CoE logo
Venice Logo

Réformes judiciaires

La nécessité d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et le fonctionnement du système judiciaire dans l'intérêt de la société continue d'être une source importante d'activités de la Commission de Venise. Deux rapports adoptés par la Commission en 2010 sur les standards européens les plus importantes applicables au pouvoir judiciaire constituent une référence clé pour la Commission dans l'évaluation des législations nationales régissant le système judiciaire et des garanties mises en place pour assurer son fonctionnement indépendant. La Commission a également adopté, en 2007, un rapport sur les nominations judiciaires.

 

Etudes

 

Voir aussi:

  • Restrictions à la liberté d’expression et la liberté d’association des juges - CDL-AD (2015)018
  • Mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la législation nationale et sur le rôle des juridictions - CDL-AD(2014)036
  • Effectivité des recours internes en matière de durée excessive des procédures CDL-AD (2006) 036rev
  • Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme CDL-AD (2002) 034

 

Principales questions

Parmi les questions récurrentes examinées par la Commission dans ces avis peuvent être mentionnées l'indépendance et l'immunité des juges, les procédures de nomination et de discipline les concernant, la composition, le mandat et l'indépendance des conseils judiciaires. Les systèmes d'évaluation des juges, l'éthique judiciaire, sont également des thèmes récurrents.

 

Les problèmes spécifiques de l'amnistie et des erreurs judiciaires ainsi que le problème général de la corruption au sein de l'appareil judiciaire ont aussi été au centre de l'attention de la Commission.

 

La Commission a également fourni une assistance, à la lumière des standards existants en la matière et des meilleures pratiques, en ce qui concerne les pouvoirs des procureurs et le cadre juridique pour l'organisation et le fonctionnement du ministère public, l'organisation et les pouvoirs de conseils des procureurs, ainsi que, plus récemment, des bureaux du procureurs spécialisés pour la lutte contre la corruption.

 

Avis récents

En 2017, la Commission s'est penchée sur des sujets variés, faisant l'objet de processus législatifs importants dans la sphère du judiciaire dans plusieurs pays:

  • un nouveau projet de code judiciaire en Arménie

  • la réforme judiciaire ayant suivi les amendements constitutionnels de 2015 en Bulgarie

  • la réforme judiciaire (loi sur les tribunaux, projets de loi sur le Conseil national de la magistrature et la Cour suprême) et la réforme du ministère public en Pologne

  • les compétences et le fonctionnement des juges de paix statuant en matière pénale en Turquie

  • la mise en place de tribunaux anti-corruption en Ukraine

 

Dans son avis de 2017 sur le projet de code judiciaire de l'Arménie, la Commission a estimé que la composition du Conseil judiciaire suprême était plus équilibrée; toutefois, le projet de code bénéficierait de clarifications, notamment en ce qui concerne les critères et méthodes d'évaluation des performances et les procédures de nomination. La Commission a proposé de prévoir un droit de recours devant un tribunal contre les décisions disciplinaires. Les autorités arméniennes ont révisé le projet de code en tenant compte de nombreuses recommandations de la Commission.

 

L'avis de 2017 sur la réforme judiciaire en Bulgarie, qui a suivi la réforme constitutionnelle de 2015, s'est concentré sur trois questions fondamentales. La première était la position puissante du Procureur général dans le système de gouvernance judiciaire et sa faible responsabilité. La composition de la Chambre judiciaire était un autre sujet de préoccupation, car au sein même de la Chambre judiciaire, les juges élus par leurs pairs étaient en légère minorité. Le troisième problème était la question des inspections et des évaluations des juges.

 

La réforme du système judiciaire en Pologne a été examinée par la Commission dans l'avis de 2017 sur trois lois: la loi sur les tribunaux ordinaires de juillet 2017 et deux projets de loi sur le Conseil national de la magistrature et la Cour suprême). La Commission a reconnu la nécessité d'une réforme, mais a critiqué le modèle proposé selon lequel les membres du conseil national de la magistrature sont élus par le Parlement, un grand nombre de juges de la Cour suprême sont révoqués prématurément et deux chambres spéciales au sein de la Cour suprême sont créées, qui sont supérieures aux autres chambres. La loi sur les tribunaux ordinaires donne trop de pouvoir au ministre de la Justice vis-à-vis des présidents de tribunaux et, à travers eux, vis-à-vis du pouvoir judiciaire dans son ensemble. La Commission a conclu que la réforme en cours menaçait gravement l'indépendance de la justice.

