CDL-UE(1997)001f-restr
Strasbourg, le 2
octobre 1997
QUESTIONNAIRE DROIT CONSTITUTIONNEL ET INTEGRATION
EUROPEENNE
I. Intégration européenne et
révision(s) constitutionnelle(s)
1. Existe-t-il une base constitutionnelle générale ou spécifique relative à
la possibilité d'une adhésion à l'Union européenne ?
2. L'adhésion à l'Union européenne a-t-elle nécessité une révision
constitutionnelle ? Si oui, indiquer quel a été le contenu de celle-ci.
3. La révision des traités de droit originaire, voire l'adoption d'autres
actes, a-t-elle nécessité une ou plusieurs révision(s) constitutionnelle(s) ?
Si oui, indiquer quel a été le contenu de celle(s)-ci.
II. L'intégration européenne et les
différents pouvoirs
1. Quelle est la participation des différents organes de l'Etat au
processus normatif et décisionnel de l'Union européenne ?
a. Au sein des institutions de l'Union;
b. Dans la procédure nationale préalable.
2. Quelle est la participation des différents organes de l'Etat (exécutifs,
législatifs, judiciaires) à la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne ?
3. Dans quelle mesure l'adhésion à l'Union européenne a-t-elle influencé
l'équilibre des pouvoirs au niveau national ?
La question II concerne essentiellement les organes de l'Etat central.
Cependant, il convient d'y répondre aussi en ce qui concerne les entités
infra-étatiques (Etats fédérés, régions),
si elle se pose à ce niveau.
III. L'intégration européenne et
les différents niveaux de la structure étatique
1. Parmi les compétences transférées à l'Union européenne, lesquelles
relevaient auparavant de l'Etat central, et lesquelles relevaient des entités
infra-étatiques ?
2. Quels sont les rôles respectifs de l'Etat central et des entités dans le
processus normatif et décisionnel de l'Union européenne ?
a. Au sein des institutions de l'Union;
b. Dans la procédure nationale préalable.
3. Quels sont les rôles respectifs de l'Etat central et des entités dans la
mise en oeuvre du droit de l'Union européenne ?
4. Sur la base des réponses aux questions III.1 à III.3, peut-on considérer
que l'intégration européenne a renforcé l'Etat central face aux entités, ou, au
contraire, les entités face à l'Etat central ?
IV. L'intégration européenne et les
droits fondamentaux
1. L'affirmation des quatre libertés du marché intérieur européen (libre
circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux)
a-t-elle entraîné une modification, ou une adaptation, des principes
applicables au marché intérieur national, notamment en ce qui concerne la
liberté économique ?
2. a. L'interdiction des discriminations exercées en raison de la
nationalité a-t-elle entraîné la modification de dispositions
constitutionnelles ou de dispositions législatives
fondamentales (notamment en matière d'accès à la propriété immobilière) ?
b. Les règles communautaires sur l'égalité des sexes ont-elles entraîné la
modification de dispositions constitutionnelles ou de dispositions législatives
fondamentales ?
3. L'application des droits fondamentaux et des principes généraux du droit
par la Cour des Communautés a-t-elle exercé une influence sur le plan interne ?
4. Quelle a été l'influence de l'adoption de dispositions sur la
citoyenneté européenne sur le droit interne ?
V. Rapports entre droit
communautaire et droit interne
1. Les organes internes, et en particulier les juridictions, ont-ils admis
facilement :
a. la validité immédiate du droit communautaire dans l'ordre juridique des
Etats membres;
b. l'applicabilité directe du droit communautaire;
c. la primauté du droit communautaire sur le droit interne.
2. a. D'après le droit interne, quelle est la place du droit international
classique (conventionnel ou coutumier) dans la hiérarchie des normes ?
b. Les rapports entre droit communautaire (droit originaire, droit dérivé,
traités internationaux conclus par la
Communauté) et droit national, sont-ils traités différemment des rapports entre
droit international classique et droit national ?
