Activités de coopération dans le Sud de la Méditerranée
La coopération entre la Commission de Venise et les partenaires du Sud de la Méditerranée a commencé bien avant le Printemps arabe. En 2008, la Commission a signé un accord de coopération avec l’Union des Cours et des Conseils Constitutionnels Arabes (UCCCA). L’Algérie et le Maroc sont devenus membres à plein titre en 2007 et la Tunisie en 2010. Ces dernières années, il y a eu une augmentation importante du nombre d’activités dans les pays du sud de la Méditerranée. Des projets menés à bien par la Commission de Venise dans le domaine du renforcement des institutions démocratiques, de la justice constitutionnelle et des élections ont attiré l’attention de pays de la région qui n’avaient encore jamais coopéré avec la Commission. La nécessité de réformer les institutions de l’Etat conformément aux normes internationales s’est concrétisée par des projets avec le Maroc, la Tunisie et la Jordanie.
Le Printemps arabe a donné un nouvel élan à la coopération entre la Commission de Venise et les partenaires du Sud de la Méditerranée.
La Commission de Venise a développé depuis 2012 une coopération fructueuse et très étroite avec l'Assemblée nationale constituante (ANC) de la Tunisie sur la nouvelle Constitution du pays. Ses représentants ont eu des échanges de vues utiles avec la Commission tout au long du processus constitutionnel, qui s’est achevé par l’adoption de la nouvelle constitution par l’ANC, le 26 janvier 2014.
La coopération avec les autorités marocaines sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution s’est accentuée. La Commission a ainsi été saisie de plusieurs demandes d’assistance sur des projets de lois constituant des priorités gouvernementales.
La Commission a en effet été saisie de demandes d’avis et est régulièrement sollicitée pour contribuer aux dialogues organisés dans le Sud de la Méditerranée sur des thématiques importantes au cœur des démocraties. Le succès des ateliers interculturels sur la démocratie confirme l’importance d’offrir un forum pour les démocraties en transition en vue de partager des expériences communes.
Les activités du bassin méditerranéen sont financées par les contributions volontaires de la France, de l’Italie, de la Norvège et de la Turquie et le soutien financier de l'Union européenne à travers le programme conjoint UE-Conseil de l'Europe "Renforcer la gouvernance démocratique dans le Sud de la Méditerranée" (Programme Sud).
Tunisie
Le point fort de la coopération avec la Tunisie aura été l’implication de la Commission de Venise dans la réforme constitutionnelle. Une aide importante a été apportée dans le cadre de la réforme du système judiciaire, en améliorant la législation et la pratique électorales, et également dans le domaine de la liberté d’expression.
Coopération avec l’Assemblée Nationale Constituante
Le président de la Commission de Venise, M. Gianni Buquicchio, et la Secrétaire adjointe de la Commission, Mme Simona Granata-Menghini, ont accompagné, les 16 et 17 janvier 2012, une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) en Tunisie. Cette visite faisait suite à la mission d’observation de l’APCE de l’élection de l’Assemblée nationale constituante (ci-après ANC) du 23 octobre 2011. La Commission de Venise a participé à cette mission à titre de conseiller juridique de l’APCE.
La visite a contribué à l’établissement d’excellentes relations de travail avec la nouvelle ANC et a renforcé les relations de la Commission de Venise avec d’autres institutions et partenaires tunisiens.
A la suite de ces contacts, une délégation de 12 membres de l’ANC a participé à Strasbourg à des discussions au Conseil de l’Europe. Ces discussions ont été suivies par des réunions qui se sont tenues à la Cour suprême fédérale et à la Cour constitutionnelle fédérale à Karlsruhe (Allemagne) en mars 2012.
Cette première réunion productive sur le chapitre constitutionnel relatif au système judiciaire a été suivie de discussions sur d’autres chapitres de la future Constitution. Des représentants de l’ANC, notamment de ses différentes commissions constitutionnelles, ont eu des échanges de vues utiles avec la Commission en juin, juillet, octobre et décembre 2012.
Une réunion entre une délégation de présidents de commissions constitutionnelles et des membres de la Commission de Venise a été organisée en marge de la 91ème session plénière de la Commission en juin 2012.
