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Fonctionnement des institutions étatiques

L'avis final de 2016 sur la réforme constitutionnelle en Albanie a examiné, entre autres, la question de la participation des pouvoirs exécutif et législatif à l'élection des organes de régulation du système judiciaire.

 

L'avis de 2016 sur l'Azerbaïdjan portait en grande partie sur le système d’équilibre des pouvoirs et sur le renforcement des pouvoirs présidentiels vis-à-vis du Parlement, déjà très faible dans la Constitution actuelle. L'avis a également examiné l’(absence de)'implication du Parlement dans le processus d'amendement constitutionnel.

 

L'avis de 2016 sur l'état d'urgence en Turquie a examiné les pouvoirs d'urgence du gouvernement permettant à ce dernier d’adopter une législation d'urgence, ainsi que les pouvoirs de contrôle du Parlement à cet égard. Dans un autre avis sur la Turquie, la Commission a examiné la question de l'immunité parlementaire et l’importance de celle-ci pour le débat libre au Parlement.

 

En 2016, la Commission a commencé son travail visant à mettre à jour le rapport qu'elle avait adopté en 2010 sur le rôle de l’opposition dans un parlement démocratique, ses droits, concernant en particulier lla pratisipation de l'opposition aux processus législatifs, le contrôle parlementaire sur l’Exécutif, et d'une manière plus générale ses relations avec la majorité parlementaire, ainsi que les devoirs d'une opposition constructive.

 

En outre, la Commission a examiné, en 2015, le cadre législatif ukrainien relative à la prévention et à la lutte contre la corruption politique, ainsi que le projet de loi sur la vérification de l'intégrité des personnes autorisées à exercer les fonctions d'Etat ou de gouvernement local en Ukraine.

 

En 2014, la Commission s’est montrée inquiète par rapport à la réforme municipale en Azerbaïdjan, dans la mesure où certaines propositions d’amendements législatifs mettaient en danger en l'indépendance des organes de l'autonomie locale.

 

La Commission a également examiné, en 2014, la nouvelle loi ukrainienne sur la lustration. Ses conclusions (adoptées dans le cadre d’un avis intérimaire) étaient très critiques: sans désapprouver l'idée de lustration en tant que telle, la Commission a souligné que la loi était formulée en des termes excessivement généraux, comportant des risques d'abus et de poursuites politiques. Par la suite, la Commission a également examiné les projets d'amendements à la loi sur la lustration élaborés à la suite de son avis de 2014.


La pratique de la responsabilité politique des gouvernements dans la cadre des régimes politiques parlementaires a représenté une question d’intérêt particulier pour la Commission de Venise. La séparation des responsabilités politique et pénale des ministres dans le bon fonctionnement d’un régime parlementaire a aussi été examinée par la Commission de Venise dans une étude consacrée à « la relation entre responsabilité politique et responsabilité pénale des ministres » (2013). La Commission a souligné que les procédures pénales ne devraient pas être utilises pour sanctionner des erreurs et désaccords d’ordre politique.

 

En 2013, à la demande de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la Commission a adopté un rapport sur le rôle des acteurs extra-institutionnels dans une société démocratique (lobbying), donnant un aperçu des stratégies visant à renforcer le rôle de soutien de la démocratie que peuvent jouer ces acteurs. Le rapport a été préparé comme une contribution à l'évaluation, par le Comité des Ministres, de la faisabilité d'un instrument juridique dans ce domaine.

 

La Commission a également adopté un avis critique sur la pratique des démissions en blanc des ministres dans la Fédération de Bosnie et Herzégovine (2012).

 

Le travail de la Commission dans ce domaine s’étend également à d’autres sujets tels que

  • les législations concernant les activités des services de renseignements et de sécurité (rapport de 2015 sur le contrôle démocratique des services de sécurité - mise à jour du rapport de 2007 ; rapport de 2015 sur le contrôle démocratique des agences de collecte de renseignements d'origine électromagnétique ; avis sur la législation adoptée dans ce domaine par la Fédération de Russie (2012) et la République de Moldova (2014)) ;

  • et le régime juridique de l’état d’urgence (études sur les pouvoirs d’exception (1995), la protection des droits de l’homme en Etat d’urgence (2006) et sur le contrôle démocratique des forces armées (2008)).

     

     

 

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