Lettre d'information de la Commission de Venise

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2/2011

Dans ce numéro:

Session de mars 2011

Evénements récents

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Activités à venir

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Session plénière de Mars 2011

Toutes les décisions de la plénière de mars 2011


Salle de réunions plénières de la Commission

Lors de sa 86e session plénière des 25-26 mars 2011, la Commission  

  • a adopté des avis sur :

- Hongrie - les questions qui se posent dans le cadre de la préparation d’une nouvelle Constitution,

 - Ukraine -
  la mise en place et le fonctionnement d’une assemblée constitutionnelle et
 le projet de loi sur les langues;

- Serbie - les changements et les modifications à la loi sur l’élection des députés et le projet de la loi révisée sur le financement des activités politiques ;

- Turquie -
le projet de loi sur les juges et les procureurs, préparé conjointement avec la Direction Générale des affaires juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe;

- Bolivie -
le projet de loi sur les procureurs (
entériné).
 

  • a adopté les rapports sur :

- létat de droit ; 

- le bilan sur les notions de « bonne gouvernance » et de « bonne administration » ; 

  • a tenu un échange de vues avec : 

 -       M. B. Noucier, Secrétaire d’Etat au Ministère des affaires étrangères de la Tunisie, et Mme Anne Brasseur, Rapporteur sur la situation en Tunisie de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, concernant les développements dans ce pays depuis la « révolution des Jasmines » et ...

(lire plus...) 

Sélection d'avis

  • Hongrie -  3 questions relatives à la préparation d'une nouvelle constitution

Le 21 février 2011, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Administration Publique et de la Justice de la Hongrie, M. Tibor Navracsics, a demandé à la Commission de Venise ...

(lire le résumé)

  • Ukraine - projet de loi sur les langues

Le 17 novembre 2010, le président du Parlement de l'Ukraine a demandé l'avis de la Commission de Venise sur le "Projet de loi sur les langues en Ukraine».

Le projet de loi a été soumis au Comité ukrainien parlementaire sur la culture et la spiritualité le 7 septembre 2010. Il a engendré de vives discussions en Ukraine, tant dans la sphère politique que dans la société civile.

(lire le résumé)

  • Serbie - démission en blanc et financement des activités politiques

La Commission a reçu des autorités serbes les demandes d'avis sur ces deux questions, à la fin février 2011.

(lire les résumés)

  • Etat de droit :  définition du concept

Le but de cette étude était de rechercher une définition consensuelle du concept d'« état de droit » qui peut aider les organisations internationales à remplir leur mission de diffusion de cette valeur fondamentale.  

(lire le résumé)

Evénements récents 

 Etats membres

Conseil de l'Europe

L'Assemblée parlementaire
L'Assemblée a adopté le 13 avril une résolution sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie qui fait de nombreuses références à la Commission de Venise. Entre autres, l'Assemblée recommande que la Géorgie adopte un nouveau Code électoral, en coopération avec la Commission de Venise, et révise les dispositions constitutionnelles sur la motion de censure.

La commission
de suivi de l'Assemblée parlementaire a décidé, le 25 mars 2011, de demander l'avis de la Commission de Venise sur la
nouvelle Constitution de la Hongrie, adoptée le 18 avril et promulguée le 25 avril, comme indiqué par les autorités hongroises. La visite des rapporteurs à Budapest est prévue mi-mai en vue de l'adoption de l'avis de la Commission à la session de juin.

Moldova
Les représentants des trois partis de l'Alliance régissant l'intégration européenne ont fait une demande d'interprétation des règles constitutionnelles sur l'élection du Président de la Cour constitutionnelle. La demande vise à établir que la Constitution ne règle pas la situation actuelle des élections qui ont échoué à plusieurs reprises et des dissolutions du Parlement et que ce vide peut être comblé par une loi organique, y compris en ce qui concerne la majorité requise pour élire le président.

Serbie
Les avis adoptés par la Commission sur la Serbie ont eu un large écho dans l'opinion publique serbe. Conformément à la décision prise par la Commission à sa session plénière, le projet d'avis intérimaire sur les projets de décisions du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil des procureurs sur la mise en œuvre des amendements aux lois sur les juges et sur ​​le ministère public de la Serbie a été envoyé aux autorités serbes.

Au delà de l'Europe

Tunisie

La visite de la Commission en Tunisie (16-18 mars 2011) a reçu une large couverture médiatique. Les lois sur la Commission électorale indépendante et sur ​​l'Assemblée constituante ont été adoptées. Une fois que les commissions électorales seront créées, la "formation des formateurs », qui a été demandée par les autorités tunisiennes à la Commission de Venise sera lancée, dans la perspective des élections prévues pour le 24 juillet 2011.

Egypte
Une délégation de la Commission conduite par le Président Gianni Buquicchio a rencontré, le 3 avril 2011, le Vice-Premier Ministre, le Ministre de la Justice et la Cour suprême constitutionnelle pour discuter de la coopération éventuelle avec la Commission de Venise. Les membres de la délégation ont également participé à une conférence sur le thème "Elections libres et équitables - leçons tirées d'autres pays en transition sur la gestion des élections", organisée par l'Université américaine du Caire.

