CDL-NAT(1995)001f-restr

Strasbourg, le 16 janvier 1995

 

QUESTIONNAIRE SUR LES INCIDENCES DE LA SUCCESSION D'ETATS SUR LA NATIONALITE

 

1.         Votre pays a-t-il connu dans son histoire récente ou relativement récente (par exemple, depuis la première guerre mondiale) un ou plusieurs cas de succession d'Etats, et, dans l'affirmative, de quel type de succession (annexion, union d'Etats, séparation pour former un nouvel Etat) s'agissait-il?

 

2.         Dans ce ou ces cas, la question de la nationalité des habitants du territoire qui a passé sous la souveraineté de l'Etat successeur a-t-elle été réglée:

 

            a)         par un accord international, bilatéral ou multilatéral?

            b)         par le droit interne de l'Etat successeur?

            c)         par ces deux procédés conjointement?

            d)         d'une autre manière (décision d'une organisation internationale, sentence internationale, jurisprudence des tribunaux internes, etc.)?[1]

 

3.         Quelles ont été les solutions suivies dans ces cas:

 

            a)         l'acquisition de la nationalité de l'Etat successeur a-t-elle été automatique  (ipso facto) pour tous les habitants du nouveau territoire ou seulement pour certaines catégories d'entre eux?

 

            b)         dans le cas où la nationalité a été octroyée automatiquement ou massivement par l'Etat successeur, y a-t-il eu tout de même des cas d'exclusion pour certaines catégories ou groupes de personnes? Dans l'affirmative, lesquels?

 

            c)         le droit d'option de la nationalité a-t-il été reconnu à tous les habitants du nouveau territoire ou seulement à certaines catégories d'entre eux? Dans ce dernier cas, quelles sont ces catégories, et par quel procédé de droit a-t-il été exercé (par exemple, option individuelle, référendum)? En pareil cas, quelles ont été les conséquences pour les personnes qui n'ont pas opté pour la nationalité de l'Etat successeur?

 

4.         Sur quels critères les solutions adoptées dans les cas précédents ont-elle été basées:

 

            a)         sur le jus sanguinis (origine);

            b)         sur le jus soli (domicile ou résidence);

            c)         sur les deux critères précités à la fois;

            d)         sur d'autres critères éventuellement utilisés?

 

5.         A-t-on pris des mesures, en réglant la question de la nationalité, pour interdire ou limiter les cas de double nationalité ou pour éviter des cas d'apatridie? Quelles ont été ces mesures?

 

6.         Comment a-t-on réglé la question de la nationalité des personnes morales?

 

7.         Estimez-vous qu'une personne à la conduite civique irréprochable qui réside depuis un laps de temps important sur le territoire concerné par la succession d'Etats devrait se voir attribuer la nationalité des autres habitants de ce territoire, quelle que soit son origine ethnique? Dans la négative, estimez-vous qu'une telle personne devrait au moins se voir attribuer un statut de résident permanent?

 

8.         Les autorités de votre pays sont-elle d'avis que le choix des critères d'attribution de la nationalité relèvent de la compétence exclusive et du pouvoir discrétionnaire de l'Etat ou admettent-elles que ceux-ci sont limités par des règles de droit international? Dans l'affirmative, lesquelles?

 

9.         Dans quelle mesure le critère de l'effectivité du lien qui unit une personne à un territoire est-il pris en compte dans votre Etat pour l'octroi de la nationalité?

 

10.       Dans quelle mesure la législation de votre Etat tient-elle compte du fait que l'octroi ou le retrait de la nationalité peut avoir des incidences sur les droits acquis par une personne sous l'empire de la réglementation à laquelle elle était soumise antérieurement?