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Droits fondamentaux


La Commission de Venise a adopté de nombreux avis, avis amicus curiae , lignes directrices et études dans le domaine des droits fondamentaux, y compris la liberté d’association, l’interdiction de la discrimination, la liberté de réunion, la liberté d’expression et la liberté de conscience et de religion.

 

Liberté de religion

Avis

Au cours des dernières années, la Commission de Venise a adopté des avis (dont certains préparés conjointement avec l'OSCE / BIDDH) concernant des textes juridiques relatifs à la liberté de pensée, de conscience et de religion d’Arménie (2010), Azerbaïdjan (2012), Bosnie-Herzégovine (2012), Hongrie (2012), et Kosovo (2014).

 

Lignes directrices

En réponse à des défis continus dans le domaine de la liberté de religion, en particulier concernant les procédures d'enregistrement des communautés religieuses et les obstacles juridiques à l'acquisition de la personnalité juridique, la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH ont publié, en 2004, les Lignes directrices pour l'examen des lois affectant la religion ou la conviction.


En juin 2014, la Commission a également publié les Lignes directrices sur la personnalité juridique des communautés religieuses ou de conviction, préparées conjointement avec l'OSCE/BIDDH et destinées à compléter et mettre à jour les lignes directrices plus générales de 2004.

 

En 2008, la Commission de Venise a examiné, dans son Rapport sur la relation entre la liberté d'expression et la liberté de religion, la question de la réglementation et la répression du blasphème, de l’injure à caractère religieux et de l'incitation à la haine religieuse, alors qu'en 2010, elle a adopté un Rapport sur les mesures contre le terrorisme et les droits de l'homme.

 

Voir aussi:

Rapport sur la relation entre la liberté d'expression et la liberté de religion, 2008

Compilation de documents de la Commission de Venise sur la liberté de religion


 

Liberté de réunion pacifique

Avis

La Commission de Venise a fourni une assistance juridique à de nombreux Etats afin de les aider à s’assurer que leur législation sur la liberté de réunion pacifique est en conformité avec les normes européennes et internationales applicables. Plus récemment, de tels avis ont été adoptés à l’égard du Bélarus (2012), de la Bulgarie (2009), de la Fédération de Russie (2012 et 2013), de la Serbie (2010), ou encore de l’Ukraine (2009, 2010, 2011).

 

En 2016, la Commission de Venise a adopté un avis généralement favorable (préparé conjointement avec l'OSCE / BIDDH et la DGI) sur deux projets de loi sur les garanties de la liberté de réunion pacifique de l'Ukraine.

 

Dans son avis de 2016 sur le référendum concernant les amendements constitutionnels en Azerbaïdjan, la Commission a commenté les modifications proposées aux dispositions constitutionnelles concernant les limites éventuelles à la liberté de réunion (voir sous réformes constitutionnelles).

 

Lignes directrices

Des Lignes directrices conjointes sur la liberté de réunion pacifique, préparés en coopération avec l'OSCE/BIDDH, ont d'abord été publiées en 2007 et révisées en 2010. Ces lignes directrices sont en cours de révision à la lumière des développements les plus récents dans le domaine.

La Commission a par ailleurs approuvé, en 2014, une Étude comparative des lois nationales sur la liberté de réunion pacifique, qui a été préparée à sa demande par l'Institut Max Planck (Allemagne).

 

Voir aussi:

Compilation de documents de la Commission de Venise sur la liberté de réunion

 

Liberté d'expression et liberté de recevoir et de diffuser des informations

Avis

La Commission a adopté au cours des dernières années des avis concernant la législation sur la liberté d'expression du Bélarus (2010), du Monténégro (2015), de la Hongrie (2015), ainsi que sur la question de la diffamation en Azerbaïdjan (2013) et en Italie (2013), ainsi qu’un mémoire amicus curiae (à la demande de la Cour constitutionnelle de la Géorgie en 2014), sur la question de la diffamation des personnes décédées.