Maroc
La visite à Rabat (29-31 mars 2011) d'un membre du Secrétariat de la Commission dans le cadre d'une délégation du Conseil de l'Europe a eu lieu dans une période de mobilisation de tous les niveaux de la société marocaine en matière de réformes initiées par Sa Majesté le Roi Mohammed VI. La délégation a rencontré les responsables et les représentants des principales institutions créées ou réformées en vue de la mise en œuvre des réformes. Dans toutes les réunions, les interlocuteurs marocains ont montré un niveau impressionnant de connaissance des activités de la Commission de Venise. Les champs de coopération éventuelle ont été identifiés et l'intérêt à leur promotion et à leur développement a été exprimé.

  Lien vers les documents récents de la Commission de Venise

   Réunions depuis la session de décembre 2010

sur la photo:

29 - 31/03/201
Maroc - Visite de la délégation du Conseil de l'Europe
Rabat - M. Ph. Boillat, chef de délégation du Conseil de l'Europe, Directeur général de la DGHL et le Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères du Maroc donnent une conférence de presse.

  • Justice constitutionnelle, ordinaire et ombudsmans 

(lire plus..)

sur la photo:

18-19/03/2011
Kazakhstan -
Conférence sur le "Sauvegarde des droits constitutionnels dans la procédure de détention provisoire."  
Almaty - le Président de la Commission de Venise Gianni Buquicchio et le Président du Conseil constitutionnel du Kazakhstan Igor Rogov participent à la conférence.

  • Élections et Référendums

9/3/2011
Géorgie – nouveau projet de code électoral 

Tbilissi –– Un représentant de la Commission de Venise rencontre le Groupe de travail sur le code électoral, chargé de rédiger un nouveau code électoral. Il rencontre également le président de la Commission électorale centrale, ainsi que les représentants de la communauté internationale et de la société civile.

(lire plus..)

  • Initiative de l’Union européenne pour l'Etat de droit en Asie centrale 

28/02/2011 - 01/03/2011
Kirghizistan - Séminaire de formation sur les "Techniques législatives"  

Bishkek -
A la demande des autorités kirghizes, la Commission de Venise organise, en coopération avec le Ministère de la Justice de la République Kirghize, un séminaire de formation pour des fonctionnaires sur les questions liées au travail législatif. 
(lire la suite...)

Informations sur l'Initiative de l’Union européenne pour l'Etat de droit en Asie centrale (en anglais seulement, la traduction est en cours)

  • Missions d'assistance à long terme

14/03/2011 - 14/05/2011
Albanie
- mission d'assistance à la Commission centrale électorale
Tirana – À la demande de la Commission électorale centrale d’Albanie (CEC) et dans le contexte des élections locales à venir, un expert électoral de la Commission de Venise assiste la CEC dans la préparation du scrutin. L’expert assiste la CEC sur des questions d’ordre juridique et technique, en particulier pour la préparation d’instructions de la CEC et de manuels de formation.

PUBLICATIONS

Disponible actuellement aux Editions du Conseil de l'Europe:  

  • Bulletin de jurisprudence constitutionnelle et CD-Rom - No 2010/1

 

Disponible au secrétariat de la Commission de Venise:

  • "20 ans de la Commission de Venise - points clés" (traduit en russe)

  • Statut révisé de la Commission de Venise (bilingue anglais-français)

A venir:

"Code de bonne conduite en matière électorale" (anglais, français, russe, espagnol et arabe)

A VENIR...

Avis   

  • Arménielégislation électorale ; amendements au code pénitentiaire;
     

  • Bélarusavertissement officiel par le ministère de la justice du Bélarus au Comité Helsinki ;
     

  • Bulgarie - avis final sur le projet de loi sur les biens acquis illégalement ; loi électorale ;
     

  • Géorgie - nouveau projet de code électoral ;
     

  • Hongrie - nouvelle constitution ;
     

  • Kirghizistan - pouvoir judiciaire: la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, le statut des juges, le Conseil pour la sélection des juges; questions électorales: lois sur les élections présidentielles et parlementaires, sur la Commission Centrale Electorale;
     

  • Monténégro - Conseil de la magistrature, tribunaux, ministère public; législation électorale;
     

  • Serbie - réforme judiciaire 2;
     

  • “L'ex-république yougoslave de la Macédoine” – réforme du code électoral ;
     

  • Turquie - projet de loi sur la cour constitutionnelle
     

Etudes

Questions électorales

  • Vote à l’étranger ;
    • Utilisation de ressources administratives pendant les campagnes électorales ;

Institutions démocratiques et droits fondamentaux

  • Les acteurs extra-institutionnels dans le système démocratique ;
  • Liberté de religion - Lignes directrices conjointes avec  l'OSCE / BIDDH

Compilations/vademecums

  • Justice constitutionnelle

  • Protection des minorités

  • Liberté de réunion

  • Justice ordinaire

  • Médiateurs

Lien vers le calendrier des réunions à venir

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