| | Bienvenue Base de données électorale de la Commission de Venise
Cette base a été créée dans le cadre du programme commun entre la Commission de Venise et la Commission européenne "La démocratie par des élections libres et équitables"
La collecte de la
législation s'effectue en coopération avec le Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
La Commission de Venise tient à
remercier le BIDDH d'avoir mis à sa disposition la législation incluse dans
sa base legislationline
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