CDL(1995)023f-rev-restr

Strasbourg, le 9 août 1995

 

M E M O R A N D U M

 

PARTICIPATION DES MINORITES A LA VIE PUBLIQUE: ELEMENTS DE REFLEXION POUR LES ACTIVITES FUTURES DE LA COMMISSION DE VENISE

 

établi par le Secrétariat

 

Suite à la 22e réunion de la Commission de Venise (mars 1995), M. Matscher, Président de la sous-commission "minorités", a proposé une liste provisoire de points qui pourraient être examinés dans le cadre de l'observation du fonctionnement des institutions démocratiques.

 

Parmi ces points figure la participation des minorités à la vie publique. Cette question a déjà été abordée dans le cadre des travaux de la Commission - voir notamment l'ouvrage Science et technique de la démocratie, n° 9 - La protection des minorités au niveau international : un projet européen - La protection des minorités au niveau national : une variété de modèles juridiques - La protection des minorités dans les Etats fédéraux et régionaux. La Commission a également pris connaissance d'un rapport de M. Stéphane Pierré-Caps, élaboré dans le cadre du projet Démocratie véritable et intitulé : "La participation des personnes appartenant aux minorités nationales au fonctionnement des institutions démocratiques" (document CDL-MIN (93) 2).

 

Par ailleurs, à l'initiative du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l'Europe, et dans le cadre de la promotion de la protection des minorités, l'accent a été mis sur les travaux de la Commission de Venise sur deux points :

 

- fédéralisme, régionalisme et protection des minorités;

 

- droit électoral et représentation des minorités.

 

Le premier point (fédéralisme, régionalisme et protection des minorités) a déjà fait l'objet des travaux de la Commission publiés dans la collection Science et technique de la démocratie, n° 9. Les sous-commissions "minorités" et "institutions démocratiques" sont maintenant invitées à examiner les possibilités d'étudier cette question dans le cadre de l'observation du fonctionnement des institutions démocratiques.

 

Le deuxième point (droit électoral) n'a jusqu'à présent pas fait l'objet d'une étude spécifique de la part de la Commission. Il a été abordé à l'article 14 de la Proposition pour une convention européenne pour la protection des minorités et au point 12 du questionnaire sur les droits des minorités.

 

La sous-commission "minorités" pourrait être invitée à préparer une étude sur la question du droit électoral et de la représentation des minorités. La même sous-commission ou la sous-commission "institutions démocratiques" pourrait être invitée, dans le cadre de l'observation du fonctionnement des institutions démocratiques, à déterminer si la représentation des minorités au sein des organes élus correspond à leur importance. L'étude devrait porter non seulement sur l'échelon national, mais aussi sur les échelons régional, local, etc.

 

Il paraît souhaitable de distinguer les cas de minorités dispersées et de minorités concentrées.

 

En ce qui concerne les minorités dispersées, l'accent pourra être mis sur :

 

- l'existence d'un système électoral proportionnel (intégral) favorisant la création de partis de minorités;

 

- les règles spécifiques garantissant une représentation minimale des minorités dans les organes élus (vote des personnes appartenant à des minorités nationales dans des collèges séparés - obligation de présenter un certain nombre de candidats appartenant aux minorités au scrutin de liste, etc.);

 

- les systèmes permettant l'allocation de sièges à des individus (et non - seulement - à des partis) sur une base proportionnelle, ou à un électeur de cumuler plusieurs suffrages sur un candidat.

 

En ce qui concerne les minorités concentrées, outre les éléments relevés ci-dessus, on pourra mentionner :

 

- le découpage des circonscriptions favorable (ou défavorable) à la représentation des minorités concentrées;

 

- la représentation des minorités au niveau national à travers la représentation de collectivités territoriales où elles sont majoritaires.

 

Action à entreprendre

 

En s'inspirant de ce qui précède, les membres de la Commission sont invités à donner des informations sur le droit électoral de leur Etat, en répondant aux questions suivantes :

 

A. 1. Existe-t-il des dispositions qui visent spécifiquement à la représentation des minorités  (concentrées ou dispersées) ?

 

2. Si oui, le résultat escompté est-il atteint ? Quelle est la représentation réelle des minorités ?

 

3. Existe-t-il au contraire des dispositions qui pourraient rendre difficile la représentation d'une minorité, ou qui ont été critiquées comme rendant celle-ci difficile ?

 

4. Les partis représentant une minorité en tant que telle sont-ils interdits ? Dans la négative, existe-t-il de tels partis ?

 

B. Existe-t-il des règles, outre celles mentionnées sous A., qui ont pour résultat de garantir

 une représentation des minorités correspondant à leur importance numérique ? (des indications chiffrées sont alors souhaitables).

 

C. De favon générale, dans quelle mesure le système électoral garantit-il la représentation des courants politiques minoritaires (par exemple partis minoritaires, ou courants politiques minoritaires au sein d'un parti) ?

 

Un questionnaire plus détaillé pourra être élaboré.