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Strasbourg, le 23 février 2005	Diffusion restreinte CDL-EL(2004)014rev2 Or. fr.
Etude n^o 301/2004

COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT

(COMMISSION DE VENISE)

FORMULAIRES D’OBSERVATION DES ELECTIONS

GUIDE POUR L’EVALUATION DES ELECTIONS[1]

par

M. Claude CASAGRANDE (expert, France)

sur la base des commentaires de

M. Bernard OWEN (expert, France)

NOTE EXPLICATIVE

Introduction

1. Pour répondre à la demande de simplification des questionnaires contenus dans le Guide pour l’évaluation des élections de la Commission de Venise (CDL-AD(2003)010), une version simplifiée est proposée ci-joint visant à répondre aux remarques des utilisateurs.

2. Le lecteur trouvera en outre quelques éléments de réflexion et/ou les justifications des modifications opérées par rapport aux précédents modèles de questionnaires.

Généralités

3. La variété des questionnaires répond à une différence d’objectifs entre les organisations qui observent les élections. Ainsi, par exemple l’observation des élections faites par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l’OSCE) se situe dans le cadre d’une procédure de suivi très détaillée du processus électoral (avec des observateurs positionnés plusieurs semaines avant le scrutin). Elle diffère donc de l’observation par l’Assemblée Parlementaire (l’AP) et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (CPLRE) du Conseil de l’Europe. L’utilisation d’un questionnaire unique pose donc a priori la question de la nature de la mission confiée à (ou que s’assigne) l’Organisation. Par contre, l’utilisation d’un questionnaire similaire au sein des différentes instances du Conseil de l’Europe semble possible, l’esprit général et les méthodes d’observations étant très proches.

4. Ces questionnaires répondent à la possibilité d’un traitement informatique des questionnaires remplis. Pour cela, il convient de limiter les questions ouvertes et de se limiter aux items reprenant les problèmes les plus fréquemment rencontrés.

5. Les questionnaires peuvent faire l’objet d’une adaptation spécifique à tel ou tel scrutin ou à la loi électorale de tel ou tel pays. Là encore, nous avons retenu les situations les plus fréquemment rencontrées dans les pays habituellement observés dans le Conseil de l’Europe. Par ailleurs, ils sont adaptés aux élections locales et nationales. C’est ainsi que le deuxième questionnaire (annexe II) invite à indiquer avant le scrutin et avant la remise des questionnaires aux équipes d’observation les formations politiques ou candidats en lice, qui permettront ensuite aux observateurs d’indiquer l’appartenance à ces formations politiques des membres de chaque bureau de vote et d’observateurs présents et le nombre de ceux-ci pour chaque formation politique ou candidat. Les secrétariats en charge de l’organisation des missions d’observation électorale sont invités à adapter les questionnaires d’observation avant leur distribution aux observateurs.

Questionnaires

6. Trois questionnaires sont soumis aux observateurs : ouverture du scrutin, journée, clôture. Cela ne représente pas, d’expérience, une difficulté. Par contre, le secrétariat de la délégation d’observateurs devra reproduire ces documents en nombre suffisant, surtout le questionnaire concernant le déroulement du scrutin, annexe II, puisque les équipes d’observateurs visitent plusieurs bureaux de vote après l’ouverture du scrutin et avant la fin de celui-ci.

7. La mise en page et la lisibilité des documents sont des facteurs de confort importants pour les observateurs, compte tenu des conditions souvent difficiles des observations électorales. Ainsi, le questionnaire d’observation des bureaux (déroulement du scrutin) a été réduit à une feuille, de manière à le rendre plus simple :

- au recto : les questions fermées ;

- au verso : des emplacements pour noter, si besoin est, les remarques complémentaires des observateurs.

8. Les observateurs n’ont donc pas, dans le bureau, à retourner le questionnaire. La manipulation est plus aisée. Ils sont invités à remplir le verso après la sortie du bureau de vote, sauf éventuellement la partie du deuxième questionnaire (annexe II) qui concerne les affiliations politiques des membres et observateurs.

