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L’institution du médiateur 

La Commission de Venise a constamment et systématiquement encouragé la création et le renforcement des institutions du Médiateur et a systématiquement souligné le rôle clé de médiateurs dans la protection des droits de l'homme.

 

La Commission de Venise apprécie tout particulièrement la mission de la Médiateur d'alerter le législateur lorsqu'une loi va à l'encontre droits de l'homme, et est en faveur du plein accès du Médiateur à la Cour constitutionnelle, en tant que moyen de faire modifier ou supprimer de telles lois de l'ordre juridique national.

 

Contribuer à la diffusion d’une culture administrative propice à la protection des droits de l’homme est une autre fonction clé du Médiateur. L’application des lois, tant au niveau du particulier que de l’administration dans son ensemble, pose de nombreux problèmes en matière de droits de l’homme. Il ne fait pas de doute que le Médiateur, qui est compétent pour enquêter, est bien placé pour identifier les insuffisances structurelles (notamment lorsqu’il a reçu de nombreuses plaintes dans un domaine spécifique). Il peut recommander de modifier les structures ou les comportements et sensibiliser les agents de l’administration à l’importance des droits et libertés fondamentales.

 

Le Médiateur intervient après avoir été saisi ou de son propre chef. Il est facile d’accès et joue le rôle d’intermédiaire, de relais constructif entre le particulier et les organismes publics parce qu’il bénéficie aussi bien de la confiance de la partie lésée que de celle de l’organisme public.

 

Des atteintes sont portées aux droits de l’homme là où les textes ne prévoient pas de garanties suffisantes, où leur application est difficile et où la population n’est pas toujours consciente de ses droits et de ses libertés. Des médiateurs bien informés et indépendants doivent participer activement au règlement des problèmes. En révélant les insuffisances et en agissant publiquement, le Médiateur sensibilise le public aux droits de l’homme et aux moyens d’obtenir réparation, contribuant ainsi au développement et à la diffusion d’une culture des droits de l’homme au sein de la société.

 

Pour assurer proprement sa fonction de protection, le Médiateur a lui aussi besoin de toute une série de protections. La Commission de Venise a toujours instamment invité les Etats à donner à cette institution une assise constitutionnelle pour protéger son indépendance, l’une de ses caractéristiques fondamentales, et à lui donner les moyens de remplir efficacement et de manière impartiale sa mission.

 

Avis

La Commission de Venise a adopté des avis sur les lois concernant les Médiateurs des pays suivants : Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Kazakhstan, Kosovo, Luxembourg, Monténégro, République de Moldova, Serbie et « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». La Commission a également adopté un avis sur l’institution nationale de protection des droits de l’homme de la Tunisie.

 

Dans ces avis, elle a recommandé de doter l’institution de compétences plus larges, d’une base constitutionnelle et juridique claire et de garanties solides pour son fonctionnement indépendant, efficace et impartial, y compris un régime d'immunité et des ressources humaines et financières appropriées.

 

Dans l'avis qu’elle a adopté en 2016 sur le projet de loi constitutionnelle sur le Défenseur des droits de l'homme (Ombudsman)  de l'Arménie, la Commission de Venise, tout en se félicitant du projet qui était bien structuré et allait dans la bonne direction, a formulé des recommandations concernant le processus de sélection des candidats à la position de Défenseur des droits de l’homme ainsi qu’en ce qui concerne l’immunité fonctionnelle du Défenseur.

 

Voir aussi:

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