Lettre d'information de la Commission de Venise

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 2 / 2012

Dans ce numéro:

Session de mars 2012

Evénements récents

Publications

Activités à venir

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session plénière de mars 2012  

 

Toutes les décisions de la plénière
 



A sa 90e session plénière (16-17 mars 2012), la Commission de Venise  

-     a adopté les avis sur :

-         a tenu un échange de vues avec M. Kapyrin, Mme Manakhova ainsi qu’avec M. Maxim Musikhin, Chef de Section, Département juridique du Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, et a décidé de reporter à la session de juin 2012, afin de clarifier certaines questions juridiques avec les autorités russes,  l’examen des projets d’avis sur :

  • la loi fédérale sur les services de sécurité fédéraux (FSB) et sur
  • la loi fédérale sur la lutte contre l’extrémisme ;

-         a tenu une discussion préliminaire sur le projet de loi sur l’accès libre à l’information et sur le projet de loi sur les modifications à la loi sur les informations classifiées du Monténégro ;

-         a adopté le rapport sur les mesures pour améliorer le caractère démocratique des élections dans les Etats membres du Conseil de l’Europe;

 

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Sélection d'avis

  • Hongrie - Indépendance du judiciaire

En réponse à une lettre du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Jagland, le ministre des Affaires étrangères de la Hongrie, M. Martonyi, a demandé la Commission de Venise le 20 janvier 2012 de  fournir, entre autres, un avis sur la législation relative au pouvoir judiciaire, à savoir la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges et la Loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux.  

Les 20-21 février 2012, une délégation de la Commission s'est rendue à Budapest. Le Secrétaire Général du Conseil de Conseil de l'Europe, M. Jagland, s'est rendu à Budapest le 21 mars 2012 afin de discuter de l'avis de la Commission de Venise avec les autorités hongroises.

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  • Russie - lois fédérales sur l'élection des députes à la Duma, sur les partis politiques et sur la liberté de réunion

Par une lettre datée du 19 décembre 2011, le Président de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé à la Commission de Venise de rendre des avis sur, notamment, les loi fédérales relatives

  • à l’élection des députés à la Douma d’Etat de la Fédération de Russie ;
     
  • aux réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets de la Fédération de Russie. La commission de suivi y faisait tout particulièrement part de ses préoccupations au sujet « des dispositions ambiguës qui permettent de ne pas autoriser les manifestations » ;
  • aux partis politiques au regard, en particulier, de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en avril 2011 ...

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  • Belarus - loi sur les événements de masse    

Dans sa résolution 1790 (2011), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est déclarée profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l'homme et des libertés civiles et politiques au Bélarus au lendemain des élections présidentielles de décembre 2010. Au mois de décembre 2011, la Commission des questions politiques de l'APCE a déclaré, à l'occasion de l'examen du rapport du député Andres Herkel, que les autorités du Bélarus « tournent délibérément le dos à l'Europe et aux valeurs qu'elle défend ». Le 15 décembre 2011, le Président de la Commission des questions politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé à la Commission de Venise de lui fournir une évaluation...

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Evénements récents
 

  • Situation concernant les réformes législatives en Hongrie - Les autorités réagissent de manière très constructive, dit le Secrétaire Général

La visite officielle du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en Hongrie le 21 mars 2012 a généré une importante couverture dans le monde entier (Frankfurter Allgemeine Zeitung, International Herald Tribune, le New York Times, The Financial Times, AFP, Reuters, AP, The Washington Post, Le Boston Globe, ABC Nouvelles, Bloomberg, Dow Jones Nouvelles, Der Spiegel, Die Welt, EFE, Europa Press, ANSA, SDA / ATS, Le Figaro, Europe 1, l'Agence Europe, l'Agence Belga, la RTBF, Romandie Nouvelles, MTI, ECHO TV , Nepszabadsag, Hirado, NRK, etc Verdens Gang).

Dans une interview largement citée dans le  Frankfurter Allgemeine Zeitung donnée suite à ses entretiens avec le Premier ministre Viktor Orban et plusieurs membres de son cabinet, le SG Jagland a déclaré que la Hongrie a réagi «très constructivement» à la critique de Conseil de l'Europe sur la réforme judiciaire formulée par le Commission de Venise dans son avis CDL-AD (2012) 001. "Nous sommes sur la bonne voie", a-t-il déclaré, ajoutant que le PM Orban prend les préoccupations contenues dans les avis de la Commission de Venise "très au sérieux." M. Jagland a insisté qu'il ne s'agit pas d'imposer des règles à la Hongrie, mais plutôt du respect des engagements le pays a entrepris en adhérant au Conseil de l'Europe. Le SG a dit à l'International Herald Tribune que Budapest a déjà pris des mesures assez importantes pour s'attaquer aux problèmes, mais qu'il reste encore beaucoup à faire.

S'exprimant sur les préoccupations du Conseil au sujet de la loi nouvelle sur la liberté de conscience et de religion, exprimé dans un autre avis de la Commission de Venise, également adopté lors de la session plénière de mars 2012 (CDL-AD (2012) 004), il a admis qu'il y avait une nécessité d'éviter que certaines organisations religieuses abusent de la possibilité d'obtenir un financement public, mais a également noté que la nature de la loi était politique: «Le parlement hongrois est le seul à décider quelles organisations religieuses ou églises doivent être enregistrés. Cela signifie que cette question peut être politisée, ce qui n'est pas en conformité avec les normes habituelles que nous avons aujourd'hui en Europe », a déclaré le SG Jagland à l'Associated Press.

