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Strasbourg, 23 avril 1996

 

PRINCIPES DIRECTEURS POUR LA PRATIQUE DES ETATS EN MATIERE DE NATIONALITE EN CAS DE SUCCESSION D'ETATS

 

            Préambule

 

Les membres, membres associés et observateurs de la Commission européenne pour la démocratie par le droit,

 

Attachés aux valeurs de la démocratie, de l'Etat de droit et de la protection des droits de l'homme;

 

Tenant compte des nombreux traités internationaux qui concernent la nationalité et la protection des droits de l'homme, notamment la Convention de La Haye concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité de 1930, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, la Convention relative au statut des apatrides de 1954, la Convention sur la nationalité des femmes mariées de 1957, la Convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la Convention européenne en matière d'adoption des enfants de 1967, la Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969, la Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie de 1973, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 et la Convention relative aux droits de l'enfant deaborée 1989;

 

Tenant compte du projet de la Convention européenne sur la nationalité, élaboré au sein du Conseil de l'Europe;

 

Prenant note des travaux de la Commission du droit international des Nations Unies sur le sujet *La succession d'Etats et la nationalité des personnes physiques et morales+;

 

Reconnaissant que les droits et intérêts des individus doivent être dûment pris en compte dans des cas de succession d'Etats;

 

Désireux de promouvoir entre les Etats, en ce qui concerne les conséquences de la succession d'Etats sur la nationalité, des pratiques respectueuses de ces droits et de ces intérêts;

 

Ont adopté les principes directeurs suivants qui devraient inspirer la pratique des Etats en matière de nationalité en cas de succession d'Etats :

 

1.         En cas de succession d'Etats, les questions relatives à la nationalité relèvent de la compétence des Etats impliqués dans la succession.

 

            Les Etats sont tenus de respecter les principes du droit international et, en particulier, les droits de l'homme des personnes concernées, tels qu'ils sont garantis par les instruments internationaux.

 

2.         Dans leur droit interne et dans leurs relations internationales, les Etats concernés respectent le principe selon lequel chaque individu a droit à une nationalité. Ils évitent de créer des cas d'apatridie.

           

3.         Sous réserve du refus ou du rejet par les personnes concernées qui possèdent une autre nationalité, l'Etat successeur accorde sa nationalité à tous les ressortissants de l'Etat prédécesseur qui habitent ou résident en permanence sur le territoire transféré.

 

            L'Etat successeur peut ne pas considérer comme habitants ou résidents permanents au sens de cette disposition les fonctionnaires, membres des forces armées et autres personnes ayant la nationalité de l'Etat prédécesseur qui résident sur le territoire transféré pour des raisons de service, à condition que cette décision n'ait pas pour conséquence que ces personnes deviennent apatrides.

 

4.         L'Etat successeur accorde aussi sa nationalité :

 

            (a)        aux habitants ou résidents permanents du territoire transféré, qui sont apatrides au moment de la succession d'Etats;

 

            (b)        aux personnes originaires du territoire transféré, habitant ou résidant en dehors de ce territoire et qui sont apatrides.

 

5.         L'Etat successeur accorde aussi, sur requête, sa nationalité :

 

            (a)        aux personnes originaires du territoire transféré, qui ont la nationalité de l'Etat prédécesseur et qui, au moment de la succession, habitent ou résident en dehors de ce territoire;

 

            (b)        aux habitants ou résidents permanents du territoire transféré qui, au moment de la succession, ont la nationalité d'un Etat tiers.

 

6.         Les Etats s'abstiennent, en particulier, de refuser l'octroi de leur nationalité à certaines personnes, ayant un lien réel et effectif avec le territoire cédé, en raison notamment de leur origine nationale ou ethnique, de leur race, de leur religion, de leur langue, ou de leurs opinions politiques.

 

7.         L'Etat prédécesseur s'abstient de retirer sa nationalité aux habitants ou résidents permanents du territoire transféré qui n'ont pas opté pour la nationalité de l'Etat successeur, sauf lorsque se trouvent en cause des intérêts essentiels de l'Etat et sous réserve que les personnes concernées ne deviennent pas apatrides.

 

8.         Les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité doivent être établies par la loi.

 

            Toute privation, retrait ou refus d'octroi de nationalité doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel effectif.

 

9.         Lorsque l'Etat, au détriment duquel la succession a eu lieu, n'a pas disparu, les personnes résidant sur le territoire cédé ont le droit d'option entre la nationalité de ce dernier Etat et l'Etat succésseur.

 

            En cas de dissolution, les personnes suivantes devraient, dans la mesure du possible, jouir d'un droit d'option :

 

            (a)        les personnes nées sur le territoire d'un des Etats successeurs qui résident dans un autre Etat successeur;

 

            (b)        les personnes ayant la nationalité secondaire d'une entité qui est devenue partie d'un des Etats successeurs et qui résident dans un autre Etat successeur;

 

            (c)        les personnes résidant dans un des Etats successeurs qui ont des liens ethniques, linguistiques ou religieux avec la population qui est majoritaire dans un autre Etat successeur; et,

 

            (d)        sous réserve qu'ils n'ont pas la nationalité d'un Etat tiers, les personnes résidant dans un Etat tiers qui ont acquis la nationalité de l'Etat prédecesseur par naturalisation ou par l'application du principe de jus sanguinis.

 

            Le droit d'option devrait être exercé dans un délai raisonnable à partir de la date de la succession par toute personne majeure. L'option de la personne qui exerce l'autorité parentale l'emporte sur celle des enfants mineurs, non mariés.

 

            L'exercice du droit d'option ne saurait entraîner aucune conséquence préjudiciable sur les optants, notamment en ce qui concerne leur résidence dans l'Etat successeur et leurs biens, meubles ou immeubles, qui s'y trouvent.