Strasbourg, le 31 mars 2003	Diffusion restreinte CDL-DEM (2003) 1rev Orig. angl.

 

                                                             

 

COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT

(COMMISSION DE VENISE)

 

 

 

QUESTIONNAIRE

SUR LA CRÉATION, L’ORGANISATION

ET LES ACTIVITÉS DES PARTIS POLITIQUES

 

 

 

Adopté par la sous-commission des institutions démocratiques

(Venise, le 13 mars 2003)

 

 

 

1.         Généralités

 

1.1       Existe-t-il des textes constitutionnels, législatifs ou réglementaires sur les partis politiques ou les associations privées à but politique ?

1.2       Dans quelle mesure la loi sur les associations privées s’applique-t-elle aux partis politiques ?

1.3       Existe-t-il une définition d’« un parti politique » dans le droit constitutionnel, les dispositions statutaires et autres textes normatifs ou cette définition a-t-elle été donnée dans la jurisprudence des tribunaux ?

1.4       La loi établit-elle une distinction entre les partis politiques à l’échelon local, régional et national ?

1.5       Est-ce que :

            a. la participation aux élections ;

            b. ou une autre activité politique

est réservée aux partis politiques reconnus ?

 

2.         Création

2.1       Existe-t-il des textes constitutionnels, législatifs ou réglementaires concernant la création des partis politiques ?

2.2       Quelles sont les conditions substantielles à remplir et les procédures à suivre pour la création d’un parti politique :

-         en général ?

-         concernant son programme politique ?

-         concernant les membres fondateurs ou d’autres personnes qui d’une façon ou d’une autre doivent soutenir la création du parti (ainsi que leur nombre, nationalité, distribution géographique, etc.…) ?

 

2.3       La loi fixe-t-elle des limites à ce qui est acceptable pour le programme politique d’un parti politique ?

2.4       Lorsqu’un parti politique est reconnu en tant que parti, doit-il être enregistré pour être reconnu et, si cela est le cas, dans quelles conditions l’enregistrement est-il accepté ?

2.5       Si l’enregistrement est obligatoire:

a)        Quelle est l’autorité chargée de la procédure d’enregistrement, et quelles sont les règles régissant cette procédure ?

b)       La loi prévoit-elle un recours en cas de refus de reconnaître ou d’enregistrer un parti politique ? Un recours est-il possible devant un tribunal ?

c)        Y-a-t-il des restrictions des activités du parti avant son enregistrement définitif ?

 

3.         Organisation

3.1       Existe-t-il des textes constitutionnels, législatifs ou réglementaires concernant l’organisation des partis politiques ?

-         Qui peut adhérer ?

-         L’adhésion est-elle réservée aux ressortissants du pays, ou des étrangers et des apatrides peuvent-ils adhérer ?

-         Existe-t-il des conditions juridiques d’adhésion comme par exemple la résidence dans le pays ou la connaissance d’une langue spécifique ?

 

3.2       Une personne peut-elle se voir refuser l’adhésion ou être exclue d’un parti politique? Le refus ou l’exclusion peut-il faire l’objet d’un recours au sein du parti ou devant une autorité extérieure ? Existe-t-il une possibilité pour les membres de contester les décisions du parti à l’intérieur du parti ou par la voie d’un recours de justice ?

3.3       Existe-t-il des règles concernant l’inscription interne des membres du parti et concernant l’accès à des informations sur les membres ou la divulgation de ces informations, relatives par exemple aux questions de financement public, de fiscalité ou de dissolution ?

3.4       Quelle est la personne ou quel est l’organe qui représente un parti politique sur le plan juridique ?

3.5       La loi fixe-t-elle des conditions concernant la démocratie interne au sein d’un parti politique ?

3.6       Un parti politique est-il tenu d’avoir des sections ou des bureaux à l’échelon national, régional ou local ?

4.         Activités politiques

4.1       Existe-t-il des textes constitutionnels, législatifs ou réglementaires concernant les activités politiques des partis politiques ?

4.2       Est-il obligatoire pour les partis politiques, par exemple comme condition préalable au maintien ou à l’accès à un financement public,

-         de présenter des candidats individuels ou des listes de candidats aux élections générales à l’échelon local, régional ou national ?

-         de participer aux campagnes électorales, locales, régionales ou nationales ?

-         d’avoir un pourcentage minimal de voix ou de faire élire un certain nombre de candidats lors des élections locales, régionales et nationales ?

-         d’avoir d’autres activités politiques précisées par la loi ?

 

5.         Suivi et contrôle

Existe-t-il des mécanismes de contrôle ou de supervision des activités des partis politiques en dehors du domaine financier qui n’ont pas été mentionnés dans les réponses aux questions précédentes ?