux... Suite
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
Droit international, droit interne, lien / Pacta sunt servanda, principe / Traité, effet en droit interne.
Une disposition de la Constitution de la Republika Srpska, qui prescrit exceptionnellement la peine de mort pour les crimes les plus graves, n'est pas conforme à la Constitution de Bosnie-Herzégovine ni à la Convention européenne des Droits de l’Homme sur l'interdiction de la peine de mort en toutes circonstances.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
Peine de mort, abolition.
Dans l'ordre constitutionnel brésilien, les traités ne se substituent pas à la Constitution.
1.3.5.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales.
5.3.13.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
Traités en matière de droits de l'homme, États / Droit de recours, États constitutionnels.
Conformément à l’article 178 de la Constitution fédérale, les règles et traités internationaux limitant la responsabilité des transporteurs aériens de passagers, notamment les Conventions de Varsovie et de Montréal, prévalent sur le Code de la protection des consommateurs.
Le délai de prescription pour engager une action en responsabilité civile en cas de retard d’un vol international est de... Suite
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
2.3
Sources - Techniques de contrôle.
5.4.7
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
Réparation des préjudices, limitation / Protection du consommateur, traité international, conflit / Règle, conflit de lois / Transport, international, responsabilité civile / Transport, passager, privé / Traité, international, loi, conflit / Victime, dommages, indemnisation équitable / Convention de Varsovie de 1929.
La recevabilité de documents officiels, établis par les institutions à des fins de vérification et de contrôle financiers, au titre de preuve dans une procédure pénale ne porte pas atteinte au principe du contradictoire. La valeur probante accordée à ces documents n’a pas été supérieure à celle des autres éléments de preuve. Les principes généraux valables en matière de preuve sont... Suite
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire.
Juridictions spécialisées.
L’autorité des services publics et la manière dont ils sont perçus par les citoyens sont des objectifs légitimes de la législation, mais la suspension obligatoire de l’exercice par un agent public de ses fonctions pendant une période illimitée ne poursuit pas ces objectifs. Cette mesure est disproportionnée.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.2.2.9
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Institution, image publique / Fonction publique, suspension.
La Cour interaméricaine peut rendre des avis contraignants, parce qu’elle a vocation à interpréter la Convention américaine des Droits de l’Homme. Son autorité comprend le pouvoir de déterminer la compatibilité de la législation nationale, que ce soit dans une affaire contentieuse ou dans un avis consultatif. Une telle décision a en principe la même valeur que la disposition du traité faisant... Suite
1.3.5.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
2.1.3.2.3
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
2.2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
4.6
Institutions - Organes exécutifs.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Cour interaméricaine, décision / Journaliste, non enregistré, profession, exclusion.
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale comprend des dispositions qui autorisent l'arrestation et la remise des ressortissants, ainsi que l'emprisonnement à vie ou la peine de mort.
A priori, ces mesures judiciaires sont contraires à la Constitution du Costa Rica qui prévoit:
- Le droit du ressortissant de ne pas être expulsé de son pays;
- Le droit des hauts fonctionnaires de... Suite
1.3.5.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.17
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Statut de la Cour pénale internationale de 1998.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
4.4.6.1.1.1
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Immunité.
4.4.6.1.1.3
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.
4.6.10.1
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique.
4.6.10.1.3
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.
4.7.6
Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.
4.7.12
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception.
5.1.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Droit souple, primauté du droit, interne / Responsable gouvernemental, immunité / Responsable gouvernemental, extradition / Ressortissant, extradition / Cour pénale internationale, Statut de Rome, ratification / Droit international, place en droit constitutionnel.
La paix est une valeur constitutionnelle qui découle de la compréhension systématique du langage de la Constitution et de la façon dont elle est observée par la société comme «une constitution vivante». En 1949, le Costa Rica a supprimé son armée et en 1983 il a publié une déclaration unilatérale pour observer la neutralité de manière permanente, active, et sans armée dans tous les conflits. Le... Suite
1.2.1.8
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Médiateur.
1.2.2.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique.
1.4.9.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.
2.1.1.4.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte des Nations Unies de 1945.
2.1.1.4.10
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
2.1.2.2
Sources - Catégories - Règles non écrites - Principes généraux du droit.
4.4.3.5
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations internationales.
4.4.6.1.2
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique.
4.11.1
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.
5.5.3
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à la paix.
Conflit arme, abstention / Constitution, vivante / Neutralité, active / Neutralité, non-armée / Neutralité, déclaration unilatérale / Neutralité, permanent / Paix, valeurs constitutionnelle / Paix, obligation, international / Guerre, déclaration.
Toute discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle est contraire à la Constitution, à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à d’autres instruments internationaux.
L’institution religieuse et l’institution civile du mariage relèvent de deux domaines distincts de la libre expression... Suite
1.6.5.5
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps.
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
4.7.6
Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.34
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
5.3.43
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
Obligations internationales, mariage homosexuel / Situation inconstitutionnelle, législation, injonction.
Toute privation de liberté doit faire l'objet d'une évaluation approfondie, afin de permettre aux personnes privées de liberté de bénéficier d'une protection procédurale effective contre un enfermement arbitraire.
Les procédures aboutissant à l’internement involontaire d'une personne dans un établissement psychiatrique doivent offrir des garanties claires et effectives contre l'arbitraire lié... Suite
5.1.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.3.5.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
Internement, psychiatrique, durée / Internement, psychiatrique, expert, avis médical, nouveau, nécessité / Internement psychiatrique, contrôle juridictionnel.
La liberté d'opinion et d'expression, y compris la liberté de recevoir et de diffuser des informations, ne signifie pas une liberté absolue; elle est soumise à des restrictions prescrites par la Constitution et par la loi. La liberté d'expression implique des obligations et des responsabilités. Les comportements consistant à exprimer ou à inciter à la haine raciale ou autre sont sanctionnés afin... Suite
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Compétition sportive, troubles, incitation à la haine / Délit correctionnel, sanction.
Une faculté universitaire qui a refusé de délivrer à une de ses anciennes étudiantes un nouveau diplôme indiquant de nouvelles données sur son sexe et son nom, alors que celle-ci avait déjà réussi à faire modifier ces données dans le registre des naissances et qu’elle avait obtenu une nouvelle carte d'identité personnelle et un certificat de citoyenneté, a agi en violation du droit à un procès... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Formalisme, excessif / Diplôme, changements des données de nom et de sexe / Sexe, changement, confidentialité / Transgenre.
Pour que des investigations soient indépendantes, il faut que ceux qui en sont chargés soient indépendants de ceux qui ont participé aux événements faisant l'objet des investigations. Outre l'absence de lien hiérarchique ou institutionnel, il doit également y avoir une véritable indépendance.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Torture, interrogatoire de police / Investigations, pénales / Investigations, effectives, condition.
Le libre choix de l'éducation religieuse dans les établissements d'enseignement préscolaire et le libre choix de suivre des cours de religion comme matière facultative à l’école primaire et dans l’enseignement secondaire ne contreviennent pas au principe constitutionnel de séparation des communautés religieuses et de l'État.
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
Éducation, religieuse, matière scolaire, facultative / Éducation, religieuse, jardin d’enfants, libre choix / Séparation Église, État, principe.
La garantie du droit de recours visée à l'article 18 de la Constitution a pour objectif premier de protéger contre les traitements inéquitables sous forme d'actions arbitraires ou de violations flagrantes, quelles que soient les raisons de leur survenance.
La procédure de recours est un moyen de garantir la responsabilité démocratique des instances judiciaires tant en ce qui concerne leur... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.2.1.6.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
5.3.13.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Recours, cour, compétente / Recours, cour, décision, délai / Marché public, modèle législatif / Indemnisation, marché public.
Le fait que les investigations sur une infraction pénale de crime de guerre n'ait pas abouti à l'identification et à la condamnation de ses auteurs ne signifie pas que l'enquête n’ait pas été effective.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Obligation, positive, investigations / Investigations, pénales / Investigations, exigences, effectivité / Crime, guerre.
L'ingérence dans leur liberté d'expression n'étant pas une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, la Cour suprême a acquitté un journaliste et un éditeur responsable de la publication d'une accusation pénale.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
Condamnation, pénale.
Un travailleur de nationalité marocaine employé par une entreprise espagnole, ne peut pas être exclu de l'allocation chômage à laquelle ont droit les travailleurs nationaux, s'il remplit les conditions légales réglementant cette prestation, conformément aux prescriptions du droit communautaire, directement applicable en Espagne.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.2.1.6.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
5.1.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
Chômage.
L’application par un juge d’une disposition que la Cour de Justice de l’Union européenne a déclarée contraire à la législation communautaire porte atteinte au droit à un recours effectif. Le principe de prééminence lie non seulement les juges et les tribunaux des États membres, mais aussi leurs organes administratifs et réglementaires. Il ne leur est donc pas permis d’appliquer des dispositions... Suite
2.2.1.6.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
4.13
Institutions - Autorités administratives indépendantes.
4.17.1.5
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Cour de justice de l’Union européenne.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Principe, légalité, primauté / Sanction, administrative, violation / Autorisation.
L'article 3 de la Constitution précise que les pouvoirs d'État s'exercent dans le cadre de la Constitution et des lois conformes à celle-ci. Ainsi, l'article 11 de la Constitution prévoit-il que les droits et les libertés publiques ne peuvent être limités que dans le respect des dispositions de la Constitution, c'est-à-dire par la loi, que, en outre, lesdites restrictions doivent être nécessaires... Suite
2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales.
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.13
Principes généraux - Légalité.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Sanction, disciplinaire / Ordre public / Contrôle constitutionnel, procédure, limitations.
Tout texte réglementaire adopté par le gouvernement sans que la loi l'y ait habilité est contraire à l'article 87.6 de la Constitution.
L'inégalité de traitement infligée aux marins étrangers par rapport aux gens de mer de nationalité estonienne en vertu de la loi relative à l'identité et à la preuve de nationalité des Estoniens d'une part, et du règlement relatif à la délivrance de... Suite
1.6.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.2.1.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.
2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales.
4.6.3.2
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Règlement / Étranger / Gens de mer / Pièce d'identité / Organisation Internationale du Travail, Convention n° 108 / Lieu de travail, libre choix / Gens de mer, brevet.
Le concept d'égalité substantielle désigne l'égalité de traitement à situation égale et l'inégalité de traitement à situation inégale. Toutefois, tous les cas d'inégalité de traitement à situation égale ne constituent pas des violations du droit à l'égalité. L'interdiction de l'inégalité de traitement à situation égale vaut en cas d'inégalité sur une base arbitraire concernant un groupe de... Suite
2.2.1.6.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.10.7.1
Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.42
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
Traitement égal, situations inégales / Finance publique, taxe de vente / Impôt, taux d'imposition / Impôt, contrôle, objection / Impôt, charge, égalité / Taxe, valeur ajoutée, égalité.
La Cour suprême n'a en principe pas compétence pour examiner la constitutionnalité d'une disposition d'une loi estonienne d'application générale qui touche au droit communautaire, ni pour annuler cette disposition dès lors qu'elle est conforme au droit communautaire sur lequel elle s'appuie. La Cour suprême, ce faisant, se livrerait en substance à un contrôle de constitutionnalité de la norme... Suite
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
1.3.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.
1.3.4.11
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la révision constitutionnelle.
1.3.4.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
1.3.5.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit dérivé.
1.3.5.12
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
2.2.1.6.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
4.7.1.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive.
4.7.1.3
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Conflits de juridiction.
Adjudication, conditions / Marché public / Droit communautaire, application par les États membres.
Le règlement des conflits au sein de la Commission des réclamations du Bureau de passation des marchés publics, qui est un organe de l'exécutif, n'est pas en lui-même contraire à la Constitution, mais l'exclusion des tribunaux administratifs du règlement judiciaire de tels conflits est contraire au principe selon lequel toutes les affaires portées devant les tribunaux sont d'abord traitées par... Suite
1.3.1.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle - Extension du contrôle.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.7.1.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive.
4.7.2
Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.
4.7.9
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Marché public, conflit, règlement, procédure / Justice constitutionnelle, contrôle diffus / Aide judiciaire / Loi, constitutionnalité, doute, contrôle constitutionnel, obligatoire, activisme judiciaire.
L'article 4.4 du Traité instituant le mécanisme européen de stabilité porte atteinte à la compétence du parlement en matière financière ainsi qu'au principe d'un État de droit démocratique. Il porte aussi atteinte à la souveraineté financière de l'État d'Estonie, car il restreint indirectement le droit des citoyens à l'auto-détermination. Cependant, il prévoit une mesure proportionnée pour... Suite
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.5.2.1
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
Mécanisme européen de stabilité, traité.
Sur le plan législatif, le Parlement (Riigikogu) dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur la réglementation des relations juridiques. Le droit fondamental au respect de la vie familiale découle de l'article 26 de la Constitution, en vertu duquel toute personne a droit à l'inviolabilité de sa vie privée et familiale, et de l'article 27.1 de la Constitution selon lequel la famille, en... Suite
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.34
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Application, loi / Relations, homosexuelles / État, responsabilité / Permis de séjour temporaire.
La plus haute juridiction fédérale ne dispose pas à l'égard des juridictions des États d'un pouvoir de contrôle lui permettant d'imposer la sanction que constitue l'exclusion de preuves dans le cadre d'une procédure pénale, sauf si ce pouvoir est prévu par une prescription constitutionnelle ou une disposition directement applicable d'un traité international qui agira alors comme une loi... Suite
2.1.1.4.19
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Conventions internationales régissant les relations diplomatiques et consulaires.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
4.7.6
Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.
4.8.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Contrôle.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
Preuve, recevabilité / Preuve, exclusion, règle / Traité / Assistance consulaire, droit / Étranger, détention / Étranger, assistance consulaire, droit / Convention de Vienne sur les relations consulaires, efficacité.
En cas de contestation sur le caractère privé ou non d'un courrier électronique, c'est à l'autorité juridictionnelle qu'il appartiendra de se prononcer, la loi se bornant à la définition d'un procédé technique.
La responsabilité civile et pénale d'un "hébergeur" n'est pas engagée au seul motif qu'il n'aurait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers. Pour que cette... Suite
1.3.4.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
1.3.5.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit dérivé.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
2.3.1
Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.36.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques.
Internet, droit / Économie numérique / Courrier électronique, nature / Médias, presse, infraction, prescription, réponse, délai / Internet, hébergeur, responsabilité civile et pénale / Communautés européennes, directive, transposition / Message, support papier, support informatique, régime de réponse.
Les règles et principes de valeur constitutionnelle n'imposent pas par eux-mêmes aux autorités administratives de motiver leurs décisions dès lors qu'elles ne prononcent pas une sanction ayant le caractère d'une punition.
Le pluralisme des courants de pensée et d'opinions est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle. Le respect de son expression est une condition de la... Suite
1.3.4.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
1.3.5.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit dérivé.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
4.13
Institutions - Autorités administratives indépendantes.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.4.8
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
Communication, électronique / Communication, audiovisuelle / Médias, conseil de l'audiovisuel, décision, motivation / Médias, autorité de régulation des télécommunications, compétences / Médias, décrochages locaux / Publicité, écran publicitaire / Médias, télévision, gratuite, service, éditeur / Médias, pluralisme, concentration, règles / Communautés européennes, directive, transposition.
Il résulte des textes de valeur constitutionnelle (Préambule – articles 53 et 88-1 de la Constitution de 1958) que la France peut participer à la création et au développement d’une organisation européenne permanente dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l’effet de transferts de compétences consentis par les États membres. Toutefois, lorsque des engagements... Suite
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
4.5.2.1
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Union européenne, Constitution, traité international, nature / État, compétences, transfert / Union européenne, droits fondamentaux, Charte / Union européenne, droit, primauté.
Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner la compatibilité d'une loi aux engagements internationaux et européens de la France. Il ne lui appartient pas davantage de contrôler la compatibilité d'une loi avec le Traité de Lisbonne. Ces contrôles incombent aux juridictions administratives et judiciaires.
L'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel ne limite... Suite
1.3.5.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Loi, normativité / Liberté d'entreprendre / Ordre public / Autorité de régulation / Directive, transposition / Jeux de hasard, internet.
La législation relative aux organismes génétiquement modifiés (ci-après, «OGM») est conforme à la Charte de l’environnement qui a pleine valeur constitutionnelle. Elle ne méconnaît pas l’exigence constitutionnelle de transposition des directives. Le législateur méconnaît cependant sa compétence lorsqu’il laisse au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les règles relatives aux secrets... Suite
2.1.1.1.2
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle.
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
4.5.2.4
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Incompétence négative.
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
5.3.25.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs.
Charte de l’environnement / Principe de précaution.
La question prioritaire de constitutionnalité (ci-après, «QPC») est limitée au domaine des droits et libertés constitutionnellement garantis, à l'exclusion des questions relatives à la procédure d'adoption de la loi, et doit être soulevée devant une juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Elle peut être soulevée pour la première fois en première instance, en appel ou en... Suite
1.2.2.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
5.3.13.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle.
Question prioritaire de constitutionnalité, effectivité, procédure / Justice constitutionnelle, accès individuel.
Il appartient au Conseil constitutionnel saisi de dispositions législatives relatives au mandat d’arrêt européen de contrôler la conformité à la Constitution des seules dispositions législatives qui procèdent de l'exercice, par le législateur, de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du Traité sur l'Union européenne.
La question de savoir si les dispositions législatives soumises à... Suite
1.3.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Mandat d’arrêt européen.
L’interdiction de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction relatif à une demande d’extension des effets du mandat d’arrêt européen constitue une restriction au droit à exercer un recours juridictionnel effectif. Or, cette atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif ne trouve aucune justification ni dans les exigences du droit de l’Union européenne ni... Suite
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Mandat d’arrêt européen.
Un accord mixte de l’Union européenne et des États membres appelle un contrôle de constitutionnalité différencié selon que les stipulations examinées relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne ou d’une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres.
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
4.17
Institutions - Union européenne.
4.17.2
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Traité de commerce / Précaution, principe / Identité constitutionnelle / Arbitrage, tribunal.
La jurisprudence développée par le Conseil constitutionnel spécifique aux lois ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de l’Union européenne est étendue aux lois ayant pour objet d’adapter le droit interne à un règlement de l’Union européenne.
Le législateur a défini des garanties appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés des personnes soumises aux décisions... Suite
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
2.2.1.6.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
4.13
Institutions - Autorités administratives indépendantes.
4.17.1.5
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Cour de justice de l’Union européenne.
4.17.4
Institutions - Union européenne - Procédure normative.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Union européenne, règlement, droit interne, adaptation / Algorithme, fondement, décision administrative / Données personnelles, traitement automatisé.
Les actes de l'exécutif pris entre 1992 et 1994 sont inconstitutionnels puisqu'ils privent les syndicats de leurs biens. L'article 21 de la Constitution autorise la confiscation des biens sur le fondement de la nécessité sociale, dans les circonstances directement définies par la loi, par une décision de justice ou, en cas d'urgence définie par une loi organique. Le cas échéant, les intéressés... Suite
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.1.1.5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.3.39.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Nationalisation.
5.4.11
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Bien, droit de disposer / Syndicat, membre, contribution / Indemnisation / Acte normatif, qualité.
Les juges des deux sexes ont droit à un congé parental au titre de l'article 53.2 du Code des fonctionnaires. Ainsi est-il tenu compte du principe d'égalité entre les sexes qui figure dans la Constitution, de même que des principes du droit européen relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes de même qu'à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des... Suite
1.4.11
Justice constitutionnelle - Procédure - Audience.
2.2.1.6.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
2.3.4
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation analogique.
4.7.4.1.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut.
5.2.1.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Enfant, soins, congé, conditions / Congé, droit / Juge, statut, masculin, enfant, congé, spécial.
La promotion d’une fonctionnaire de justice au poste de commissaire générale de l'État à la Cour des comptes suppose le consentement préalable de l'intéressée. La non-objection tacite de la candidate proposée constitue un consentement. L'article 90.5 de la Constitution a été interprété en tenant compte d’autres dispositions constitutionnelles et du droit communautaire. Étant donné que la... Suite
1.1.3
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction.
1.3.5.13
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.
Juge, promotion / Juge, rôle administratif / Juge, nomination.
Les élèves grecs jouissent du droit constitutionnel, également consacré à l'article 2 Protocole 1 CEDH, d'être éduqués dans la religion principale de l'État grec, à savoir la religion chrétienne orthodoxe. Les cours de religion dans les écoles grecques s'adressent exclusivement aux élèves qui adhèrent au dogme chrétien orthodoxe et non aux élèves chrétiens hétérodoxes, athées ou d'une autre... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Religion, matière obligatoire / Religion, éducation, neutralité de l’État / Religion, éducation, école publique / Religion, encouragement par l’État / Religion, instruction, niveau, différenciation / Éducation, publique, religion, encouragement par l’État / Religion, éducation, option / Religion, éducation, orthodoxe, obligatoire / Religion, éducation, participation, mineurs d’autres confessions.
Le Ministre de la Justice dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour déterminer l'ordre des États vers lesquels une personne peut être extradée. Des considérations telles que l'engagement pris par un État de ne pas extrader davantage une personne vers un autre État peuvent influencer ce pouvoir discrétionnaire.
L'extradition peut avoir des incidences sur le droit d'un étranger au respect de... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Extradition, étranger, procédure, droits de l’homme / Contrôle juridictionnel, Conseil d’État / Reconnaissance mutuelle, principe / Mandat d’arrêt européen, procédure pénale, droit international / Extradition, remise, ordre de priorité.
La double procédure (administrative et pénale), qui est prévue par la loi dans le but de lutter contre l'évasion fiscale, doit être organisée par le législateur, quel que soit le montant de la fraude, de sorte que le juge pénal soit compétent après que le juge administratif a rendu un jugement définitif sur une affaire, étant donné que la Constitution ne tolérerait pas la situation où une... Suite
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Sanction, évasion fiscale, administrative, pénale / Sanction, double, impôt, droits de douane, violation / Principe, non bis in idem.
Une règle, précédemment en vigueur, qui autorisait le transfert d’une affaire judiciaire était contraire au droit à un procès équitable en vertu de la loi fondamentale et de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et plus précisément au principe du juge compétent et au droit à un tribunal impartial. Cette règle ne définissait pas pleinement les cas dans lesquels un transfert d’affaire... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Juge compétent, principe / Affaire judiciaire, transfert.
L’absence de dispositions légales régissant les modalités d’évaluation de l’état de santé réel d’une personne ayant une capacité de travail réduite constitue une violation des obligations internationales de la Hongrie.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.15
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage.
Personne handicapée, aide sociale, admissibilité.
La protection effective des droits, à laquelle vise le droit d'agir en justice, exige que les procès aient une durée raisonnable. Toutefois, l'article 6 CEDH, qui garantit à tous un jugement dans un délai raisonnable, est une norme d'origine conventionnelle, rendue exécutoire en Italie par une loi ordinaire. Il existe en revanche, dans l'ordre juridique italien, une protection de rang... Suite
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
Procédure civile / Enquête, préliminaire.
La Cour a déclaré irrecevable la question de constitutionnalité soulevée par un juge qui, au cours d'une même affaire, avait demandé à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer, par la voie de l'interprétation préjudicielle, sur la compatibilité des mêmes normes qu'il avait envoyées à la Cour constitutionnelle, avec les articles 43 à 55 CE.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.2.1.6.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
5.4.5
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative.
Entreprise, étrangère, UE / Pari, recueil, interdiction / Service, prestation.
La Cour rappelle que - compte tenu de sa jurisprudence fondée sur l'article 11 de la Constitution (arrêt n° 170 de 1984) - le juge national doit appliquer directement les normes communautaires immédiatement applicables et ne pas appliquer les normes nationales qui sont en conflit avec les premières, après avoir, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, saisi le juge communautaire d'une question... Suite
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.2.1.6.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.4.5
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative.
Jeux de hasard, discrimination / Pari, discrimination / Droit communautaire, juge national, application directe.
Le principe du droit de l’Union européenne d’égalité entre les hommes et les femmes pour ce qui est de la rémunération étant directement applicable de manière indiscutable, les tribunaux ne devraient pas appliquer les dispositions de droit interne contraires à ce principe. Si nécessaire, ils peuvent adresser un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.2.1.6.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Emploi, traitement, travailleuses, égalité de rémunération / Emploi, public, retraite, âge, sexe, discrimination / Union européenne, droit, primauté / Union européenne, droit, interprétation, décision préjudicielle, Cour de justice de l’Union européenne.
Si une loi soulève des interrogations au regard des droits inscrits dans la Constitution et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans des contextes relevant du droit de l'Union européenne, une question de constitutionnalité doit être soulevée pour permettre un renvoi préjudiciel concernant des questions liées à l'interprétation ou la validité du droit de l'Union... Suite
2.2.1.6.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.
3.13
Principes généraux - Légalité.
4.10.7.1
Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
5.3.13.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
Système fiscal, fiscalité progressive / Imposition, pouvoir législatif discrétionnaire.
À la lumière de l’interdiction de la rétroactivité des peines de droit pénal plus sévères, la «règle Taricco» ne peut être appliquée aux faits commis avant la date de publication de l’arrêt qui l’a énoncée, c’est-à-dire avant le 8 septembre 2015. Cette interdiction découle directement du droit de l’Union et n’exige aucune vérification supplémentaire de la part des autorités judiciaires... Suite
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.14
Principes généraux -
5.3.38.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale.
Droit pénal, fraude à la TVA / Code pénal, délai de prescription / Union européenne, Cour de justice, demande liminaire, juridiction nationale, obligation de renvoi / Union européenne, intérêts financiers de l’État membre / Interdiction de la rétroactivité de peines plus sévères en droit pénal.
La Cour constitutionnelle doit donner sa propre appréciation, surtout à la lumière des dispositions constitutionnelles, des dispositions qui, tout en restant soumises à la réglementation du droit européen, touchent aux principes et aux droits fondamentaux consacrés par la Constitution italienne et reconnus par la jurisprudence constitutionnelle. Il s’agit notamment pour la Cour d’apporter sa... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.25
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Transparence, administration / Données à caractère personnel, publication, gestionnaires publics / Respect de la vie privée, données fiscales de gestionnaires publics, publication.
Un constat d’inconstitutionnalité de la législation nationale - qui ne reconnaît pas le droit de l’accusé de garder le silence dans une procédure qui, bien que formellement administrative par nature, entraîne l’imposition de sanctions de nature essentiellement punitive - risquerait de créer un conflit avec le droit communautaire, car la législation nationale en question découle des obligations... Suite
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.13.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence.
Utilisation abusive du marché / Sanctions administratives, sanctions de nature «punitive» / Rapports, juridictions constitutionnelles nationales, Cour de justice de l’Union européenne.
Le principe général du respect des biens doit toujours être examiné en rapport avec le droit de l’État de restreindre l’usage des biens dans les conditions prévues par l’article 1 Protocole 1 CEDH.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.39.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation.
5.3.39.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Nationalisation.
5.3.39.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Privatisation.
Bien foncier / Indemnisation, détermination / Service des Domaines.
Les mesures adoptées par les États membres de l’Union européenne pour mettre en œuvre le droit communautaire doivent en respecter les principes généraux, notamment celui de protection des attentes légitimes. Ce droit est opposable aux administrations nationales qui ont pris des engagements spécifiques envers les intéressés et qui ne sauraient trahir leur confiance. Il convient de vérifier si la... Suite
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
1.3.5.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit dérivé.
1.3.5.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.33.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Pension, droit / Pension, survivant / Héritage, droit / Propriété, droit, restriction / Attente légitime / Cour de justice de l’Union européenne, procédure préjudicielle / Union européenne.
Si le droit d'asile est un droit constitutionnel subjectif de l'homme, il est en même temps un droit politique subordonné au droit souverain de l'État requis de déterminer si, en cas de violation de ce droit, il devra le protéger simplement par une procédure de recours ou prévoir en outre une protection judiciaire.
La Constitution laisse à la loi le soin de définir dans quelles conditions et... Suite
2.1.1.4.5
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative au statut des réfugiés de 1951.
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
4.13
Institutions - Autorités administratives indépendantes.
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Asile, demande, refus / Asile, refus, droit de recours / Asile, demande, manifestement infondée / Asile, procédure d'urgence.
Selon la jurisprudence constante de la Cour d'État, la Convention européenne des Droits de l'Homme a "de fait" un rang constitutionnel. Cette situation n'a pas non plus été modifiée par la révision constitutionnelle intervenue récemment. On est en présence de normes se situant au niveau constitutionnel et donc de même rang, s'agissant tant de la condition de réciprocité de l'article 31.3 LV que... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.27.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit à la couverture des frais de l’assistance judiciaire.
Conflit de lois / Aide judiciaire, gratuite / Aide judiciaire, accès égal / Étranger, différence de traitement / Réciprocité, nécessité, droits de l'homme, violation.
Que la Cour européenne des Droits de l'Homme fasse droit à un recours individuel n'a pas de conséquences directes sur le jugement national interne et n'entraîne notamment pas directement sa modification. En cas d'infraction à la Conventioneuropéenne des Droits de l'Homme, constatée à l'encontre d'une décision de justice, la Convention n'oblige pas à attacher au jugement de la Cour européenne des... Suite
1.1.4.4
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions.
1.6.9.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès terminés.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
4.7.2
Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Autorité de la chose jugée / Jugement, révision / Cour européenne des Droits de l'Homme, arrêt, effet obligatoire / Cour européenne des Droits de l'Homme, arrêt, exécution / Cour européenne des Droits de l'Homme, décision nationale, réouverture.
La réglementation liechtensteinoise sur le cautionnement, malgré son aménagement différencié, touche en réalité bien plus fortement les étrangers que les nationaux. Toute la réglementation du Code de procédure civile (ZPO) sur la caution judicatum solvi présente donc une discrimination indirecte au sens de la jurisprudence de la Cour européenne et de la Cour de l’AELE. Une telle discrimination... Suite
1.3.5.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
2.2.1.6.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
5.1.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
Caution pour frais / Discrimination, indirecte / Discrimination, étrangers / Droit de procédure, discrimination / Étranger, discrimination / Espace économique européen, discrimination, étrangers / Frais de justice, caution, discrimination / Procédure, frais, avance.
La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a la même fonction que les garanties constitutionnelles de protection des droits de l’homme mais, si la Constitution crée des garanties à l’échelle d’un État, la Convention se situe sur le plan international. Afin d’éviter tout obstacle à leur application par les tribunaux et d’autres instances offrant une protection... Suite
1.2.1.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes exécutifs.
1.3.5.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
3.3
Principes généraux - Démocratie.
5.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques.
Convention européenne des Droits de l’Homme, compatibilité avec la Constitution / Droits de l’homme, protection nationale / Droits de l’homme, protection internationale / Normes, nationales, internationales, interaction.
En adoptant une législation qui ne tient nullement compte de la responsabilité constitutionnelle découlant d’une grave violation de la Constitution et du serment qu’on a prêté, reconnue dans un arrêt du 25 mars 2004 par la Cour constitutionnelle, le parlement a tenté d’écarter l’effet de l’arrêt précité de la Cour constitutionnelle. En adoptant les lois correspondantes, il a, ce faisant, violé... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Traité, international, conflit / Constitution, primauté / Réinterprétation / Destitution / Doctrine constitutionnelle, rejet.
