Lettre d'information de la Commission de Venise

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4 / 2012

Dans ce numéro:

Session plénière d'octobre 2012

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session plénière d'octobre 2012

Toutes les décisions de la plénière

A sa 92e session plénière (12-13 octobre 2012), la Commission de Venise

· a rendu hommage au défunt Vojin Dimitrijević, Directeur du Centre de Belgrade pour les droits de l’homme et membre de la Commission au titre de la Serbie ;

· a adopté les avis sur :

o la loi sur la liberté de foi religieuse de l’Azerbaïdjan (conjointement avec l’OCSE/BIDDH);
o la pratique de démission en blanc de la fonction de Ministre de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ;
o les amendements aux lois cardinales sur le pouvoir judiciaire de Hongrie;
o la loi sur l'auto-détermination informationnelle et la liberté d'information de Hongrie ;
o le projet de loi, préparé par la Commission ukrainienne pour le renforcement de la démocratie et de l‘Etat de droit, sur le Bureau du Procureur de l’Ukraine ;

· a tenu un échange de vues avec :

o M. Shahin Aliyev, Chef du Département de la législation et de l’expertise juridique, Administration du Président de l’Azerbaïdjan,
o M. Robert Rėpassy, Ministre d’Etat pour la justice de la Hongrie,
o M. Knut Vollebæk, Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales ;
o les représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

· a entendu un message au nom du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe adressé à la délégation de l’Assemblée Nationale Constituante de la Tunisie ;

· a tenu une réunion avec une délégation de l’Assemblée Nationale Constituante de Tunisie ;

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• Hongrie - amendements aux lois sur le système judiciaire

Dans une lettre du 6 juillet 2012, le président de la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M.Herkel, a demandé à la Commission de Venise un avis sur les amendements aux lois organiques sur le système judiciaire adoptées par le Parlement hongrois après l’adoption de l’avis qu’elle avait rendu (CDL-AD(2012)001). La commission de suivi souhaitait notamment savoir si ces amendements remédiaient à toutes les préoccupations importantes soulevées par la Commission de Venise dans son avis (CDL-AD(2012)001) au sujet des lois organiques sur le système judiciaire.

Suite à la visite dans le pays du 20 septembre 2012, l’avis a été préparé par un groupe de travail, discuté et adopté par la Commission lors de sa 92e session plénière (Venise, 12‑13 octobre 2012).

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• Bosnie et Herzégovine - démissions "en blanc"

Le 5 Septembre 2012, M. Zoran Mikulić, le Ministre de la Justice de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH) a demandé à la Commission de Venise un avis sur la pratique des « démissions en blanc » au sein de certains partis politiques de la FBiH.

Selon cette pratique, les candidats aux plus hautes fonctions politiques sont tenus de signer une démission en blanc, qui sera utilisée par leur parti politique dans le cas où ces candidats manquent à leurs engagements vis-à-vis de leur parti. La demande adressée à la Commission de Venise a pour objet de déterminer si conforme aux «principes généraux de l’état de droit, en particulier les principes de sécurité juridique, le respect des droits de l'homme de la discrimination». (lire plus...)

 Activités à VENIR

Avis

·    Azerbaïdjan - projet de loi sur la diffamation

·         Hongrie - dispositions transitoires de la Constitution

·         Islande - proposition de nouvelle Constitution

·         Mexique - législation électorale

·         République de Moldova - utilisation des symboles communistes; immunité des juges

·         Monaco - compatibilité de la Constitution avec les normes du Conseil de l'Europe

·         Monténégro - réforme constitutionnelle - pouvoir judiciaire ; relations entre l'État et l'Église

·         Maroc - mise en place de l'Autorité pour la parité et la lutte contre la discrimination et du Conseil consultatif de la Famille et de l'Enfance

·         Roumanie - situation constitutionnelle; amendements aux lois sur la Cour constitutionnelle et sur l'organisation des référendums

·         Fédération de Russie - amendements à la loi sur les réunions

·         "L'ex-République yougoslave de Macédoine" - code électoral

·     Ouzbékistan - législation électorale

·         Ukraine – loi sur les référendums

Etudes

Questions électorales

• Utilisation des ressources administratives pendant la campagne électorale;

·         Mandats consécutifs et limitation de la possibilité d’occuper simultanément des mandats à différents niveaux;

• Critères de candidature aux élections locales et régionales;

Institutions démocratiques et droits fondamentaux

• Acteurs extra-institutionnels dans le système démocratique (lobbying)
• Liberté de religion - Lignes directrices conjointes avec  l'OSCE / BIDDH
• Séparation les responsabilités politique et pénale
• Mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, sur le plan national

Compilations/vadémécums

• Liberté d'association
• Liberté de religion

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