 

La Commission a également examiné des questions relatives à la liberté d'information en Hongrie (2012) et au Monténégro (2012).

 

La Commission s’est par ailleurs exprimée, en 2013, sur les amendements à la loi sur la liberté d’expression de la Republique de Moldova concernant l’interdiction de l’utilisation des symboles communistes.

 

En 2016, la Commission a commenté les modifications proposées à la constitution d'Azerbaïdjan, qui portaient notamment sur la liberté d'expression et le discours de haine. En 2016, la Commission a également adopté un avis sur les lois sur la protection des donneurs d’alerte et sur la protection de la vie privée de « L'ex République yougoslave de Macédoine ». Ces avis analysaient, entre autres, les répercussions de ces législations sur le journalisme d'investigation.

 

La Commission de Venise a également examiné, en 2016, les articles 216, 299, 301 et 314 du Code pénal de la Turquie, définissant les infractions liées à des actes verbaux, et qui impliquent des limites la liberté d'expression dans le pays.

 

Voir aussi :

Compilation of Venice Commission Opinions and Reports concerning Freedom of Expression and Media 

 

Liberté d'association

Avis

Au cours des dernières années, la Commission a examiné des textes juridiques régissant le fonctionnement des organisations non-gouvernementales (ONG) en Azerbaïdjan (2011 et 2014), au Bélarus (2011), en République kirghize (2013) et dans la Fédération de Russie (2014).

 

Dans ce contexte, elle a abordé des questions d'une importance cruciale pour l'exercice effectif du droit à la liberté d'association, telles que l'enregistrement des ONG et des exigences connexes, l'autonomie interne des ONG ou la question du financement étranger des ONG, ainsi que de lourdes obligations, imposées aux ONG, de faire rapport aux autorités de l’Etat.

 

En 2016, la Commission a adopté un avis sur la loi fédérale de la Fédération de Russie sur les activités indésirables d'ONG étrangères et internationales, dans lequel il critiquait essentiellement le manque de précision des critères selon lesquels les ONG sont déclarées «indésirables».

L'avis sur la "loi sur Internet" de la Turquie adopté en 2016 a examiné en particulier le pouvoir des autorités turques de bloquer l'accès aux ressources Internet et a recommandé que des mesures moins intrusives soient introduites dans la législation.

 

Lignes directrices


En décembre 2014, la Commission de Venise a adopté les Lignes directrices conjointes de la liberté d’association, préparées en coopération avec l'OSCE/BIDDH et après des consultations avec les représentants de la société civile. Les lignes directrices sont proposées comme un texte de référence non seulement pour le travail de la Commission sur le droit à la liberté d'association, mais aussi pour d'autres organisations internationales, les gouvernements et les ONG.

 

Voir aussi:

Compilation de documents de la Commission de Venise sur la liberté d’association

 

Droits des minorités

Avis

Au cours des dernières années, même si les demandes ont été moins nombreuses dans ce domaine, la Commission a évalué des dispositions législatives relatives à la protection des minorités nationales (Hongrie, 2012, Monténégro, 2015) ainsi qu’à la protection, par les États membres, de leur langue d’État et des langues des minorités nationales (Slovaquie, 2010), (Ukraine, 2011).

 

La Commission a également examiné des dispositions constitutionnelles concernant à la protection des minoritiés dans le cadre de réformes constitutionnelles entreprises dans plusieurs Etats au cours de dernières années (voir avis sur la Hongrie, la Roumanie etc.).


Etudes

Dans le domaine de la protection des minorités, la Commission a examiné, entre autres, la question de la participation des minorités à la prise de décisions,  y compris la question du double vote des personnes appartenant aux minorités nationales, ainsi que, dans un rapport adopté en 2007, la question des non-ressortissants et les droits des minorités (Rapport sur les non-ressortissants et les droits des minorités), ou encore, déjà en 2001, la question du traitement préférentiel des minorités nationales par leur Etat-parent (Rapport sur le traitement préférentiel des minorités nationales par leur Etat-parent).