Aux termes de l’article 133 de la Constitution fédérale, les traités internationaux qui sont signés par le pouvoir exécutif et ratifiés par le Sénat constituent la Loi suprême de l’Union, au même titre que les lois adoptées par le Congrès et que la Constitution elle-même.
Lorsque les traités internationaux élargissent l’application des droits fondamentaux énoncés dans le système juridique,... Suite
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Élection, exigence constitutionnelle / Traité, ratification / Dubio pro libertate, principe / Dubio pro homine, principe.
L’article 43 de la Constitution reconnaît à tout citoyen le droit au travail, lequel englobe le libre choix de son emploi, des conditions de travail satisfaisantes et équitables, des filets de sécurité contre le chômage et la protection du travail. Le droit au travail relève de la catégorie des droits économiques indispensables à la garantie du droit à une rémunération équitable et du droit à un... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Droit du travail / Aide sociale / Assurance, sociale, État.
La liberté d'association et le droit de grève sont reconnus en Norvège depuis longtemps comme des moyens légaux de résoudre des conflits de travail. En outre, il est généralement accepté que le droit de grève n'est pas absolu mais peut être restreint si ses conséquences pour la société sont trop importantes. Cette pratique n'est pas considérée contraire aux principes constitutionnels communs ni... Suite
1.2.2.5
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Syndicats.
1.3.5.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.1.2.2
Sources - Catégories - Règles non écrites - Principes généraux du droit.
2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales.
5.4.10
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
Arbitrage, obligatoire / Obligation, internationale / Grève, interdiction / Ordonnance, provisoire / Organisation Internationale du Travail, Convention n° 087 / Organisation Internationale du Travail, Convention n° 098.
Une personne qui demande réparation pour des poursuites pénales injustifiées a droit à une procédure orale en application de l'article 6 CEDH.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
5.3.13.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats.
Poursuite, injustifiée / Procédure pénale, audience.
L'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) et l'Acte y afférent stipulent que l'État est responsable des dommages dus à la transposition insuffisante d'une directive dans le droit norvégien sous réserve de trois conditions. La directive en question doit avoir pour objet de conférer des droits à des individus, les droits conférés doivent être clairement identifiables à la lecture des... Suite
1.3.5.15
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
2.2.1.6.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Espace économique européen, directive, transposition, manquement, responsabilité de l'État / Voiture, assurance, harmonisation.
Le droit de demander l’asile, tel qu’il est reconnu par l’article 31.1 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, limite le champ d’application du droit pénal interne en ce qui concerne l’utilisation d’une fausse identité.
2.1.1.4.5
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative au statut des réfugiés de 1951.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Droit pénal, interprétation / Identité, vérification / Droit international, droit interne, rapport / Droit international, primauté.
Le refus du ministre de divulguer des documents concernant les opérations de maintien de la paix effectuées par les Nations Unies était légal, à la lumière notamment de l'article 6 CEDH.
2.1.1.4.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte des Nations Unies de 1945.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Information, restriction.
L’article 3 de la loi n
2.2.1.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Protection de la santé / Santé, protection, lieu de travail / Santé, publique / Tabac, produit / Liberté d'entreprendre, restriction / Personnalité, libre épanouissement.
Le principe basé sur l'article 91.1 de la Constitution et consistant à interpréter le droit national sous un angle favorable au droit européen a notamment trait à l'interprétation du fondement constitutionnel de l'examen qui incombe au Tribunal constitutionnel (en l'occurrence, les principes de la liberté économique et de la protection des consommateurs).
La marge de liberté dont jouit le... Suite
1.3
Justice constitutionnelle - Compétences.
2.2.1.6.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.7
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
Combustible, bio-composants, obligation de vente / Emploi, mesure créatrice d'emploi / Environnement, protection / UE, national, discrimination à rebours.
Le fait qu'une solution particulière adoptée par la loi soit inadaptée, peu réaliste ou contre-productive ne signifie pas automatiquement qu'une solution de ce type est contraire à la Constitution. Les allégations de non-conformité d'une solution juridique particulière à l'article 2 de la Constitution (la prééminence du droit), associé à l'article 31.3 de la Constitution (clause générale relative... Suite
2.2.1.6.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.43
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.
Vendeur, caisse enregistreuse, obligatoire / Taxe, valeur ajoutée, évaluation.
Le critère de la "nécessité" des restrictions apportées aux droits et aux libertés constitutionnels au regard des valeurs consacrées à l'article 31.3 de la Constitution (Sûreté de l'État, ordre public, protection de l'environnement, santé et mœurs publiques, ainsi que la protection des droits et libertés d'autrui) est implicite dans le principe de la proportionnalité. Ceci implique que le... Suite
2.2.1.6.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.7
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
Ingrédient d'origine végétale / Importation, mesure ayant un effet équivalent / Restriction quantitative / UE, ressortissant, discrimination inverse.
L'adhésion de la Pologne à l'Union européenne (UE) ne remet pas en cause la primauté de la Constitution sur l'ensemble de l'ordre juridique dans le domaine de souveraineté de la République de Pologne. Les normes de la Constitution, qui est le droit suprême, l'expression de la volonté de la Nation, ne perdent pas leur force obligatoire ou ne changent pas de contenu du simple fait d'une... Suite
1.3.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.
1.3.4.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
1.3.5.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
1.3.5.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit primaire.
1.3.5.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit dérivé.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
2.3
Sources - Techniques de contrôle.
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.7.6
Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.
4.9.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin.
4.16.1
Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales.
4.17.2
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.1.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
UE, subsidiarité, obligation de respecter / Loi, nationale, interprétation dans un sens favorable au droit communautaire, limites / UE, caractère supranational / UE, adhésion, fondement constitutionnel / Droit communautaire, Constitution, conflit, conséquences / Communautés européennes, compétences, limites / UE, compétences, limites / CJEC, obligation de respecter les systèmes juridiques.
Le renvoi préjudiciel, prévu par l'article 177 CE, est un instrument de la primauté de l'ordre juridique communautaire. En effet, permettre au juge national d'interpréter, seul, les normes de droit communautaire impliquerait, dans un délai plus ou moins long, de permettre que l'unité du droit communautaire se rompe, en remplaçant la "règle commune" par un ensemble de règles déformées par les... Suite
2.2.1.6.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.13.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
Droit communautaire, interprétation / Question préjudicielle, condition / Question préjudicielle, but.
Le Code de procédure civile privant les tribunaux du pouvoir d'entendre des témoignages oraux dans le cadre des litiges électoraux concernant les élections locales, le juge est tenu de se prononcer lui-même sur la conduite de la procédure et il peut le faire sans la participation des parties. Naturellement, il peut aller au-delà des limites fixées par la loi et décider, sur la base de l'article... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.9.9
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote.
4.9.15
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations post-électorales.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Traité en matière de droits de l'homme, applicabilité directe / Élection, irrégulière.
La primauté, en cas de conflit entre obligations de droit international conventionnel, des obligations découlant des conventions sur la protection des droits de l'homme résulte d'abord et avant toute chose du contenu de ces conventions par rapport à la Constitution qui institue la République tchèque en État de droit. Le respect et la protection des droits fondamentaux est un élément constitutif... Suite
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
Extradition, torture / Extradition, information sur l'État de destination / Obligation, internationale, conflit / Traité, droits de l'homme, primauté.
Selon l'article 1.2 de la Constitution, compte tenu du principe de coopération établi par l'article 10 du Traité de l'Union européenne, les législations nationales - y compris les Constitutions - doivent être interprétées conformément au principe de l'intégration européenne et de la coopération entre organismes de la société civile et organes d'État. Lorsqu'il existe plusieurs manières... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
2.3.6
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation historique.
3.9
Principes généraux - État de droit.
5.3.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
Extradition / Mandat d'arrêt européen / Poursuite pénale / Droit communautaire, interprétation, uniforme / UE, États membres, confiance mutuelle.
La Cour constitutionnelle a déclaré dans un précédent arrêt plénier que les réclamations pour préjudice moral entrent dans la catégorie des demandes de dommages-intérêts (la notion de "dommages" étant par ailleurs définie dans le Code civil). Elle a conclu que l'actuelle notion juridique de dommages, comprise comme dommages matériels uniquement, interdit toute interprétation visant à inclure le... Suite
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
4.7.16.1
Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité de l’État.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Dommage, immatériel, indemnisation / Dommage, compensation, étendue / État, responsabilité, matérielle.
Conformément aux articles 87.1.a et 88.2 de la Constitution, c'est l'ordre constitutionnel qui sert de cadre de référence à l'examen de la constitutionnalité des lois. L'article 1.2 de la Constitution fait également obligation à la Cour constitutionnelle - en tant qu'organe de l'État tchèque - d'interpréter cet ordre constitutionnel pour que soit assurée la conformité du droit européen et du... Suite
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.39.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation.
Société, actionnaire, droits / Société, action, offre d'achat, obligatoire / Société, rachat forcé d'actions.
Dans son application du droit européen, une juridiction tchèque (dont les décisions ne seraient plus susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne) porte atteinte au droit à un juge compétent si elle s’abstient arbitrairement de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, omission qui va à l’encontre du principe de la primauté du droit (article 1.1... Suite
2.2.1.6.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Cour de justice de l’Union européenne, renvoi préjudiciel, obligation / Retard, indu, indemnisation / Question préjudicielle, condition.
Les dispositions de la loi relative à la constitutionnalité de la loi sur l'approbation de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 36/1997 pour la modification et le complètement de la loi sur l'enseignement n° 84/1995 ne violent pas les dispositions de l'article 114.4 de la Constitution, conformément auxquelles l'ordonnance d'urgence doit être émise uniquement dans des cas exceptionnels et... Suite
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.3.1
Institutions - Langues - Langue(s) officielle(s).
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.6.3.2
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
Urgence, ordonnance / Cas exceptionnel, caractère objectif / Éducation, supérieur / Langue, enseignement.
Le fait d’excepter de la mise en œuvre des dispositions de l’article 2.f de la loi relative à l’accès au dossier et à la révélation de l’appartenance à la «sécurité» en tant que police politique, des personnes travaillant dans le secteur opératif des services secrets, n’enfreint pas l’article 31 de la Constitution relatif «au droit à l’information», ni l’article 49.1 de la Constitution relatif à... Suite
1.1.4.2
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs.
1.3
Justice constitutionnelle - Compétences.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.3.3
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence étrangère.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.7.7
Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême.
4.11.3
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Services de renseignement.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Divulgation, dossiers, accès.
1. L’institution par la loi d’une procédure de recours interne à l’administration n’est pas eo ipso inconstitutionnelle.
2. Le passage par la procédure préalable de recours interne à l’administration, réglementée aux articles 2-7 de la loi n° 105/1997, pour la solution des objections, des contestations et des plaintes relatives à des sommes d’argent en rapport avec des actes de contrôle... Suite
1.3.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
2.2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés.
5.3.13.1.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative non contentieuse.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
Administration, recours, interne / Impôt, contrôle, objection / Cour constitutionnelle, rôle législatif.
La condition établie par l'article 6.a de la loi n° 188/1999 réglementant le statut des fonctionnaires publics, conformément à laquelle est susceptible d'occuper une fonction publique la personne n'ayant que la citoyenneté roumaine et son domicile en Roumanie, ne méconnaît pas le droit au travail prévu à l'article 38.1 de la Constitution.
L'accès de la personne à une fonction ou à une haute... Suite
1.3
Justice constitutionnelle - Compétences.
2.1.1.4.2
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
2.1.1.4.9
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.
2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales.
2.3.8
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.24
Principes généraux - Loyauté à l'État.
4.6.9.1
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique.
4.6.9.2
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Motifs d’exclusion.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.9
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
Droit international, primauté / Fonction publique, exigence, spécifique / Loyauté, à la nation, citoyen, obligation.
La protection des informations classifiées ne peut primer sur le droit à l'information des personnes prévenues et sur le droit à un procès équitable de toutes les parties à une procédure pénale que dans des circonstances prévues expressément et de manière restrictive par la loi. Les limitations du droit à l'information ne sont autorisées que si elles sont motivées par un objectif fondamental et... Suite
1.1.3
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction.
5.3.13.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
Informations classifiées, accès / Procédure pénale.
Le choix du législateur de créer de nouveaux organes de poursuite relève de la compétence que lui confère la Constitution pour légiférer dans le domaine de l'organisation du système judiciaire. L'obligation faite aux juges indépendants et impartiaux de motiver leurs décisions constitue une condition indispensable à un procès équitable, ainsi qu'il est mentionné dans la Constitution et dans la... Suite
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Organes de poursuite, création.
Les relations entre personnes de même sexe, à l’instar des relations hétérosexuelles, relèvent du cadre de la «vie privée» et de la «vie familiale». En tant que telles, elles bénéficient de la protection du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 CEDH et l’article 26 de la... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
4.17.1.5
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Cour de justice de l’Union européenne.
5.1.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Notion de «conjoint».
Le législateur doit réglementer le motif de sursis à exécution d’une peine privative de liberté ou de la réclusion à perpétuité dans le cas de la prise en charge d'un enfant de moins d'un an d’une manière qui soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie familiale et le principe de non-discrimination en matière de droits des femmes et des hommes.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Intérêt supérieur de l’enfant, prise en charge parentale / Condamnation, exécution, ajournement / Emprisonnement, grossesse.
Le règlement pénitentiaire imposait des perquisitions des cellules et l'examen par le personnel pénitentiaire, en l'absence des détenus, de matériels auxquels s'appliquait ordinairement le secret professionnel. Cette règle applicable à tous les cas portait atteinte au droit de common law des détenus au secret professionnel et au respect de la correspondance visé à l'article 8 CEDH.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
5.3.36.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance.
Common Law, droits reconnus / Secret professionnel juridique / Inconstitutionnalité, déclaration, non-compatibilité avec la CEDH / Prison, règlement.
Les preuves qui pourraient avoir été obtenues sous la torture (par des pays tiers) sont irrecevables devant la Commission spéciale chargée des recours en matière d'immigration, bien qu'en raison de son règlement, celle-ci soit habilitée à recevoir des preuves qui sont irrecevables devant un tribunal.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
État, devoir de protection / Torture, preuve obtenue sous la torture / Terrorisme, lutte / Preuve, obtenue sous la torture / Preuve, obtenue illégalement / Preuve, principe de l'irrecevabilité des preuves obtenues illégalement, sévérité.
Dans une procédure relative à la jouissance d'un bien introduite par une collectivité locale, il appartient à l'occupant de formuler au titre de l'article 8.2 CEDH une défense alléguant que ladite jouissance n'est pas justifiée, et il convient de lui donner une possibilité équitable de le faire. Toutefois, cette défense en vertu de l'article 8 CEDH est frappée de nullité, à moins que l'intéressé... Suite
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Gens du voyage, site de camping / Bien, illégalement occupé / Bien, jouissance / Bien, public.
L'interdiction de diffuser des annonces (publicitaires) à caractère politique à la télévision, édictée aux articles 319 et 321 de la loi de 2003 relative à la communication audiovisuelle (ci-après, la «loi de 2003») n'emporte pas violation de l'article 10 CEDH. Elle était opposée à la requérante, une association non lucrative ayant pour objet de mettre fin, par des moyens légaux, à la cruauté... Suite
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
3.3
Principes généraux - Démocratie.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Médias, publicité, politique, interdiction / Animaux, droits / Besoin social impérieux, publicité, interdiction.
Il n’y a pas d’obligation absolue, au titre de l’article 6 CEDH, de communiquer à une partie de manière suffisamment détaillée les allégations la concernant pour qu’elle puisse donner des instructions efficaces à ses conseils. Cela résulte clairement de la jurisprudence de Strasbourg, à savoir des arrêts Leander c. Suède (1987), Esbester c. Royaume-Uni (1994) et Kennedy c.... Suite
5.3.13.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats.
