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Strasbourg, 26 February 1994
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Diffusion
restreinte
CDL-RA(93)001
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COMMISSION
EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT
RAPPORT ANNUEL
D'ACTIVITES POUR 1993
TABLE
DES MATIERES
1. Introduction ..............................................................................................................
2. Membres .................................................................................................................
3. Activités
a. Réformes constitutionnelles ..................................................................
b. UniDem ...............................................................................................
c. Protection des Minorités ......................................................................
d. Justice constitutionnelle ........................................................................
e. Décentralisation de l'Etat dans le processus
d'intégration européenne .....
f. Pouvoirs d'exception du gouvernement .................................................
g. Rapports entre le droit international et
le
droit interne ......................................................................................
h. L'Etat de droit et la transition vers
une
économie de marché ......................................................................
i. Séminaires ...........................................................................................
j. Méthodes de travail .............................................................................
4. Activités futures ........................................................................................................
Annexe I - Liste
des membres .......................................................................................................
Annexe II -
Fonctions et composition des Sous-Commissions ........................................................
Annexe III -
Liste de réunions .......................................................................................................
1. INTRODUCTION
L'année 1993 a vu
se poursuivre de façon constante l'augmentation du nombre des membres et des
activités de la Commission, ce qu'on doit considérer comme le témoignage de
l'intérêt et de l'appréciation que suscitent les travaux de la Commission en
particulier parmi les juristes et les législateurs traitant de questions
constitutionnelles.
Outre sa
coopération avec les pays demandeurs pour leurs réformes législatives et
constitutionnelles en cours - activité dont le volume et l'importance sont loin
de diminuer - la Commission a pu organiser trois importantes manifestations
dans le cadre d'UniDem et participer à d'autres importantes manifestations
juridiques.
En outre elle a
poursuivi sa coopération avec le Bureau des Institutions démocratiques et des
Droits de l'Homme de la CSCE, qui est régulièrement représenté à ses réunions.
De son côté la Commission a été invitée à participer aux séminaires organisés
par le Bureau.
La Commission est
convaincue que, ce faisant, elle a contribué efficacement aux efforts du
Conseil de l'Europe en faveur du développement de la démocratie pluraliste, de
la préeminence du droit et des droits de l'homme.
2. MEMBRES
A la fin de 1993,
la Commission comptait 26 membres à part entière, sept membres associés et cinq
observateurs (la liste en est donnée dans l'Annexe I).
L'Islande et la
Slovaquie sont devenues membres à part entière; le membre au titre de la
Slovaquie est M. Jan Klucka, juge à la Cour Constitutionnelle slovaque; le
membre au titre de l'Islande est M. Magnus Kjartan Hannesson, Professeur à
l'Université d'Islande.
La Croatie est
devenue membre associé; le Japon et le Kyrghyzstan ont obtenu le statut
d'observateur.
De plus, le
Comité des Ministres a autorisé la Commission à coopérer au processus de réforme
constitutionnelle de la République d'Afrique du Sud.
3. ACTIVITES
a. Réformes constitutionnelles
Lettonie
A sa 14e réunion
(février 1993), la Commission a tenu un échange de vues sur la première version
du projet de loi sur la citoyenneté. Les rapporteurs étaient M. Russell,
M. Suviranta et M. Berchtold.
M. Russell, en sa
qualité de rapporteur, a représenté la Commission lors d'une mission d'experts
à Riga, en septembre 1993; par la suite, le projet de loi a été soumis au
parlement pour une première lecture au mois de décembre. Les rapporteurs ont
alors été priés de soumettre des observations écrites sur une nouvelle version
de ce projet de loi.
Russie
Les rapporteurs
sur la Russie : M. La Pergola, M. Maas-Geesteranus, M. Beaudoin, ainsi que
quelques experts associés, M. Herbiet, M. Marques Guedes, M. Rosas et M.
Schweisfurth, ont participé, le 17 février 1993, à un échange de vues avec la
Commission constitutionnelle de la Fédération de Russie.