Une délégation de la Commission des collectivités publiques régionales et locales de l’ANC et du ministère de l’Intérieur tunisiens a eu un échange de vues, à l’occasion d’une visite de travail en France, avec la Commission de Venise et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Il a notamment été question des modalités d’élection des représentants au niveau local et à celui des gouvernorats, du contrôle des actes des collectivités publiques locales et du respect du principe d’autonomie des collectivités publiques.
La visite était organisée à l’initiative de l’Association internationale des maires francophones (AIMF) et de l’Ambassade de France à Tunis, qui l’ont aussi financée. Le programme avait été élaboré par le ministère français des Affaires étrangères avec l’aide de l’Ambassade de France à Tunis, l’Association internationale des maires francophones, le Centre national de la fonction publique territoriale (Paris) (CNFPT) et le ministère français de l’Intérieur.
Le dialogue avec l’ANC s’est poursuivi en juillet et la Commission a été invitée à participer à une audition à l’Assemblée le 26 juillet 2012. Une délégation de la Commission de Venise a eu des échanges de vues avec l’ANC dans l’hémicycle du Palais du Bardo à Tunis. La discussion a porté sur les avantages et les inconvénients des différents systèmes constitutionnels. Cette activité a été rendue possible grâce à la contribution volontaire de la France.
Lors de la session plénière d’octobre de la Commission, une nouvelle série d’échanges de vues entre des représentants de l’ANC et des membres de la Commission de Venise a eu lieu.
Cette réunion a été l’occasion d’analyser en profondeur les six chapitres du projet de nouvelle Constitution préparés par les six commissions constitutionnelles. Le président de l’ANC, M. Mustapha Ben Jaafar, s’est adressé à la Commission à la session plénière de décembre 2012.
Le 3 Juin 2013, le Président de l'ANC a demandé l'avis de la Commission sur le projet de Constitution.
Le 18 juillet 2013, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a publié les commentaires sur le projet de Constitution de la Tunisie rendus par 10 de ses experts. Les rapporteurs de la Commission ont été impressionnés par la qualité du travail de l'ANC. Ils ont exprimé l'espoir que les quelques suggestions formulées dans le document aient été utiles à la ANC. Lors de la 96ème session plénière en octobre 2013, ces observations et les développements dans la préparation de la Constitution ont été discutés par l’ensemble de la Commission et l’avis de la Commission de Venise sur le projet de Constitution tunisienne a été adopté.
Lors de la 96ème session plénière en octobre 2013, ces observations et les développements dans la préparation de la Constitution ont été discutés par l’ensemble de la Commission et l’avis de la Commission de Venise sur le projet de Constitution tunisienne a été adopté. Le texte de la nouvelle constitution qui a été adopté par l’ANC, le 26 janvier 2014, intègre un grand nombre des recommandations de la Commission de Venise (voir CDL-AD (2014) 004). Pour clore cette page particulièrement riche, à l’invitation des autorités, la Secrétaire adjointe de la Commission s’est rendue le 24 avril à Tunis afin de participer à la cérémonie de signature de la nouvelle Constitution.
Coopération dans le domaine de la justice
La réforme du système judiciaire est l’une des grandes priorités des autorités tunisiennes. Les 21 et 22 mars 2012, la Commission de Venise et la Division du Conseil de l’Europe pour l’indépendance et l’efficacité de la justice ont organisé, en coopération avec le Syndicat des juges tunisiens et l’Union des juges administratifs, un séminaire sur l’indépendance de la justice.
Ce séminaire a été l’occasion pour les participants de discuter en profondeur des garanties constitutionnelles de l’indépendance de la justice, des conseils judiciaires, de la carrière de magistrat et des garanties statutaires notamment. Il était organisé dans le cadre du programme de l’Union européenne «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional».
En décembre 2012 à Tunis, une délégation commune de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH a eu des échanges avec le ministère de la Justice tunisien sur la réforme du système judiciaire dans le sillage de la révolution. Les discussions ont porté sur la législation en vigueur dans le système judiciaire et sur les moyens de l’améliorer. La coopération avec la Commission de Venise s’est développée relativement lentement en 2012 en raison de la rédaction en cours de la nouvelle Constitution du pays. Il est toutefois ressorti clairement de différents échanges de vues entre la Commission et les autorités que cette dernière pourrait jouer un rôle important dans ce domaine de coopération en 2013-2014.
