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Avis et activités de coopération

  • Avis

  • Coopération avec des pays specifiques

  • Coopération régionale

 

 

La Commission de Venise est principalement connue pour ses avis juridiques. Certains pays de la région du sud de la Méditerranée ont demandé des avis juridiques sur leurs projets de loi. La Commission de Venise partage également  les standards et bonnes pratiques adoptés au sein de l'espace Conseil de l'Europe au-delà de ses frontières, par le biais de conférences,  séminaires et autres activités de coopération.

 

Ces activités sont  organisées avec le soutien financier de l’Union européenne, en particulier par le biais du Programme du Sud, et des contributions volontaires de la France, de l’Italie, de la Norvège et de la Turquie.

 

Avis

En 2015, la Commission de Venise a reçu  deux demandes d’avis de la Tunisie. La première demande concernait le projet de loi organique sur la Cour constitutionnelle de la Tunisie,  la seconde concernait les aspects institutionnels du projet de loi sur les procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économiques et financiers en Tunisie.

 

Concernant la première demande, le 28 mai 2015, une délégation de la Commission de Venise a tenu un échange de vues à Tunis avec les membres de la Commission du Ministère de la Justice pour l’élaboration du projet de loi organique sur la Cour constitutionnelle de la Tunisie. Par lettre du 7 août 2015, le Ministère des Affaires étrangères de la Tunisie a sollicité un avis sur le projet de loi organique sur la Cour constitutionnelle de la Tunisie. Un avis a été envoyé aux autorités tunisiennes en tant qu’avis préliminaire et rendu public le 14 août 2015. L’avis sur le projet de loi organique relative à la Cour constitutionnelle de la Tunisie a été adopté par la Commission de Venise lors de sa 104e Session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015) (CDL-AD (2015) 24).

 

Concernant la seconde demande, en  juillet 2015, l’Instance de la Vérité et de Dignité (IVD) de la Tunisie a demandé à la Commission de Venise de préparer un avis sur le projet de loi organique relatif aux procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier. L’avis intérimaire sur les aspects institutionnels du projet de loi sur les procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier en Tunisie a été adopté par la Commission de de Venise lors de sa 104e Session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015) (CDL-AD (2015) 32).

 

Ces demandes étaient liées à la mise en œuvre de la nouvelle constitution, qui a été adoptée le 26 janvier 2014, après deux années d’intense et de fructueuse coopération  entre la Commission de Venise et  l’Assemblée Nationale Constituante de la Tunisie. Dans ce contexte, en  2013, à la demande de l’Assemblée Nationale Constituante,  la Commission de Venise avait,  adopté  l’avis sur le projet final de la Constitution de la Tunisie (CDL-AD (2013) 032). En juin 2013, la Commission de Venise avait également adopté  l’avis conjoint sur la loi n° 2008-37 du 16 juin 2008 relative au Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CDL-AD (2013) 019).

 

En mars 2013, les autorités égyptiennes ont demandé à la Commission de Venise de préparer un avis sur le projet de loi sur les organisations civiles du travail. Un représentant des autorités égyptiennes a tenu un échange de vues avec la Commission lors de la 95ème session plénière (Venise,  14-15 juin 2013).  L’avis intérimaire (CDL-AD (2013) 023) a été adopté par la Commission et transmis aux autorités.

 

Demandes d’assistance : avis informels

Les pays peuvent  demander l’assistance de la Commission de Venise pour la préparation des projets de loi ou en vue de la création des autorités ou organes qui sont prévus par la Constitution. L’assistance peut prendre la forme d’un avis informel, y compris un avis élaboré en collaboration avec  les autres experts du Conseil de l’Europe.  Nous pouvons citer pour exemple, en 2014, la demande émise par un ministre du Maroc d’une assistance du Conseil de l’Europe dans la rédaction des projets de lois organiques relatives au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et au Statut des magistrats ; mais également en 2013, une demande d’assistance de la Commission de Venise émise par une ministre en vue de la création de l’autorité chargée de la parité et de la lutte contre la discrimination ainsi que la création du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, deux organes prévus par la Constitution.

 

Coopération avec des pays spécifiques

Conférences,  séminaires, ateliers

La Commission de Venise prend également part aux activités de coopération, telles que la contribution aux conférences,  séminaires et ateliers, et  engage les dialogues avec les autorités.   Ci-dessous sont quelques exemples de ces activités.

