CDL(1994)011f-cor-restr

Strasbourg, 21 mars 1994

AVIS SUR LA CONSTITUTION DE LA FEDERATION DE RUSSIE ADOPTEE EN VOTATION POPULAIRE LE 12 DECEMBRE 1993

Chapitre 3 :    La Fédération de Russie

                        Articles 65 - 79

Etude de la Constitution Russe, article par article

Le partage des pouvoirs apparaît principalement aux articles 71 (compétences exclusives), 72 (compétences conjointes), 73 (pouvoir résiduel), 74 (libre circulation des biens, des services et des moyens financiers), 75 et 76 (prépondérance fédérale).  D'autres articles en traitent également, soit les articles 5, 7, 8, 9, 10, 12, 67, 68, 69, 70, 77, 78 et 79.