Strasbourg, le 20 mars 2003 CDL-AD (2003) 3
Or. Engl.
Avis n° 214/2002
PRINCIPALES
RECOMMANDATIONS
AUX
FINS D’AMENDEMENTS
DU
PROJET DE CODE ELECTORAL DE L’AZERBAïDJAN
PAR
LA COMMISSION EUROPEENNE
POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT
(COMMISSION DE VENISE, CONSEIL DE
L’EUROPE)
Approuvées
par la Commission de Venise
lors de
sa 54e session plénière
(Venise,
14-15 mars 2003)
ET
LE BUREAU DES INSTITUTIONS
DEMOCRATIQUES
ET DES DROITS DE L’HOMME DE l’OSCE
(BIDDH)
Remarques liminaires
La Commission de Venise et le BIDDH de l’OSCE ont
adopté deux avis conjoints (CDL (2002) 131 & CDL-AD (2002) 035) relatifs à
deux versions différentes du projet de code électoral de l’Azerbaïdjan. Ces deux évaluations ont été soumises aux autorités
azerbaïdjanaises pour qu’elles les examinent. Un certain nombre de
recommandations a été appliqué mais d’autres améliorations s’imposent pour
veiller à ce que le code électoral offre un cadre adéquat, cohérent et global
pour des élections démocratiques conformes aux normes internationales et à la
législation azérie.
Souhaitant contribuer
plus amplement au processus de rédaction, la Commission de Venise et le BIDDH de l’OSCE ont établi une liste de recommandations
fondamentales pour une réunion sur le projet de code électoral tenue les 13 et
14 février à Strasbourg.
A la suite d’une autre réunion avec les rédacteurs
azéris du code les 26 et 27 février 2003, la situation relative à la mise
en œuvre de ces recommandations fondamentales peut se résumer comme suit:
I.- Recommandations fondamentales appliquées conformément aux
informations fournies par l’Administration présidentielle
·
Enregistrement
des candidats / Signatures :
o
le nombre de
signatures qu’un candidat peut soumettre à l’appui de sa candidature est
désormais illimité ;
o
toutes les
signatures seront vérifiées et non plus quelques-unes seulement, jusqu’à ce que
le nombre requis de signatures valables soit atteint ;
o
pendant
l’enregistrement, les candidats auront la possibilité de corriger les erreurs
minimes apparaissant dans les documents soumis ;
o
l’électeur
pourra signer une pétition pour plus d’un candidat aux élections législatives ;
o
la liste des
candidats enregistrés devrait être publiée.
·
Mesures
de transparence :
o
le projet de
code fera mention d’urnes transparentes ;
o
une
disposition portera sur la publication rapide de tableaux récapitulatifs
comprenant les résultats détaillés par bureau de vote au niveau des
circonscriptions et au niveau central.
·
Autres
questions :
o
le dépôt
sera remboursé si le candidat obtient au moins 3 % des suffrages valables ;
o
tous les
observateurs pourront assister à l’ensemble des réunions préélectorales. S’ils
sont trop nombreux, ils seront choisis par tirage au sort ;
o
le Président
de la Commission électorale territoriale doit indiquer aux observateurs les cas
dans lesquels des membres de la commission se rendent auprès d’électeurs avec
une urne mobile ;
o
chaque
observateur recevra, à titre gracieux, une copie des procès-verbaux. Les copies
supplémentaires seront facturées ;
o
les
procès-verbaux devraient être transmis aux Commissions électorales supérieures
par le Président, accompagné de deux membres de la commission représentant des
intérêts politiques différents.
II.- Recommandations fondamentales devant encore être mises en œuvre
conformément aux informations données par l’Administration présidentielle
·
Commissions
électorales :
o
la présence
de juges dans les commissions électorales pourrait être contraire à une
disposition constitutionnelle. En qualité d’experts internationaux, nous ne sommes
pas en mesure de procéder à ces vérifications qui relèvent de la compétence de
la Cour constitutionnelle ou du Parlement. Le Code de bonne conduite en matière
électorale contient des recommandations sur l’organisation du scrutin par un
organe impartial[4] ;
o
la
composition de toutes les commissions électorales devrait être revue afin
d’éviter le risque d’une influence indue et excessive d’un parti ou d’une
idéologie ;
o
la solution
ne peut être trouvée que dans le cadre d’un vaste consensus. Nous encourageons
un dialogue politique entre les partis de la majorité et de l’opposition afin
d’obtenir une solution consensuelle et nous appuyons toute proposition
favorable à ce consensus ;
o
les
responsables des commissions électorales devraient avoir l’expérience et les
qualifications professionnelles voulues ;
o
les
commissions électorales territoriales devraient être constituées plus tôt
pendant le processus préélectoral ;
o
dispositions
transitoires après le scrutin final et première exécution du code électoral.