Au cours de
l'année, plusieurs projets de Constitution, à divers stades de préparation, ont
été soumis à la Commission pour observations. Les membres suivants de la
Commission : M. Bartole, M. Beaudoin, Mme Botusharova, M. Economides,
M. Kedzia, M. Helgesen, M. La Pergola, M. Özbudun, M. Pimentel et M. Scholsem
ont formulé un avis, qui a été transmis aux autorités russes. Celles-ci, y
compris le Président, M. Eltsine, ont exprimé, lors de la Conférence
constitutionnelle de juillet 1993, leurs remerciements à la Commission pour cet
avis, qui a été largement pris en compte dans le texte final adopté en décembre
1993.
A la demande du
Comité des Ministres, la Commission s'est engagée dans une étude juridique en
profondeur de la Constitution de la Fédération de Russie, dans le cadre de la coopération
entre ce pays et le Conseil de l'Europe.
Ukraine
Les rapporteurs
sur l'Ukraine, M. Bartole, M. Niemivuo et M. Ragnemalm, ainsi que M.
Schweisfurth en tant qu'expert associé, se sont rendus à Kiev du 31 mai au
2 juin 1993, afin d'examiner le projet de constitution rédigé par la
Commission constitutionnelle.
A cette occasion,
les rapporteurs ont rencontré M. Léonide Kravtchouk, Président de
l'Ukraine, et d'autres personnalités de ce pays.
La Commission
constitutionnelle a ensuite soumis son projet final au parlement; les travaux
sur la Constitution reprendront après les élections parlementaires, qui sont
prévues pour mars 1994, et l'élection présidentielle.
Kyrghyzstan
Les rapporteurs:
M. Batliner, M. Kedzia, M. Malinverni et M. Özbudun, ont soumis des avis
écrits sur le projet de constitution et, à l'exception de M. Kedzia, se sont
rendus à Bischkek, en mars 1993, pour examiner ce projet avec les membres de la
Commission constitutionnelle. La Constitution de la République de Kirghizie a
été adoptée le 5 mai 1993. M. Kosakov, observateur au titre du
Kyrghyzstan, a remercié la Commission, à sa 15e réunion (1993), des avis
précieux fournis à son pays.
M. Kedzia, au nom
de la Commission, a formulé un avis sur le projet de loi sur la citoyenneté.
Albanie
Le gouvernement
italien a apporté une contribution volontaire de 500 millions de lires
italiennes à la Commission en vue du renforcement des institutions
démocratiques et de la prééminence du droit en Albanie, notamment par
l'enseignement juridique. Ce fonds est
administré par la Commission dans le cadre de son propre programme de
coopération avec les autorités albanaises et de celui du Conseil de l'Europe
dans son ensemble.
Il a permis à la
Commission de lancer plusieurs projets concernant l'Albanie, notamment
l'organisation d'une série de séjours d'étude pour des juges, rédacteurs
législatifs et étudiants de droit albanais. Ce programme se poursuivra en 1994;
il s'y ajoutera un certain nombre de séjours de plus longue durée d'enseignants
de droit albanais dans des universités d'Europe occidental (voir également
UniDem ci-dessous).
Un membre du
secrétariat de la Commission, intégré à la Task Force Albanie du Conseil de
l'Europe, s'est rendu régulièrement à Tirana pour assurer une liaison permanente
avec les autorités albanaises travaillant à la réforme juridique et
constitutionnelle.
A l'occasion de
sa 14e réunion (février 1993), la Commission a rencontré à Venise une
délégation albanaise, dont les frais ont été financés par le fonds italien, pour
débattre du chapitre sur les droits de l'homme du projet révisé de Constitution
albanaise. Un grand nombre des changements et améliorations suggérés par la
Commission ont été incorporés dans ce chapitre, qui a été adopté par le
parlement en avril 1993.
Lors de la 16e
réunion (septembre 1993), M. Luarasi a informé la Commission que la
rédaction de la Constitution progressait plus lentement que prévu, mais que ce
processus devrait s'accélérer.