 

Voir aussi:

 

Autres sujets

Avis

En 2106, la Commission a adopté un avis dans lequel elle analysait les amendements à la loi sur la police de la Pologne, qui régissait les pouvoirs des organes chargés de l'application de la loi en matière d'interception et analyse des communications privées et notamment d'accès aux «métadonnées» des utilisateurs de téléphone et d'Internet.

 

Un avis sur deux lois de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» - sur la protection des donneurs d’alerte et sur la protection de la vie privée - visait à analyser l’équilibre difficile entre la vie privée et le secret commercial, d'une part, et le droit de la population de connaître les faits importants de la vie publique du pays, de l’autre part.

 

En 2016, la Commission de Venise a également adopté un avis sur le régime de couvre-feu imposé dans certaines régions de la Turquie, en se concentrant en particulier sur les incidences de ces mesures sur les droits de l'homme.

 

L'avis préliminaire de 2016 sur les amendements à la Constitution de la République kirghize a exprimé des préoccupations concernant le manque de précision de la manière dont la Constitution définit des «valeurs les plus élevées», définitions susceptibles d’être utilisées pour restreindre les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

 

L'avis conjoint de 2016 sur le projet de loi modifiant et complétant la législation existante dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité en République de Moldova examinait les pouvoirs des forces de l'ordre dans ce domaine et recommandait de clarifier les réglementations régissant les fouilles, la saisie des données, le filtrage et la conservation des données, le blocage d'Internet, etc.

 

L'avis sur le régime d'urgence en France (Avis sur le projet de loi constitutionnelle sur la protection de la nation) a notamment porté sur la privation de la nationalité française ou des droits qui lui sont attachés en tant que mesure accessoire de la sanction pénale pour certaines catégories d'infractions. De l'avis de la Commission, si une telle mesure n'est pas en elle-même contraire aux normes internationales, elle doit respecter les principes d'équité et de proportionnalité.

 

Voir aussi :

CDL-PI(2016)011  English  19/10/2016 -  Public
Compilation of Venice Commission Opinions and Reports concerning Freedom of Expression and Media (link - http://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-PI(2016)011-e)

 

Amicus Curiae

Dans le domaine des droits fondamentaux, la Commission a également fourni des mémoires amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la République de Moldova (sur l’interdiction des symboles du régime communiste totalitaire, ainsi que sur l'immunité des juges, en 2013) et pour la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine (sur le caractère potentiellement discriminatoire de la sélection de la Journée de la République de la Republika Srpska, 2013). En 2015, la Commission a examiné, conjointement avec l'OSCE / BIDDH, la loi de l'Ukraine sur la condamnation des régimes totalitaires communistes et nazis.

 

En 2016,  la Commission de Venise a adopté, à la demande de la Cour constitutionnelle d'Albanie, un mémoire amicus curiae examinant des aspects juridiques liés à la restitution des biens confisqués par le régime (communiste) précédent.

 

Etudes

En 2014, la Commission de Venise a adopté un Rapport sur les droits de l'enfant dans les constitutions, comme une contribution à la stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits des enfants. Le rapport contient un aperçu des normes internationales pertinentes et identifie les bonnes pratiques nationales dans la protection constitutionnelle des droits des enfants et leur mise en œuvre.

 

La Commission a également adopté, en 2014, un Rapport sur la mise en œuvre dans le droit interne des traités en matière de droits de l'homme et le rôle des tribunaux. En 2015, à la demande de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la Commission de Venise a adopté un Rapport comparatif sur les restrictions à la liberté d'expression, liberté d'association, droit de réunion pacifique et aux droits politiques des juges.

 

En 2013, la Commission a étudié la compatibilité, avec les standards universels en matière de droits de l’homme, de textes législatifs contenant une interdiction de la « propagande de l'homosexualité » adoptés ou proposés pour adoption dans certains pays européens.
 

Voir aussi:

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