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Strasbourg, le 19 février 1998 CONFIDENTIEL

<s:\cdl\doc\(98)\cdl\12.f>CDL(98)12

Or.fr.

COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT

AVANT-PROJET

DE LOI D'OMBUDSMAN

POUR LA REPUBLIKA SRPSKA

(BOSNIE ET HERZEGOVINE)

PROJET DE LOI D'OMBUDSMAN

DE LA REPUBLIKA SRPSKA

Article 1

L'Ombudsman de la Republika Srpska est une institution indépendante constituée pour protéger les droits et intérêts légitimes des personnes physiques ou morales, tels que garantis notamment par les constitutions de la Bosnie et Herzégovine et de la Republika Srpska et les Conventions internationales y annexées, en contrôlant à cette fin l'activité de l'Administration publique, selon les dispositions de la présente loi.

II. Compétences

Article 2

1. L'Ombudsman est compétent pour admettre, donner suite ou enquêter, sur les plaintes formulées devant lui sur le mauvais fonctionnement ordinaire d'une administration ou la violation des droits de l'homme de la part de toute administration, autorité ou fonctionnaire, ou de tout autre organisme investi de mission publique.

2. La compétence de l'Ombudsman comprend celle d'enquêter sur toutes les plaintes formulées contre le mauvais fonctionnement de la justice.

3. Elle comprend aussi celle de veiller au bon fonctionnement et au respect des droits de l'homme dans le domaine de l'administration militaire.

4. L'Ombudsman est légitimé pour recourir devant la Chambre des droits de l'homme prévue à l'Annexe VI des Accords de Dayton, mais il devra le faire à travers l'Ombudsperson prévu dans cette même Annexe.

5. Il est également légitimé pour recourir devant la Cour constitutionnelle de la Republika Srpska, dans les cas supposés de violations des droits de l'homme.

Article 3

1. La titularité de l'institution de l'Ombudsman sera exercée par trois personnes, appartenant aux peuples constituant la Bosnie et Herzégovine selon le Préambule de la constitution de la Bosnie et Herzégovine, élues par le Parlement à une majorité de trois quarts du nombre total des députés, sur proposition conjointe du Président de la République, du Président du Parlement et du Premier ministre.

2. L'élection aura lieu dans un délai maximum de trois mois depuis le dépôt de la proposition au Parlement et, dans tous les cas, à partir du moment où se produit la vacance ou la cessation de fonction, pour cause légalement prévue, de l'un ou des trois membres qui composent l'institution de l'Ombudsman.

3. Tant que la nouvelle élection n'a pas eu lieu, les Ombudsmen qui doivent être remplacés selon la loi continueront à exercer leurs fonctions à titre intérimaire.

Article 4

Les Ombudsmen sont élus pour une période de cinq ans et sont rééligibles une seule fois.

Le mandat de l'Ombudsman élu à la suite de la démission ou du remplacement d'un autre équivaut au restant du mandat de son prédécesseur jusqu'à l'accomplissement des cinq ans.

Article 5

Pourra être élu Ombudsman tout citoyen de la Républika Srpska, d'un prestige reconnu et d'une haute autorité morale, majeur et en pleine possession de ses droits civils et politiques.

Article 6

Il sera mis fin aux fonctions de l'Ombudsman pour les raisons suivantes:

La vacance du poste sera déclarée par le Président du Parlement dans les cas de décès, démission, expiration du mandat ou condamnation définitive. Dans les autres cas, elle sera décidée à la majorité des trois quarts du Parlement, moyennant débat et audience préalable de l'intéressé.

3. Une fois le poste vacant, la procédure de nomination du nouvel Ombudsman sera mise en marche, dans un délai ne pouvant excéder un mois.

4. En cas de vacance du poste de l'un des trois Ombudsmen, les autres se chargeront provisoirement de l'exercice de ses fonctions, par ordre d'âge, du plus âgé au plus jeune.

