La Commission a examiné les questions soulevées par le recours accru à des sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire (SPMS) à la lumière des propositions faites par l'Assemblée parlementaire dans sa recommandation 1858(2009), qui appelle à l'élaboration d'un nouvel instrument dans ce domaine.

Dans son rapport sur le sujet (CDL-AD(2009)038), la Commission de Venise considère qu'il serait problématique, à ce stade, de se lancer dans l'élaboration d'un traité sur la question des SPMS. Il serait plus judicieux d'avancer par étapes pour promouvoir la coopération dans ce domaine; une recommandation du Comité des Ministres pourrait inclure certains points abordés par l'APCE, en particulier une invitation aux Etats membres à passer en revue :
 
· leur législations nationales portant sur l'enregistrement/ l'octroi de licences aux SPMS afin de voir si celles-ci règlent de manière appropriée les activités extraterritoriales des SPMS,
 
· leur législations pénales pour déterminer si elles prévoient une compétence pour juger les infractions graves commises par le personnel des SPMS et
 
· leur système de droit civil pour déterminer s'il est possible d'actionner les SPMS qui y sont installées en réparation du dommage causé par les actes illicites extraterritoriaux de leur personnel. 

La Commission a adopté, à la demande de la Représentation permanente de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe, un avis sur le projet de Constitution du Président Iouchtchenko (CDL-AD(2009)024).

La Commission de Venise note que le projet prévoit de nettes améliorations tant par rapport aux précédents projets que par rapport à la Constitution actuelle. Ces améliorations sont particulièrement apparentes en ce qui concerne les dispositions sur le pouvoir judiciaire et le parquet. La Commission de Venise se félicite également que le projet abandonne un certain nombre de dispositions contestables de la Constitution en vigueur, par exemple sur: 
 

Les avantages et inconvénients d'une des principales innovations du projet, à savoir la création d'une seconde chambre, doivent être pesés avec soin.

D'autres amendements proposés recueillent une évaluation plus critique. L'idée que toutes les modifications constitutionnelles exigent un référendum risque de rendre la Constitution trop rigide ; de plus, l'expansion de la démocratie directe au niveau national peut créer des risques supplémentaires pour la stabilité politique. Les changements à l'égard de la position de la République autonome de Crimée ont tendance à en diminuer l'autonomie.

Enfin, le projet décrit les pouvoirs des organes de l'Etat avec plus de précision et il supprime un certain nombre de sources de tensions entre eux. Néanmoins, il n'est pas évident que le projet a atteint son principal objectif, soit de mettre fin aux conflits institutionnels constants entre le Président et le gouvernement.

Le mandat impératif et la révocation (« recall ») sont des procédures par lesquelles les citoyens ont le droit de révoquer ou de remplacer un élu ou un fonctionnaire avant la fin de son mandat. L'intérêt de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du Conseil des élections démocratiques et de la Commission de Venise pour une notion qui est largement rejetée dans les démocraties (à savoir, le mandat impératif) n'est pas étranger au fait que certains pays ont utilisé cette institution pour tenter de résoudre un problème particulier (celui du « nomadisme politique » ou « floor-crossing », de la défection d'un parti politique ou du changement d'affiliation).

Le rapport CDL-AD(2009)027 conclut qu'à l'heure actuelle, le mandat impératif et le « recall » ne sont pas pratiqués dans les pays européens. La Commission de Venise n'a eu de cesse de faire valoir que la déchéance de la qualité de représentant pour cause de changement d'affiliation politique est contraire au principe d'un mandat libre et indépendant. Même si le but recherché par ce type de mesures (à savoir, empêcher les élus de « vendre » leur mandat au plus offrant) peut être considéré avec une certaine bienveillance, le principe constitutionnel fondamental qui interdit toute pratique visant à priver un représentant de son mandat, doit prévaloir en tant que clé de voûte du constitutionnalisme démocratique européen.

Ce document (CDL-AD(2009)031) résume des lignes directrices plus développées adoptées antérieurement par, entre autres, l'OSCE/BIDDH et la Commission de Venise (CDL-AD(2005)032). Il vise à donner des outils pour analyser comment les médias peuvent influencer le processus électoral. Il met l'accent sur les questions suivantes :

• le droit des électeurs de recevoir des informations;
• le droit des candidats de diffuser des informations;
• la liberté d'expression des médias.

