Strasbourg, le 13 juillet 2000                                                                                    Diffusion restreinte

<cdl\doc\2000\cdl\55f.pdg>                                                                                             CDL(2000)55

rév

                                                                                                                                                  Or. fr.

 

 

 

 

COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT

(COMMISSION DE VENISE)

 

 

 

 

LOI SUR LA MODIFICATION

ET LE COMPLÈTEMENT

DE LA CONSTITUTION

DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

 

 

 

 

 

 

 

 

CORRIGENDUM

 

Le 21 juillet 2000 lors de la deuxième lecture du texte, le Parlement de la Moldova a introduit un nombre de changements qui n’apparaissent pas dans le texte du 5 juillet 2000. Ces changements sont comme suit :

 

1. L'article 73 (le droit du Président a l'initiative législative) a été garde dans la version initiale (texte de Constitution du 1994).

 

2. L'article 86 a été garde sans modifications: 

(1) le Président a le droit de mener des négociations et conclue des traités internationaux;

Dans les alinéas (2) et (3)  le Président garde le droit de nommer et de révoquer les représentants diplomatiques.

 

3. L’article 89 alinéa (2) a été modifié comme suit:

"Le Président peut donner au Parlement et a la Cour Constitutionnelle des explications concernant les faits qui lui sont imputes".

 

4. L'article 98 a été complété par un nouvel alinéa (4):

"En base du vote de confiance accordé par le Parlement, le Président nomme le Gouvernement." Les alinéas (4) et (5) deviennent respectivement (5) et (6).

 

5. Dans l'article 135 alinéa (1) lettre a) le mot "règlements" a été exclu.