5.3.13.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
5.3.13.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire.
Procès équitable, procédure pour documents sensibles / Sécurité, nationale, audience, éléments communiqués, limite.
Le placement en détention abusif est un acte dommageable pour lequel des dommages-intérêts sont, en principe, possibles. La commission d’un tel acte dépend de la question de savoir si les actions concernées constituent un placement en détention abusif qui, à son tour, est défini par référence aux principes de droit commun.
S’il existe une certaine similitude entre les éléments dommageable d’un... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Détention, abusive, illégale / Dommages-intérêts, acte dommageable / Exercice de compétences de police.
Le Royaume-Uni est partie à des accords internationaux qui autorisent, sous certaines conditions, l’octroi d’une entraide judiciaire aux organismes administratifs et / ou judiciaires d’autres juridictions dans le cadre d’enquêtes ou de procédures pénales. Cela inclut les juridictions où les informations fournies pourraient conduire à l’imposition de la peine de mort.
Le Common law anglais est un... Suite
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Entraide judiciaire entre États, investigations, procédures pénales / Peine de mort, imposition / Données, protection, droit, respect.
Le législateur fédéral doit établir un mécanisme d'exécution des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans le Code de procédure civile.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
Décision, judiciaire / Jugement, exécution, droit / Procédure civile.
Les décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme doivent s’exécuter en tenant compte de la supériorité de la Constitution russe dans l’ordre juridique national.
La Convention européenne des Droits de l’Homme et les décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui l’interprètent n’ont pas une force supérieure à la Constitution nationale. La Constitution de la Fédération de... Suite
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Privation de liberté, peines / Peines alternatives.
Une loi prévoyant la privatisation, sous forme de ventes directes, d'entreprises, parties d'entreprises et parts de propriété détenues par l'État est inconstitutionnelle si elle tend à restreindre le droit de propriété, à limiter les droits et libertés fondamentaux ou encore à violer les traités internationaux ou des principes constitutionnels comme la séparation des pouvoirs. Une telle... Suite
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Une allégation de violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme ne peut faire l'objet d'une procédure devant la Cour constitutionnelle.
Les conditions de restriction du droit à l'information qui sont reconnues par la Convention européenne des Droits de l'Homme mais pas par la Constitution ne sont pas considérées comme une source de droit dans la République slovaque, étant donné... Suite
1.1.4.4
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions.
2.1.1.4.2
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
3.3
Principes généraux - Démocratie.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.7.2
Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Droit international, statut / Droit à l'information, condition / Droit à l'information, exception / Décision à caractère procédural / Cour, session publique, enregistrement sur bande magnétique, droit.
Le fait de poursuivre une procédure jugée recevable par la Cour européenne des Droits de l'Homme, en dépit de la volonté des personnes qui ont exercé leur droit à introduire un recours individuel comme prévu par l'article 34 CEDH, pourrait constituer une interférence inacceptable avec ce droit.
Les relations entre une cour constitutionnelle nationale et la Cour européenne des Droits de l'Homme... Suite
1.1.4.4
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions.
1.3.5.12
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.
1.6.9.1
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès en cours.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Recevabilité, condition préalable / Juridiction constitutionnelle, subsidiarité / Cour européenne des Droits de l'Homme, recours, procédure, parallèle.
Priver un requérant de la possibilité de faire des commentaires sur les éléments de preuve qu'une juridiction a examinés et qui contenaient des informations pertinentes pour sa décision revient à soumettre la partie lésée à des conditions de présentation de sa requête nettement moins favorables que celles dont bénéficie la partie adverse et enfreint donc non seulement le droit de faire des... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
5.3.13.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire.
Cour d'appel, procédure / Preuve, témoin, déclaration écrite.
La détention constitue une limitation importante du droit fondamental à la liberté individuelle garanti par la Constitution et la Convention européenne des Droits de l'Homme.
C'est pourquoi, eu égard à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, tout tribunal de compétence générale appelé à statuer sur une proposition tendant à prolonger une détention doit entendre le détenu.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
Détention, durée, prolongation / Détenu, droit d'être entendu / Libération, provisoire.
En vertu de la législation slovaque en matière d’extradition, la prise de décision concernant une extradition se déroule en deux phases. La première relève des juridictions (pénales) de droit commun, et la seconde du ministre de la Justice. Le droit commun, pris à la lettre, ne permet au ministre de tenir compte que des droits de l’homme importants. Néanmoins, en pratique, les tribunaux de droit... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
3.9
Principes généraux - État de droit.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Droits non-limitables.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Extradition, torture / Extradition, information concernant l’État d’accueil / Extradition, compétence / Obligation, internationale, État / Traité, relatif aux droits de l’homme, applicabilité directe.
Les autorités de l'État compétent ne doit pas lier la République de Slovénie à des accords internationaux violant la Constitution. Une obligation imposée par cet accord serait inconstitutionnelle si son entrée en vigueur instituait des normes inconstitutionnelles directement applicables ou s'il contraignait l'État à adopter une loi inconstitutionnelle.
1.3.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle
1.3.5.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
4.5.2.1
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
5.1.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Bien, protection / Bien foncier, étranger / Discrimination, étrangers / Traité, international, ratification / Contrôle constitutionnel, préventif, traités internationaux.
Le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable était l’élément central du droit à une protection judiciaire. Ce droit peut être considéré comme une condition essentielle pour l’exercice effectif de tous les autres droits de l’homme. Si la protection judiciaire arrive trop tard, la personne concernée se trouvera dans la même situation que s’il n’existait pas de protection... Suite
1.3.5.15
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
1.6.9
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Procès, durée excessive, réparation à l’issue de la procédure.
Une personne morale, qui est une forme artificielle au sein de l’ordre juridique, jouit aussi du droit constitutionnel au respect de la vie privée que la Constitution garantit aux personnes physiques en tant que droit de l’homme. Toute ingérence dans la vie privée des personnes morales, sur le plan spatial et sur celui des communications, dans la mesure où les personnes morales sont protégées par... Suite
5.1.1.5.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit public.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
5.3.13.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
5.3.36
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Personne morale / Vie privée / Mandat de perquisition, judiciaire / Perquisition, mandat.
Lorsqu’une juridiction nationale est saisie d’une question dont la résolution relève de la compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne, elle ne doit pas se prononcer sauf si la Cour de justice y a déjà répondu ou si d’autres conditions permettant à la juridiction nationale d’adopter une décision sont réunies. Une juridiction nationale qui adopte une position incompatible avec... Suite
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Droit à une protection juridictionnelle effective / Cour de justice de l’UE.
Toute mesure par laquelle il serait mis fin aux contrats de travail de fonctionnaires qui remplissent les conditions statutaires requises pour l'obtention d'une pension de retraite, emporterait discrimination pour des raisons d'âge et de sexe. Mais en l'espèce, la discrimination pour des raisons d'âge est admissible car elle répond à plusieurs objectifs: garantir des finances publiques pérennes,... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
Discrimination, justification / Révocation, raisons d'âge / Emploi, fin de contrat, discrimination.
Une voie de recours judiciaire contre une ordonnance portant rejet d’une demande de protection internationale fondée sur l’application du concept de «tiers pays sûr» qui ne suspendrait pas l’exécution éventuelle de pareille ordonnance, n’est pas compatible avec le droit à une protection judiciaire effective ni avec le droit à un recours effectif.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
5.3.13.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Effet suspensif du recours.
Asile, refus, droit de recours / Expulsion, remède, effectif / Expulsion, pays tiers sûr.
Le système suédois de surtaxes et d’infractions fiscales est incompatible avec le droit de ne pas être jugé ou sanctionné deux fois pour la même infraction si la procédure a pour origine des faits identiques. En conséquence, une mise en examen pour une infraction fiscale constitue un obstacle procédural à l’imposition d’une surtaxe fondée sur la même communication d’informations erronées.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Ne bis in idem, infraction fiscale / Infraction fiscale, surtaxes / Infraction fiscale, sanction pénale / Infraction fiscale, mise en examen, nouveau procès.
Le droit d'une personne handicapée à une autorisation de stationnement constitue un droit civil aux fins de l'article 6.1 CEDH.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Carte de stationnement pour personnes handicapées, recours contre un refus d'octroi.
Une décision par laquelle l’Agence de protection de l’environnement a contrôlé une décision du comité administratif de comté concernant la chasse à l’élan peut être contestée devant la juridiction administrative même si une disposition légale interdit un tel recours.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Droit de recours.
La décision d’une confédération chargée de distribuer les subventions de l’État aux clubs d’athlétisme peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives malgré l’absence de toute disposition prévoyant qu’une telle décision est susceptible d’appel.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Droit de recours.
Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive.
Droit de consulter le dossier de la procédure; article 4 de la Constitution fédérale et article 5.4 CEDH.
Relation entre les droits fondamentaux protégés par la Constitution et les principes consacrés par la Convention européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier.
5.3.13.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'être informé des raisons de la détention.
Détention provisoire, extension, demande / Droit fondamental, protection plus favorable.
Article 114bis.3 de la Constitution fédérale (selon lequel le Tribunal fédéral applique la législation fédérale et les traités approuvés par l'Assemblée fédérale), article 130.1 de l'arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD), article 6.2 CEDH; droit pénal fiscal; responsabilité des héritiers; présomption d'innocence; examen des lois fédérales. L'examen de la... Suite
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.10
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.42
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
Impôt, amende fiscale, héritier, responsabilité / Droit pénal, fiscal / Droit international, droit interne, rapport.
Révision d'une décision nationale à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme constatant une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme; application des nouvelles dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) relatives à la révision (article 139.a).
1.4.13
Justice constitutionnelle - Procédure - Réouverture des débats.
1.6.4
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet relatif.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Assurance, invalidité / Force de chose jugée / Révision, motif / Pension / Révision du jugement.
Entraide judiciaire; rapport entre le droit international et le droit interne; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse; article 2.a de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP).
L'échange de lettres du 20 février 1989 entre l'Inde et la Suisse est un traité prévalant sur le droit interne. Portée du principe de la primauté du droit... Suite
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Entraide judiciaire, internationale / Traité, international, primauté.
Article 98.a et article 100.1.a de la loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ); article 6.1 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif à l’encontre d’une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan.
Dès lors que la confiscation a été ordonnée, il n’y a plus d’intérêt à contester le séquestre qui précédait cette mesure (consid. 2).
La confiscation... Suite
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.4.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Caractères généraux.
1.4.9.2
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intérêt.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.10
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
Droit international, primauté / Propagande, matériel, confiscation / Sécurité, extérieure et intérieure / Sécurité, nationale.
Articles 161 et 271 du Code civil suisse; conformité avec la Constitution et la Convention européenne des Droits de l'Homme de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil.
Les dispositions du droit civil sur l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation violent le principe de l'égalité de traitement entre homme et femme; elles lient pourtant... Suite
1.1.2.7
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Division en chambres ou en sections.
1.3.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.3.4.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs.
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Droit de cité, cantonal et municipal, acquisition / Droit fédéral, constitutionnalité.
Article 8 CEDH; article 5 (principes de l'activité de l'État régi par le droit), article 190 de la Constitution (contrôle du droit) et article 121.3 à 121.6 de la Constitution (version du 28 novembre 2010 [«Initiative pour le renvoi»]) en relation avec l'article 197.8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; articles 62.b, 63.1.a, 63.1.b, ainsi que l'article 63.2... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions.
2.2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.9.2.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Effets.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Condamnation, pénale / Étranger, asile, permis de séjour / Étranger, expulsion / Étranger, indésirable / Initiative populaire.
La reconnaissance du statut d’incapable à une personne ne saurait priver cette personne d’autres droits et libertés constitutionnels ni les restreindre au point de porter atteinte à leur essence. L’hospitalisation d’une personne juridiquement incapable en établissement psychiatrique à la demande ou avec l’accord de son tuteur sur décision d’un psychiatre (sans qu’un contrôle juridictionnel de... Suite
2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales.
5.1.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Soins, psychiatriques / Personne incapable / Hospitalisation, volontaire, consentement / Restriction, droit, liberté.
