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Lettre d'information de la
Commission de Venise
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4 / 2011
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Dans ce
numéro:
Session d'octobre 2011
Evénements
récents
Publications
Activités à
venir |
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- Session
plénière de octobre 2011
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Toutes les
décisions de la plénière de octobre 2011
Salle
de réunions plénières de la Commission
A sa 88e
session plénière (14-15 octobre 2011) la Commission de Venise
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a adopté les avis sur, entre autres, les sujets
suivants:
o la
liberté de religion et de
conscience en Arménie et le code électoral de
l’Arménie (conjointement avec l’OSCE/BIDDH);
o la
législation en vigueur en Azerbaïdjan
sur les organisations non-gouvernementales ;
o les droits
des associations non enregistrées au Belarus;
o la
procédure constitutionnelle de la Bolivie
;
o le
statut des biens de l’Etat situés sur le territoire de la Republika
Srpska (Bosnie-Herzégovine) ;
o la
liberté de réunions et de manifestations en Géorgie
;
o le
défenseur des droits de l’homme et des libertés du Monténégro
(conjointement avec
l’OSCE/BIDDH);
o les
crimes contre l’humanité (mémoire amicus curiae préparé pour
la Cour constitutionnelle du Pérou
);
o la
création et le règlement de procédure de la Cour constitutionnelle
de la Turquie
;
o l’Ukraine :
le projet de loi sur l’élection
des députés du peuple (conjointement avec
l’OSCE/BIDDH) ; le
barreau ; le
système judiciaire et le statut des juges et d’autres actes
juridiques ; la
liberté de réunion pacifique (conjointement avec
l’OSCE/BIDDH) ;
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a été informée des suites données aux avis
sur :
o le
projet de loi sur les langues en Ukraine;
o la
nouvelle constitution de la Hongrie
;
o les
modifications de la loi sur l'élection des conseillers locaux et des
députés du parlement du Monténégro
(conjointement avec l’OSCE/BIDDH);
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a été informée
o par
M. Yahia El Gamal, ancien Vice Premier Ministre de l’Egypte,
du processus de réforme actuellement en cours dans ce pays et par M.
Farouk Ahmed Sultan, Président, Cour constitutionnelle suprême de
l’Egypte sur la Conférence sur la rédaction de la constitution
qui sera organisée conjointement avec la Cour suprême
constitutionnelle en janvier 2012 ;
o des
développements constitutionnels récents au Maroc, en
Roumanie et en Tunisie ;
o de
la Conférence sur l’Etat de droit qui sera organisée
conjointement avec le Centre Bingham pour l’état de droit, et qui se
tiendra en mars 2012 dans le cadre de la Présidence du
Royaume-Uni du Comité des Ministres ;
(lire
plus...) |
Sélection
d'avis
Il est un principe bien
établi selon lequel la législation régissant les droits fondamentaux
comme le droit à des élections libres et authentiques doit être
adoptée ouvertement, après un débat public et avec un large soutien,
afin d'asseoir la confiance dans les processus électoraux. Or, lors
de réunions qui se sont tenues à Kyiv en septembre 2011, en présence
des partis politiques et de la société civile, la délégation de la
Commission de Venise et du BIDDH/OSCE a été informée que la phase
initiale des travaux sur le projet de loi avait manqué de
transparence et n'avait pas été inclusive.
Le projet de loi ne
concerne que les élections pour le parlement de l'Ukraine. Par
conséquent, il ne répond pas à la résolution de l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe 1755 (paragraphe 7.1.1), du 10
octobre 2010, et à la recommandation de longue date de l'OSCE/BIDDH
et de la Commission de Venise que toutes les règles électorales
doivent être codifiées selon laquelle un code électoral unifié pour
s'assurer que des procédures uniformes sont appliquées à toutes les
élections.
(lire
l’avis CDL-AD(2011)037 – en anglais ; la version
française bientôt disponible )
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Dans les deux avis, la
Commission met l’accent sur deux idées principales en se fondant sur
les Lignes Directrices pour les rassemblements pacifiques
(2ème édition 2010) adoptées conjointement par la
Commission et l’OSCE/BIDDH. D’une part, le droit de réunion
pacifique ne doit pas être interprété de manière restrictive et
toute restriction doit être envisagée au sens strict. Dans
l’ensemble, les droits doivent être « concrets et réels »
et non « théoriques et illusoires ». D’autre part, la
garantie effective du droit à la liberté de réunion dépend de la
façon dont la législation est appliquée. L’argument en faveur des
réunions/rassemblements doit devenir partie intégrante de la culture
juridique et exercer une influence tant au niveau de l’exécutif que
des organes des forces de l’ordre en vertu des pouvoirs qui leur
sont conférés par les amendements.