 

Un autre avis de 2017 sur la Pologne concernait la réforme du ministère public, et en particulier la fusion de la fonction de procureur général avec celle de ministre de la Justice. Dans le contexte des pouvoirs accrus du procureur général / ministre de la Justice vis-à-vis de l'ensemble du ministère public, et du risque d'abus et de manipulation politique du parquet, cette fusion n’était pas à recommander.

 

En 2017, la Commission a aussi adopté un avis concernait les compétences et le fonctionnement des juges de paix statuant en matière pénale, en Turquie. Les juges de paix ont été institués pour améliorer la qualité du raisonnement par la spécialisation (décisions de détention, mandats de perquisition, fouilles corporelles), mais un défaut majeur du système était qu'il n'y avait que des appels horizontaux - d'un juge de paix à l'autre - au sein de petits groupes de juges de paix dans chaque région ou ville. La lourde charge de travail des juges de paix (y compris les décisions sur les délits de la circulation) ne leur laissait pas suffisamment de temps pour fournir un raisonnement suffisamment individualisé, notamment pour décider de la détention. La Commission a appelé à la réforme de ce système.

 

Les tribunaux anti-corruption en Ukraine étaient au cœur d'un autre avis de 2017. L'avis reconnaissait le traitement inefficace d’affaires de corruption très médiatisées par les tribunaux existants. Par conséquent, la création rapide d'un tribunal spécialisé dans la lutte contre la corruption, avec une participation internationale à la sélection de ses juges, était nécessaire en Ukraine. L'avis approuvait l'orientation générale prise par l'un des projets à l'examen (n ° 6011), mais formulait plusieurs recommandations. En particulier, les règles spécifiques consacrées aux tribunaux anti-corruption et aux juges devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour que ceux-ci travaillent efficacement, pour qu’il soit clair que ces tribunaux ne peuvent pas être considérés comme des tribunaux spéciaux ou extraordinaires, qui sont interdits par la Constitution.

 

En 2017, la Commission a publié un mémoire amicus curiae à l'intention de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova sur la responsabilité pénale des juges. La question était de savoir si un juge pouvait encourir une responsabilité criminelle pour avoir rendu une décision qui a ensuite été annulée par un tribunal supérieur. Le mémoire a conclu que la responsabilité disciplinaire ou criminelle ne devait être invoquée qu'en cas de violation intentionnelle de la loi par un juge ou, en cas de négligence grave, répétée ou grossière.

 

En 2017, la Commission a également adopté un avis de suivi sur les propositions de modification de la législation de « L'ex République yougoslave de Macédoine » concernant les juges. Dans cet avis, la Commission s'est félicitée de la suppression du Conseil pour l'établissement des faits et du transfert de ses fonctions au Conseil de la magistrature, mais a souligné qu'il était important de maintenir l'équilibre entre les juges et les membres non professionnels lors des décisions en matière disciplinaire.

 

En 2016, la Commission a examiné la réforme constitutionnelle en Albanie qui visait une refonte complète du pouvoir judiciaire, par deux réformes parallèles: la réorganisation des organes permanents du pouvoir judiciaire et l'introduction d'une procédure ad hoc temporaire de vérification censée éliminer du système les juges et procureurs corrompus.

 

La Commission a également examiné le nouveau Code d'éthique judiciaire du Kazakhstan et a adopté un mémoire amicus curiae à l'intention de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova sur le droit de recours de l'Etat contre les juges.

 

Voir aussi: : Judicial systems of Central Asia  - (2016, publication en russe, seule l'introduction à la publication est en anglais)

 

En 2015, la Commission s’est prononcée sur la législation relative au système judiciaire, au statut des juges et au Conseil Judiciaire de l'Ukraine, sur les réformes du ministère public en Géorgie, au Monténégro et en République de Moldova. En outre, la Commission a été appelée à examiner d'amendements constitutionnels visant à mettre en œuvre importantes réformes judiciaires en Albanie, en Bulgarie, ainsi qu’en Ukraine.

 

En 2014, la Commission a examiné des textes juridiques régissant le fonctionnement du système judiciaire (tribunaux et bureaux de procureurs, conseil juges et des procureurs) en Arménie, en Bosnie-Herzégovine, en Géorgie, en République de Moldova, au Monténégro, en Serbie et en Slovaquie, ainsi qu’en République kirghize.

 

 

Compilations de documents de la Commission de Venise sur les tribunaux et les juges et les procureurs

 

© Conseil de l'Europe 2007-2018