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Réformes constitutionnelles

 

Les réformes constitutionnelles sont des processus longs et complexes. Dans certains pays européens, ces processus se sont étendus sur plusieurs années, et leur aboutissement a demandé une ou plusieurs séries de modifications ultérieures. Parfois elles sont le résultat d'un nouveau positionnement des forces politiques à la suite d'élections et sont promues par de nouvelles majorités souhaitant consolider et/ou, le cas échéant, rétablir l'architecture institutionnelle et constitutionnelle du pays.


Les demandes d'assistance et d’implication de la Commission de Venise dans ces processus témoignent de la confiance et du respect dont jouit la Commission auprès des États concernés ainsi que de ses partenaires institutionnels au sein et en dehors du Conseil de l'Europe.

 

Principales questions

 

Au cours des dernières années, la Commission de Venise a travaillé sur d'importantes réformes constitutionnelles et/ou des questions constitutionnelles dans un nombre considérable de pays européens et non-européens, représentant aussi bien des démocraties plus jeunes que des démocraties plus établies.


Dans ce contexte, la Commission a abordé des questions diverses et complexes, parmi lesquelles:

  • équilibre entre flexibilité et rigidité des dispositions constitutionnelles;
  • les procédures d’amendement de la Constitution (seuils de participation et majorités requises pour l’amendement de la Constitution, le caractère inclusif du processus constitutionnel, la participation des citoyens dans la prise de décision);
  • la nécessité d'un concept cohérent pour le système politique du pays;

  • des contrôles et de contrepoids entre les pouvoirs et le principe de la coopération interinstitutionnelle;

  • la délégation des pouvoirs législatifs;

  • des réformes judiciaires;

  • les garanties constitutionnelles pour le respect de l'Etat de droit et des libertés fondamentales;

  • les systèmes électoraux proposés;

  • des questions relatives à l’autonomie locale et à la décentralisation.

En 2010, la Commission a adopté un Rapport général sur l’amendement constitutionnel.

Voir aussi:

 

 

Avis sur les plus récentes réformes constitutionnelles

 

En 2016, la Commission a adopté des avis sur le référendum concernant les amendements constitutionnels en Azerbaïdjan et sur l'état d'urgence en Turquie. En outre, la Commission de Venise a adopté un avis final sur la réforme constitutionnelle concernant le pouvoir judiciaire en Albanie.

 

  • En juillet 2016, le Président d'Azerbaïdjan a présenté des amendements à la Constitution. Cette réforme a été soumise au référendum sans la participation du Parlement et sans véritable débat public. La Commission a noté que la position du Président, déjà très forte, a été encore renforcée, ce qui perturbe l'équilibre des pouvoirs.

     

  • L'avis de 2016 sur la France (Avis sur le projet de loi constitutionnelle sur la protection de la nation) a recommandé que, dans le cadre de la clause constitutionnelle proposée sur le régime d'urgence, les pouvoirs d'exception du législateur soient circonscrits et que la prolongation de l'état d'urgence soit décidée par une majorité qualifiée.

     

  • Trois avis importants ont été adoptés sur la Turquie en 2016. Le premier concerne la suspension du deuxième paragraphe de l'article 83 de la Constitution garantissant l'immunité parlementaire. Cet amendement a été critiqué comme constituant un détournement de la procédure d'amendement constitutionnel, qui, en outre, empiétait sur la liberté du débat parlementaire.

     

  • Le deuxième avis sur la Turquie adopté en 2016 ne concernait pas des modifications de la Constitution à caractère permanent, mais le régime d'urgence introduit en juillet 2016, qui a eu un effet important, au moins temporairement, sur la conception constitutionnelle du pays. La Commission a reconnu que l'attribution de pouvoirs d'urgence au gouvernement pouvait être justifiée après le coup d'État échoué de juillet 2016 ; néanmoins, les mesures prises par le gouvernement étaient excessives. En particulier, la Commission s'est dite préoccupée par le fait que le gouvernement ait été autorisé à légiférer pendant plus de deux mois sans aucun contrôle du Parlement ou de la Cour constitutionnelle et qu'il ait procédé à une purge discrétionnaire de l'appareil d'État, suscitant de graves préoccupations en matière de droits de l'homme.