(lire les résumés) |
- Liberté d'association -
Azerbaïdjan, Bélarus
Lors de sa dernière
session plénière (14-15 octobre2011), la Commission de Venise a
adopté deux avis relatifs à la liberté d’association.
Dans les deux avis, la
Commission de Venise rappelle que la façon dont cette liberté est
inscrite dans la législation nationale et son application pratique
par les autorités sont révélatrices du niveau de démocratie dans le
pays concerné. Par conséquent, toute restriction à ce droit, protégé
en vertu de l’Article 22 du PIDCP et de l’article 11 CEDH, doit
répondre à de strictes conditions.
(lire les résumés) |
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L’affaire portée devant la
Cour constitutionnelle du Pérou concerne la qualification de crime
contre l’humanité et de la prescription de ce crime. En l’espèce, la
question est de savoir s’il est possible d’entamer des poursuites
judiciaires pour de tels crimes tout en sachant que la législation
nationale prévoit la prescription.
Trois questions ont été
posées à la Commission :
- Quelle est la teneur de
la jurisprudence existante émanant des autres cours
constitutionnelles et organes équivalents ?
- Comment peut-on définir
et établir un crime contre l’humanité ?
- Outre la jurisprudence,
quels types de faits peuvent être considérés comme constitutifs de
crimes contre l’humanité ?
(lire l'avis CDL-AD(2011)041- en anglais
seulement) |
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Avec l'adhésion
de 30 cours membres de trois groupes régionaux ou
linguistiques, le Statut de la Conférence mondiale sur la
justice constitutionnelle (WCCJ) est entré en vigueur le 24
septembre 2011. Le projet final du Statut de la WCCJ a été
approuvé par le Bureau de la Conférence mondiale à Bucarest en
mai 2011. Le 16 novembre 2011, 40 tribunaux avaient
officiellement rallié la Conférence.
Lien
vers le site de la Conférence mondiale - liste des
membres, texte du Statut, etc
Au mois de
juillet 2011, et ce avant la tenue des élections à l’Assemblée
constituante tunisienne du 23 octobre 2011, la Commission a
organisé une session de formation sur le contentieux électoral
pour les juges du Tribunal administratif ; en septembre,
une autre session a eu lieu pour les membres du Barreau de
Tunisie. Le 8 octobre 2011, la Commission de Venise a
également pris part à une activité de sensibilisation pour les
personnes en charge des bureaux de vote pour les élections de
l’Assemblée constituante dans le nord-est de la France. En
outre, la Commission a été partie prenante des missions
pré-électorales et d’observation de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE). La Commission a agi en qualité
de conseiller juridique auprès des 40 membres constituant
cette délégation d’observation des élections de
l’APCE.
Lien
vers le fichier « le Conseil de l'Europe et le printemps
arabe »
Suite à
l’adoption de l’avis sur les élections des députés de la
Verkhovna Rada de l’Ukraine lors de la session plénière
d’octobre 2011, Thomas Markert, Directeur, Secrétaire de la
Commission, a donné une interview à « Euractiv »,
expliquant la position de la Commission concernant cette
question et commentant les récents développements dans le
pays.
Lien
vers l'interview (en anglais seulement)
Faisant suite à
la demande des autorités kazakhes datée du 11 octobre 2011, le
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a invité le 9
novembre 2011 le Kazakhstan a adhéré à la Commission de
Venise, dont il est devenu le 58e Etat
membre.