1.1.2.7 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Division en chambres ou en sections. SUI-1999-C-001 1.1.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction. ROM-2018-1-001, GRE-2019-3-001 1.1.4.2 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs. ROM-2000-1-009 1.1.4.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions. SVK-2001-2-003, AUT-1987-C-001, GER-1986-C-001, SVK-1997-2-003, AUT-1997-2-004, LIE-2007-3-003 1.2.1.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État. BIH-2006-1-003 1.2.1.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes exécutifs. RSA-2012-2-009, LTU-1995-1-001 1.2.1.7 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Procureur ou avocat général. ARG-1997-3-008 1.2.1.8 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Médiateur. CRC-2004-A-001 1.2.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique. CRC-2004-A-001, FRA-2011-1-009 1.2.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne morale à but lucratif. AUT-1995-1-001 1.2.2.5 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Syndicats. NOR-1997-1-001 1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction. GER-1986-C-001, ITA-2006-3-003, EST-2008-2-011, LAT-2018-3-009 1.2.4 Justice constitutionnelle - Saisine - Autosaisine. AUT-1998-1-002 1.3 Justice constitutionnelle - Compétences. POL-2004-2-013, ROM-2001-2-005, ROM-2000-1-009 1.3.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle. SUI-1999-C-001, POL-2005-1-006, EST-2008-2-011, FRA-2013-1-001, ROM-2001-1-001 1.3.1.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle - Extension du contrôle. EST-2009-2-007 1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori. SLO-1997-2-008 1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret. SUI-1991-C-002 1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux. SUI-1999-C-001, SUI-1999-2-006, GER-2004-3-009, FRA-2011-1-009, ITA-2019-2-009 1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales. ARG-2002-1-001 1.3.4.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs. SUI-1999-C-001 1.3.4.11 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la révision constitutionnelle. EST-2008-2-011 1.3.4.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres. AUT-1995-C-001, GER-1986-C-001, FRA-2004-2-004, FRA-2004-2-005, POL-2005-1-006, EST-2008-2-011 1.3.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux. AUT-1995-1-001, SLO-1997-2-008, POL-2005-1-006, LIE-2008-3-005, BRA-2010-2-010, LTU-1995-1-001, CRC-2000-A-001, CRC-1995-A-001 1.3.5.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne. GER-1986-C-001, FRA-2010-2-001 1.3.5.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit primaire. POL-2005-1-006 1.3.5.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit dérivé. FRA-2004-2-004, FRA-2004-2-005, POL-2005-1-006, EST-2008-2-011, LAT-2018-3-009 1.3.5.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution. BIH-2006-1-003, BIH-2006-2-005 1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative. SUI-1991-C-002, SUI-1999-C-001, SVK-1995-2-004 1.3.5.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif. AUT-1996-1-003, LAT-2018-3-009 1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles. SVK-2001-2-003, EST-2008-2-011 1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels. AUT-1997-2-004, GRE-2019-3-001 1.3.5.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement. NOR-1997-1-001 1.3.5.15 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration. NOR-2005-3-004, SLO-2005-3-003 1.4.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Caractères généraux. SUI-1999-2-006 1.4.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours. AUT-1995-1-001 1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir. CRC-2004-A-001 1.4.9.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intérêt. SUI-1999-2-006 1.4.10.7 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE. FRA-2013-1-001, SLO-2014-1-004, ITA-2019-2-009, LAT-2018-3-009 1.4.11 Justice constitutionnelle - Procédure - Audience. GRE-2006-2-002 1.4.13 Justice constitutionnelle - Procédure - Réouverture des débats. SUI-1994-3-011 1.5.4.5 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Suspension. BEL-1998-2-007 1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction. EST-1998-2-004 1.6.4 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet relatif. SUI-1994-3-011 1.6.5.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps. GER-2018-2-022, CRC-2018-3-003 1.6.6.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution - Organe chargé de veiller à l’exécution de la décision. AZE-2005-1-001 1.6.9 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles. AUT-1998-1-002, AZE-2005-1-001, SLO-2005-3-003 1.6.9.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès en cours. SVK-2001-2-003 1.6.9.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès terminés. LIE-2007-3-003 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. NOR-1997-1-001, POL-2005-1-006, BIH-2006-1-003, BIH-2006-2-005, ITA-2006-3-003, MDA-2011-2-001, ROM-2000-1-009, CRC-2000-A-001, SUI-2013-1-002, GER-2017-3-025, ITA-2019-1-006, CRC-1995-A-001 2.1.1.1.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle. BIH-2003-3-002, FRA-2011-1-002 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. ITA-2002-2-001, ESP-1995-3-026, AUT-1996-1-002, AUT-1998-1-002, BEL-1998-2-007, FRA-2004-2-004, FRA-2004-2-005, POL-2005-1-006, CZE-2006-2-006, ITA-2006-3-003, SLO-2014-3-013, SLO-2014-3-012, ITA-2017-2-009, GER-2017-3-025, ITA-2019-1-006, ITA-2019-2-009, CRO-2019-3-012, GER-2019-3-024, ROM-2018-2-004 2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux. ROM-2000-1-004, SUI-1996-2-005, ESP-1995-3-026, NOR-1997-1-001, EST-1998-2-004, GEO-1999-1-001, CZE-2004-3-013, BRA-2018-2-007, GER-2019-3-024, ROM-2018-2-004, HUN-2018-3-005 2.1.1.4.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte des Nations Unies de 1945. NED-2010-1-003, CRC-2004-A-001 2.1.1.4.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. SVK-1997-2-003, ARG-2002-1-001, ROM-2001-2-005 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. NOR-2001-1-003, SVK-2001-3-005, AUT-1987-C-001, SUI-1991-C-002, AUT-1996-1-002, BEL-1993-2-029, SVK-1997-2-003, CZE-1999-1-002, BIH-2003-3-002, BIH-2006-1-003, BIH-2006-2-005, LIE-2006-3-004, LIE-2007-3-003, SUI-1999-2-006, HUN-2013-3-009, LAT-1998-2-003, LTU-1995-1-001, LTU-2012-2-009, SVK-2008-2-001, SUI-2013-1-002, GER-2018-2-022, ITA-2019-2-009, BIH-2019-3-006, CRO-2019-3-013, CRO-2018-S-001, GBR-2020-3-004, HUN-2018-3-005 2.1.1.4.5 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative au statut des réfugiés de 1951. MKD-2005-1-002, NOR-2015-1-001 2.1.1.4.7 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965. BIH-2006-2-005 2.1.1.4.8 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. ARG-2002-1-001, ARG-1997-3-008, ARG-1999-1-001, ROM-2001-2-005, CRC-2018-3-003 2.1.1.4.9 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. ROM-2001-2-005, ARG-1998-2-008 2.1.1.4.10 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. SUI-1991-C-002, SUI-1999-2-006, ARG-2002-1-001, CRC-2004-A-001 2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969. ARG-2002-1-001, ARG-1999-1-001, ARG-1997-3-008, ARG-1998-2-010, MEX-2010-3-025, ARG-1998-2-008, ARG-1998-2-006, CRC-1995-A-001, CRC-2018-3-003 2.1.1.4.17 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Statut de la Cour pénale internationale de 1998. RSA-2014-3-014, CRC-2000-A-001 2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. AUT-2012-2-003, ITA-2019-1-006, ITA-2019-2-009, GER-2019-3-024 2.1.1.4.19 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Conventions internationales régissant les relations diplomatiques et consulaires. USA-2006-2-004 2.1.2.2 Sources - Catégories - Règles non écrites - Principes généraux du droit. NOR-1997-1-001, CRC-2004-A-001 2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. ROM-2000-1-004, RSA-2012-2-009, ROM-2001-1-001, GER-2017-3-025, GER-2019-3-024, GBR-2020-3-005 2.1.3.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale. CRO-2019-3-013 2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. NOR-2001-1-003, SVK-2001-2-003, SVK-2001-3-005, AUT-1987-C-001, GBR-2006-1-005, SVK-2006-2-002, LIE-2007-3-003, GER-2004-3-009, LTU-2012-2-009, ROM-2001-1-001, SVK-2008-2-001, SWE-2014-3-002, RUS-2016-1-002, RUS-2010-1-001, GBR-2008-1-001, GER-2017-3-025, GER-2018-2-022, GER-2019-3-024 2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes. AUT-1995-C-001, GER-1986-C-001, BEL-1998-2-007, POL-2005-1-006, BEL-2006-1-002, GBR-2006-1-005, SLO-2014-3-013, SLO-2014-3-012, GER-2017-3-025, ITA-2018-2-011, GER-2019-3-024, ROM-2018-2-004, LAT-2018-3-009 2.1.3.2.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales. ARG-2002-1-001, ARG-1997-3-008, ARG-1999-1-001, ARG-1998-2-010, GER-2018-2-022, CRC-1995-A-001 2.1.3.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence étrangère. ARG-1998-2-006, ROM-2000-1-009 2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales. NOR-1997-1-001, EST-1997-2-001, GEO-1999-1-001, ROM-2001-2-005, GBR-2006-1-005, BRA-2010-2-010, MDA-2011-2-001, UKR-2016-2-004 2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions. SVK-1997-2-003, ARG-2002-1-001, BEL-1993-2-029, AUT-1995-1-001, SLO-1997-2-008, ARG-1997-3-008, ARG-1999-1-001, ARG-1998-2-008, ARG-1998-2-006, CZE-2004-3-013, ARM-2002-1-001, POL-2005-1-006, BIH-2006-1-003, BIH-2006-2-005, ROM-2000-1-009, AUT-2012-2-003, RSA-2012-2-009, ARG-1998-2-010, MEX-2010-3-025, CRC-2000-A-001, FRA-2011-1-009, GER-2018-2-022, ITA-2019-1-006, BIH-2019-3-006, CRC-1995-A-001 2.2.1.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs. ROM-2000-1-004, ARG-2002-1-001, AUT-1995-1-001, SUI-1996-2-005, POL-2005-1-006, NOR-2005-3-004, SVK-2006-2-002, USA-2006-2-004, BIH-2009-3-003, SUI-1999-2-006, SVK-2008-2-001, NOR-2015-1-001, BRA-2018-2-007, EST-2019-3-002 2.2.1.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne. EST-1998-2-004, PER-2011-3-002, RSA-2014-3-014, BLR-2019-3-004, BLR-2019-3-006, BLR-2019-3-008, BLR-2018-3-003 2.2.1.4 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et constitutions. SUI-1989-C-001, BEL-1993-2-029, EST-1997-2-001, ITA-1999-3-009, ARM-2003-2-004, MKD-2005-1-002, BIH-2006-2-005, LIE-2006-3-004, ROM-2000-1-009, HUN-2013-3-009, GER-2004-3-009, LTU-1995-1-001, LTU-2012-2-009, ROM-2001-1-001, RUS-2016-1-002, SUI-2013-1-002 2.2.1.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels. NOR-2001-1-003, SVK-2001-2-003, SVK-2001-3-005, AUT-1987-C-001, SUI-1991-C-002, SUI-1999-C-001, SUI-1994-3-011, SVK-1995-2-004, DEN-1997-1-001, CZE-1999-1-002, BIH-2003-3-002, CZE-2006-2-008, LIE-2007-3-003, NED-2010-1-003, SUI-1999-2-006, LAT-1998-2-003, SVK-2008-2-001, RUS-2010-1-001, GBR-2001-1-007, ROM-2019-3-002, ROM-2019-3-002, HUN-2018-3-005 2.2.1.6 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national. AUT-1995-C-001, POL-2005-1-006, BEL-2006-1-002, CZE-2006-2-006, CZE-2008-1-004, FRA-2010-2-001, EST-2009-2-007, AUT-2012-2-003, GER-2017-3-025, FRA-2018-2-011 2.2.1.6.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions. POL-2004-2-013, POL-2004-H-002, ITA-2018-1-003, ITA-2018-2-011, CRO-2019-3-012, GER-2019-3-024 2.2.1.6.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels. ITA-2002-2-001, AUT-1997-2-004, ITA-2006-3-003, LIE-2008-3-005, ESP-2012-2-005 2.2.1.6.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions. GER-1986-C-001, AUT-2003-3-004, FRA-2004-2-004, FRA-2004-2-005, EST-2008-2-011, FRA-2011-1-002, ITA-2019-2-009, CRO-2019-3-012, GER-2019-3-024 2.2.1.6.4 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels. POR-1990-C-001, AUT-1996-1-002, AUT-1996-1-003, AUT-1997-2-005, POL-2004-3-021, NOR-2005-3-004, GRE-2006-2-002, EST-2007-3-004, EST-2008-2-011, CZE-2015-1-004, FRA-2018-2-011, LAT-2018-3-009 2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne. AUT-1995-C-001, GER-1986-C-001, AUT-1998-1-002, BEL-1998-2-007, ESP-1995-3-026, ITA-2017-2-009, GER-2019-3-024, ROM-2018-2-004 2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales. EST-1998-2-004 2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution. SUI-2013-1-002 2.2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés. ROM-2001-1-001, CRC-1995-A-001, AZE-2019-S-001, GBR-2020-3-004 2.2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne. SUI-1999-C-001, SVK-1995-2-004, SVK-2008-2-001, ROM-2018-1-003, ROM-2019-3-002, CRC-1995-A-001, ROM-2019-3-002 2.2.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources du droit de l’Union européenne. AUT-2012-2-003 2.3 Sources - Techniques de contrôle. POL-2005-1-006, BRA-2018-2-007 2.3.1 Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation. FRA-2004-2-004, GER-2017-3-025 2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve. NOR-2001-1-003, AUT-1996-1-003, AZE-2005-1-001 2.3.4 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation analogique. GRE-2006-2-002 2.3.6 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation historique. CZE-2006-2-006 2.3.8 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique. ARG-1997-3-008, ROM-2001-2-005 3.1 Principes généraux - Souveraineté. POL-2005-1-006, FRA-2004-3-010, EST-2012-3-005, FRA-2017-2-010 3.3 Principes généraux - Démocratie. SVK-1997-2-003, LTU-1995-1-001, GBR-2008-1-001 3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative. LTU-2012-2-009, EST-2012-3-005 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. SVK-1995-2-004, POL-2005-1-006 3.5 Principes généraux - État social. BLR-2019-3-007 3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques. FRA-2004-3-010, GRE-2019-3-002, CRO-2018-S-002 3.9 Principes généraux - État de droit. GER-1986-C-001, AUT-1995-1-001, SVK-1995-2-004, GEO-1999-1-001, EST-1997-2-001, POL-2004-3-021, POL-2005-1-006, CZE-2006-2-006, CZE-2008-1-004, GER-2004-3-009, SVK-2008-2-001, EST-2012-3-005, BLR-2019-3-004, BLR-2019-3-006, BLR-2019-3-008, CRO-2017-S-001, CRO-2017-S-001, BLR-2018-3-003 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. ARG-1999-1-001, CZE-2008-1-004, LIE-2008-3-005, BLR-2019-3-004, BLR-2019-3-006, BLR-2019-3-007, BLR-2019-3-008, GRE-2019-3-003, CRO-2017-S-001, CRO-2017-S-001, BLR-2018-3-003 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. ARG-1998-2-006, EST-2009-2-007, MDA-2011-2-001, SLO-2014-3-013, ITA-2018-2-011, EST-2019-3-002 3.13 Principes généraux - Légalité. EST-1997-2-001, GEO-1999-1-001, POL-2004-3-021, CZE-2008-1-004, SUI-1999-2-006, ESP-2012-2-005, ITA-2018-1-003, ITA-2018-2-011 3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege. ITA-2018-2-011 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. BEL-1993-2-029, AUT-2003-3-004, POL-2004-2-013, POL-2004-3-021, POL-2004-H-002, POL-2005-1-006, BEL-2006-1-002, CZE-2008-1-004, LIE-2008-3-005, ROM-2000-1-009, SUI-1999-2-006, SLO-2014-3-012, SUI-2013-1-002, GBR-2001-1-007, GER-2018-2-022, BUL-2019-1-002, ITA-2019-1-006 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. ARG-1998-2-006, CZE-1999-1-002, AUT-2003-3-004, GER-2004-3-009, LAT-1998-2-003, SUI-2013-1-002, GBR-2001-1-007, GER-2018-2-022, ITA-2019-1-006, GER-2019-3-024 3.18 Principes généraux - Intérêt général. ROM-2000-1-004, AUT-2003-3-004, POL-2004-2-013, POL-2004-H-002, CZE-2008-1-004, SUI-1999-2-006, LAT-1998-2-003 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. AUT-1987-C-001, SVK-1997-2-003, GBR-2008-1-001, ROM-2018-1-003, GER-2019-3-024 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. BEL-1998-2-007, ROM-2001-2-005, RSA-2014-3-014, GBR-2001-1-007, ITA-2019-1-006 3.21 Principes généraux - Égalité. ARG-1997-3-008, MDA-2011-2-001 3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. GER-1986-C-001, GEO-1999-1-001, EST-2007-3-004 3.24 Principes généraux - Loyauté à l'État. ROM-2001-2-005 3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur. GER-1986-C-001, ITA-2002-2-001, AUT-1995-1-001, AUT-1997-2-004, AUT-1996-1-003, SLO-1997-2-008, POL-2004-2-013, ITA-2006-3-003, LIE-2008-3-005, ESP-2012-2-005, SLO-2014-3-012 4.3.1 Institutions - Langues - Langue(s) officielle(s). ROM-2000-1-004 4.4.3.5 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations internationales. CRC-2004-A-001 4.4.4.3 Institutions - Chef de l'État - Désignation - Élection directe / indirecte. BIH-2006-2-005 4.4.6.1.1.1 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Immunité. CRC-2000-A-001 4.4.6.1.1.3 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale. CRC-2000-A-001 4.4.6.1.2 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique. CRC-2004-A-001 4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences. ROM-2000-1-009, GBR-2008-1-001 4.5.2.1 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux. SLO-1997-2-008, ARM-2003-2-004, FRA-2004-3-010, EST-2012-3-005 4.5.2.4 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Incompétence négative. FRA-2011-1-002 4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois. FRA-2011-1-002 4.6 Institutions - Organes exécutifs. CRC-1995-A-001 4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences. ROM-2000-1-004, RSA-2014-3-014, GBR-2020-3-004, GBR-2020-3-005 4.6.3.2 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée. ROM-2000-1-004, EST-1998-2-004 4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels. EST-2009-2-007 4.6.9 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique. GER-2018-2-017 4.6.9.1 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique. ROM-2001-2-005 4.6.9.2 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Motifs d’exclusion. ROM-2001-2-005 4.6.10.1 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique. CRC-2000-A-001 4.6.10.1.3 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale. CRC-2000-A-001 4.7.