Le 13 et 14 mars 2013, les représentants de la Commission de Venise ont participé au symposium intitulé «Ensemble pour une réforme de la Justice qui prenne en compte des standards internationaux applicables», organisé dans le cadre des "Journées de dialogues et de réflexion sur l’indépendance de la Justice en Tunisie à l’aube de l’adoption de la Constitution". Les thèmes abordés lors de ce symposium ont concerné la réforme du système judiciaire: cadre juridique de l’indépendance de la justice; état des lieux de la réforme de la justice depuis la révolution.
Le 18 décembre 2014, des représentants de la Commission de Venise ont participé à une réunion de travail et d’échanges de vues concernant la mise en place de la nouvelle instance anti-corruption, « Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption » prévue par l’article 130 de la Constitution tunisienne. Cette réunion s’est déroulée en présence du côté tunisien, des instances constitutionnelles, du parlement, du conseiller juridique et de législation du Gouvernement ainsi que le Haut Comité du Contrôle administratif et financier.
Cooperation sur des questions électorales
Depuis 2012, la Commission de Venise est impliquée dans les réformes relatives aux questions électorales. Des représentants de la Commission de Venise ont participé, les 12 et 13 mars 2012, à une conférence organisée par l’IFES sur «Le cadre juridique des élections en Tunisie : perspectives nationales et internationales ». Les débats ont porté sur les résultats des élections de 2011 à l’Assemblée nationale constituante et sur les moyens d’améliorer la législation et la pratique électorales dans le pays.
A la suite de cette discussion générale à Tunis, la Commission de Venise a eu l’occasion d’ouvrir un dialogue plus spécifique avec l’Assemblée. Une délégation de la Commission de la législation générale de l’Assemblée constituante tunisienne a rencontré, les 18 et 19 décembre 2012 au Conseil de l’Europe, des experts de la Commission de Venise pour discuter de la question des systèmes électoraux. Ces échanges de vues se sont poursuivis en 2013 et en 2014.
En mars 2014, une séance s'est tenue au Palais de Bardo, entre les membres de la Commission de législation générale et des experts internationaux en loi électorale ainsi que des membres de la commission de Venise. La réunion a été consacrée au parrainage électoral, au seuil électoral, au mode d'enregistrement des électeurs et à la concomitance ou à la séparation entre les législatives et la présidentielle. Elle a, également, porté sur l'examen de la possibilité d'écarter des parties appartenant à l'ancien régime des prochaines élections, de se prononcer sur la question de la participation des sécuritaires et des militaires outre l'accompagnement des électeurs illettrés lors du vote. Les experts ont pu présenter des expériences comparées de certains pays qui ont connu un processus de transition similaire. « Les éclairages présentés par les experts ont permis de concrétiser une vision claire au sujet des points litigieux.
La Commission a également largement contribué à un séminaire sur la participation des femmes en politique, organisé en mars 2014 ainsi que d'un séminaire de formation à l’intention des juges chargés du contentieux électoral s’est tenu les 10-11 septembre 2014 à Tunis en coopération avec IFES.
Coopération dans le domaine des droits humains et des libertés fondamentales
Les 2 et 3 avril 2013 des représentants de la Commission de Venise ont participé au séminaire sur les «Echanges sur les garanties normatives et institutionnelles de la liberté d’expression», organisé par le Conseil de l’Europe en partenariat avec l’Institut arabe des droits de l’homme (IADH) et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Cette activité a donné la possibilité de discuter des garanties constitutionnelles et légales de la liberté d’expression afin de fournir des éléments pouvant alimenter les travaux sur la nouvelle Constitution.
Dans le cadre de la préparation de l'avis sur la loi de 2008 sur le Haut Comité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une représentante de la Commission de Venise a participé à des discussions sur les normes internationales applicables et les meilleures pratiques dans le domaine à Tunis en mai 2013.
En avril 2014, un représentant de la Commission a contribué à une table ronde sur la liberté d’expression dans les médias en apportant l’éclairage européen, et notamment celui donné par la Convention des droits de l’homme en la matière.
En Tunisie, la Commission a coopéré activement avec l’OSCE/ODHIRR, l’UNDP, l’IFES et le Centre Carter.
Maroc
Depuis 2011, la coopération avec les autorités marocaines a été axée sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution. Le dialogue constructif que la Commission a engagé avec le Maroc a donné lieu à plusieurs échanges de vues et activités dans des domaines comme la réforme des institutions, la justice constitutionnelle et les droits humains.