Lien
vers la liste des adhésions ou des participations à la
Commission de Venise |
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Lien vers les documents récents de la Commission de
Venise |
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Sélection de réunions depuis la
session de juin 2011 |
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(photo:
Ukrinfo) |
23/09/2011
Kyiv
– Une délégation de la Commission de Venise s’est déplacée à
Kyiv, du 21 au 23 septembre 2011, pour un échange de vues sur
le projet de loi sur les élections des députés en
Ukraine, soumis pour avis à la Commission sur
l’initiative du ministre de la Justice Oleksander Lavrynovych
plus tôt dans l’année. Au cours de cette visite, la délégation
de la Commission a rencontré le ministre de la Justice ;
les représentants du groupe de travail qui a rédigé ce projet
de loi ; des représentants des forces politiques et de la
société civile ainsi que des ambassadeurs étrangers et des
représentants des organisations internationales.
Lors
de la conférence de presse à l’issue de cette visite
(sur la photo), le Secrétaire de la Commission
de Venise, Thomas Markert, a remercié les autorités
ukrainiennes pour leur volonté de prendre en considération les
remarques préliminaires de la Commission. Il a aussi tenu à
saluer leur disponibilité à revoir le texte du projet de
loi. |
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24
-26/06/2011
Géorgie
– 15ème anniversaire de la Cour constitutionnelle
Batumi – A
l’occasion du 15e anniversaire de la Cour
constitutionnelle de Géorgie, une Conférence sur « Le
passé et l’avenir du contrôle constitutionnel dans les
nouvelles démocraties » a été organisée par la Cour
constitutionnelle de Géorgie en coopération avec la Commission
de Venise et la Deutsche
Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit
(GIZ).
Sur la photo : le
Président de la Géorgie, le Président de la Cour
constitutionnelle et le Président de la Commission de
Venise. |
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15
- 16/09/2011
Tunisie
– Elections - Mission préélectorale de l’APCE
Tunis – A la
demande de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
(APCE), la Commission de Venise a été sollicitée pour apporter
son assistance juridique à la Mission préélectorale de
l’Assemblée dans le contexte de l’élection à venir d’une
Assemblée constituante devant avoir lieu le 23 octobre
2011.
Sur la
photo: affiche électorale de
l'Instance supérieure indépendante pour les
élections de Tunisie |
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13
- 14/09/2011
Tachkent
– la Commission de Venise, en coopération avec le Centre de
Recherche de la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan, a
organisé une Conférence à l’intention des professionnels du
droit du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Tadjikistan, du
Turkménistan, ainsi que d’experts de plusieurs pays d’Europe,
en vue de favoriser un échange de connaissances sur divers
aspects du droit administratif.
Cette activité a été
organisée avec le soutien de la Deutsche Gesellschaft für
Internationale Zusammenarbeit (GIZ) Gmbh et de l’Ambassade
de France en Ouzbékistan.
Informations
sur l'Initiative de l’Union européenne pour l'Etat de droit en
Asie centrale (en anglais seulement, la traduction est
en cours)
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Disponible actuellement aux Editions du Conseil de
l'Europe:
A venir:
-
Bulletin de
jurisprudence constitutionnelle et CD-Rom - No
2011/1
-
Editions
spéciales du Bulletin de jurisprudence constitutionnelle:
-
"Définition
et développement des droits de l'homme et de la souveraineté
polulaire" - volume No 49, la série "Science et
technique de la démocratie" |
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Disponible au secrétariat de la Commission de Venise:
-
Code de bonne
conduite en matière électorale" (anglais,
français,
russe,
espagnol,
arabe)
-
Statut révisé
de la Commission de Venise '(bilingue)
A venir:
-
"Sélection d'études et de rapports" (anglais,
français)
-
"Qu'est ce que la Commission de Venise?" (anglais,
français, russe)
-
"La Commission de Venise du Conseil de l'Europe»
(anglais, français,
russe) | |
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Avis
- Albanie –
droit et pratique électoraux;
- Arménie – code électoral ;
- Azerbaïdjan – loi sur les partis
politiques;
- Bosnie et
Herzégovine - police; affaires intérieures;
- Géorgie – législation
électorale; loi sur les partis politiques;
- Serbie - loi
sur la Cour constitutionnelle ;
- Ukraine – loi sur les
langues de l'Etat.
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Etudes
Questions
électorales
Institutions
démocratiques et droits
fondamentaux
- Acteurs
extra-institutionnels dans le système démocratique ;
- Liberté
de religion - Lignes directrices conjointes avec l'OSCE /
BIDDH
Compilations/vadémécums
-
Liberté de
réunion
-
Justice
ordinaire
-
Médiateurs |
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Lien vers le calendrier des réunions à
venir
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