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Strasbourg, 23 décembre 1999

Avis N° 097/1999

Diffusion restreinte
CDL-DI (99) 3 rév.
Or. Fr.

 

 

 

COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT

(COMMISSION DE VENISE)

 

 

 

 

TABLEAU SYNOPTIQUE

SUR L’AUTODETERMINATION ET LA SECESSION

EN DROIT CONSTITUTIONNEL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce tableau fait référence aux dispositions constitutionnelles des Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que des membres associés de la Commission de Venise et de l'Afrique du Sud, relatives aux questions d'autodétermination et de sécession

Colonne A: Etat en cause

Colonnes B-E: intégrité territoriale

Colonne B: dispositions mentionnant le caractère indivisible ou l'unité de l'Etat, sous réserve des clauses spécifiques de la colonne D

Colonne C: dispositions mentionnant l'intégrité territoriale, toujours sous réserve de la colonne D

Colonne D: dispositions relatives à des limitations des droits fondamentaux fondées sur l'intégrité territoriale, le caractère indivisible ou l'unité de l'Etat, ainsi que limites matérielles à la révision de la constitution

Colonne E: dispositions sur la modification des frontières extérieures

Colonnes F-G: droit à l'autodétermination/à la sécession face à l'extérieur = aspect externe de l'autodétermination = droit des peuples à déterminer librement leur place dans la communauté internationale des Etats

Colonne F: droit à l'autodétermination en général

Colonne G: droit à la sécession

Colonnes H-I: droit à l'autodétermination/à l'autonomie à l'intérieur de l'Etat = les aspects de l'autodétermination qui n'impliquent pas la sécession

Colonne H: toute mention de l'autodétermination qui ne concerne pas l'autodétermination externe

Colonne I: règles sur la modification des limites entre Etats fédérés, régions ou autres collectivités publiques à l'intérieur de l'Etat

Colonne J: autres mentions de l'autodétermination; ne concernent, dans les textes étudiés, que la politique étrangère

 

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

Etat

Intégrité territoriale

Droit à l'autodétermination/à la sécession face à l'extérieur

Droit à l'autodétermination/à l'autonomie à l'intérieur de l'Etat

Autres

Caractère indivisible/ unité de l'Etat

Mention de l'intégrité territoriale: en général

Restrictions des droits fondamentaux et autres limitations

Modification des frontières extérieures

Droit à l'auto-détermination

Droit à la sécession

En général

Modification des limites internes

Politique étrangère

Afrique du Sud

Prévus (41.1.a); unité nationale: voir aussi 83.c (Président); 185.1.b (Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques)

Défense (200.2)

Oui (235)

Oui, pour les communautés qui partagent un héritage culturel et linguistique commun, au sein de l'Etat (autonomie territoriale ou non) (235)

Albanie

Indivisibilité (3)

Forces armées (12.1)

La question ne peut être soumise à un référendum (151.2)

Les limites des unités administratives territoriales peuvent être changées seulement avec le consentement de la population locale (108.3)

Allemagne

Unité dans le sens de la réunification (Préambule)

Oui, dans le cadre de l'unité de l'Allemagne (Préambule)

Loi fédérale + référendum dans les Länder et les territoires concernés; ou accord entre les Länder concernés soumis à référendum sur leur territoire ou le territoire concerné, avec accord du Bundestag; modifications mineures: loi fédérale impliquant l'accord du Bundesrat ou traité entre les Länder intéressés + consultation des cercles et communes concernés (29); clauses spéciales dans des cas particuliers (118 et 118a)

Andorre

Base des négociations avec la France et l'Espagne (1e disposition additionnelle)

Arménie

Président (49.2)

Autriche

Défense nationale: unité (9a.1)

Traité d'Etat (2)

Doit découler des lois constitutionnelles du Bund et du Land concerné (3.2)

Azerbaïdjan

Indivisibilité: 5.3; 11.1; Unité du peuple azerbaïdjanais (5.2; 8.2: chef de l'Etat)

Chef de l'Etat: 8.3 + 103.1 (serment)

Etat d'urgence (112)

Référendum obligatoire (3.2.2 + 11.3)

Bélarus

Principe, défense (1.3); Président (100.1.1) (texte de 1994)

Etat d'urgence (100.1.18); (texte de 1994)/84.1.20 (texte de 1996)

Oui (9.1)

Belgique

Roi (serment) (91.2)

Bosnie-Herzégovine

Relations internationales de la Fédération (VII.1 de la Constitution de la Fédération); cf. Préambule, par. 6

Bulgarie

Oui (2.2)

Liberté d'association (intégrité territoriale, unité nationale: 44.2)

Chypre

Indivisibilité (185.1)

Serment (Ministres, 59.4; députés, 69); traité de garantie (Préambule.I, I.1, II.1), cf. art. 181 Cst.; traité d'alliance (II)

Croatie

Indivisibilité (Préambule + art. 1, 2.1); possibilité de référendum sur les questions touchant à l'unité de l'Etat (87.2)

Action violente: Partis politiques (6.3); associations (43.2); dissolution des institutions des districts à statut spécial (loi constitutionnelle - suspendue - sur les droits de l'homme, les libertés et les droits des communautés et minorités nationales et ethniques, 47.1); mesures d'urgence si danger pour l'unité de l'Etat (101.1)

Voir aussi colonne B (référendum)

Oui (Préambule - nation croate; 140.2)

Oui (Préambule); en cas d'association avec d'autres Etats (135.5)

Espagne

Indivisibilité, indissoluble unité (2), en lien avec le droit à l'autonomie des nationalités et régions

Si traité, soumis à l'approbation du Parlement (94.1.c)

Estonie

Indivisibilité (2)