La contribution
volontaire du gouvernement italien a permis à la Commission d'organiser une
Semaine juridique européenne à Tirana en octobre 1993 en coopération avec le
programme DémoDroit. Cette manifestation était coorganisé par les universités
de Tirana et de Shkodra; elle a traité des principes fondamentaux de la
préeminence du droit et de la démocratie.
Chypre
A sa 16e réunion
(septembre 1993), la Commission a accepté d'examiner les aspects juridiques et
constitutionnels du "Catalogue d'idées" (Set of ideas) du Secrétaire
Général des Nations Unies, proposant une Constitution fédérale pour Chypre,
sous réserve de l'accord des deux communautés de l'île, et en consultation avec
le Secrétaire Général des Nations Unies. A cet effet, elle a prié le Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe de prendre les contacts nécessaire avec le
Secrétaire Général des Nations Unies.
Afrique du Sud
Un séminaire
intitulé "Développements constitutionnels en Afrique du Sud" s'est
tenu à Oslo en avril 1993; il était organisé en coopération avec la Faculté de
droit de l'Université d'Oslo. Ce séminaire, qui a rassemblé des juristes
constitutionnels de haut niveau sud-africains et européens, visait à favoriser
les échanges de vues sur l'évolution suivie par l'Afrique du Sud. Les
principaux partenaires au processus de négociation y étaient représentés, et
huit membres de la Commission y ont participé.
En juin 1993, le
Comité des Ministres a autorisé la Commission à coopérer avec la République
d'Afrique du Sud dans son processus de réforme constitutionnelle.
Le projet de
constitution, qui doit être un instrument intérimaire pour la période de
transition, a été présenté dans ses grandes lignes par l'Ambassadeur van
Heerden à la 16e réunion (septembre 1993). Les compétences de la Commission
seront particulièrement utiles pour la Cour constitutionnelle, qui a été créée
sur le modèle européen.
La Commission a
créé un Groupe de travail sur l'Afrique du Sud, composé de son président et de
MM. Helgesen, Kedzia, Maas Geesteranus, Malinverni, Ragnelmalm,
Triantafyllides, Beaudoin et de Mme Ely-Raphel.
A l'invitation
des autorités sud-africaines, des membres du Groupe de travail se sont rendus à
Johannesburg et au Cap en novembre 1993, pour rencontrer les rédacteurs de la
Constitution transitoire, ainsi que de nombreuses personnalités du gouvernement
et des principaux partenaires au Processus de négociation multipartite.
Moldova
En mai 1993, une
délégation de la Commission a participé à un atelier scientifique sur le projet
de constitution de la République de Moldova, organisé par le parlement de ce
pays.
En octobre 1993,
une délégation de la Commission, dirigée par M. Özbudun, s'est rendue en
Moldova pour y débattre de la loi électorale. Conformément à cette loi, des
élections se tiendront le 27 février 1994, ensuite la coopération avec la
Moldova sur le texte du projet de constitution pourra se poursuivre.
Géorgie
Le secrétaire de
la Commission constitutionnelle de Géorgie a assisté à la 17e réunion (novembre
1993) et indiqué que le projet de Constitution devait être mis au point en janvier
1994, puis soumis au parlement et, parallèlement, ouvert à l'examen public
pendant une période de six mois. A ce moment là, la Commission sera invitée à
donner son avis sur ce projet.
Les rapporteurs
sur la Géorgie sont M. Helgesen, M. Malinverni, M. Matscher, M. Özbudun,
M. Scholsem, M. Zlinszky et M. Bartole.
b. UniDem
Plusieurs
séminaires ont été organisés en 1993.
Le séminaire sur:
"La transition vers un nouveau modèle d'économie et ses reflets
constitutionnels" s'est déroulé à Moscou, en février 1993. Il était
organisé par la Commission en collaboration avec l'université d'Etat de Moscou,
le Soviet suprême de la Fédération de Russie, la Cour constitutionnelle de
Russie, la Commission constitutionnelle, le Ministère des Affaires étrangères et
le Centre parlementaire du Soviet suprême de Russie.
