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La Commission a adopté des
avis sur les codes électoraux du Bélarus, de la Géorgie, de la Moldova et du
Monténégro.
Bélarus
Le 18/03/2010, la
Commission des questions politiques de l'APCE a demandé à la Commission de
Venise de préparer un avis sur les modifications récentes apportées au Code
électoral bélarussien.
L'avis a été adopté par le Conseil des élections démocratiques et la Commission
de Venise.
Conclusions: La loi introduisant ces changements constitue
un pas
important vers la résolution / pour redresser des défauts dans la législation
électorale du Bélarus. En soi, cependant, il est peu probable que cela
résoudrait la préoccupation sous-jacente que le cadre législatif des élections
au Bélarus n'est pas adapté à l'objectif d'assurer des élections véritablement
équitables.
Texte
intégral de l'avis CDL-AD (2010)012
Géorgie
Le 10/02/2010 les autorités
géorgiennes ont demandé à la Commission de Venise de donner un avis sur les
amendements au Code électoral votés par le Parlement le 28 décembre 2009.
Conclusions:
Le code tel que modifié jusqu'en mars 2010,
permet, d’une manière générale, de mener des élections démocratiques et tient
compte d’un certain nombre de recommandations précédentes.
Toutefois,
de vives inquiétudes subsistent car certaines dispositions ne sont pas conformes
aux normes internationales, en particulier dans les domaines des recours et des
sanctions. La bonne foi dans la mise en œuvre de la législation électorale
demeure primordiale.
Texte
intégral de l'avis: CDL-AD (2010) 013-f.asp
Monténégro
Le 22/03/2010 le Président du Parlement monténégrin a demandé à la Commission de
Venise de donner un avis sur les projets d'amendements au Code électoral.
Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, en 2007, le Monténégro s'est
engagé à réviser la loi électorale qui doit s’harmoniser avec la nouvelle
Constitution.
Un groupe de travail composé de plusieurs partis politiques du Monténégro
a préparé des amendements à la loi sur l'élection des conseillers et des membres
du Parlement. Ces derniers ont été soumis à la Commission de Venise et à l'OSCE
/ BIDDH pour une évaluation conjointe.
Conclusions:
Dans l'ensemble, les amendements qui portent sur la représentation
authentique
des minorités sont positifs. Ils constituent des améliorations techniques
de scrutin et renforcent la protection des droits fondamentaux la
non-discrimination. Le projet de loi introduit le recours à un modèle uniforme
pour toutes les minorités nationales
et les groupes
nationaux minoritaires sans sièges réservés.
Toutefois, il serait utile d’en détailler les dispositions pour les rendre plus
claires, car les rapports entre le projet de loi et d’autres textes législatifs
sont extrêmement complexes. Quelques améliorations concernant d'autres aspects
de la loi électorale seraient souhaitables.
Texte
intégral de l'avis CDL-AD (2010) 018
Moldova
Suite à une demande de M. Mihai Ghimpu, Président par
intérim de la Moldova, la Commission et l'OSCE / BIDDH ont élaboré un avis
commun sur le projet d'amendements au Code électoral de Moldova.
Conclusions:
Les projets d'amendements de mars 2010 témoignent du désir sincère des autorités
moldoves de remédier aux défaillances relevées dans les précédents avis
conjoints et rapports finaux des missions d'observation des élections de
l'OSCE/BIDDH. En cas d'adoption par le parlement, ils amélioreraient
considérablement le code. Toutefois, les projets d'amendements ne tiennent pas
compte de certaines recommandations antérieures importantes, concernant par
exemple, les restrictions au droit de faire campagne et la possibilité d'annuler
une liste complète pour insuffisance du nombre de candidats lorsque celle-ci est
due à l’exclusion de certains candidats; une mise en œuvre de bonne foi reste
cruciale.
Texte
intégral de l'avis: CDL-AD (2010) 014-f.asp |