     

  • Le troisième avis sur la Turquie concerne les mesures de couvre-feu imposées dans la partie Sud-Est de la Turquie, mesures qui, selon la Commission de Venise, ne répondaient pas aux exigences de légalité consacrées par la Constitution et résultant des obligations internationales de la Turquie dans le domaine des droits fondamentaux.

     

  • Les travaux sur la réforme constitutionnelle, engagés en Albanie en 2015, se sont poursuivis en 2016. La Commission a adopté un avis définitif dans lequel elle a généralement approuvé une réforme globale des organes de régulation du système judiciaire albanais, ainsi que l'introduction d'un "mécanisme " spécial ad hoc censé combattre la corruption parmi les juges et les procureurs, sous la supervision de la communauté internationale. La Commission a également adopté un mémoire amicus curiae à l'intention de la Cour constitutionnelle d'Albanie au sujet de la loi sur la vérification des juges et des procureurs, élaborée en application des dispositions correspondantes de la Constitution.

     

  • La Commission de Venise a analysé le projet de loi de la République de Moldova proposant un «statut ethno-culturel» pour le district de Taraclia, habité par une majorité d’ethniques Bulgares. Nonobstant la légitimité de son objectif déclaré - la préservation et la protection de l'identité linguistique et culturelle des Bulgares à Taraclia -, le projet soulève des questions de sécurité juridique, de constitutionnalité et de cohérence avec la législation nationale pertinente et le statut proposé semble apporter peu de valeur ajoutée au cadre juridique existant.

     

  • La Commission de Venise a entériné l'avis préliminaire conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH/OSCE sur l'introduction d'amendements à la Constitution de la République kirghize; selon les conclusions de l’avis, les amendements proposés étaient susceptibles d’avoir un impact négatif sur l'équilibre des pouvoirs, en renforçant les pouvoirs de l'exécutif, tout en affaiblissant à la fois le parlement et le pouvoir judiciaire

 

Voir aussi - Compilation of Venice Commission opinions concerning Constitutional and Legal Provisions for the Protection of Local Self-Government (CDL-PI(2016)002).

 

En 2015, la Commission a adopté des avis sur des processus constitutionnels importants dans plusieurs pays, y compris: l'Arménie, l'Albanie (dans le domaine de la justice), la Bulgarie (dans le domaine de la justice), et la République kirghize.


Dans le même temps, elle a poursuivi et a intensifié la coopération avec l'Ukraine concernant les processus constitutionnels engagées après la chute de l'ancien régime. Cette coopération a mis l'accent sur les efforts de décentralisation, une dimension cruciale de la réforme constitutionnelle, certains aspects de la réforme judiciaire et d'autres questions clés pour la transformation démocratique de la société ukrainienne. Dans ce contexte, la Commission a fourni des avis sur:

  • projet de loi sur l'introduction de modifications à la Constitution de l'Ukraine concernant l'immunité des membres du Parlement et des juges;

  • projet d'amendements à la loi de lustration adoptée en Décembre 2014 (précédemment examinée par la Commission dans le cadre d'un avis intérimaire);

  • les amendements constitutionnels concernant le pouvoir judiciaire;

  • amendements à la Constitution de l'Ukraine concernant la structure territoriale et l'administration locale ;

  • la validité temporelle du projet de disposition transitoire 18 de la Constitution de l'Ukraine sur les dispositions spéciales concernant certaines unités territoriales en Ukraine.

 

En 2014, la Commission a été impliquée dans le processus de réforme constitutionnelle en Arménie, en Roumanie, en Ukraine et dans « 'ex-République yougoslave de Macédoine ». Certaines de ces réformes étaient très ambitieuses, comme en Arménie, où le modèle proposé oriente l'État vers une république parlementaire. Quant à elles, les autorités de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» ont présenté un paquet de sept amendements constitutionnels touchant à diverses questions constitutionnelles, sans toutefois modifier les principes de base du fonctionnement de l'Etat.

 

  • Dans son avis relatif au document de réflexion sur la réforme constitutionnelle de l’Arménie, la Commission s’est félicitée de l’orientation générale de la réforme et a préconisé le développement des dispositions constitutionnelles.

  • Dans l’avis sur la révision de la Constitution de la Roumanie, la Commission a fait observer que certaines améliorations avaient été apportées à un projet antérieur, mais que les compétences et les prérogatives respectives des différents pouvoirs de l’Etat et l’équilibre entre pouvoirs et contre‑pouvoirs n’étaient définis ni de manière convenable ni de manière cohérente.