Revue de presse complète sur ​​la situation en Hongrie - janvier - avril 2012 (articles en plusieurs langues)
Avis de la Commission sur le judiciaire (CDL-AD (2012)001) et sur la liberté de religion (CDL-AD (2012)004) (en anglais)

  • Conférence sur la primauté du droit dans le cadre de la présidence du Royaume-Uni au Comité de Ministres du Conseil de l’Europe


La Commission de Venise a organisé, dans le cadre de la présidence du Royaume-Uni du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en coopération avec le Ministère des Affaires étrangères du Royaume-Uni et le Centre Bingham pour la prééminence du Droit, une conférence sur «Etat de droit : pour une notion pratique ».

Cet événement, qui a eu lieu le 2 mars 2012 au Lancaster House à Londres, a réuni environ 80 participants venant du Conseil de l'Europe et d’États membres de la Commission de Venise, y compris quelque 15 rapporteurs et orateurs. Des universitaires, des politiciens, des avocats en exercice, des procureurs, des juges et des juges constitutionnels ont assisté à la Conférence. La conférence comprenait un discours d'ouverture prononcé par M. Ronald Dworkin, professeur de droit Frank Henry Sommer à l’Université de New York et professeur émérite de droit à l'University College de Londres . Les actes de la conférence seront mis à la disposition du public.

Lien vers le programme de la conférence 

  •   Sélection de réunions depuis la session de décembre 2011


 

  • Institutions démocratiques et droits fondamentaux

20 - 21/02/2012
Hongrie - visite de la Commission de Venise - avis sur les lois sur le judiciaire et sur la liberté de religion

Budapest - une délégation de la Commission de Venise s’est rendue à Budapest pour des échanges de vues avec les autorités nationales et d’autres interlocuteurs concernés sur les lois sur la justice et sur la liberté de religion. La visite a eu lieu dans le cadre de la préparation des avis de la Commission sur les lois ci-dessus mentionnées, à la demande des autorités hongroises.

Sur la photo: rencontre entre la délégation la Commission de Venise et les autorités hongroises. 

  • Justice constitutionnelle, ordinaire et médiateurs 

17 - 18/01/2012
Tunisie - Justice constitutionnelle  

Tunis - La Commission de Venise  a participé à un atelier sur «Le rôle d'une justice indépendante au Moyen-Orient et en Afrique du Nord". L’activité a était organisée par l'ABA ROLI-Conseil arabe des études judiciaires et juridiques (ACJLS).

Sur la photo: le membre de la Commission de Venise, Mme S. Banić, avec les participants 

  • Élections, référendums et partis politiques

29/02/2012 - 01/03/2012
Arménie – Questions électorales – Table ronde avec des juges  

Erevan – A la demande de l’Ecole de la Magistrature d’Arménie, la Commission de Venise a co-organisé une table ronde avec des juges des tribunaux administratifs sur le thème du contentieux électoral, un thème d’actualité dans le contexte des élections législatives de mai 2012. À cette occasion, deux experts de la Commission de Venise ont rencontré environ 20 juges arméniens durant deux sessions de travail.

Sur la photo: l'une des séances de travail des juges et des experts

PUBLICATIONS

Disponible actuellement aux Editions du Conseil de l'Europe:

  • Bulletin de jurisprudence constitutionnelle et DVD - No 2011/2,3

  • Editions spéciales du Bulletin de jurisprudence constitutionnelle - Textes de base - № 8

Disponible au Secrétariat de le Commission de Venise:

  • "Qu'est ce que la Commission de Venise?" (anglais, français)

  • "Sélection d'études et de rapports" (anglais, français)

A venir :

  • "La Commission de Venise du Conseil de l'Europe" (plaquette en anglais, français)

  

 Activités à VENIR...

Avis 

  • Belgique - réforme constitutionnelle ;
     

  • Bosnie - Herzégovine - projets de lois sur la sécurité juridique et l'indépendance de la magistrature, les conflits d'intérêt; l'éducation ;
     

  • Hongrie -  lois sur les élections législatives, sur la liberté d'information, sur la Cour constitutionnelle, sur le procureur et sur les nationalités ;
     

  • Monténégro - free access to information ;
     

  • Fédération de Russie -
    • loi sur le Service fédéral de sécurité, notamment les amendements de 2010 concernant les pouvoirs des officiers de police ; 
    • loi sur la lutte contre les activités extrémistes - définition de "l'extrémisme" et des moyens qui sont à la disposition des autorités pour contrer une activité considérée comme «extrémistes» ;

    Ukraine - projets de loi sur le parquet.

Etudes

Questions électorales

  • Utilisation des ressources administratives pendant la campagne électorale;

  • Mandats consécutifs et limitation de la possibilité d’occuper simultanément des mandats à différents niveaux;

  • Critères de candidature aux élections locales et régionales;

Institutions démocratiques et droits fondamentaux

  • Acteurs extra-institutionnels dans le système démocratique (lobbying);
  • Liberté de religion - Lignes directrices conjointes avec  l'OSCE / BIDDH

Compilations/vadémécums

  • Liberté de réunion
  • Justice ordinaire
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