 

  • Séminaires

En plus de la co-organisation des séminaires de « renforcement des capacités juridiques » du Campus UniDem pour les pays du Sud de la Méditerranée, la Commission de Venise contribue également à d’autres séminaires  dans la région.

 

Le 18 décembre 2014, des représentants de la Commission de Venise ont participé à un séminaire/une réunion de travail et d’échanges de vues concernant la mise en place de la nouvelle instance anti-corruption, « Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption » prévue par l’article 130 de la Constitution tunisienne.

 

La Commission de Venise a contribué à un séminaire de formation sur le contentieux électoral, les 10 et 11 septembre 2014 à Tunis. Ce séminaire a porté sur le contentieux des candidatures et le contentieux des résultats. Cet atelier a été organisé par l’Equipe d’assistance technique électorale de l’Union européenne, la Fondation internationale pour les systèmes électoraux (IFES), la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, et l’Ambassade suisse en Tunisie, en partenariat avec le Tribunal administratif.

 

La Commission de Venise a présenté son rapport sur « Le rôle de l’opposition» au cours du séminaire sur « Le fonctionnement du système parlementaire : « Le rôle de l’opposition et de la majorité » organisé par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’invitation du Parlement du Maroc, le 19 juin 2014, à Rabat.

 

  • Conférences 

En mai 2015, en vue de l'adoption par le Maroc d'une loi organique sur l'accès individuel à la Cour constitutionnelle, la Commission de Venise et le Ministère de la Justice et des libertés du Maroc ont co organisé un séminaire sur l’exception d’inconstitutionnalité.  Au cours de ce séminaire, l’expérience de la Cour Constitutionnelle de Jordanie sur l’exception d’inconstitutionnalité a été présentée, ainsi que l’expérience des cours européennes suivantes : Cours constitutionnelles de Lituanie, d’Espagne et de Belgique.

 

Du 13 au 14 novembre 2014, à l'invitation du Conseil constitutionnel du Liban, le président de la Commission de Venise Gianni Buquicchio a participé à la conférence intitulée «Evaluation des expériences de contrôle constitutionnel dans les états arabes». L’évènement est organisé par le Conseil constitutionnel du Liban en coopération avec la Fondation Konrad Adenauer, et l’Union arabe des Cours et Conseils constitutionnels.

 

  • Ateliers

Concernant les questions électorales, en Tunisie, la Commission de Venise a participé aux ateliers qui suivent :

  • Le 17 mars 2014, la Commission de Venise a participé à un atelier sur « La participation des femmes en politique: facteur clef pour le dialogue et la consolidation démocratique ».

  • La Commission de Venise a contribué aux « Journées d’études sur le contentieux électoral », le 24 et 25 juin 2014 à Tunis. Cet atelier a abordé les standards internationaux et expériences nationales en matière de contentieux électoral.

  • En décembre 2014, à Amman,  la Commission de Venise a organisé avec la Cour constitutionnelle de Jordanie un atelier sur l’organisation interne d’une cour constitutionnelle.

 

  • Contribution à la formation des collaborateurs des médiateurs

Depuis 2012, la  Commission de Venise  collabore avec  l’institution du Médiateur du Maroc. En particulier, en 2014 et 2015, la Commission de Venise a contribué aux sessions de formation des collaborateurs des membres  de l’AOM (Association des Ombudsmans méditerranéens)  et  du personnel des médiateurs membres de l’AOMF (Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie) sur les thèmes qui suivent :

 

  • « Rôle des institutions d’Ombudsman dans la simplification des procédures administratives et l’accès aux services publics », en novembre 2013 ;
  • « L’auto saisine, modalités et effets », en mai 2014 ;
  • « Les moyens d’interventions de l’Ombudsman », en septembre 2014 ;
  • « Simplification des procédures administratives et accès aux services publics » en mai 2015 ;
  • « La planification stratégique vectrice de performance pour les institutions d’ombudsman/médiateur dans l’espace francophone », en décembre 2014 ;
  • «Les médiateurs et les défis des nouvelles technologies », en octobre 2015.

 

Assistance juridique

En Tunisie,  la Commission de Venise a assuré une assistance juridique à la mission d’observation dans le cadre de l’élection présidentielle du 23 novembre 2014, et également dans le cadre des élections générales le 26 octobre 2014. 