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive. BIH-2003-3-002, EST-2008-2-011, EST-2009-2-007 4.7.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence universelle. RSA-2014-3-014 4.7.1.3 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Conflits de juridiction. EST-2008-2-011 4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure. GER-1986-C-001, SVK-1997-2-003, LIE-2007-3-003, EST-2009-2-007, AZE-2005-1-001 4.7.4.1.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut. GRE-2006-2-002 4.7.4.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public. ARG-1997-3-008 4.7.6 Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales. ARG-1999-1-001, ARG-1997-3-008, POL-2005-1-006, USA-2006-2-004, CRC-2000-A-001, CRC-2018-3-003 4.7.7 Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême. AZE-2005-1-001, ROM-2000-1-009, AZE-2013-S-001 4.7.9 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives. GER-1986-C-001, EST-2009-2-007 4.7.12 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception. CRC-2000-A-001 4.7.16.1 Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité de l’État. CZE-2006-2-008 4.8.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Contrôle. ARG-2002-1-001, USA-2006-2-004 4.9.2.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Effets. SUI-2013-1-002 4.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin. POL-2005-1-006 4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité. ARG-2002-1-001, BIH-2006-1-003, BIH-2006-2-005 4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats. ARG-2002-1-001 4.9.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote. CZE-1999-1-002 4.9.15 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations post-électorales. CZE-1999-1-002 4.10.6 Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle. AUT-2003-3-004 4.10.7.1 Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes. AUT-1998-1-002, EST-2007-3-004, ITA-2018-1-003 4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée. CRC-2004-A-001 4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police. BEL-1993-2-029, EST-1997-2-001, RSA-2014-3-014 4.11.3 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Services de renseignement. ROM-2000-1-009 4.13 Institutions - Autorités administratives indépendantes. FRA-2004-2-005, MKD-2005-1-002, ESP-2012-2-005, FRA-2018-2-011 4.16 Institutions - Relations internationales. RSA-2014-3-014 4.16.1 Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales. POL-2005-1-006 4.17 Institutions - Union européenne. FRA-2017-2-010 4.17.1.5 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Cour de justice de l’Union européenne. AUT-1997-2-004, ESP-2012-2-005, FRA-2018-2-011, ROM-2018-2-004 4.17.2 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres. POL-2005-1-006, FRA-2017-2-010 4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres. AUT-1997-2-005, AUT-1996-1-002, POL-2005-1-006 4.17.4 Institutions - Union européenne - Procédure normative. FRA-2018-2-011 4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence. ROM-2000-1-004 5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale. ARM-2002-1-001, FRA-2004-3-010 5.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux. BIH-2006-1-003, CRC-2000-A-001 5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés. BEL-1998-2-007, SLO-1997-2-008, ESP-1995-3-026, POL-2005-1-006, LIE-2008-3-005, ROM-2018-2-004 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. SLO-1997-2-008, BEL-1998-2-007, ESP-1995-3-026, CZE-2004-3-013, BEL-2006-1-002, LIE-2006-3-004, RSA-2012-2-009, SVK-2008-2-001, BLR-2019-3-008, GRE-2019-3-003 5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. MKD-2005-1-002, NOR-2015-1-001 5.1.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques. BEL-1993-2-029, RSA-2012-2-009 5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables. UKR-2016-2-004, GER-2018-2-022, CRO-2016-S-001 5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus. GBR-2001-1-007, ROM-2019-3-002 5.1.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales. SLO-1997-2-008 5.1.1.5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé. GEO-1999-1-001 5.1.1.5.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit public. ARG-1997-3-008, SLO-2013-3-006 5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux. GER-2019-3-024 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. PER-2011-3-002 5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. SVK-1997-2-003, SUI-1999-C-001, ARG-2002-1-001, EST-1997-2-001, POL-2004-2-013, ARM-2002-1-001, ARM-2003-2-004, POL-2004-H-002, ROM-2001-2-005, POL-2005-1-006, ROM-2000-1-009, SUI-1999-2-006, MEX-2010-3-025, GER-2018-2-022 5.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Droits non-limitables. ARM-2003-2-004, SVK-2008-2-001 5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale. POL-2004-3-021 5.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation. NOR-2015-1-001 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. ARG-1999-1-001, ITA-2006-3-003, LIE-2007-3-003, CZE-2008-1-004, LAT-1998-2-003 5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques. SUI-1991-C-002, AUT-1998-1-002, POL-2004-3-021, EST-2007-3-004, FRA-2010-2-001 5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public. GRE-2006-2-002 5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale. ESP-1995-3-026 5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. BIH-2006-1-003, BIH-2006-2-005 5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation. SLO-1997-2-008, FRA-2004-2-004, EST-2007-3-004 5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. SUI-1999-C-001, GRE-2006-2-002, SLO-2014-3-012, ITA-2017-2-009, ROM-2019-3-002 5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique. BIH-2006-1-003, BIH-2006-2-005 5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité. ROM-2000-1-004, AUT-1997-2-004, EST-1998-2-004, BEL-1998-2-007, ESP-1995-3-026, POL-2004-2-013, POL-2004-H-002, ROM-2001-2-005, BEL-2006-1-002, LIE-2006-3-004, LIE-2008-3-005 5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion. GRE-2019-3-002 5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age. SLO-2014-3-012 5.2.2.9 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques. BUL-2019-1-002 5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. EST-2019-3-002, CRO-2018-S-001, CRC-2018-3-003 5.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques. LTU-1995-1-001 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. ARG-1998-2-006, RSA-2012-2-009, GER-2017-3-025, BUL-2019-1-002 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. ARM-2003-2-004, RSA-2012-2-009, CRO-2019-3-013 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. CZE-2004-3-013, RSA-2012-2-009, SVK-2008-2-001, RSA-2014-3-014, CRC-2000-A-001, GER-2017-3-025, CRO-2018-S-001 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. CZE-2004-3-013 5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle. POL-2004-3-021 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. UKR-2016-2-004, ROM-2019-3-002, GBR-2020-3-004, GBR-2020-3-005 5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales. GER-2018-2-022, CRO-2016-S-001 5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. SUI-1989-C-001, ARG-2002-1-001, ARG-1999-1-001, SVK-2006-2-002 5.3.5.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle. ARG-1999-1-001 5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité. CZE-2006-2-006 5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. BEL-2006-1-002, ROM-2018-2-004, EST-2019-3-002 5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile. MKD-2005-1-002, NOR-2015-1-001 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. GER-1986-C-001, SUI-1989-C-001, SUI-1996-2-005, ARG-1998-2-008, LIE-2007-3-003, HUN-2013-3-009, ARG-1998-2-010, CRO-2016-S-002, CRO-2017-S-001 5.3.13.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle. FRA-2011-1-009 5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile. LIE-2008-3-005, RUS-2010-1-001, AZE-2013-S-001, AZE-2019-S-001 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. ROM-2018-1-003, BUL-2019-1-001, GRE-2019-3-003, GRE-2019-3-004 5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse. ITA-2019-2-009, GRE-2019-3-004 5.3.13.1.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative non contentieuse. ROM-2001-1-001 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. ESP-2012-2-005, FRA-2013-1-001, FRA-2013-2-004, SLO-2005-3-003, SVK-2008-2-001, GER-2018-2-022 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. SVK-2001-2-003, SVK-2001-3-005, GER-1986-C-001, AUT-1996-1-002, AUT-1997-2-005, BIH-2003-3-002, MKD-2005-1-002, LIE-2006-3-004, NED-2010-1-003, EST-2009-2-007, AZE-2005-1-001, SUI-1999-2-006, SLO-2013-3-006, LAT-1998-2-003, ROM-2001-1-001, SLO-2014-3-013, CZE-2015-1-004, SWE-2016-3-002, GBR-2001-1-007, GER-2017-3-025, SWE-2018-2-002, SWE-2019-3-004 5.3.13.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus. GER-2018-2-022 5.3.13.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction. POR-1990-C-001, BRA-2010-2-010, SUI-1999-2-006, SLO-2013-3-006, SLO-2014-3-013, ITA-2018-1-003, CRO-2019-3-012 5.3.13.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Effet suspensif du recours. SLO-2014-3-013 5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. GER-1986-C-001, CZE-1999-1-002, SVK-2006-2-002 5.3.13.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier. SUI-1989-C-001, ROM-2018-1-001 5.3.13.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats. NOR-2001-1-003, GBR-2014-2-003 5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. ITA-1999-3-009, ROM-2001-1-001, SLO-2005-3-003 5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance. CRO-2019-3-012 5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. HUN-2013-3-009, ROM-2018-1-003 5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. SVK-2001-3-005, ITA-1999-3-009, USA-2006-2-004, ROM-2018-1-001, BUL-2019-1-002 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. FRA-2004-2-005, SLO-2014-1-004, ROM-2018-1-003, CRO-2019-3-012 5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes. SVK-2001-3-005, ARG-1997-3-008, CZE-1999-1-002, SLO-2013-3-006, GBR-2014-2-003, ROM-2018-1-001 5.3.13.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire. SVK-2001-3-005, GBR-2014-2-003, BUL-2019-1-001 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. SUI-1991-C-002, ARG-2002-1-001, ARG-1999-1-001, BUL-2019-1-002 5.3.13.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence. ITA-2019-2-009 5.3.13.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'être informé des raisons de la détention. SUI-1989-C-001 5.3.13.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'être informé de l'accusation. ARG-1998-2-010 5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat. ARG-1998-2-008, GBR-2001-1-007 5.3.13.27.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit à la couverture des frais de l’assistance judiciaire. LIE-2006-3-004 5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem. CZE-2006-2-008, FRA-2004-3-010, SWE-2014-3-002, GRE-2019-3-004 5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique. BIH-2003-3-002, NOR-2005-3-004, CZE-2006-2-008, SLO-2005-3-003 5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience. GRE-2019-3-002, CRC-2018-3-003 5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion. ARG-1998-2-006 5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. FRA-2004-3-010, CRC-2018-3-003 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. SVK-1997-2-003, BEL-1993-2-029, DEN-1997-1-001, ARG-1998-2-006, SUI-1999-2-006, GBR-2008-1-001, GER-2019-3-024, CRC-1995-A-001, CRO-2016-S-002 5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite. DEN-1997-1-001, ARG-1998-2-006, SUI-1999-2-006 5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. FRA-2004-2-004, FRA-2004-2-005, GBR-2008-1-001 5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. SVK-1997-2-003, POL-2004-2-013, POL-2004-H-002, ROM-2000-1-009 5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative. ITA-2019-1-006 5.3.25.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs. FRA-2011-1-002 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. BEL-1993-2-029, GER-2018-2-017 5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques. CZE-1999-1-002 5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. ARG-1998-2-006, AUT-2003-3-004 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. ARG-1998-2-006, SLO-2013-3-006, SUI-2013-1-002, ROM-2018-2-004, EST-2019-3-002, GER-2019-3-024, CRO-2017-S-001 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. AUT-2003-3-004, FRA-2018-2-011, ITA-2019-1-006 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. BEL-2006-1-002, GRE-2006-2-002, GER-2004-3-009, SUI-2013-1-002, ROM-2018-2-004, EST-2019-3-002, ROM-2019-3-002, CRC-2018-3-003 5.3.33.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession. LAT-2018-3-009 5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage. EST-2019-3-002, CRC-2018-3-003 5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile. SLO-2013-3-006 5.3.36 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications. SLO-2013-3-006 5.3.36.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance. GBR-2001-1-007 5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques. FRA-2004-2-004 5.3.38.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale. ITA-2018-2-011 5.3.38.