Article 7

1. L'Ombudsman n'est assujetti à aucun mandat impératif. Dans les limites de ses attributions constitutionnelles et légales, il ne reçoit d'instructions d'aucune autorité. Il remplit ses fonctions en toute autonomie, en fonction de ses propres critères.

2. L'Ombudsman ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu, ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

3. Dans les autres cas et tant qu'il exerce ses fonctions, l'Ombudsman ne peut pas être arrêté ou détenu, sauf en cas de flagrant délit puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à 5 ans. La décision quant à son inculpation, détention, mise en accusation et son jugement ne peut être prise qu'après la levée de son immunité par l'Assemblée nationale. Son jugement incombe exclusivement à la Chambre criminelle de la Cour suprême.

Article 8

1. La condition de l'Ombudsman est incompatible avec tout mandat représentatif; toute charge ou activité de propagande politique; tout service actif dans l'administration publique; l'affiliation à un parti politique ou l'exercice de fonctions directives au sein d'un parti politique, ou d'un syndicat, ou d'une association ou fondation ou d'une organisation de caractère religieux et tout emploi au service de ceux-ci; l'exercice des fonctions de juge et de magistrat et toute activité professionnelle, libérale, commerciale ou salariée.

2. Si l'Ombudsman est un fonctionnaire, il bénéficie de la garantie de réintégration dans son corps d'origine à la fin de son mandat.

3. L'Ombudsman doit, dans le mois suivant sa nomination et avant d'en prendre ses fonctions, renoncer à toute situation d'incompatibilité pouvant l'affecter, faute de quoi, il sera considéré qu'il renonce à celle-ci le jour où cette incompatibilité se produit.

4. Si l'incompatibilité survient une fois qu'il est en possession de ses fonctions, il est entendu qu'il renonce à celles-ci le jour où cette incompatibilité se produit.

Article 9

1. L'Ombudsman agira, soit à la suite du dépôt d'une plainte, soit d'office.

2. Pourra s'adresser à l'Ombudsman et déposer une plainte toute personne physique ou morale invoquant un intérêt légitime, sans aucune restriction. Le droit de s'adresser à l'Ombudsman ne peut être restreint pour des raisons tenant à la citoyenneté, la nationalité, la résidence, le sexe, le fait d'être mineur, l'incapacité juridique, l'internement dans un centre pénitentiaire ou de réclusion, et en général, la relation spéciale ou la dépendance de l'intéressé d'une administration ou d'un pouvoir public.

3. Ne pourra déposer une plainte devant l'Ombudsman aucun organe ou autorité administrative ou personne morale de droit public concernant les affaires de sa compétence.

Article 10

L'activité de l'Ombudsman ne sera pas interrompue dans les cas où le Parlement ne se réunirait pas, du fait de sa dissolution ou de l'expiration de son mandat.

Les situations d'exception n'interrompent pas le mandat de l'Ombudsman.

Article 11

1. Toute plainte adressée à l'Ombudsman doit être présentée signée par l'intéressé qui indiquera ses noms, prénoms et domicile, dans un écrit motivé, rédigé sur papier libre et dans le délai maximum de six mois à compter du moment où il a pris connaissance des faits dont il se plaint.

2. Le recours à l'Ombudsman est gratuit pour l'intéressé et ne requiert pas l'assistance d'un avocat ni d'un avoué.

Article 12

1. La correspondance adressée à l'Ombudsman depuis un centre de détention, d'internement ou de rétention, ne peut faire l'objet de censure d'aucun genre.

2. Les conversations qui ont lieu entre l'Ombudsman ou son personnel et toutes les personnes énumérées au paragraphe précédent ne peuvent faire l'objet d'écoutes ou d'interférences.

Article 13

L'Ombudsman enregistre et accuse réception des plaintes qui sont présentées, qu'il les déclare recevables ou qu'il les rejette. Dans ce dernier cas, il le fera par écrit en exposant les motifs et en informant l'intéressé sur les voies les plus appropriées pour exercer son action, si elles existent, et sans préjudice pour l'intéressé d'utiliser celles qu'il considère les plus pertinentes.