 

Autres réunions et échanges de vues

Aux  séminaires, sessions de formations et conférences, s’ajoutent les activités de coopération telles que les réunions et les échanges de vues. Par exemple, en 2015, les réunions et les échanges de vues concernant la justice et la justice constitutionnelle qui ont lieu eu à Tunis incluent les suivantes :

 

•             Le 28 mai 2015, des membres de la Commission du Ministère de la Justice pour l’élaboration du projet de loi sur la Cour constitutionnelle de la Tunisie ont tenu un échange de vue avec des juges de Cours constitutionnelles européennes d’Etats membres de la Commission de Venise. Les questions de la composition des cours, de leurs compétences et de l’effet de leur décision, ont notamment été débattues.

•             Le 14 mai 2015, le chef de la Division de la justice constitutionnelle de la Commission de Venise a rencontré le président de la Commission d'experts du ministère de la Justice pour l’élaboration du projet de loi sur la Cour constitutionnelle de la Tunisie, afin de discuter de la coopération future.

•             Le 30 mars 2015, une délégation de la Commission de Venise a participé à un échange de vue avec le Parlement de Tunisie sur le Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

Concernant les questions électorales, du 27 au 28 avril 2015, une  réunion a eu lieu en Tunisie, qui avait pour objet  d’examiner la question de « financements des campagnes électorales : un défi pour les processus électoraux dans les pays du Sud de la Méditerranée »  et d’approfondir ces réflexions afin de formuler des propositions qui permettent de répondre aux exigences d’un processus électoral démocratique, transparent et équitable. Un expert de la Commission de Venise a participé à cette réunion  et a présenté un rapport sur "Le financement des campagnes électorales: un défi pour la démocratie".

 

Coopération régionale

Campus UniDem (Université pour la Démocratie) pour les pays du Sud de la Méditerranée

Campus UniDem (Université pour la Démocratie) pour les pays du Sud de la Méditerranée a été  lancé par la Commission de Venise, en coopération avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration du Royaume du Maroc. Campus UniDem pour les pays du Sud de la Méditerranée est un programme de séminaires régionaux de « renforcement des capacités juridiques », dans des domaines liés à la bonne gouvernance et à la primauté du droit ainsi qu’aux droits fondamentaux. Ces séminaires sont dédiés aux hauts fonctionnaires de la Région MENA. Le premier séminaire du Campus UniDem (Université pour la Démocratie) pour les pays du Sud de la Méditerranée a eu lieu à Rabat, Maroc, du 14 au 17 septembre 2015. Ce séminaire avait pour thème "Droits de l’homme et service public". Dans le cadre de la formation du programme PATHS « Justice constitutionnelle, justice transitionnelle et processus législatif », qui a eu lieu à Venise, du 30 novembre  au 3 décembre 2015, UniDem a traité les thèmes de la justice constitutionnelle et du processus législatif. Le deuxième séminaire UniDem avait pour thème : « Gouvernement  ouvert » (Rabat, 4-7 avril 2016).

 

D’autres séminaires sont prévus pour la période de 2016-2017.

 

Ateliers interculturels sur la démocratie

Le programme d’ateliers interculturels de la démocratie que la Commission de Venise a lancé un en 2012 s’inclut dans les activités de coopération régionales. Ces ateliers ont abordés des thèmes telles que :

  • «Processus constitutionnels et processus démocratiques: expériences et perspectives» (mars 2012) ;
  • « Le nouveau constitutionnalisme du monde arabe : les processus d’élaboration des constitutions dans un contexte de changement» (mai 2013) ;
  • « Partis politiques – Facteurs clé dans le développement politique des sociétés démocratiques»  (octobre 2013) ; et
  • « Transparence et Etat de droit comme conditions préalables au développement équitable et durable » (octobre 2014).

Lien vers page web sur les Ateliers

 

Coopération avec l’Organisation des administrations électorales arabophones

Le 24 octobre 2015, lors de sa 104e Session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015), la Commission de Venise et l’Organisation des administrations électorales arabophones ont signé un Mémorandum d’accord, dans lequel sont fixées les modalités et conditions de leur coopération.

 

Autres exemples de la coopération régionale

En novembre 2014, la Commission de Venise a participé au 2e Forum mondial des Droits de l’Homme, qui s’est tenu à Marrakech, à l'invitation du Parlement et du Médiateur du Royaume du Maroc.

En février 2014, la Commission de Venise a contribué à la 5e session plénière de l’Assemblée régionale et locale euro‑méditerranéenne (ARLEM), qui s’est tenue à Tanger.

 

 

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