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi civile. AZE-2013-S-001 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. SVK-1995-2-004, SLO-1997-2-008, GEO-1999-1-001, GBR-2006-1-005 5.3.39.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation. CZE-2008-1-004, LAT-1998-2-003 5.3.39.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Nationalisation. GEO-1999-1-001, LAT-1998-2-003 5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. HUN-2018-3-005, LAT-2018-3-009 5.3.39.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Privatisation. LAT-1998-2-003 5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote. CZE-1999-1-002, POL-2005-1-006, BIH-2006-1-003, RUS-2016-1-002, GER-2019-2-010 5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. ARG-2002-1-001, POL-2005-1-006, BIH-2006-1-003, BIH-2006-2-005, LTU-2012-2-009, MEX-2010-3-025, GER-2019-2-010 5.3.41.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Suffrage direct / indirect. GER-1986-C-001 5.3.42 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale. SUI-1991-C-002, AUT-1998-1-002, EST-2007-3-004 5.3.43 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité. POL-2004-3-021, CRC-2018-3-003 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. BLR-2019-3-007, ROM-2019-3-002 5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités. ROM-2000-1-004, CRC-2018-3-003 5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. AUT-1997-2-004, BEL-1998-2-007, GRE-2019-3-002 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. POL-2004-H-002, ROM-2001-2-005, MDA-2011-2-001, ITA-2017-2-009, BUL-2019-1-002, CRC-1995-A-001 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. EST-1998-2-004 5.4.5 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative. ITA-2002-2-001, ITA-2006-3-003 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. POL-2004-2-013, POL-2004-H-002, FRA-2010-2-001, PER-2011-3-002, SLO-2013-3-006, GER-2019-3-024 5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs. POL-2004-2-013, POL-2004-H-002, BRA-2018-2-007 5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle. FRA-2004-2-005 5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques. ROM-2001-2-005 5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève. NOR-1997-1-001, GER-2018-2-017 5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale. GEO-1999-1-001 5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement. AZE-2013-S-001 5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. BUL-2019-1-002 5.4.15 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage. HUN-2018-3-005 5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. SUI-1994-3-011, ITA-2017-2-009 5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables. GRE-2006-2-002 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. FRA-2010-2-001, PER-2011-3-002 5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement. FRA-2017-2-010, BLR-2019-3-006 5.5.3 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à la paix. CRC-2004-A-001
Acte de torture, commis à l’étranger, enquête
RSA-2014-3-014 Acte normatif, qualité
GEO-1999-1-001 Adjudication
AUT-1996-1-002 Adjudication, conditions
EST-2008-2-011 Adjudication, droit communautaire
AUT-1997-2-005 Adjudication, service fédéral
AUT-1997-2-005 Administration, recours, interne
ROM-2001-1-001 Affaire judiciaire, transfert
HUN-2013-3-009 Aide judiciaire
EST-2009-2-007 Aide judiciaire, accès égal
LIE-2006-3-004 Aide judiciaire, gratuite
LIE-2006-3-004 Aide sociale
MDA-2011-2-001 Algorithme, fondement, décision administrative
FRA-2018-2-011 Animaux, droits
GBR-2008-1-001 Application, loi
EST-2019-3-002 Arbitrage, obligatoire
NOR-1997-1-001 Arbitrage, tribunal
FRA-2017-2-010 Asile, demande, manifestement infondée
MKD-2005-1-002 Asile, demande, refus
MKD-2005-1-002 Asile, procédure d'urgence
MKD-2005-1-002 Asile, refus, droit de recours
SLO-2014-3-013, MKD-2005-1-002 Assistance consulaire, droit
USA-2006-2-004 Assistance juridique mutuelle, États membres de l’UE
GER-2017-3-025 Assurance, invalidité
SUI-1994-3-011 Assurance, sociale, État
MDA-2011-2-001 Attente légitime
LAT-2018-3-009 Autorisation
ESP-2012-2-005 Autorité de la chose jugée
LIE-2007-3-003 Autorité de régulation
FRA-2010-2-001 Base légale, condition, droit constitutionnel
GER-2018-2-022 Besoin social impérieux, publicité, interdiction
GBR-2008-1-001 Bien foncier
LAT-1998-2-003 Bien foncier, étranger
SLO-1997-2-008 Bien foncier, préjudice
BIH-2003-3-002 Bien, droit de disposer
GEO-1999-1-001 Bien, illégalement occupé
GBR-2006-1-005 Bien, jouissance
GBR-2006-1-005 Bien, protection
SLO-1997-2-008 Bien, public
GBR-2006-1-005 Bonne foi, principe
ARG-2002-1-001 Capacité, juridique
GER-2018-2-022 Capacité, mentale
GER-2018-2-022 Carte de stationnement pour personnes handicapées, recours contre un refus d'octroi
SWE-2016-3-002 Cas exceptionnel, caractère objectif
ROM-2000-1-004 Caution pour frais
LIE-2008-3-005 Caution, mise en liberté
ARG-1999-1-001 Charte de l’environnement
FRA-2011-1-002 Chômage
ESP-1995-3-026 CJEC, Cour de justice des Communautés européennes, compétence exclusive
AUT-1995-C-001 CJEC, décision préalable
AUT-1997-2-005 CJEC, enquête préliminaire, obligation
AUT-1997-2-004 CJEC, obligation de respecter les systèmes juridiques
POL-2005-1-006 CJEC, renvoi préjudiciel
AUT-1995-C-001 CJEC, requête préliminaire, obligation
AUT-1997-2-004 Code civil, application
AZE-2019-S-001 Code pénal, délai de prescription
ITA-2018-2-011 Combustible, bio-composants, obligation de vente
POL-2004-2-013 Common Law, droits reconnus
GBR-2001-1-007 Communautés européennes, compétences, limites
POL-2005-1-006 Communautés européennes, directive, transposition
FRA-2004-2-004, FRA-2004-2-005 Communication, audiovisuelle
FRA-2004-2-005 Communication, électronique
FRA-2004-2-005 Compétence en matière d’enquête
RSA-2014-3-014 Compétence, universelle, principes limitatifs
RSA-2014-3-014 Compétition sportive, troubles, incitation à la haine
CRO-2016-S-002 Condamnation, exécution, ajournement
ROM-2019-3-002 Condamnation, pénale
SUI-2013-1-002, DEN-1997-1-001 Conditions de détention, établissement pénitentiaire, espace personnel
GER-2017-3-025 Confiance mutuelle, États membres de l’UE
GER-2017-3-025 Conflit arme, abstention
CRC-2004-A-001 Conflit de lois
LIE-2006-3-004 Congé, droit
GRE-2006-2-002 Constitution, primauté
LTU-2012-2-009 Constitution, vivante
CRC-2004-A-001 Contamination, radioactive, zones affectées
BLR-2019-3-006 Contrôle constitutionnel, préventif, traités internationaux
SLO-1997-2-008 Contrôle constitutionnel, procédure, limitations
EST-1997-2-001 Contrôle juridictionnel, Conseil d’État
GRE-2019-3-003 Convention américaine relative aux Droits de l'Homme, but
ARG-1997-3-008 Convention de Varsovie de 1929
BRA-2018-2-007 Convention de Vienne sur les relations consulaires, efficacité
USA-2006-2-004 Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
GER-2018-2-022 Convention européenne des Droits de l’Homme, compatibilité avec la Constitution
LTU-1995-1-001 Convention européenne des Droits de l’Homme, Directive d’interprétation de la Loi fondamentale
GER-2018-2-017 Cotisations à l’Assurance sociale d’État
AZE-2019-S-001 Cour américaine des Droits de l'Homme
ARG-1997-3-008 Cour constitutionnelle, CJEC, relations
AUT-1995-C-001 Cour constitutionnelle, rôle législatif
ROM-2001-1-001 Cour d'appel, procédure
SVK-2001-3-005 Cour de justice de l’UE
SLO-2014-1-004 Cour de justice de l’Union européenne, décision préjudicielle, obligation de renvoi
GER-2017-3-025 Cour de justice de l’Union européenne, procédure préjudicielle
LAT-2018-3-009 Cour de justice de l’Union européenne, renvoi préjudiciel, obligation
CZE-2015-1-004 Cour des comptes, compétences
AUT-2003-3-004 Cour européenne des Droits de l’Homme, décision, effets en droit interne
GER-2004-3-009 Cour européenne des Droits de l’Homme, jurisprudence, Directive d’interprétation de la Loi fondamentale
GER-2018-2-017 Cour européenne des Droits de l'Homme, arrêt, effet obligatoire
LIE-2007-3-003 Cour européenne des Droits de l'Homme, arrêt, exécution
LIE-2007-3-003 Cour européenne des Droits de l'Homme, décision nationale, réouverture
LIE-2007-3-003 Cour européenne des Droits de l'Homme, recours, procédure, parallèle
SVK-2001-2-003 Cour interaméricaine, décision
CRC-1995-A-001 Cour pénale internationale, Statut de Rome, ratification
CRC-2000-A-001 Cour, session publique, enregistrement sur bande magnétique, droit
SVK-1997-2-003 Courrier électronique, nature
FRA-2004-2-004 Crime, guerre
CRO-2019-3-013 Décision à caractère procédural
SVK-1997-2-003 Décision préjudicielle, renvoi
AUT-1996-1-002 Décision, judiciaire
RUS-2010-1-001 Défense, efficace
ARG-1998-2-008 Délit correctionnel, sanction
CRO-2016-S-002 Destitution
LTU-2012-2-009 Détention provisoire, extension, demande
SUI-1989-C-001 Détention, abusive, illégale
GBR-2020-3-004 Détention, durée, prolongation
SVK-2006-2-002 Détention, étranger, en attente d’expulsion
BLR-2019-3-008 Détenu provisoire, droits électoraux
ARG-2002-1-001 Détenu, droit d'être entendu
SVK-2006-2-002 Devoirs parentaux, manquement
BLR-2019-3-007 Dignité humaine
ARG-1998-2-006 Diplôme, changements des données de nom et de sexe
CRO-2017-S-001 Directive, transposition
FRA-2010-2-001 Discrimination
GER-2019-2-010 Discrimination, étrangers
SLO-1997-2-008, LIE-2008-3-005 Discrimination, indirecte
LIE-2008-3-005, AUT-1997-2-004 Discrimination, justification
SLO-2014-3-012 Discrimination, national
BIH-2006-1-003 Divulgation, dossiers, accès
ROM-2000-1-009 Doctrine constitutionnelle, rejet
LTU-2012-2-009 Dommage, compensation, étendue
CZE-2006-2-008 Dommage, immatériel, indemnisation
CZE-2006-2-008 Dommages-intérêts
AUT-1997-2-005 Dommages-intérêts, acte dommageable
GBR-2020-3-004 Données à caractère personnel, publication, gestionnaires publics
ITA-2019-1-006 Données personnelles, traitement automatisé
FRA-2018-2-011 Données, protection, droit, respect
GBR-2020-3-005 Droit à l’oubli
GER-2019-3-024 Droit à la vie, portée
RSA-2012-2-009 Droit à l'information, condition
SVK-1997-2-003 Droit à l'information, exception
SVK-1997-2-003 Droit à une protection juridictionnelle effective
SLO-2014-1-004 Droit communautaire, application par les États membres
EST-2008-2-011 Droit communautaire, application, juridictions nationales
GER-1986-C-001 Droit communautaire, application, latitude laissée pour légiférer
GER-2019-3-024 Droit communautaire, Constitution, conflit, conséquences
POL-2005-1-006 Droit communautaire, directement applicable
AUT-1998-1-002 Droit communautaire, interprétation
POR-1990-C-001 Droit communautaire, interprétation, uniforme
GER-1986-C-001, CZE-2006-2-006 Droit communautaire, juge national, application directe
ITA-2006-3-003 Droit de cité, cantonal et municipal, acquisition
SUI-1999-C-001 Droit de l'homme, portée
RSA-2012-2-009 Droit de procédure, discrimination
LIE-2008-3-005 Droit de recours
SWE-2019-3-004, SWE-2018-2-002 Droit de recours, États constitutionnels
BRA-2010-2-010 Droit de rectification
ARG-1998-2-006 Droit de réponse
ARG-1998-2-006 Droit d'inscription
BEL-1998-2-007 Droit du travail
MDA-2011-2-001 Droit fédéral, constitutionnalité
SUI-1999-C-001 Droit fondamental, protection plus favorable
SUI-1989-C-001, ARM-2002-1-001 Droit général à la personnalité, autodétermination informationnelle
GER-2019-3-024 Droit général à la personnalité, mentions personnelles, protection
GER-2019-3-024 Droit international coutumier, application
RSA-2014-3-014 Droit international, droit interne, lien
BIH-2009-3-003 Droit international, droit interne, rapport
SUI-1991-C-002, NOR-2015-1-001 Droit international, place en droit constitutionnel
CRC-2000-A-001 Droit international, primauté
ROM-2001-2-005, SUI-1999-2-006, NOR-2015-1-001 Droit international, statut
SVK-1997-2-003 Droit pénal, fiscal
SUI-1991-C-002 Droit pénal, fraude à la TVA
ITA-2018-2-011 Droit pénal, interprétation
NOR-2015-1-001 Droit souple, primauté du droit, interne
CRC-2000-A-001 Droit, national, application
AUT-1998-1-002 Droits de l’homme, protection internationale
LTU-1995-1-001 Droits de l’homme, protection nationale
LTU-1995-1-001 Droits fondamentaux
AUT-1987-C-001 Droits fondamentaux, hiérarchie
AUT-2012-2-003 Dubio pro homine, principe
MEX-2010-3-025 Dubio pro libertate, principe
MEX-2010-3-025 Eau minérale naturelle, emballage
AUT-1996-1-003 Économie numérique
FRA-2004-2-004 Éco-point-système
AUT-1997-2-005 Éducation, publique, religion, encouragement par l’État
GRE-2019-3-002 Éducation, religieuse, jardin d’enfants, libre choix
CRO-2018-S-002 Éducation, religieuse, matière scolaire, facultative
CRO-2018-S-002 Éducation, supérieur
ROM-2000-1-004 Élection, candidat, condition
ARG-2002-1-001 Élection, candidature, restriction
BIH-2006-1-003 Élection, exigence constitutionnelle
MEX-2010-3-025 Élection, irrégulière
CZE-1999-1-002 Élections, inéligibilité, discrimination, ethnique
BIH-2006-2-005 Emploi, fin de contrat, discrimination
SLO-2014-3-012 Emploi, mesure créatrice d'emploi
POL-2004-2-013 Emploi, public, retraite, âge, sexe, discrimination
ITA-2017-2-009 Emploi, traitement, travailleuses, égalité de rémunération
ITA-2017-2-009 Employeur, droit à la personnalité, protection
GER-2019-3-024 Emprisonnement, grossesse
ROM-2019-3-002 Enfant, garde, traité international, droit de la famille
GER-2004-3-009 Enfant, intérêt supérieur
GER-2004-3-009, BLR-2019-3-007 Enfant, parent, droit de visite
GER-2004-3-009 Enfant, soins, congé, conditions
GRE-2006-2-002 Enquête, préliminaire
ITA-1999-3-009 Enseignement, artistique
BEL-1998-2-007 Entraide judiciaire entre États, investigations, procédures pénales
GBR-2020-3-005 Entraide judiciaire, internationale
SUI-1996-2-005 Entraves physiques, justification, mise en danger de soi-même ou d’autrui
GER-2018-2-022 Entraves physiques, patients, psychiatrie
GER-2018-2-022 Entraves physiques, usage, décision judiciaire, base légale
GER-2018-2-022 Entraves physiques, usage, décision judiciaire, retard excessif
GER-2018-2-022 Entreprise, étrangère, UE
ITA-2002-2-001 Environnement, protection
POL-2004-2-013 Espace économique européen, directive, transposition, manquement, responsabilité de l'État
NOR-2005-3-004 Espace économique européen, discrimination, étrangers
LIE-2008-3-005 État, compétences, transfert
FRA-2004-3-010 État, responsabilité
EST-2019-3-002 État, responsabilité, matérielle
CZE-2006-2-008 Étranger
EST-1998-2-004 Étranger, asile, permis de séjour
SUI-2013-1-002 Étranger, assistance consulaire, droit
USA-2006-2-004 Étranger, détention
USA-2006-2-004 Étranger, différence de traitement
LIE-2006-3-004 Étranger, discrimination
LIE-2008-3-005 Étranger, expulsion
SUI-2013-1-002, RSA-2012-2-009 Étranger, indésirable
SUI-2013-1-002 Étranger, libre circulation
BEL-2006-1-002 Étranger, mariage, à un autre étranger résidant légalement sur le territoire
BEL-2006-1-002 Étranger, personne
GER-2004-3-009 Étranger, regroupement familial
BEL-2006-1-002 Étranger, séjour, illégal
BEL-2006-1-002, RSA-2012-2-009 Étudiant, étranger
BEL-1998-2-007 Exclusion du droit de vote
GER-2019-2-010 Exercice de compétences de police
GBR-2020-3-004 Expulsion, État de destination, assurances
RSA-2012-2-009 Expulsion, pays tiers sûr
SLO-2014-3-013 Expulsion, remède, effectif
SLO-2014-3-013 Extradition
ARG-1998-2-010, CZE-2006-2-006 Extradition, assurances de l'État de destination
RSA-2012-2-009 Extradition, assurances, pays d’accueil
GER-2017-3-025 Extradition, compétence
SVK-2008-2-001 Extradition, étranger, procédure, droits de l’homme