Article 14

1. L'Ombudsman ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle, mais a la faculté de faire des recommandations à l'organisme mis en cause.

2. L'Ombudsman rejette les plaintes anonymes et peut rejeter celles qu'il considère être de mauvaise foi ou mal fondées, celles où aucune prétention n'est avancée, ainsi que celles qui impliquent un préjudice pour le droit légitime d'une tierce personne. Ses actes ne peuvent pas faire l'objet de recours.

Article 15

1. Une fois la plainte reçue, l'Ombudsman procède à une enquête sommaire et informelle pour éclaircir les éléments de celle-ci. Dans tous les cas, il communique le contenu substantiel de la demande à l'organisme ou service administratif mis en cause, afin que son chef lui fasse un rapport écrit dans le délai fixé par l'Ombudsman. Ce délai peut être prorogé lorsque, de l'avis de l'Ombudsman, les circonstances l'exigent.

2. Lorsque l'Ombudsman estime que le refus ou la négligence du fonctionnaire ou de ses supérieurs responsables de soumettre le rapport initial demandé consistent en une attitude hostile et entravant ses fonctions, il en fait immédiatement état publiquement et souligne cette attitude dans son rapport annuel ou spécial au Parlement, sans préjudice des actions pénales qu'il pourrait intenter.

3. A défaut de l'autorité compétente, l'Ombudsman peut, au lieu et place de celle-ci, engager contre tout agent responsable, une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir la juridiction répressive.

Article 16

1. Les autorités gouvernementales, judiciaires et tous les pouvoirs publics sont tenus d'assister l'Ombudsman par priorité et de manière urgente, dans ses enquêtes et ses inspections.

2. Pendant la phase d'enquête d'une plainte ou d'une affaire engagée d'office, l'Ombudsman, ou la personne à laquelle il a délégué cette tâche, pourront se présenter dans tout centre de l'administration publique, dépendant de celle-ci ou affecté à un service public, pour vérifier toutes les données nécessaires, avoir des entretiens personnels pertinents ou procéder à l'étude des dossiers et des documents nécessaires.

3.3. On ne pourra refuser à l'Ombudsman l'accès à aucun dossier ni document administratif ayant trait à l'activité ou au service qui fait l'objet de l'enquête, sous réserve des dispositions de l'article 18 de la présente loi.

Article 17

1. Quand la plainte objet de l'enquête concerne la conduite de personnes au service de l'administration et est en relation avec la fonction qu'elles exercent, l'Ombudsman la communiquera au fonctionnaire impliqué et à son supérieur hiérarchique ou à l'organisme dont celui-ci dépend.

2. Le fonctionnaire impliqué répondra par écrit en présentant tous les documents et témoignages qu'il considère pertinents, dans un délai qui lui aura été imparti. Ce délai peut être prorogé sur demande.

3. L'Ombudsman peut vérifier la véracité des éléments qui lui sont soumis et proposer au fonctionnaire impliqué un entretien pour recueillir des données supplémentaires. Les fonctionnaires qui refuseraient cet entretien peuvent être requis d'exposer par écrit les raisons de cette décision.

4. Les renseignements fournis par un fonctionnaire au cours de l'enquête par son témoignage personnel ont un caractère confidentiel, sous réserve des dispositions de la loi pénale concernant la dénonciation de faits pouvant revêtir un caractère délictueux.

Article 18

Le supérieur ou l'organisme qui interdit au fonctionnaire à ses ordres ou à son service de répondre à la requête de l'Ombudsman, ou d'avoir un entretien avec lui, devra le faire, par un écrit motivé, adressé au fonctionnaire et à l'Ombudsman lui-même. L'Ombudsman s'adressera par la suite à ce supérieur hiérarchique pour toutes les opérations d'enquête nécessaire.

