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Réformes judiciaires

La nécessité d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et le fonctionnement du système judiciaire dans l'intérêt de la société continue d'être une source importante d'activités de la Commission de Venise. Deux rapports adoptés par la Commission en 2010 sur les standards européens les plus importantes applicables au pouvoir judiciaire constituent une référence clé pour la Commission dans l'évaluation des législations nationales régissant le système judiciaire et des garanties mises en place pour assurer son fonctionnement indépendant. La Commission a également adopté, en 2007, un rapport sur les nominations judiciaires.

 

Etudes

 

Voir aussi:

  • Restrictions à la liberté d’expression et la liberté d’association des juges - CDL-AD (2015)018
  • Mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la législation nationale et sur le rôle des juridictions - CDL-AD(2014)036
  • Effectivité des recours internes en matière de durée excessive des procédures CDL-AD (2006) 036rev
  • Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme CDL-AD (2002) 034

 

Principales questions

Parmi les questions récurrentes examinées par la Commission dans ces avis peuvent être mentionnées l'indépendance et l'immunité des juges, les procédures de nomination et de discipline les concernant, la composition, le mandat et l'indépendance des conseils judiciaires. Les systèmes d'évaluation des juges, l'éthique judiciaire, sont également des thèmes récurrents.

 

Les problèmes spécifiques de l'amnistie et des erreurs judiciaires ainsi que le problème général de la corruption au sein de l'appareil judiciaire ont aussi été au centre de l'attention de la Commission.

 

La Commission a également fourni une assistance, à la lumière des standards existants en la matière et des meilleures pratiques, en ce qui concerne les pouvoirs des procureurs et le cadre juridique pour l'organisation et le fonctionnement du ministère public, l'organisation et les pouvoirs de conseils des procureurs, ainsi que, plus récemment, des bureaux du procureurs spécialisés pour la lutte contre la corruption.

 

Avis récents

En 2016, la Commission a examiné la réforme constitutionnelle en Albanie qui visait une refonte complète du pouvoir judiciaire, par deux réformes parallèles: la réorganisation des organes permanents du pouvoir judiciaire et l'introduction d'une procédure ad hoc temporaire de vérification censée éliminer du système les juges et procureurs corrompus.

 

La Commission a également examiné le nouveau Code d'éthique judiciaire du Kazakhstan et a adopté un mémoire amicus curiae à l'intention de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova sur le droit de recours de l'Etat contre les juges.

 

Voir aussi: : Judicial systems of Central Asia  - (2016, publication en russe, seule l'introduction à la publication est en anglais)

 

En 2015, la Commission s’est prononcée sur la législation relative au système judiciaire, au statut des juges et au Conseil Judiciaire de l'Ukraine, sur les réformes du ministère public en Géorgie, au Monténégro et en République de Moldova. En outre, la Commission a été appelée à examiner d'amendements constitutionnels visant à mettre en œuvre importantes réformes judiciaires en Albanie, en Bulgarie, ainsi qu’en Ukraine.

 

En 2014, la Commission a examiné des textes juridiques régissant le fonctionnement du système judiciaire (tribunaux et bureaux de procureurs, conseil juges et des procureurs) en Arménie, en Bosnie-Herzégovine, en Géorgie, en République de Moldova, au Monténégro, en Serbie et en Slovaquie, ainsi qu’en République kirghize.

 

En 2013, la Commission a préparé un nombre considérable d’avis concernant le pouvoir judiciaire en Bosnie-Herzégovine, en Géorgie, en République de Moldova, en Serbie, au Tadjikistan et en Ukraine.

 

En 2012, la Commission a donné un avis sur deux séries de projets d'amendements aux dispositions constitutionnelles sur le pouvoir judiciaire du Monténégro. Les avis sur le système judiciaire en Hongrie ont été d'une importance particulière. Différents aspects de l'organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire et du ministère public de Bosnie-Herzégovine ont été aussi l'objet de l’examen de la Commission de Venise.

 

Compilations de documents de la Commission de Venise sur les tribunaux et les juges et les procureurs

 

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