1. Demande d'avis
L'avis de la Commission de Venise sur la "Loi sur la propreté de la personnalité des hauts fonctionnaires de l'administration publique et des élus" de l'Albanie adoptée en décembre 2008 (« la loi sur la lustration ») a été demandé par la Cour constitutionnelle de l'Albanie le 20 février 2009. Le terme « lustration » désigne la révocation d'une fonction publique de personnes présumément associées à des abus sous le régime antérieur.

 

La Cour a posé cinq questions spécifiques à la Commission de Venise, qui visent à savoir si la loi de lustration, qui a été adoptée par une majorité simple, était en contradiction avec la Constitution et les lois organiques (adoptées par une majorité des 3/5). La loi permet à un organe administratif nouvellement créé de mettre fin, pour un temps indéterminé et suivant une procédure spécifique, aux mandats du Président, des députés, des ministres, des juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour Suprême. Si la loi de lustration est inconstitutionnelle, cela implique une violation du principe de la primauté du droit.

En outre, la Commission de Venise a dû aborder la question de savoir si la constitutionnalité de la loi de lustration pourra être décidée par les juges de la Cour constitutionnelle, étant donné qu'ils sont soumises à la loi de lustration et sont potentiellement en conflit d'intérêts.

L'avis a été discuté et adopté par la Commission de Venise lors de sa session plénière le 9 Octobre 2009.

2. Conclusions
La Commission, dans son avis CDL-AD(2009)044, a déclaré que la lustration pourrait être effectuée de manière légitime par l'Albanie, même près de vingt ans après la fin du régime communiste, à condition que la Constitution et le principe de la primauté du droit soient respectés. La Commission a constaté que la loi de lustration n'est pas conforme à la Constitution de l'Albanie et, en conséquence, avec le principe de la primauté du droit.

La loi de lustration vise à mettre fin au mandat des institutions publiques importantes tels que le président, les membres du parlement, les juges de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle et les ministres. Toutefois, le mandat de ces institutions est protégé par la Constitution, qui prévoit une procédure spéciale, plus protectrice que celle prévue dans la loi de lustration. La loi sur la lustration, qui est une loi ordinaire et non une loi organique, ne peut pas changer la Constitution. En outre, la déchéance du mandat doit résulter d'un examen individualisé de la coopération effective de la personne en question avec le régime communiste et ne doit pas être permanente. La loi de lustration est donc critiquable.

Il existe un risque de conflit d'intérêt pour les juges de la Cour constitutionnelle, car ils sont directement concernés par la loi d'un côté et ils doivent se prononcer sur ladite loi d'un autre côté. Cependant, la Commission de Venise a fait observer que si les juges s'abstenaient de se prononcer, la Cour constitutionnelle serait paralysée, ce qui n'est pas concevable dans une société démocratique. La loi de lustration aurait dû prévoir un mécanisme de substitution des juges qui se sont abstenus: comme elle ne l'a pas fait, les juges de la Cour constitutionnelle doivent statuer sur la constitutionnalité de la loi de lustration.

 

À la demande de l'ancien Ministre de la protection de droits de l'homme et des minorités du Monténégro, M. Fuad Nimani, la Commission de Venise a évalué le projet de loi sur l'interdiction de la discrimination.
 
L'intention des autorités du Monténégro d'adopter une loi unique et globale sur la discrimination doit être saluée et encouragée. Cette loi est, en effet, susceptible de constituer une étape importante dans la lutte contre la discrimination dans le pays. 

 

La Commission de Venise se félicite particulièrement de l'accord donné par les autorités du Monténégro d'accueillir une mission de suivi, du 12 au 14 octobre 2009, à Podgorica. Cette mission a permis à l'un des rapporteurs, M. Huseynov (membre de la Commission de Venise) de rencontrer à nouveau le groupe de travail afin d'aider à la mise en œuvre des recommandations.

2. Conclusions

Le projet de loi comporte un certain nombre d'aspects positifs. Le projet de loi interdit la discrimination directe et indirecte, ainsi qu'un large éventail d'actes discriminatoires. Il introduit la notion d'action positive. Les associations de droits de l'homme et autres entités compétentes peuvent, sous réserve de certaines limitations, engager des procédures au nom ou en soutien de victimes de discrimination. Le projet de loi prévoit un partage de la charge de la preuve dans les affaires relatives à la discrimination.

Cependant, sous plusieurs aspects le projet de loi n'est pas conforme pas aux normes internationales et européennes. À cet égard, neuf recommandations clefs ont été faites, parmi lesquelles :

- de prévoir la création d'un organisme spécialisé dans la lutte contre la discrimination ou, en cas d'attribution à l'ombudsman de pouvoirs d'exécution, de veiller à ce que:

  a) l'ombudsman détienne les pleins pouvoirs pour la mise en  œuvre de la loi, et

  b) l'institution du Médiateur dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour remplir ses nouvelles tâches, et qu'une formation spécialisée en matière de discrimination soit prévue pour son personnel;

- de prévoir des sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives» en cas de violation des dispositions de la loi, et de régler cette question de manière plus complète et détaillée;

- de définir clairement le champ d'application de la loi pour la sphère publique et privée.

 

Le 2 juin 2009, la Commission de Venise a reçu une demande des autorités luxembourgeoises de rendre un avis sur le projet de révision constitutionnelle au Luxembourg, déposé devant la Chambre des députés par le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle le 21 avril 2009.

 

Le 14 octobre 2009, suite à cette demande, une délégation de la Commission de Venise a rencontré la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle du Luxembourg ainsi que le Conseil d'Etat de ce pays. Les débats ont porté en particulier sur le catalogue des droits fondamentaux et les prérogatives du Grand-Duc. Le projet d'avis sera discuté par la Commission de Venise pendant sa prochaine session plénière (11-12 décembre 2009).

Après l'évaluation du droit électoral de Royaume-Uni en 2007 et de la Constitution finlandaise en 2008, la Commission de Venise poursuit ainsi sa coopération avec les anciennes démocraties en matière constitutionnelle.

Séminaires et réunions  

 

Dushanbe - un Séminaire sur "Les expériences internationales et des standards dans le domaine de l'indépendance du pouvoir judiciaire", en coopération avec le Centre de Formation des juges du Tadjikistan et de l'Open Society Foundation,   - 12/11/2009 - 13/11/2009


Pristina - En vue de la préparation d'un avis sur « les mécanismes de contrôle de la compatibilité avec les normes en matière de droits de l'homme des actes de la MINUK et d'EULEX au Kosovo », des réunions avec des représentants de ces organisations et de la société civile ainsi que l'Ombudsperson - 16/11/2009 - 17/11/2009

  

• les notions de bonne gouvernance et de bonne administration,
• l'enregistrement des électeurs,
• l'évaluation des élections,
• l'indépendence du pouvoir judiciaire,
• le rôle de l'opposition,
• l'annulation des résultats des élections,
• le statut international des observateurs d'élections : lignes directrices,
• l'accès individuel à la justice constitutionnelle,
• les amendements constitutionnels