Des dispositions transitoires sur la formation et le fonctionnement de la
commission électorale centrale devraient être insérées dans le code. Il est en
effet important d’assurer l’efficacité de la commission électorale centrale
pendant le processus préélectoral pour les prochaines élections.
·
Apposition
d’encre sur les doigts :
le recours à des urnes transparentes est accueilli favorablement mais il
conviendrait également de réintroduire la pratique consistant à apposer de
l’encre sur les doigts.
·
Observateurs
d’ONG recevant des fonds étrangers : ces organisations ainsi que d’autres observateurs devraient aussi avoir
la possibilité d’observer le processus électoral.
·
Questions
relatives à la transparence :
o
le code
devrait prévoir des procédures claires pour que les procès-verbaux et d’autres
documents provenant de commissions inférieures soient remis à la Commission
électorale centrale et aux Commissions électorales de circonscription ;
o
les
commissions électorales de circonscription devraient publier les résultats
préliminaires détaillés pour chaque bureau de vote avant la publication
détaillée des résultats définitifs ;
o
il est aussi
important de garantir l’annonce périodique du taux de participation le jour du
scrutin.
·
Simplification
de la structure du code :
de nombreux progrès ont été réalisés à ce sujet mais le projet de code demeure
un document difficile d’emploi. Il devrait être simplifié et raccourci par le
retrait des répétitions et des dispositions qui n’ajoutent rien ou qui
pourraient ne plus figurer dans la Partie spéciale – qui contient des
dispositions répétitives pour chaque type d’élection - mais être insérées dans
la Partie générale.
III.- Autres points importants dont il n’a pas été tenu compte
·
Suffrage
et listes électorales :
le nombre d’électeurs inscrits dans chaque bureau de vote ne devrait pas être
supérieur à 1 500.
·
Enregistrement
des candidats / Signatures : l’annulation de l’enregistrement devrait être une sanction de dernier
recours en cas de violation grave, répétée et/ou intentionnelle du code.
·
Les
Règles relatives à la transmission, à titre gracieux, de copies conformes des
procès-verbaux aux
observateurs devraient être plus claires.
·
Résultats
définitifs : le délai
pour publier les résultats définitifs devrait être raccourci. Toutefois, les
résultats définitifs ne devraient pas être annoncés tant que tous les recours
n’ont pas été arbitrés.
·
Principe
de proportionnalité : les
sanctions pour violation des normes et des restrictions à la liberté
d’expression devraient être proportionnelles. Plusieurs dispositions ont été
modifiées mais certaines d’entre elles continuent de prévoir des sanctions très
sévères.
·
Plaintes
et recours : le projet de
code électoral devrait indiquer clairement quelle entité de la Commission
électorale ou de la Cour est la plus compétente, ce qui éviterait une «course
au mieux-disant judiciaire» permettant de déposer un recours simultanément
auprès de la Commission électorale supérieure et des tribunaux, et d’appliquer
ensuite la décision la plus favorable.
IV.- Autres points devant être mis en œuvre
Pour finir, en ce qui concernent les autres questions, les autorités
azéries sont invitées à se reporter au dernier avis conjoint relatif au projet
révisé de Code électoral (CDL-AD (2002) 035) pour d’autres recommandations
techniques qui n’auraient pas été appliquées.
Conclusions
La Commission de Venise et le BIDDH de
l’OSCE prient instamment les autorités d’appliquer ces recommandations à titre
prioritaire, et en particulier de trouver un compromis permettant de constituer
une administration électorale qui fasse l’objet d’un vaste consensus politique.
Ils invitent également les autorités à ne pas négliger les autres
recommandations importantes qui figurent dans les deux évaluations conjointes.
La Commission de Venise, et d’une manière plus large le Conseil de
l’Europe, ainsi que le BIDDH de l’OSCE sont prêts à renforcer l’assistance
juridique qu’ils apportent à l’Azerbaïdjan, pays membre du Conseil de l’Europe,
aux côtés des autres organisations et forces compétentes.