Le séminaire sur
"Les relations entre le droit international et le droit interne"
s'est tenu à Varsovie, en mai 1993. Il était organisé en coopération avec le
Centre des droits de l'homme de Poznan et l'université de Wroc_aw. Il a été
solennellement ouvert par Mme Hanna Suchocka, premier ministre de la Pologne,
qui est le membre au titre de son pays au sein de la Commission.
Le séminaire sur
"L'Etat de droit et la transition vers une économie de marché" s'est
tenu à Sofia, en octobre 1993. Les coorganisateurs bulgares étaient la Nouvelle
université bulgare de Sofia et l'Université de Blagoevgrad. Les sujets traités
étaient la restitution, la privatisation et la législation fiscale.
Les actes de ces
séminaires ont été, ou seront, publiés dans la série "Science et technique
de la démocratie".
Pour les
séminaires de Varsovie et de Sofia, la Commission a reçu un soutien financier
(134.400 ECU) du programme PHARE pour la démocratie de la Communauté européenne.
c. Protection des minorités
A sa 14e réunion
(février 1993), la Commission a adopté un avis sur le projet de loi hongrois
sur le droit des minorités nationales et ethniques.
Des représentants
de la Commission ont participé au séminaire de la CSCE: "Etude de cas
concernant des minorités nationales; résultats positifs", qui s'est tenu à
Varsovie en mai 1993.
La Commission a
été invitée à participer à la Réunion informelle des Ministres européens de la
Justice, qui s'est tenue à Lugano le 22 juin 1993, à l'ordre du jour de
laquelle était inscrite la question de "Fédéralisme, régionalisme et
protection des minorités". Elle a
été représentée par M. Malinverni.
La
sous-commission sur la protection des minorités a décidé de rédiger deux
rapports, l'un sur les droits des minorités, fondé sur les réponses à un
questionnaire, l'autre sur le thème "Fédéralisme, régionalisme et
protection des minorités", fondé sur les rapports nationaux sur ce sujet.
Ayant pris note
de la Déclaration de Vienne adoptée par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des
Etats membres du Conseil de l'Europe, la Commission a rappelé qu'elle était
disposée à concourir à la mise en œuvre des décisions prises.
d. Justice constitutionnelle
Dans le cadre de
ses activités sur la justice constitutionnelle, la Commission a lancé en 1993
le Bulletin de jurisprudence constitutionnelle. Les deux premiers numéros,
datées d'août et de novembre, ont été vivement appréciées par les juristes
constitutionnels, en Europe et hors d'Europe. La publication de ce Bulletin
constitue une grande étape vers la réalisation d'un des objectifs de la
Commission dans le domaine de la justice constitutionnelle: l'établissement
d'un Centre de documentation pleinement fonctionnel, rassemblant les décisions
les plus importantes des Cours constitutionnelles ou d'autres juridictions
équivalentes et les rendant facilement accessibles à toutes les instances
intéressées.
Pour faciliter
l'utilisation du Bulletin, un numéro spécial, actuellement en préparation,
fournira une description complète des pouvoirs, de la composition et de
l'organisation des tribunaux constitutionnels et des juridictions équivalentes
d'un grand nombre d'Etats européens et extra-européens.
e. Décentralisation de l'Etat
dans le processus d'intégration européenne
A sa 14e réunion
(février 1993), la Commission, à la demande de l'Italie, a adopté un avis sur
ce sujet en soulignant les effets de l'application du principe de subsidiarité,
dont le rôle est renforcé par le Traité de Maastricht.
f. Pouvoirs d'exception du
gouvernement
La Commission a
commencé les travaux préparatoires d'une étude comparative sur les dispositions
constitutionnelles relatives aux pouvoirs d'exception du gouvernement, sur la
base des réponses à un questionnaire diffusé par M. Özbudun, rapporteur et
président de la sous-commission compétente.