Article 19

1. L'Ombudsman pourra solliciter auprès des pouvoirs publics tous les documents qu'il estime nécessaires pour exercer ses fonctions, y compris ceux classés confidentiels ou secrets, conformément à la loi. Dans ce cas, l'Ombudsman a un devoir de réserve sur ceux-ci et ne doit pas les divulguer.

2. Les enquêtes réalisées par l'Ombudsman et le personnel à son service ainsi que les actes de procédure seront réalisés avec la réserve la plus absolue, tant en ce qui concerne les particuliers que les services et les organismes publics, sans préjudice des considérations que l'Ombudsman estime qu'il convient d'inclure dans ses rapports au Parlement. Des mesures de protection spéciales seront prises concernant les documents classés confidentiels ou secrets.

3. Lorsque l'Ombudsman considère qu'un document classé confidentiel ou secret qui n'a pas été remis par l'Administration pourrait affecter de façon décisive la bonne marche de son enquête, il en informe le Parlement.

Article 20

Lorsque l'enquête révèle l'existence d'un abus, d'un procédé arbitraire, d'une discrimination, d'une négligence ou d'une omission de la part d'un fonctionnaire, l'Ombudsman peut s'adresser au fonctionnaire intéressé et lui communiquer son avis à ce sujet. Au même moment, il transmettra cet écrit au supérieur hiérarchique et formulera les suggestions qu'il considère pertinentes.

Article 21

1. La persistance dans une attitude hostile ou entravant l'enquête de l'Ombudsman de la part d'un organisme, d'un fonctionnaire, de chefs ou employés de l'administration publique, pourra être l'objet d'un rapport spécial; en outre, ce fait sera signalé dans la section pertinente du rapport annuel.

2. Lorsqu'un fonctionnaire entrave l'enquête de l'Ombudsman en refusant ou négligeant d'envoyer les documents qui lui sont réclamés ou en refusant à celui-ci l'accès aux documents ou dossiers administratifs, l'Ombudsman transmettra le dossier au Ministère public pour qu'il engage les actions pertinentes selon la loi.

Article 22

Lorsque l'Ombudsman, dans l'exercice de ses fonctions, prend connaissance d'une conduite ou de faits apparemment délictueux, il le communiquera immédiatement à l'autorité judiciaire compétente.

Article 23

1. Bien qu'il n'ait pas compétence pour modifier ou annuler des actes et ordonnances de l'Administration publique, l'Ombudsman peut suggérer la modification des critères employés dans l'élaboration de ceux-ci.

2. Lorsqu'il apparaît à l'Ombudsman, à l'occasion de l'examen d'une affaire, que l'application de la loi aboutit à une iniquité, il peut recommander à l'organisme mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation du plaignant, proposer à l'autorité compétente toute mesure qu'il estime de nature à y remédier, y compris le versement d'une indemnité, et suggérer les modifications qu'il lui parait opportun d'apporter à des textes législatifs ou réglementaires.

3. Si les actions mises en cause ont eu lieu à l'occasion de services réalisés par des particuliers en vertu d'un acte administratif portant concession de services publics, l'Ombudsman peut réclamer que les autorités administratives compétentes exercent leurs pouvoirs d'inspection et de sanction.

Article 24

1. A l'occasion de ses enquêtes, l'Ombudsman peut faire des recommandations et des suggestions aux autorités et aux fonctionnaires de l'Administration publique en vue de l'adoption de nouvelles mesures. Dans tous les cas, les autorités et les fonctionnaires sont tenus de répondre en faisant connaître les suites données à ces recommandations, dans le délai fixé par l'Ombudsman.

2. Lorsque, une fois les recommandations faites, l'autorité administrative concernée ne prend pas de mesures adéquates dans un délai raisonnable ou lorsqu'elle n'informe pas l'Ombudsman des raisons pour les quelles elle n'a pas pu prendre de mesures, ce dernier pourra porter à la connaissance du Ministre du département concerné ou de la plus haute autorité de l'Administration concernée, les faits de la cause et les recommandations faites. Lorsqu'après cette démarche l'Ombudsman n'obtient toujours pas satisfaction, alors qu'il estime qu'il était possible d'arriver à une solution positive, il inclut cette question dans son rapport annuel ou spécial en faisant mention des autorités ou des noms des fonctionnaires qui ont eu cette attitude.