Contacts de haut niveau avec les autorités
En 2012, la Commission de Venise a poursuivi le dialogue constructif qu’elle entretenait avec les autorités marocaines. Le président de la Commission de Venise, M. Buquicchio, s’est officiellement rendu à Rabat en avril 2012. Il a rencontré le Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères et plusieurs hauts fonctionnaires et discuté avec eux des futures activités de coopération avec le Maroc. Ces contacts ont contribué au bon développement de la coopération entre la Commission et les différentes institutions marocaines.
Demande d’assistance afin de créer l’autorité chargée de la parité et de la lutte contre la discrimination ainsi que le Conseil de la famille et de l’enfance
En octobre 2012, Mme Hakkaoui, ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social, a demandé l’assistance de la Commission de Venise en vue de la création de l’autorité chargée de la parité et de la lutte contre la discrimination ainsi que du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance. Ces deux organes sont prévus par la Constitution. Aussi la ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social a-t-elle pris la décision de demander l’assistance de la Commission de Venise. La Commission a constitué un groupe de travail composé de membres de la Commission et d’experts en matière de non- discrimination, d’égalité et de politiques familiales. Une délégation a eue des échanges de vues avec les deux commissions scientifiques mises en place en vue de l’élaboration des projets de lois. Enfin, deux avis informels sur les deux projets de loi ont été préparés en étroite collaboration avec les experts de l’ECRI et de la DGII et ont été transmis aux autorités marocaines en octobre 2013.
Cette activité a été financée par le programme conjoint UE/Conseil de l’Europe «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional».
Projet de loi organique sur la Cour constitutionnelle
En 2012, la Commission avait organisé, en coopération avec le Conseil constitutionnel du Royaume du Maroc, un séminaire sur l’exception d’inconstitutionnalité. Les échanges de vues qui ont eu lieu lors de ce séminaire ont aidé les rédacteurs du projet de loi organique sur la Cour constitutionnelle à profiter de l’expérience d’autres pays.
Projets de lois sur le statut des juges et sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire du Maroc
En octobre 2013 le Ministre de la Justice du Maroc a demandé l’assistance du Conseil de l’Europe dans la rédaction des projets de lois organiques relatives au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et au Statut des magistrats.
La Commission en coopération avec la CEPEJ a apporté leur assistance en organisant plusieurs échanges de vues à Paris et Rabat avec les autorités et groupes intéressés par le projet. Deux avis informels ont été par la suite fournis aux autorités en avril 2014, sur la base de premiers projets préparés par le Ministère. L’assistance se poursuivra pour mener à bien l’adoption de ces deux projets de lois fondamentaux dans la mise en œuvre des réformes entreprises au Maroc.
Coopération avec l’institution du Médiateur
En 2012 la Commission a été invitée à contribué à la 9e session de formation des collaborateurs des membres de l’Association des médiateurs de la Méditerranée qui a eu lieu du 22 au 24 mai à Rabat. Cette activité a permis d’établir un échange permanent d’informations avec le Bureau du médiateur marocain.
Les autorités ont souhaité continuer à bénéficier d’un soutien dans ce domaine en 2013. De ce fait, la Commission de Venise a contribué à la 11ème session de formation pour le personnel des médiateurs membres de l’AOMF, tenue à Rabat du 9 au 11 avril 2013.
En 2014 la Commission a poursuivi sa contribution aux sessions de de formation des collaborateurs des membres de l’AOMF qui ont lieu deux fois par an à Rabat à l’initiative du Médiateur du Royaume du Maroc. Les derniers thèmes des formations ont traité du :
- « Rôle des institutions d’Ombudsman dans la simplification des procédures administratives et l’accès aux services publics » en novembre 2013,
- « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional » en avril 2013,
- « L’auto saisine, modalités et effets » en mai 2014 et
- « Les moyens d’interventions de l’Ombudsman », en septembre 2014.
Ces activités sont financées par le programme de l’Union européenne «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional».