  • La Commission a continué à travailler avec les autorités de l’Ukraine où, après la chute du régime précédent, une réforme globale des structures de l’Etat s’imposait. Elle a rendu un avis dans lequel elle a jugé anticonstitutionnel le « référendum sur l’indépendance » de la Crimée, organisé au mépris des règles de procédure démocratique. Parallèlement, elle a analysé le projet de loi russe (par la suite retiré) sur l’admission de nouveaux sujets dans la Fédération de Russie et conclu qu’il était de toute évidence contraire au droit international ; le projet a été abandonné par la Douma.

  • La Commission a aussi analysé le projet de révision de la Constitution de l’Ukraine soumis par le Président de l’Ukraine. Elle s’est félicitée de l’évolution vers la décentralisation de l’Etat, mais s’est inquiétée des pouvoirs croissants du Président. Elle a aussi instamment invité les autorités ukrainiennes à rendre le processus de réforme constitutionnelle plus inclusif et transparent.

 

En 2013, la Commission de Venise a été associée à un grand nombre de processus de réforme constitutionnelle concernant des pays très différents et des situations diverses. Alors que certains de ces avis ont fait suite à une implication antérieure de la Commission, d'autres ont ouvert de nouvelles perspectives de coopération.

 

  • Pour la première fois, la Commission a adopté un avis sur le projet de Constitution d'un pays du sud de la Méditerranée, la Tunisie. Cet avis a été précédé par des échanges intenses entre les représentants de la Commission et l'Assemblée nationale constituante. La Constitution adoptée le 26 Janvier 2014 reflète en grande partie les recommandations de la Commission et semble une excellente base pour la poursuite du développement démocratique de ce pays.

  • La Commission a adopté un avis sur le projet de nouvelle Constitution de l'Islande. La décision ultérieure du parlement islandais de ne pas adopter le projet mais de rendre plus facile l’amendement de la Constitution est conforme à l'avis de la Commission.

  • À la demande de l'Assemblée parlementaire, la Commission a adopté un avis sur l'équilibre des pouvoirs dans la Constitution et la législation de Monaco.

  • La Commission a adopté un avis critique sur le quatrième amendement de la Loi fondamentale de la Hongrie. Le cinquième amendement adopté par la suite prend en compte certaines des critiques y contenues en ce qui concerne les tribunaux ordinaires, mais ne répond pas aux recommandations relatives à la Cour constitutionnelle.

  • La Commission a été impliquée dans des discussions visant à modifier la Constitution de la Bosnie-Herzégovine en vue de mettre en œuvre l'arrêt Sejdic et Finci de la Cour européenne des droits de l'homme. Malheureusement, ces discussions n’ont pas apporté des résultats concrets.

  • Au Monténégro, en coopération avec la Commission, des amendements au chapitre de la Constitution relatif au pouvoir judiciaire ont été préparés pour assurer sa conformité avec les recommandations de la Commission dans ses précédents avis. La Commission a donné un avis positif sur le projet qui a été par la suite adopté par le parlement.

  • La Commission a adopté un avis sur des propositions visant à modifier la Constitution de la Géorgie concernant notamment la procédure de modification de la Constitution. Conformément à la recommandation de la Commission, la proposition visant à rendre plus facile l’amendement de la Constitution n'a pas été mise en œuvre.

  • La Commission a travaillé en collaboration avec l'Assemblée constitutionnelle de l'Ukraine et a adopté deux avis sur les propositions de réforme du chapitre de la Constitution sur le pouvoir judiciaire.

 

En 2012, la Commission a donné un avis sur la situation constitutionnelle en Roumanie et a poursuivi son travail sur les développements constitutionnels en Hongrie. La Commission a également donné un avis sur la révision de la Constitution de la Belgique et a examiné deux séries de projets d'amendements aux dispositions constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire du Monténégro.
 

 

En 2011, la Commission de Venise a adopté un avis important - critique - sur la nouvelle Constitution de la Hongrie. Par la suite, elle a également examiné la législation adoptée par la Hongrie dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution. En 2011, la Commission a également adopté un mémoire amicus curiae sur trois questions soulevées par la Cour constitutionnelle de la République de Moldova concernant l'article 78 de la Constitution, sur la procédure pour l'élection du président.

 

 

Voir aussi : Documents de la Commission de Venise sur les réformes constitutionnelles

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