3. L'Ombudsman peut, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre l'organisme mis en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe. Si cette injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision de justice fait l'objet d'un rapport spécial ou du rapport annuel à l'Assemblée nationale.

X. Notifications et communications

Article 25

1. L'Ombudsman informera l'intéressé du résultat de ses enquêtes et démarches ainsi que de la réponse que l'Administration ou le fonctionnaire impliqué lui a donnée, sauf dans le cas où celle-ci, en raison de sa nature serait considérée confidentielle ou secrète.

2. L'Ombudsman communiquera le résultat positif ou négatif de ses enquêtes à l'autorité, au fonctionnaire ou au service administratif qui sont en cause.

3. L'Ombudsman peut décider de publier ses résolutions de caractère général au Journal Officiel du Parlement.

4. Les recommandations de l'Ombudsman sont accessibles au public, sauf dans les cas où elles concernent des matières confidentielles ou secrètes ou si le plaignant a expressément demandé que son nom et les circonstances de sa plainte ne devaient pas être divulgués.

Article 26

1. L'Ombudsman communique chaque année à l'Assemblée nationale le résultat de sa gestion au moyen d'un rapport présenté devant celle-ci en session ordinaire.

2. Quand la notoriété ou l'urgence des faits l'exigent, il peut présenter un rapport spécial.

3. Les rapports annuels et, le cas échéant, les rapports spéciaux, seront publiés.

Article 27

1. Dans son rapport annuel l'Ombudsman communique le nombre et le genre des plaintes reçues; celles qui ont été rejetées et les motifs de leur rejet, ainsi que celles qui ont fait l'objet d'une enquête et le résultat de celle-ci; il fait mention des suggestions ou recommandations admises par l'Administration.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 20.1, aucune donnée personnelle permettant d'identifier les personnes impliquées dans la procédure d'enquête n'apparaîtra dans le rapport.

3. Le rapport comprend également une annexe destinée au Parlement dans laquelle apparaîtra la liquidation du budget de l'institution pour la période en question.

4. L'Ombudsman présentera oralement son Rapport à l'Assemblée nationale. Les groupes parlementaires peuvent prendre position sur celui-ci.

XII. Règlement intérieur

Article 28

Les règles internes du fonctionnement de l'institution seront fixées en respectant les dispositions de la présente loi, par les Ombudsmen eux-mêmes, dans un règlement qui sera communiqué au Parlement pour information et pour publication au Journal Officiel.

Article 29

L'Ombudsman peut désigner librement les conseillers nécessaires à l'exercice de ses fonctions, conformément au Règlement et dans le cadre des limites budgétaires.

Article 30

1. Les conseillers sont automatiquement démis au moment de la prise de fonction d'un nouvel Ombudsman désigné par le Parlement; ils pourront être nommés à nouveau.

2. Si les conseillers sont des fonctionnaires, ils bénéficient de la garantie de réintégration dans leur corps d'origine au moment de leur démission.

Article 31

Sur proposition de l'Ombudsman, la dotation économique nécessaire au fonctionnement de l'institution est inscrite au budget du Parlement.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 32

A l'entrée en vigueur de la loi, l'Ombudsperson de la Bosnie et Herzégovine nommera, après avoir consulté le Président de la République, le Président du parlement et le Premier ministre, trois personnes qui exerceront provisoirement les fonctions d'Ombudsman, pour une durée de douze mois, et qui resteront en fonction conformément à l'Article 3.3.

Article 33

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Ombudsman peut proposer au Parlement, dans un rapport motivé, les modifications qu'il considère comme devant être apportées à celle-ci.

DISPOSITION FINALE

La présente loi ne s'applique pas aux faits antérieurs au 15 décembre 1995.