Coopération avec le Parlement marocain
Depuis 2012, la Commission s’associe aux efforts déployés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour engager un dialogue constructif avec les deux chambres du Parlement marocain. Elle a ainsi participé à plusieurs échanges de vues avec les représentants du Parlement marocain, notamment à plusieurs occasions importantes, dont récemment, en juin 2014, à un séminaire sur le rôle de l’opposition et de la majorité où le rapport de la Commission sur le rôle de l’opposition (CDL-AD (2010) 025) a constitué une base de discussions enrichissantes. Dans le même contexte la Commission s’était déjà impliquée précédemment dans des échanges de vue concernant la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et la préparation de la future loi organique sur la protection de la langue amazigh.
Jordanie
A la suite de contacts préliminaires entre la Jordanie et le Conseil de l’Europe, la Commission de Venise a engagé un dialogue constructif avec les autorités sur une éventuelle coopération dans le domaine de la justice constitutionnelle. (Les derniers amendements à la Constitution jordanienne de 2011 prévoient la création d’une Cour constitutionnelle).
A l’issue de ces premiers contacts, la Commission a organisé un atelier pour les députés et d’autres responsables à la Cour constitutionnelle le 28 mai 2012 à Amman. Les participants ont eu l’occasion d’échanger des points de vue sur les différents modèles de justice constitutionnelle. Cet atelier était organisé dans le cadre du programme financé par l’UE «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional».
Cette première activité a eu un résultat important en ce sens que les autorités ont souhaité un programme de coopération spécifique dans le domaine de la justice constitutionnelle. La délégation de l’Union européenne en Jordanie s’est félicitée de cette initiative qu’elle a décidé de financer à compter de 2013.
En Octobre 2013, les représentants de la Jordanie ont participé pour la première fois à une réunion du Conseil mixte sur la justice constitutionnelle.
Le 27 novembre 2013, la Commission de Venise a organisé, en coopération avec la Cour constitutionnelle du Royaume de Jordanie, un séminaire sur l’exception d’inconstitutionnalité. Ce séminaire a été organisé dans le cadre du programme conjoint : « Soutenir les autorités jordaniennes dans l’amélioration de la qualité et de l’efficacité du système judiciaire jordanien ».
En avril 2014, à l’occasion d’un séminaire sur « Les cours constitutionnelles et le pouvoir judiciaire dans la protection commune des droits de l’homme », organisé avec la Cour constitutionnelle de Jordanie, le Président de la Commission a pu s’entretenir avec le Président de la Chambre des Députés et dresser les pistes d’assistance possible de la Commission.
En décembre 2014, la Commission de Venise organise avec la Cour constitutionnelle de Jordanie, un atelier sur l'organisation d'une cour constitutionnelle. Cet atelier s’adresse principalement au Greffe de la Cour constitutionnelle. Il a lieu dans le cadre du programme conjoint de l'UE "Assistance aux autorités jordaniennes pour améliorer la qualité et l'efficacité du système de justice jordanien".
Libye
Le 27 septembre 2012, le Vice-Président du Congrès national général de Libye, M. Saleh Mohammed Almkhozom, a demandé à la Commission de Venise, de soutenir le Congrès dans ses travaux d’élaboration d’une Constitution aux fins d’une nouvelle Libye démocratique.
A la suite de cette demande, une délégation de la Commission de Venise s’est rendue en novembre 2012 à Tripoli où elle a rencontré des membres du Congrès national libyen ainsi que la présidence du pays pour discuter de l’élaboration et de l’adoption de la nouvelle Constitution. Cette activité a été menée conjointement avec le Groupe international de gestion (IMG).
La Commission a poursuivi son dialogue avec les autorités en 2013, ce qui a permis d’organiser un échange de vues du Président de la Commission avec l’Organisation Générale du Congrès National, le 7 janvier 2014 à Tripoli.
Egypte
En mars 2013, les autorités égyptiennes ont demandé à la Commission de Venise de préparer un avis sur le projet de loi sur les organisations civiles du travail. L’avis a été adopté par la Commission en l’occasion de la 95ème session plénière les 14-15 juin 2013. En septembre 2013, les autorités égyptiennes ont informé la Commission de Venise qu’elles seraient intéressées à continuer la coopération, notamment en ce qui concerne le processus de révision de la Constitution.
La Commission a poursuivi son dialogue avec les autorités égyptiennes en octobre et en novembre 2013 et au début de 2014.