Il est prévu que
cette étude comporte des recommandations à l'intention des rédacteurs
constitutionnels.
g. Rapports entre le droit
international et le droit interne
A sa 16e réunion
(septembre 1993), la Commission a adopté une étude comparative sur les rapports
entre le droit international et le droit interne, rédigée par M. Economides,
sur la base des réponses à un questionnaire, et l'a fait parvenir au Comité des
conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), au titre de
sa contribution à l'activité correspondante du projet "Droits de l'homme
et démocratie véritable".
Cette étude
contient également des recommandations à l'intention des rédacteurs et
législateurs constitutionnels.
Elle a été
publiée dans la série "Science et technique de la démocratie".
h. L'Etat de droit et la
transition vers une économie de marché
Deux séminaires
UniDem se sont déroulés sur ce thème à Moscou et à Sofia (voir ci-dessus). En
se fondant sur leurs conclusions, la Commission a entrepris la rédaction d'un
rapport, avec l'aide du professeur Herbiet; ce rapport sera la contribution de
la Commission au projet Droits de l'homme et démocratie véritable, sur le sujet
"L'étude des problèmes créés par le passage de l'économie planifiée à
l'économie de marché, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, la
justice sociale et la démocratie véritable".
i. Séminaires
L'Institut
international pour la démocratie a organisé, en coopération avec la Commission,
un séminaire sur le thème "Procédure parlementaire et rédaction des
lois" à Tirana, en septembre 1993.
Par ailleurs, la
Commission a offert à la Fondation Charte 77 - New York sa collaboration pour
l'organisation d'une conférence sur le thème: "Démocratie et
décommunisation: mesures d'exclusion en Europe centrale et orientale et en
ex-Union soviétique", qui s'est déroulée en novembre 1993.
j. Méthodes de travail
La Commission a recherché
de quelle façon elle pouvait encore améliorer l'usage qu'elle fait des
ressources mises à sa disposition, pour maximiser son efficacité en une période
où ses avis sont de plus en plus fréquemment sollicités. Elle a décidé,
notamment, de charger plus souvent des membres suppléants de participer à des
missions d'experts et d'avoir recours, si nécessaire, à des experts extérieurs
pour des tâches spécifiques.
4. ACTIVITES FUTURES
i. Les travaux se poursuivent
sur plusieurs constitutions: Afrique du Sud, Albanie, Belarus, Géorgie,
Moldova, Russie et Ukraine.
Les projets de
loi sur la Cour constitutionnelle de Bélarus, Lettonie et Russie seront soumis
à la Commission pour avis.
La Commission
continue son examen du projet de loi de la Lettonie sur la citoyenneté.
ii. Deux séminaires UniDem sont en
préparation pour 1994. L'un, intitulé "Le rôle de la Cour
constitutionnelle dans la consolidation de l'Etat de droit", sera organisé
à Bucarest, du 8 au 10 juin 1994, en coopération avec la Cour constitutionnelle
de Roumanie et avec le soutien du ministère roumain des Affaires étrangères.
Une conférence sur "Le concept moderne de confédération" se déroulera
à Santorin, les 23 et 24 septembre 1994, à l'invitation des autorités grecques.
Dans le cadre de
la coopération avec l'Afrique du Sud, il a été proposé d'organiser un Séminaire
sur la justice constitutionnelle.
Les activités
d'UniDem seront étendues à un programme d'échanges d'étudiants et professeurs
entre les universités occidentales et les universités des partenaires d'Europe
centrale et orientale.
iii. Plusieurs projets sont prévus
dans le cadre du programme de la Commission concernant l'Albanie; ils seront
financés grâce à la contribution du Gouvernement italien. Du matériel didactique et des ouvrages
juridiques seront offerts aux Universités de Tirana et de Shkodra. Les séjours
d'étude de juges, rédacteurs législatifs et professeurs de droit se
poursuivront en 1994.
iv. Il est prévu que la Commission
adopte, en 1994, son rapport sur les pouvoirs d'exception du gouvernement et
sur la transition vers une économie de marché, ainsi qu'un rapport sur
l'enseignement de la démocratie et des droits de l'homme dans les écoles de
journalisme, ce qui complètera sa participation au Programme Droits de l'Homme
et Démocratie véritable.