Oui (Préambule)

Finlande

Indivisibilité (3)

Traité impliquant une réduction du territoire de l'Etat: vote du Parlement à la majorité des deux tiers (69)

Les minorités de langue finnoise ou suédoise doivent être aussi peu nombreuses que possible dans chaque district (50)

France

Indivisibilité (1)

Président (5); pas de révision constitution-nelle lorsque atteinte à l'intégrité du territoire (89.4)

Etat d'urgence (16.1)

Adhésion des territoires d'outre-mer: principe de la libre détermination des peuples (Préambule)

Géorgie

Indivisibilité (1.1); 71.1 (serment du Président de la République)

Oui (2.1); rôle du Président de la République (69.2)

Intégrité territoriale: Limitation de la liberté d'expression (24.4); de la liberté d'association (26.3); des droits des minorités (38.2)

Oui (2.1)

Grèce

Limitation de la liberté d'expression et de la presse (14.3.c)

Loi soumise à l'approbation de la majorité absolue du nombre total des députés (27.1)

Hongrie

Buts de l'Etat (5); défense (19E.1)

Renonciation à l'usage de la force contre l'intégrité territoriale des autres Etats (6.1)

Irlande

Restauration de l'unité du pays (Préambule)

Voir colonne B

Italie

Indivisibilité - en lien avec autorités locales, décentralisation et autonomie (5); unité nationale: Président de la République (87)

Kirghizistan

Unité du peuple: Président (42.2)

Président (42.3)

"L'ex-République yougoslave de Macédoine"

Indivisibilité (souveraineté: 1.2; territoire: 3.1)

Forces armées (122.1)

En accord avec la Constitution, le principe de la libre volonté et les normes internationales généralement acceptées (Amendement I.2)

Liechtenstein

Indivisibilité (1.1)

Loi

Lituanie

Droit de résistance si atteinte par la force (3.2)

Décisions spéciales du Président, loi martiale, mobilisation en cas d'atteinte à l'intégrité territoriale (84.16; 142.2)

Luxembourg

Indivisibilité (1)

Serment du Grand-Duc (5.2)

Malte

Possibilité d'intervention de troupes étrangères en cas d'atteinte à l'unité ou à l'intégrité territoriale (1.3.b.ii)

Moldova

Indivisibilité (1.1); unité = fondement de l'Etat, patrie indivisible (10.1); révision constitutionnelle touchant à l'unité de l'Etat possible seulement par un référendum avec l'accord de la majorité des électeurs inscrits (142.1)

Forces armées (108.1)

Partis et organisations sociales/politiques (buts ou activités) (41.4)

Voir aussi colonne B (référendum)

Norvège

Indivisibilité (1)

Pologne

5; Forces armées (26.1); Président de la République (126.2)

Portugal

Indivisibilité (souveraineté: 3.1); unité + caractère unitaire: 11.1 (drapeau); unité de l'Etat: Président (120); en rapport avec autonomie régionale (225.2)

Défense (273.2)

Unité de l'Etat comme limite matérielle à la révision de la Constitution (288.a)

Timor oriental: voir colonne J

Doit être conforme au droit des peuples à l'auto-détermination (7.1); promotion et garantie du droit à l'auto-détermination et à l'indépendance du Timor oriental (293.1)

République tchèque

Indivisibilité (11)

Loi constitutionnelle (11)

Roumanie

Indivisibilité (1.1; 4.2); Etat fondé sur l'unité du peuple roumain (4.1); unité de l'Etat: Président (80.1 + 82.2: serment); armée (117.1)

Les partis politiques et les organisations doivent respecter l'intégrité territoriale de l'Etat (8.2 + 37.2); limite matérielle à la révision de la Constitution (148.1)

Russie

En général (4.3); en rapport avec le fédéralisme (5.3); rôle du Président (80.2); serment du Président (82.1)

Limitation de la liberté d'association (13.5)

Auto-détermination des peuples de la Fédération de Russie (5.3)

D'un commun accord entre les sujets de la Fédération (67.3); avec l'accord du Conseil de la Fédération (102.1.a); prise en compte de l'opinion de la population pour les modifications des limites des entités de l'auto-administration locale (131.2)

Slovaquie

Indivisibilité (3.1)

Les droits des citoyens appartenant aux minorités nationales ou aux groupes ethniques ne doivent pas conduire à mettre en danger la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République slovaque (34.3); interdiction des partis ou mouvements politiques dont le programme est dirigé contre la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République slovaque (loi sur les associations 4.e)

Loi constitutionnelle (3.2)

En cas d'union avec d'autres Etats (7 + 93.1/ référendum)

Slovénie

Indivisibilité (4)

Défense (124)

Oui (Préambule; art. 3.1)

Suisse

Approbation du corps électoral concerné, des cantons concernés et de l'Assemblée fédérale; la rectification des frontières cantonales se fait par convention entre les cantons concernés (53.3-4)

Turquie

Principe (3.1)

Intégrité indivisible: voir colonne D; enseignement et développement de la jeunesse (58.1); serment: des députés (81); du Président (103); rôle des cours de sûreté de l'Etat (143.1)

En général (13.1); les droits fondamentaux ne peuvent être utilisés dans le but de porter atteinte à l'intégrité indivisible de l'Etat (14.1); limitation de la liberté de la presse (28, 5, 7, 9); partis politiques (68.4: statuts et programmes; voir aussi 69.8); organes des organisations professionnelles publiques (135.7)

Ukraine

Indivisibilité (2.2); rôle du Président de la République (102.2)

Liberté de pensée et de parole (34.3); programmes, buts et activités des partis politiques et des organisations sociales (37.1); limite matérielle à la révision de la Constitution (157)

Oui (Préambule)

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