Ateliers interculturels sur la démocratie
La Commission de Venise a lancé un programme d’ateliers interculturels de la démocratie en 2012. La Commission de Venise a organisé trois ateliers interculturels sur la démocratie en 2012 et 2013 qui ont donné l’opportunité à des juristes, des politiques et des académiciens de différents pays arabes et à leurs collègues européens d’avoir des échanges productifs sur des sujets tels que les réformes constitutionnelles et leur mise en œuvre ainsi que la liberté d’association dans les partis politiques. Des représentants d’Algérie, d’Egypte, d’Irak, de Jordanie, de Liban, de Lybie, de Maroc, de Mauritanie, de l’Autorité Nationale Palestinienne, de Tunisie et de Yémen ont participé à ces activités.
En coopération avec l’Association marocaine de droit constitutionnel, l’Association internationale de droit constitutionnel et le Conseil constitutionnel du Maroc, la Commission de Venise a organisé, les 29 et 30 mars 2012 à Marrakech, le premier Atelier interculturel sur la démocratie relatif aux : «Processus constitutionnels et processus démocratiques: expériences et perspectives». Les discussions ont principalement porté sur un certain nombre de questions importantes dont les différentes façons de procéder à la réforme constitutionnelle, l’architecture institutionnelle, le choix du système électoral et les relations entre le Parlement et le gouvernement. Cet échange de vues a été l’occasion d’étudier les récentes réformes constitutionnelles menées dans différents pays, dont le Maroc, et de définir les éventuels domaines dans lesquels des modifications supplémentaires s’imposent.
Le 2ème Atelier interculturel sur la démocratie " Le nouveau constitutionnalisme du monde arabe : les processus d’élaboration des constitutions dans un contexte de changement" s’est tenu à Marrakech les 14 et 15 mai 2013. Cette activité a réuni des rédacteurs de Constitutions, venus d’Algérie, d’Egypte, de Jordanie, de Libye, de Mauritanie, du Maroc et de Tunisie, qui ont échangé leurs expériences dans le domaine de la réforme constitutionnelle. Parmi d’autres sujets, ils ont comparé les approches utilisées dans la révision de leurs Constitutions respectives, de même que la procédure utilisée pour leur élaboration et leur adoption ainsi que la mise en pratique des dispositions constitutionnelles à travers une nouvelle législation. Ce séminaire a eu lieu dans le cadre du programme de l’Union européenne «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» et a reçu le soutien du Ministère des Affaires étrangères de la Norvège et de la Fondation Hans - Seidel.
La Commission de Venise et le Ministère des Affaires étrangères de la Roumanie ont organisé les 18 et 19 octobre 2013 à Bucarest le 3ème Atelier interculturel sur la démocratie : « Partis politiques – Facteurs clé dans le développement politique des sociétés démocratiques » réunissant des représentants des Parlements nationaux et des académiciens, venus d’Algérie, d’Egypte, de Jordanie, d’Iraq, du Liban, de Libye, du Maroc de Palestine, de Tunisie et du Yémen, qui ont échangé leurs expériences dans le domaine des standards internationaux et de la législation et de la pratique nationale dans le domaine des partis politiques.
Le 4ème Atelier Interculturel de la Démocratie a été organisé par la Commission de Venise et le Ministère italien des Affaires étrangères à Rome le 9 octobre 2014 sur le thème : « Transparence et Etat de droit comme conditions préalables au développement équitable et durable ». Cet évènement, financé par les autorités italiennes, a donné l’occasion à des représentants des autorités, du monde académique et de la société civile de la Tunisie, du Maroc, de la Jordanie, du Liban et d’autres pays arabes de discuter de cette importante question avec des représentants de la Commission de Venise et des experts italiens et internationaux.
Contributions aux dialogues régionaux
L’expérience de la Commission de Venise dans l’accompagnement dans les transitions démocratiques et dans la transmission d’un patrimoine constitutionnel commun est régulièrement sollicitée lors de débats organisés par des instances présentes dans la Région de la Méditerranée. Récemment, la Commission de Venise a été invitée par l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) à sa cinquième session plénière à Tanger, au Maroc, le 24 février 2014.
Deuxième forum mondial des Droits humains – Marrakech
Participation à l'invitation du Parlement et du Médiateur du Royaume du Maroc à contribuer aux tables rondes dédiées et aux forums thématiques. Cette participation est financée dans le cadre du programme de l'Union Européenne "Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridionla" mis en ouevre par le Conseil de l'Europe.