A
N N E X E I
LISTE DES MEMBRES DE LA
COMMISSION EUROPEENNE
POUR
LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT
AUTRICHE : M.
Franz MATSCHER, Professeur à l'Université
de Salzburg, Juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme
M.
Klaus BERCHTOLD, Chancellerie Fédérale, Vienne
BELGIQUE : M.
Jean‑Claude SCHOLSEM, Doyen de la faculté de droit à l'Université de
Liège
M.
Michel HERBIET, Professeur à la faculté de droit à l'Université de Liège
BULGARIE : M.
Alexandre DJEROV, Président de la Commission législative de l'Assemblée
Nationale
Mme
Snejana BOTUSHAROVA, Vice-Président de l'Assemblée Nationale
CHYPRE : M. Michael TRIANTAFYLLIDES, Attorney
General de la République
DANEMARK : M.
Michael ELMER, Secrétaire d'Etat adjoint au Ministère de la Justice
FINLANDE : M.
Antti SUVIRANTA, Ancien Président de la Cour Suprême administrative
M.
Matti NIEMIVUO, Directeur au Département de législation, Ministère de la
Justice
FRANCE : M. Jacques ROBERT, Membre du Conseil
constitutionnel
ALLEMAGNE :
M. Helmut STEINBERGER,
Directeur de l'Institut Max-Planck, Professeur à l'Université de Heidelberg
GRECE : M. Constantin ECONOMIDES,
Professeur à l'Université Pantios, Directeur du département juridique,
Ministère des Affaires Etrangères
Mme
Fani DASKALOPOULOU-LIVADA, Conseiller juridique adjointe, Ministère des
Affaires Etrangères
HONGRIE : M.
János ZLINSZKY, Juge à la Cour constitutionnelle
ISLANDE : M.
Magnus Kjartan HANNESSON, Professeur à l'Université d'Islande
IRLANDE : M.
Matthew RUSSELL, Conseiller juridique auprès de l'Attorney General
ITALIE : M. Antonio LA PERGOLA
(Président), membre du Parlement Européen
M.
Sergio BARTOLE, Professeur à l'Université de Trieste
LIECHTENSTEIN : M. Gerard
BATLINER, Président du Conseil Scientifique du Liechtenstein
Institut
LUXEMBOURG : M.
Gérard REUTER, Président de la Chambre des Comptes
MALTE : M.
Joseph SAID-PULLICINO, Juge
PAYS-BAS : M.
G.W. MAAS-GEESTERANUS, Ancien Conseiller juridique au Ministre des Affaires
Etrangères
NORVEGE : M.
Jan HELGESEN, Professeur à l'Université d'Oslo
POLAND : Mme
Hanna SUCHOCKA, Membre du parlement
M.
Zdzislaw KEDZIA, Ministre plénipotentaire, Conseiller à la Mission permanente
de Pologne auprès des Nations Unis
PORTUGAL :
M. José Menéres PIMENTEL, Médiateur
M.
Antonio VILHENA DE CARVALHO, Bureau de droit comparé, Bureau du Procureur
Général
SAINT‑MARIN : M.
Giovanni GUALANDI, Vice‑Président du Conseil de Présidence de l'Institut
juridique de Saint‑Marin
SLOVAQUIE : M.
Jan KLUCKA, Juge à la Cour Constitutionnelle
ESPAGNE : M.
Luis AGUIAR DE LUQUE, Directeur du Centro de Estudios Constitucionales
M.
