Lettre d'information de la Commission de Venise

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 1 / 2012

Dans ce numéro:

Session de décembre 2011

Evénements récents

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Activités à venir

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session plénière de décembre 2011  

Toutes les décisions de la plénière


A sa 88e session plénière (16-17 décembre 2011),
la Commission de Venise  

-     a adopté les avis sur:

·     la législation et la pratique électorales en Albanie, demandé par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe;

·        le projet de loi sur les modifications et ajouts à la loi sur le service civil en Arménie ;

· les amendements à la loi de la République d’Azerbaïdjan sur les partis politiques ;

·   le projet de loi sur les affaires intérieures de la Fédération de la Bosnie-Herzégovine et sur le projet de loi sur les affaires intérieures du Canton de Sarajevo (Bosnie-Herzégovine);

·        les avis conjoints de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de Code électoral de la Géorgie et sur le projet de loi sur les modifications et les ajouts à la loi organique de la Géorgie sur les unions politiques de citoyens;

·     les modifications et les ajouts à la loi sur la Cour constitutionnelle de la Serbie;

·        le projet de loi sur les principes de la politique de la langue d’Etat de l’Ukraine;

-          a tenu un échange de vues avec:

·    Mme Jozefina Topalli, Présidente du Parlement de l’Albanie, M. Ilirjan Rusmali, Président de la Commission des affaires juridiques, de l’administration publique et des droits de l’homme du Parlement;

·  M. Gevorg Kostanyan, Procureur militaire de la République d’Arménie;

·       M. Tahir Suleymanov, Directeur adjoint, Département des questions publiques et politiques de l’Administration présidentielle de l’Azerbaïdjan;

·        M. Akaki Minashvili, Président de la Commission des affaires étrangères du Parlement de la Géorgie et M. Otar Kakhidze, Chef du département analytique du Ministère de la Justice de la Géorgie,

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Sélection d'avis

  • Albanie - la législation électorale et la pratique

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a demandé, le 24 août 2011, à la Commission de Venise de donner un avis sur les améliorations qui devraient être apportées à la législation et à la pratique électorales albanaises compte tenu de l’expérience récente.

Le Code électoral albanais offre une solide base technique pour l’organisation d’élections.  Cependant, l’expérience récente concernant la mise en œuvre du Code montre qu’il reste nécessaire d’apporter un certain nombre d’améliorations à la législation et à la pratique électorales.

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  • Azerbaïdjan – amendements à la loi sur les partis politiques

Le 26 mai 2011, les autorités azerbaïdjanaises ont demandé à la Commission de Venise de préparer un avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur les partis politiques élaboré par l’Administration du Président de la République d’Azerbaïdjan.

Dans le présent avis, le projet de loi est évalué à la lumière des instruments et normes internationaux et régionaux pertinents, notamment:

  • le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui énonce la liberté de s’associer, y compris de créer des partis politiques,

  • la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit également le droit de s’associer, et

  • l’abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui offre des points de repère importants dans ce domaine, y compris sur la question du financement des partis politiques.

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  • Géorgie - projets d'amendements à loi sur les associations politiques    

A la demande du premier Vice-président du Parlement géorgien, la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH ont rédigé un avis relatif au projet de loi modifiant et complétant (CDL‑REF(2011)057) la loi organique sur les associations politiques de citoyens. Le présent avis conjoint comprend des observations et des recommandations sur le projet de loi modifiant et complétant la loi qui a été soumis à la Commission de Venise en date du 22 novembre 2011; il tient compte de projets d'amendements révisés que les autorités ont communiqués à la Commission de Venise le 10 décembre 2011.

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Evénements récents

  • Parliament européen - Commission de Venise

Récemment, le Parlement européen a tenu des échanges de vues avec des représentants de la Commission de Venise au sujet de l'élection des députés de la Verkhovna Rada de l’Ukraine; des récents développements constitutionnels en Hongrie; des libertés fondamentales et de la nouvelle constitution en Turquie, de la situation au sud de la Méditerranée; et tout particulièrement sur la situation postélectorale en Tunisie.

Lien vers le site du PE

  • Situation en Hongrie - action du Conseil de l'Europe - huit lois à examiner

Le 11 janvier 2012, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, a adressé un lettre à János Martonyi, Ministre des Affaires étrangères de Hongrie, invitant les autorités hongroises à demander à la Commission de Venise des avis sur plusieurs lois ayant portant sur l'indépendance du judiciaire, la liberté religieuse et les élections législatives. Il a également invité la Hongrie à demander l'expertise du Conseil de l'Europe sur la loi sur les médias. La Commission de Venise (le 02/01/2012) et le Commissaire aux droits de l'hommes Thomas Hammarberg (le 12/01/2012) ont également exprimé leur préoccupation aux autorités hongroises pour ce qui est, entre autre, des changements apportés au système judiciaire, y compris la révocation du Président de la Cour suprême.

Le 20 janvier 2012, le Ministre Martonyi a répondu au Secrétaire Général en promettant de demander l'avis de la Commission de Venise sur les trois lois controversées. Peu après, la Commission de Venise a reçu la confirmation de la demande. Le 25 janvier, la Commission de suivi de l’APCE a saisi la Commission pour qu’elle procède à l’examen de cinq lois cardinales supplémentaires sur la liberté d’information, la Cour constitutionnelle, le parquet, les nationalités et la protection de la famille.

