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(COMMISSION DE VENISE)

A la demande de la Cour constitutionnelle de Géorgie et en coopération avec celle-ci et l’American Bar Association, la Commission de Venise a organisé un séminaire sur le contrôle de la constitutionnalité dans les Etats fédéraux et unitaires à Batumi, les 1^er et 2 juillet 1999, dans le cadre de sa série de séminaires avec les Cours constitutionnelles récemment créées (CoCoSem). Le séminaire rassemblait des participants nationaux issus de toutes les branches du pouvoir ainsi que des représentants des Cours constitutionnelles d’Arménie, Azerbaïdjan, Kirghizistan, Moldova, Russie, Ukraine et Ouzbékistan.

L’objectif premier du séminaire était d’identifier les avantages du contrôle de la constitutionnalité exercé au niveau d’entités ou de régions fédérées par rapport aux mécanismes de contrôle constitutionnel mis en œuvre au seul niveau de l’Etat central.

La Cour constitutionnelle de Géorgie avait proposé d’organiser le séminaire à Batumi, capitale de la République autonome d’Adjarie, où venait tout juste d’être adoptée une loi relative à la création d’une Cour constitutionnelle régionale. Le Président de cette Cour, qui participait au séminaire, avait déjà été nommé, mais la Cour n’avait pas encore commencé à fonctionner.

Les rapporteurs internationaux ont présenté la question de l’opposition entre contrôle constitutionnel centralisé et contrôle régional telle qu’elle se posait en Autriche (Etat fédéral avec contrôle central – CDL-JU (99) 21), en Bosnie-Herzégovine (pays qui prévoit un contrôle constitutionnel à la fois au niveau de l’Etat et des Entités – CDL-JU (99) 21), en Allemagne (Etat fédéral dans lequel le contrôle constitutionnel s’exerce à la fois au niveau de la Fédération et à celui des Länder - CDL-JU (99) 17), en Russie (Fédération asymétrique dont seuls certains membres sont soumis à un contrôle constitutionnel) et en Espagne (régionalisme asymétrique où seul est exercé un contrôle constitutionnel central – rapport écrit uniquement - CDL-JU (99) 22). Le système de contrôle de la constitutionnalité en vigueur aux Etats-Unis a également été présenté.

Les rapporteurs nationaux ont souligné que les articles 2.3 et 4.3 de la Constitution géorgienne laissaient en suspens la question de l’organisation territoriale de la Géorgie. En raison de la situation particulière de certaines parties du pays (comme l’Abkhazie), la question des pouvoirs des régions restait posée. Une interprétation large des pouvoirs des régions pourrait permettre de régler ces différends.

Conformément à la Constitution de la République autonome d’Adjarie, une loi organique régionale a doté l’Adjarie d’une Cour constitutionnelle. A ce jour, le Président et un juge de la Cour ont été élus. L’instrument de référence de cette Cour est la Constitution de l’Adjarie. Ses décisions sont soumises au contrôle final de la Cour constitutionnelle géorgienne.

Même s’ils ne figuraient pas parmi les sujets de discussion du séminaire, les problèmes d’acceptation des décisions de la Cour constitutionnelle géorgienne par les autres pouvoirs de l’Etat et la modification récente de la loi électorale ont fait l’objet de vifs débats.

La Cour constitutionnelle de Géorgie se propose de publier les actes du séminaire.