Jaime NICOLAS MUNIZ, Directeur adjoint du Centro de Estudios Constitucionales
SUEDE : M. Hans RAGNEMALM, Juge à la cour
suprême administrative
SUISSE : M. Giorgio MALINVERNI, Professeur
à l'Université de Genève
TURQUIE : M.
Ergun ÖZBUDUN, Professeur à l'Université d'Ankara, Vice-Président de la
Fondation turque pour la Démocratie
MEMBRES
ASSOCIES
ALBANIE : M.
Aleks LUARASI, Professeur à l'Université de Tirana
CROATIE : M.
Stanko NICK, Conseiller juridique principal, Ministère des Affaires Etrangères
LETTONIE : M.
Aivars ENDZINS, Président de la Commission législative du Conseil suprême
LITUANIE : M.
Kestutis LAPINSKAS, Président de la Commission pour la rédaction de la
constitution du Conseil suprême
ROUMANIE : M.
Petru GAVRILESCU, Spécialiste, Direction des Droits de l'Homme, Ministère des
Affaires Etrangères
RUSSIE : M.
Nicolas VITROUK, Vice-Président de la Cour constitutionnelle
SLOVENIE : M.
Peter JAMBREK, Président de la Cour constitutionnelle, Juge à la Cour
Européenne des Droits de l'Homme
M. Anton PERENIC, Professeur de droit, ancien Juge à la Cour
constitutionnelle
UKRAINE : M. Leonid YUZKOV, Président
de la Cour constitutionnelle
M.
Petro MARTYNENKO, Professeur à l'Institut des relations internationales,
Université d'Etat de Kiev
OBSERVATEURS
CANADA : M. Gérald
BEAUDOIN, Sénateur
SAINT-SIEGE : M.
Vincenzo BUONOMO, Professeur de Droit internatinal à l'Université Pontificale
du Latran
JAPON : M.
Masato ITO, Consul, Consulat Général du Japon à Strasbourg
KYRGHYZSTAN : M.
Serikul KOSAKOV, Président de la Cour suprême économique
U.S.A. : Mme
Nancy ELY-RAPHEL, Deputy Assistant Secretary of State, Bureau des Droits de
l'Homme
A
N N E X E II
FONCTIONS
ET
COMPOSITION
DES SOUS-COMMISSIONS
- Président
: M. La Pergola
- Vice-Présidents
: M. Steinberger, M. Triantafyllides, M. Djerov
- Bureau
: M. Ragnemalm, Mme Suchocka, M. Reuter, M. Pimentel, Présidents des
Sous-Commissions : M. Russell, M. Malinverni, M. Economides,
M. Özbudun, M. Scholsem, M.
Matscher
- Justice
constitutionnelle: Président: M. Russell - membres: Bulgarie, Chypre,
Danemark, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Liechtenstein,
Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, Suède, Turquie, Roumanie, Slovénie.
- Etat
fédéral et Etat régional: Président: M. Malinverni - membres:
Autriche, Belgique, Chypre, Allemagne, Grèce, Italie, Pologne, Espagne,
Croatie, Canada, Etats-Unis.
- Rapport
entre le droit international et le droit interne: Président: M. Economides
- membres: Bulgarie, Finlande, Allemagne, Italie, Norvège, Suisse, Slovénie.
- Pouvoirs
d'exception du Gouvernement: Président: M. Ozbudun - membres:
Finlande, Irlande, Liechtenstein.
- L'Etat
de droit et la transition vers une économie de marché: Président: M.
Scholsem - membres: Chypre, Luxembourg.
- Protection
des minorités: Président: M. Matscher - membres: Belgique, Grèce, Hongrie,
Pays-Bas, Norvège, Saint Marin, Suisse, Turquie, Croatie, Roumanie.
- Task
Force: Président: M. La Pergola - Vice-président: M. Helgesen - membres:
Belgique, Bulgarie, Chypre, Finlande, France, Grèce, Liechtenstein, Luxembourg,
Pays-Bas, Pologne, Portugal, Espagne, Suède, Suisse, Turquie.