En particulier, le document examine des questions telles que la couverture par les médias, le temps d'antenne gratuit et la publicité payante.

 

Le Secrétaire de la Commission de Venise, Gianni Buquicchio, a donné une interview préalablement au séminaire sur le rôle des administrations électorales en tant que garantes de la conformité des processus électoraux avec les normes de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, qui s'est tenu les 16 et 17 juillet à Vienne (Autriche).
 
L'interview

 

Strasbourg, Palais de l'Europe - "Face à une crise financière mondiale, œuvrer en faveur de l'Etat de droit dans le monde devrait faire partie de la réponse", - a déclaré Jan Helgesen, président de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, présentant le rapport annuel d'activités 2008 de la Commission au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Liste des avis et rapports adoptés en 2008
Rapport annuel d'activités 2008

 

Strasbourg - A l'occasion du sommet de l'OTAN (Strasbourg, 3-4 avril 2009), Gianni Buquicchio, Secrétaire de la Commission de Venise, a donné une interview sur le thème du contrôle démocratique des forces armées.

Une étude complète, retraçant toutes les formes de contrôle auxquelles sont soumises les forces armées en Europe, a été adoptée en 2008 par la Commission de Venise. 

L'interview

 

Strasbourg, le Conseil de l' Europe - Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a accepté aujourd'hui la requête du Brésil de rejoindre la Commission de Venise.

Depuis 2002, date à laquelle la Commission est devenue un accord élargi, permettant à des États non-européens de devenir membres à part entière, 9 Etats ont rejoint la Commission : le Kirghizistan (2004), le Chili (2005), la République de Corée (2006), le Maroc et l'Algérie (2007), Israël et la Tunisie (2008), le Pérou et le Brésil (2009). L'adhésion du Brésil porte désormais le nombre des Etats membres de la Commission à 56 et la population « couverte » par l'expertise de la Commission à près de 1,2 milliard d'individus.

 

Chisinau - Conseil juridique à l'Assemblée parlementaire à l'occasion des élections législatives anticipées du 29 juillet 2009 --  26/07/2009 - 31/07/2009

Erevan - Conférence et Assemblée générale de l'ACEEEO (Association of European Election Officials) --  03/09/2009 - 05/09/2009

Trieste - Séminaire UniDem Campus sur le thème de l'indépendance du judiciaire -- 28/09/2009 - 02/10/2009

Ankara - 4e Conférence des Secrétaires généraux des cours constitutionnelles en coopération avec la Cour constitutionnelle de la Turquie -- 01/10/2009 - 02/10/2009
Erevan - XIVe Conférence internationale d'Erevan en coopération avec la Cour constitutionnelle de l'Arménie et l'Association internationale de droit constitutionnel sur "L'interaction entre les cours constitutionnelles et les parlements dans la guarantie de la suprématie de la Constitution" -- 01/10/2009 - 03/10/2009

 

Avis concernant:

• L'Azerbaïdjan - Loi sur l'obtention d''informations sur les activités des tribunaux
• La Bulgarie - projet de loi sur les actes normatifs
• La Géorgie - lois sur la réforme constitutionnelle et les amendements aux lois sur les rassemblements et manifestations
• Les mécanismes de protection des droits de l'homme du Kosovo
• Le Kirghizistan  - projet de la loi sur les partis politiques
• La Lettonie - amendements à la loi sur la Cour Constitutionnelle
• Le Luxembourg - réforme constitutionnelle
• La Moldova - projet de la loi sur les Eurorégions
• Le Monténégro - loi sur la discrimination et amendements à la loi sur l'Ombudsman
• La Turquie - legislation sur les communautés religieuses
• L'Ukraine - projet de la loi sur les élections présidentielles

 Les études sur:  

• le pouvoir judiciaire,
• le rôle de l'opposition,
• l'annulation des résultats des élections,
• le Statut international des observateurs d'élections : lignes directrices,
• L'accès individuel à la justice constitutionnelle.