Lien vers l'avis de la Commission sur la nouvelle Constitution hongroise (juin 2011)

  • Elections à la Commission de Venise

Lors de sa session de décembre 2011 la Commission a élu les membres suivants pour un mandat de 2 ans:

  • M. Gianni Buquicchio, (Italie), Président de la Commission;
  • M. Jan Helgesen (Norvège) Premier Vice-président et Président du Conseil scientifique, Mme H. Suchocka (Pologne) et M. K. Tuori (Finlande) Vice-présidents;
  • M. N. Esanu (Moldova), M. G. Mendes (Brésil), M. E. Tanchev (Bulgarie) et M. V. Zorkin (Fédération de Russie), membres du Bureau;
  • en tant que Président des Sous-commissions:

·                     Mme H. Thorgeirsdottir (Islande) (Droits fondamentaux) ;

·                     M. W. Hoffmann-Riem (Allemagne) (Etat fédéral et régional) ;

·                     M. V. Dimitrijevic (Serbie) (Droit international) ;

·                     M. J. Velaers (Belgique) (Protection des Minorités) ;

·                     Mme F. Flanagan (Irlande) (Pouvoir judiciaire) ;

·                     M. P. Paczolay (Hongrie) (Institutions démocratiques) ;

·                     M. Mifsud Bonnici (Malte) (Relations extérieures) ;

·                     M. J. Sorensen (Danemark) (Méthodes de travail) ;

·                     M. C. Grabenwarter (Autriche) (Conseil mixte sur la Justice constitutionnelle);

·              M. J.-C. Colliard (France) (Vice-président du Conseil des élections démocratiques) .

 

  •   Sélection de réunions depuis la session d'octobre 2011


 

  • Institutions démocratiques et droits fondamentaux

17 - 18/11/2011
Monténégro - Rencontres dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle  

Podgorica – sur invitation du Président de parlement de Monténégro, une délégation de la Commission de Venise a tenu des échanges des vues avec les différents acteurs impliqués dans la réforme constitutionnelle en cours au Monténégro dans le domaine judiciaire.

Sur la photo: rencontre entre la délégation la Commission de Venise, des représentants de l'UE et les autorités monténégrines.

  • Justice constitutionnelle, ordinaire et médiateurs 

27 - 29/10/2011
Russie - 20e anniversaire de la Cour Constitutionnelle  
Moscou / Saint-Pétersbourg - Le Président de la Commission de Venise a participé à la célébration du 20e anniversaire de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie.

Sur la photo: le président de la Russie Dmitriy Medvedev, le Président de la Commission de Venise Gianni Buquicchio et des présidents des cours constitutionnelles.

  • Élections, référendums et partis politiques

24 - 25/10/2011
Albanie - visite dans le pays – avis sur les questions électorales
Tirana - Une délégation de la Commission de Venise, en collaboration avec des experts de l'OSCE / BIDDH, s'est rendue à Tirana les 24 et 25 octobre 2011 pour des échanges de vues avec les autorités nationales et autres parties prenantes sur la législation électorale albanaise et la pratique électorale dans le pays.

Sur la photo: la  délégation de la Commission de Venise et de l'OSCE / BIDDH avec le Premier ministre d'Albanie Sali Berisha

  • Initiative de l’Union européenne pour l'Etat de droit en Asie centrale 

22 - 23/11/2011
Asie Centrale - Table ronde sur la législation électorale du Tadjikistan  
Douchanbé - La Commission de Venise organise, en coopération avec le Centre de Formation des Juges près la Cour Suprême de la République de Tadjikistan, une Table Ronde à l'intention du personnel des Commissions électorales centrale et régionales, sur le développement et l'amélioration du système électoral du Tadjikistan et les standards internationaux en matière électorale.

Informations sur l'Initiative de l’Union européenne pour l'Etat de droit en Asie centrale (en anglais seulement)

PUBLICATIONS

Disponible actuellement aux Editions du Conseil de l'Europe:

A venir:

  • "Sélection d'études et de rapports" (anglais, français)

  • "Qu'est ce que la Commission de Venise?" (anglais, français, russe)

  • Editions spéciales du Bulletin de jurisprudence constitutionnelle - Textes de base - No8

  

 Activités à VENIR...

Avis 

  • Bélarus - loi sur les manifestations de masse;
     

  • Bosnie et Herzégovine - la certitude juridique et l'indépendance du judiciaire;
     

  • Hongrie -  lois sur le judiciaire, la liberté religieuse et les élections législatives ; lois sur la liberté d'information, la Cour constitutionnelle, le procureur, les nationalités et la protection de la famille ;
     

  • Monténégro - projets de lois sur les secrets d'état et sur l'accès libre aux informations;
     

  • Fédération de Russie -
    • loi sur le Service fédéral de sécurité, notamment les amendements de 2010 concernant les pouvoirs des officiers de police; 
    • loi sur les réunions, rassemblements, marches et piquets - des dispositions permettant le refus d'autoriser des manifestations; 
    • loi sur la lutte contre des activités extrémistes - définition de "l'extrémisme" et les moyens qui sont à la disposition des autorités pour contrer une activité considérée comme «extrémistes»;
    • loi sur les partis politiques, notamment le arrêt de la CEDH d’avril 2011, ainsi que le non-enregistrement récent de Parti de la Liberté du Peuple;
    • loi sur l'élection des députés de Douma; 

    Ukraine - projet de loi sur le parquet.

Etudes

Questions électorales

  • Utilisation des ressources administratives pendant la campagne électorale;

  • Mandats consécutifs et la limitation de la possibilité d’occuper simultanément des mandats à différents niveaux;

  • Critères de candidature aux élections locales et régionales;

  • Mesures visant à améliorer le caractère démocratique des élections au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe.

Institutions démocratiques et droits fondamentaux

  • Acteurs extra-institutionnels dans le système démocratique (lobbying);
  • Liberté de religion - Lignes directrices conjointes avec  l'OSCE / BIDDH

Compilations/vadémécums

  • Liberté de réunion
  • Justice ordinaire

Lien vers le calendrier des réunions à venir

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