- Amérique
Latine: Président: M. Matscher - membres: Allemagne, Italie, Norvège,
Portugal, Espagne.
- UniDem:
Président: M. La Pergola - membres: Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Norvège,
Pologne, Portugal, Espagne, Turquie, Saint-Siège.
- Afrique
du Sud: Président: M. La Pergola - membres Chypre, Pays-Bas, Norvège,
Pologne, Suède, Suisse, Canada, USA.
A
N N E X E III
REUNIONS
DE LA COMMISSION EUROPEENNE
POUR
LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT EN 1993
Réunions Plénières
14e réunion 5-6 février
15e réunion 21-22 mai (Varsovie)
16e réunion 10-11 septembre
17e réunion 12-13 novembre
Bureau
5e réunion -
Réunion élargi aux Président des Groupes de travail
- 12
novembre
GROUPES
DE TRAVAIL
Minorités
9e réunion 4 février
10e réunion 9 septembre
Etat fédéral et Etat régional
3e réunion 9 septembre
Justice constitutionnelle
Réunions avec les
agents de liaison des cours constitutionnelles pour l'établissement d'un centre
de documentation
4e réunion 3 février
5e réunion 10 novembre
Réunion d'experts
pour l'élaboration du Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
- 2
juin (Strasbourg)
Task Force pour les Réformes constitutionnels
Echange de vues
sur le projet de Constitution de la Russie
- 17
février (Moscou)
Echange de vues
sur le projet de Constitution du Kyrghyzstan
- 4-6
mars (Bishkek, Kyrghyzstan)
Echange de vues
sur le projet de Constitution d'Ukraine
- 31
mai-2 juin (Kiev)
Participation à
la réunion sur la minorité gagaouze en Moldavie
- 21
juillet (Strasbourg)
Participation à une
mission d'experts du Conseil de l'Europe sur la loi de citoyenneté de Lettonie
- 14-15
septembre (Riga)
Echange de vues
sur la loi électorale de Moldavie
- 21-22
octobre (Chisinau, Moldavie)
Réunion sur le
projet de Constitution d'Afrique du Sud
- 18-23
novembre (Johannesburg et Cape Town)
Rapport entre le droit international et le droit interne
Réunion jointe
avec le Comité de Direction d'UniDem
- 4
février
4e réunion 19 mai (Varsovie)
Comité de Direction d'UniDem
Réunion jointe
avec le Groupe de travail sur le rapport entre le droit international et le
droit interne
- 4
février
7e réunion 11 novembre
L'Etat de droit et la transition vers une économie de
marché
Réunion joint
avec le Comité de Direction d'UniDem
- 4
février
SEMINAIRES
ET CONFERENCES
Séminaire UniDem
sur la transition vers un nouveau type d'économie et ses reflets
constitutionnels
18-19
février (Moscou)
Séminaire UniDem
sur les développements constitutionnels en Afrique du Sud
- 13-14
avril (Oslo)
Séminaire UniDem
sur les rapports entre le droit international et le droit interne
- 19-21
mai (Varsovie)
Participation au
Séminaire de la CSCE sur le thème "Etudes de cas concernant des minorités
nationales : résultats positifs"
- 24-28
mai (Varsovie)
Participation à
l'Atelier sur les réformes constitutionnelles en Moldavie
- 27-28
mai (Chisinau)
Participation à
la Réunion informelle des Ministres européens de la Justice
- 22
juin (Lugano)
La procédure
parlementaire et la rédaction des lois
- 17-18
septembre (Tirana)
(en coopération
avec l'Institut international de la démocratie
Semaine juridique
européenne
- 4-8
octobre (Tirana)
(en coopération
avec le programme DémoDroit)
Séminaire UniDem
sur l'Etat de droit et la transition vers une économie de marché
- 14-16
octobre (Sofia)
Démocratie et
Décommunisation : Les dispositions d'exclusion en Europe centrale et orientale
and dans l'ex Union Soviétique
- 14-15
novembre
(en coopération
avec la Fondation Charte 77-New York)