GRE-2019-3-003 Extradition, garantie, contre la peine de mort
RSA-2012-2-009 Extradition, information concernant l’État d’accueil
SVK-2008-2-001 Extradition, information sur l'État de destination
CZE-2004-3-013 Extradition, remise, ordre de priorité
GRE-2019-3-003 Extradition, torture
SVK-2008-2-001, CZE-2004-3-013 Finance publique, taxe de vente
EST-2007-3-004 Fonction publique, exigence, spécifique
ROM-2001-2-005 Fonction publique, suspension
BUL-2019-1-002 Fonctionnaire, droit de grève, discrimination
GER-2018-2-017 Fonctionnaire, droits et obligations
GER-2018-2-017 Fonctionnaire, traitements, données, publication
AUT-2003-3-004 Force de chose jugée
SUI-1994-3-011 Formalisme, excessif
CRO-2017-S-001 Frais de justice, caution, discrimination
LIE-2008-3-005 Gens de mer
EST-1998-2-004 Gens de mer, brevet
EST-1998-2-004 Gens du voyage, site de camping
GBR-2006-1-005 Grève, interdiction
NOR-1997-1-001 Guerre, déclaration
CRC-2004-A-001 Handicap, mental
GER-2018-2-022 Handicap, personnes, droits
GER-2018-2-022 Handicap, psychologique
GER-2018-2-022 Héritage, droit
LAT-2018-3-009 Hôpitaux psychiatriques
GER-2018-2-022 Hospitalisation, volontaire, consentement
UKR-2016-2-004 Identité constitutionnelle
FRA-2017-2-010 Identité, vérification
NOR-2015-1-001 Importation, mesure ayant un effet équivalent
POL-2004-H-002 Imposition, pouvoir législatif discrétionnaire
ITA-2018-1-003 Impôt, amende fiscale, héritier, responsabilité
SUI-1991-C-002 Impôt, charge, égalité
EST-2007-3-004 Impôt, contrôle, objection
ROM-2001-1-001, EST-2007-3-004 Impôt, taux d'imposition
EST-2007-3-004 Inconstitutionnalité, déclaration, non-compatibilité avec la CEDH
GBR-2001-1-007 Indemnisation
GEO-1999-1-001 Indemnisation, détermination
LAT-1998-2-003 Indemnisation, marché public
CRO-2019-3-012 Information, restriction
NED-2010-1-003 Informations classifiées, accès
ROM-2018-1-001 Infraction fiscale, mise en examen, nouveau procès
SWE-2014-3-002 Infraction fiscale, sanction pénale
SWE-2014-3-002 Infraction fiscale, surtaxes
SWE-2014-3-002 Infraction, internationale, commise à l’étranger
RSA-2014-3-014 Ingrédient d'origine végétale
POL-2004-H-002 Initiative populaire
SUI-2013-1-002 Institution, image publique
BUL-2019-1-002 Interdiction de la rétroactivité de peines plus sévères en droit pénal
ITA-2018-2-011 Intérêt général, sécurité, établissements psychiatriques
GER-2018-2-022 Intérêt supérieur de l’enfant, prise en charge parentale
ROM-2019-3-002 Internement
GER-2018-2-022 Internement psychiatrique, contrôle juridictionnel
CRO-2016-S-001 Internement, psychiatrique, durée
CRO-2016-S-001 Internement, psychiatrique, expert, avis médical, nouveau, nécessité
CRO-2016-S-001 Internet, droit
FRA-2004-2-004 Internet, hébergeur, responsabilité civile et pénale
FRA-2004-2-004 Internet, information, accès
GER-2019-3-024 Interprétation
AUT-1987-C-001 Investigations, effectives, condition
CRO-2018-S-001 Investigations, exigences, effectivité
CRO-2019-3-013 Investigations, pénales
CRO-2019-3-013, CRO-2018-S-001 Isolement, patients, psychiatrie
GER-2018-2-022 Jeux de hasard, discrimination
ITA-2006-3-003 Jeux de hasard, internet
FRA-2010-2-001 Journaliste, non enregistré, profession, exclusion
CRC-1995-A-001 Juge compétent, principe
HUN-2013-3-009 Juge, nomination
GRE-2019-3-001 Juge, obligation de respecter le droit international
GER-2004-3-009 Juge, promotion
GRE-2019-3-001 Juge, rôle administratif
GRE-2019-3-001 Juge, service d’astreinte
GER-2018-2-022 Juge, statut, masculin, enfant, congé, spécial
GRE-2006-2-002 Jugement, exécution, droit
RUS-2010-1-001 Jugement, révision
LIE-2007-3-003 Juridiction constitutionnelle, subsidiarité
SVK-2001-2-003 Juridictions de droit commun, pouvoir d’appréciation, limites
GER-2017-3-025 Juridictions spécialisées
BUL-2019-1-001 Jurisprudence internationale, rapporteur spécial des Nations unies, torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants
GER-2018-2-022 Justice constitutionnelle, accès individuel
FRA-2011-1-009 Justice constitutionnelle, contrôle diffus
EST-2009-2-007 Langue, enseignement
ROM-2000-1-004 Libération, provisoire
SVK-2006-2-002 Liberté d'entreprendre
FRA-2010-2-001 Liberté d'entreprendre, restriction
PER-2011-3-002 Liberté, privation et restriction, distinction
GER-2018-2-022 Licence d'importation, pays tiers
GER-1986-C-001 Lieu de travail, libre choix
EST-1998-2-004 Logement, droit d’usage
AZE-2013-S-001 Loi fondamentale, conformité au droit international
GER-2018-2-017 Loi, constitutionnalité, doute, contrôle constitutionnel, obligatoire, activisme judiciaire
EST-2009-2-007 Loi, nationale, interprétation dans un sens favorable au droit communautaire, limites
POL-2005-1-006 Loi, normativité
FRA-2010-2-001 Loyauté, à la nation, citoyen, obligation
ROM-2001-2-005 Maladie mentale
GER-2018-2-022 Mandat d’arrêt européen
FRA-2013-1-001, FRA-2013-2-004, GER-2017-3-025 Mandat d’arrêt européen, procédure pénale, droit international
GRE-2019-3-003 Mandat d'arrêt européen
CZE-2006-2-006 Mandat de perquisition, judiciaire
SLO-2013-3-006 Marché public
EST-2008-2-011 Marché public, conflit, règlement, procédure
EST-2009-2-007 Marché public, modèle législatif
CRO-2019-3-012 Mécanisme européen de stabilité, traité
EST-2012-3-005 Médias, autorité de régulation des télécommunications, compétences
FRA-2004-2-005 Médias, conseil de l'audiovisuel, décision, motivation
FRA-2004-2-005 Médias, décrochages locaux
FRA-2004-2-005 Médias, pluralisme, concentration, règles
FRA-2004-2-005 Médias, presse, infraction, prescription, réponse, délai
FRA-2004-2-004 Médias, publicité, politique, interdiction
GBR-2008-1-001 Médias, télévision, gratuite, service, éditeur
FRA-2004-2-005 Message, support papier, support informatique, régime de réponse
FRA-2004-2-004 Mesure conservatoire
ARG-1999-1-001 Moteur de recherche, déréférencement
GER-2019-3-024 Nations Unies, force de maintien de la paix, immunité de juridiction
BIH-2003-3-002 Ne bis in idem, infraction fiscale
SWE-2014-3-002 Neutralité, active
CRC-2004-A-001 Neutralité, déclaration unilatérale
CRC-2004-A-001 Neutralité, non-armée
CRC-2004-A-001 Neutralité, permanent
CRC-2004-A-001 Normes, nationales, internationales, interaction
LTU-1995-1-001 Notion de «conjoint»
ROM-2018-2-004 Numerus clausus
AUT-1997-2-004 Objet du contrôle, droit communautaire, application interne
GER-2019-3-024 Obligation, internationale
NOR-1997-1-001 Obligation, internationale, conflit
CZE-2004-3-013 Obligation, internationale, État
SVK-2008-2-001 Obligation, positive, investigations
CRO-2019-3-013 Obligations internationales, mariage homosexuel
CRC-2018-3-003 Ordonnance, provisoire
NOR-1997-1-001 Ordre public
FRA-2010-2-001, EST-1997-2-001 Ordre public international
ARG-1998-2-010 Organes de poursuite, création
ROM-2018-1-003 Organisation Internationale du Travail, Convention n° 087
NOR-1997-1-001 Organisation Internationale du Travail, Convention n° 098
NOR-1997-1-001 Organisation Internationale du Travail, Convention n° 108
EST-1998-2-004 Pacta sunt servanda
ARM-2002-1-001 Pacta sunt servanda, principe
BIH-2009-3-003 Paix, obligation, international
CRC-2004-A-001 Paix, valeurs constitutionnelle
CRC-2004-A-001 Pari, discrimination
ITA-2006-3-003 Pari, recueil, interdiction
ITA-2002-2-001 Peine de mort, abolition
ARM-2003-2-004, BIH-2019-3-006 Peine de mort, imposition
GBR-2020-3-005 Peine de mort, non-imposition, garantie
RSA-2012-2-009 Peine de mort, obtention d'assurance contre l'infliction
RSA-2012-2-009 Peine, cruelle, inhumaine ou dégradante
RSA-2012-2-009 Peines alternatives
RUS-2016-1-002 Pension
SUI-1994-3-011 Pension, droit
LAT-2018-3-009 Pension, survivant
LAT-2018-3-009 Permis de séjour temporaire
EST-2019-3-002 Perquisition, mandat
SLO-2013-3-006 Personnalité, libre épanouissement
PER-2011-3-002 Personne handicapée, aide sociale, admissibilité
HUN-2018-3-005 Personne incapable
UKR-2016-2-004 Personne morale
SLO-2013-3-006 Pièce d'identité
EST-1998-2-004 Poursuite pénale
CZE-2006-2-006 Poursuite, injustifiée
NOR-2001-1-003 Précaution, principe
FRA-2017-2-010 Précédent, judiciaire
RSA-2012-2-009 Preuve, exclusion, règle
USA-2006-2-004 Preuve, recevabilité
USA-2006-2-004 Preuve, témoin, déclaration écrite
SVK-2001-3-005 Principe de précaution
FRA-2011-1-002 Principe, non bis in idem
GRE-2019-3-004 Principe, légalité, primauté
ESP-2012-2-005 Prison, règlement
GBR-2001-1-007 Privation de liberté, peines
RUS-2016-1-002 Procédure civile
RUS-2010-1-001, ITA-1999-3-009 Procédure pénale
ROM-2018-1-001 Procédure pénale, audience
NOR-2001-1-003 Procédure, frais, avance
LIE-2008-3-005 Procédure, mesure de correction
ARG-1999-1-001 Procédure, réouverture, motif
AZE-2005-1-001 Procès équitable, procédure pour documents sensibles
GBR-2014-2-003 Procès par défaut
ARG-1998-2-010 Procès, durée excessive, réparation à l’issue de la procédure
SLO-2005-3-003 Propagande, matériel, confiscation
SUI-1999-2-006 Propriété, droit, restriction
LAT-2018-3-009 Protection de la santé
PER-2011-3-002 Protection des données, privilèges des médias, portée
GER-2019-3-024 Protection du consommateur, traité international, conflit
BRA-2018-2-007 Publicité, écran publicitaire
FRA-2004-2-005 Question préjudicielle, but
POR-1990-C-001 Question préjudicielle, condition
CZE-2015-1-004, POR-1990-C-001 Question prioritaire de constitutionnalité, effectivité, procédure
FRA-2011-1-009 Radiotélédiffusion, accès, en ligne
GER-2019-3-024 Rapports, juridictions constitutionnelles nationales, Cour de justice de l’Union européenne
ITA-2019-2-009 Recevabilité, condition préalable
SVK-2001-2-003 Réciprocité, nécessité, droits de l'homme, violation
LIE-2006-3-004 Reconnaissance mutuelle, États membres de l’UE
GER-2017-3-025 Reconnaissance mutuelle, principe
GRE-2019-3-003 Recours in forma pauperis
ARG-1998-2-008 Recours effectif, droit d’être informé
GER-2018-2-022 Recours, cour, compétente
CRO-2019-3-012 Recours, cour, décision, délai
CRO-2019-3-012 Recours, violation, droit constitutionnel
AZE-2005-1-001 Règle, conflit de lois
BRA-2018-2-007 Règlement
EST-1998-2-004 Règlement, champ d'application
AUT-1996-1-003 Réinterprétation
LTU-2012-2-009 Relations patrimoniales
AZE-2019-S-001 Relations, homosexuelles
EST-2019-3-002 Religion, éducation, école publique
GRE-2019-3-002 Religion, éducation, neutralité de l’État
GRE-2019-3-002 Religion, éducation, option
GRE-2019-3-002 Religion, éducation, orthodoxe, obligatoire
GRE-2019-3-002 Religion, éducation, participation, mineurs d’autres confessions
GRE-2019-3-002 Religion, encouragement par l’État
GRE-2019-3-002 Religion, instruction, niveau, différenciation
GRE-2019-3-002 Religion, matière obligatoire
GRE-2019-3-002 Réparation des préjudices, limitation
BRA-2018-2-007 Respect de la vie privée, données fiscales de gestionnaires publics, publication
ITA-2019-1-006 Responsable gouvernemental, extradition
CRC-2000-A-001 Responsable gouvernemental, immunité
CRC-2000-A-001 Ressortissant de l'Union européenne
BEL-1998-2-007 Ressortissant, extradition
CRC-2000-A-001 Restriction quantitative
POL-2004-H-002 Restriction, droit, liberté
UKR-2016-2-004 Retard, indu, indemnisation
CZE-2015-1-004 Révision du jugement
SUI-1994-3-011 Révision, motif
SUI-1994-3-011 Révocation, raisons d'âge
SLO-2014-3-012 Salarié, traitement inéquitable
GER-2019-3-024 Sanction, administrative, violation
ESP-2012-2-005 Sanction, disciplinaire
EST-1997-2-001 Sanction, double, impôt, droits de douane, violation
GRE-2019-3-004 Sanction, évasion fiscale, administrative, pénale
GRE-2019-3-004 Sanctions administratives, sanctions de nature «punitive»
ITA-2019-2-009 Santé, protection, lieu de travail
PER-2011-3-002 Santé, publique
PER-2011-3-002 Secret professionnel juridique
GBR-2001-1-007 Sécurité, extérieure et intérieure
SUI-1999-2-006 Sécurité, nationale
SUI-1999-2-006 Sécurité, nationale, audience, éléments communiqués, limite
GBR-2014-2-003 Sédation, patients, psychiatrie
GER-2018-2-022 Séparation Église, État, principe
CRO-2018-S-002 Service des Domaines
LAT-1998-2-003 Service, prestation
ITA-2002-2-001 Services postaux, règlementation
BLR-2019-3-004 Sexe, changement, confidentialité
CRO-2017-S-001 Situation inconstitutionnelle, législation, injonction
CRC-2018-3-003 Société, action, offre d'achat, obligatoire
CZE-2008-1-004 Société, actionnaire, droits
CZE-2008-1-004 Société, rachat forcé d'actions
CZE-2008-1-004 Soins, psychiatriques
UKR-2016-2-004 Suffrage, universel
GER-2019-2-010 Syndicat, membre, contribution
GEO-1999-1-001 Système de justice pénale, fonction, États membres de l’Union européenne
GER-2017-3-025 Système fiscal, fiscalité progressive
ITA-2018-1-003 Tabac, produit
PER-2011-3-002 Taxe, valeur ajoutée, égalité
EST-2007-3-004 Taxe, valeur ajoutée, évaluation
POL-2004-3-021 Torture, interrogatoire de police
CRO-2018-S-001 Traité
USA-2006-2-004 Traité de commerce
FRA-2017-2-010 Traité en matière de droits de l'homme, applicabilité directe
CZE-1999-1-002 Traité, constitutionnalité
BLR-2018-3-003 Traité, droits de l'homme, applicabilité directe
ARM-2002-1-001 Traité, droits de l'homme, primauté
CZE-2004-3-013 Traité, effet en droit interne
BIH-2009-3-003 Traité, effet en droit national
BLR-2018-3-003 Traité, intégration en droit interne
RSA-2014-3-014 Traité, international
BLR-2018-3-003 Traité, international, applicabilité directe
BIH-2003-3-002 Traité, international, conflit
LTU-2012-2-009 Traité, international, loi, conflit
BRA-2018-2-007 Traité, international, primauté
SUI-1996-2-005 Traité, international, ratification
SLO-1997-2-008 Traité, ratification
MEX-2010-3-025 Traité, relatif aux droits de l’homme, applicabilité directe
SVK-2008-2-001 Traitement égal, situations inégales
EST-2007-3-004 Traités en matière de droits de l'homme, États
BRA-2010-2-010 Transgenre
CRO-2017-S-001 Transit de marchandise par rail et par route
AUT-1995-1-001 Transparence, administration
ITA-2019-1-006 Transport, international, responsabilité civile
BRA-2018-2-007 Transport, passager, privé
BRA-2018-2-007 Tribunal compétent, droit, violation
GER-2017-3-025 UE, caractère supranational
POL-2005-1-006 UE, subsidiarité, obligation de respecter
POL-2005-1-006 UE, adhésion, fondement constitutionnel
POL-2005-1-006 UE, citoyen, statut
BEL-2006-1-002 UE, compétences, limites
POL-2005-1-006 UE, droits fondamentaux, application, cour constitutionnelle
GER-2019-3-024 UE, États membres, confiance mutuelle
CZE-2006-2-006 UE, national, discrimination à rebours
POL-2004-2-013 UE, ressortissant, discrimination inverse
POL-2004-H-002 UE, ressortissants d'autres États membres, droits
BEL-2006-1-002 Union européenne
LAT-2018-3-009 Union européenne, Charte des droits fondamentaux
AUT-2012-2-003 Union européenne, Constitution, traité international, nature
FRA-2004-3-010 Union européenne, Cour de justice, demande liminaire, juridiction nationale, obligation de renvoi
ITA-2018-2-011 Union européenne, droit, interprétation, décision préjudicielle, Cour de justice de l’Union européenne
ITA-2017-2-009 Union européenne, droit, primauté
FRA-2004-3-010, ITA-2017-2-009 Union européenne, droits fondamentaux, Charte
FRA-2004-3-010 Union européenne, intérêts financiers de l’État membre
ITA-2018-2-011 Union européenne, règlement, droit interne, adaptation
FRA-2018-2-011 Université, accès
AUT-1997-2-004 Université, accès, baccalauréat
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ROM-2000-1-004 Utilisation abusive du marché
ITA-2019-2-009 Vendeur, caisse enregistreuse, obligatoire
POL-2004-3-021 Victime, dommages, indemnisation équitable
BRA-2018-2-007 Vie privée
SLO-2013-3-006 Voiture, assurance, harmonisation
NOR-2005-3-004