9. Les items retenus reprennent ceux généralement existant dans les questionnaires des autres organisations.

10. Pour éviter d’entrer trop dans le détail, tout en répondant à des situations et des législations diverses, il est souvent fait référence à « la conformité à la loi ou au code électoral », ce qui, naturellement, suppose des observateurs qu’ils aient une connaissance minimale de la législation en vigueur dans le pays où se déroule l’observation. Il est donc conseillé aux secrétariats préparant les missions d’observation d’envoyer à l’avance aux observateurs la loi électorale adéquate.

11. Les observateurs trouveront par ailleurs l’appréciation d’ensemble en 4 points (très bien, bien, mauvais, très mauvais) qui est un élément de synthèse facilement et rapidement exploitable par le Chef de délégation et le secrétariat, en charge de la mission d’observation. Il a été volontairement retiré la notion médiane, ou autrement dit l’appréciation moyen, trop souvent choisie par les observateurs, et les déchargeant d’un positionnement plus franc sur la question posée.

12. Au verso du questionnaire de clôture, a été laissé la possibilité de noter les résultats, cela étant cependant facultatif. Il appartient à chaque délégation de prendre position sur l’utilité ou non de remplir cette page. Ceci ne vient pas alourdir l’ensemble.

13. Pour les secrétariats qui prépareront les futures observations électorales, il est important d’insister sur la nécessité de respecter la mise en page des différents questionnaires, qui leur permet de tenir chacun sur une feuille, dont le recto comprend l’ensemble des items obligatoires, et dont le verso est destiné aux notes ou éléments complémentaires, facultatifs.

ANNEXE I

Questionnaire de visite avant l’ouverture des bureaux de vote

Noms des Observateurs : ___________________________________________________ Numéro de l’équipe : I________I

Bureau de vote : ~~Ville : _~~_________________ Nom du ~~bureau~~ district : ____________ Numéro du bureau : I________I

Heure d’arrivée au bureau : Heure de départ du bureau :

Nombre d’inscrits : sur la liste électorale : I_________I sur la liste additionnelle éventuelle : I_______I (provient de l’entête de l’annexe II)

La commission électorale du bureau de vote est-elle au complet à votre arrivée ? .................................	¨ OUI ¨ NON
La composition de cette commission est-elle conforme à la loi / au code électoral ? .............................	¨ OUI ¨ NON
Les délégués des partis / des candidats et les observateurs sont-ils présents ? ..........................................	¨ OUI ¨ NON
Y a-t-il des personnes non autorisées présentes dans le bureau de vote ? ...............................................	¨ OUI ¨ NON
Si oui, lesquelles ? ..................................................................................................................................................
Le matériel de vote (bulletins, listes électorales, ...) est-il arrivé ? .....................................................	¨ OUI ¨ NON
Est-il en quantité appropriée et conforme aux dispositions de la loi ? ...................................................	¨ OUI ¨ NON
Déroulement des opérations formelles
Vérification de l’urne : le président fait-il vérifier par les membres de la commission électorale qu’elle est vide avant d’être scellée ? ...............................................................................................................	¨ OUI ¨ NON
L’urne est-elle scellée ou fermée correctement ? .................................................................................	¨ OUI ¨ NON
Les membres de la commission ont-ils bien déposés le formulaire avec la signature des membres du bureau ? ........................................	¨ OUI ¨ NON
Liste électorale
La liste électorale pose-t-elle problème de conformité à la loi ? ...........................................................	¨ OUI ¨ NON
Anomalies constatées : .....................................................................................................................................
Les membres de la commission électorale connaissent-ils leurs tâches ? ................................................	¨ OUI ¨ NON
Les opérations prescrites par la Loi électorale sont elles réalisées correctement ? ................................	¨ OUI ¨ NON
Remarques éventuelles : ..........................................................................................................................................
Ouverture
L’ouverture du scrutin s’est-il fait à l’heure prévue par la loi ?................................................ ~~Le bureau de vote est-il prêt à l’heure prévue avant l’ouverture du scrutin ? .........................~~	¨ OUI ¨ NON
Si non, motif du retard : .........................................................................................................................................

Appréciation d’ensemble (Une seule réponse)

TRES BIEN

BIEN

MAUVAISE

TRES MAUVAISE

Autres remarques des observateurs

Signature des observateurs :

ANNEXE II

Questionnaire à remplir pour chaque bureau de vote

Partie à remplir dans le bureau de vote

Noms des Observateurs : _________________________________________________ Numéro de l’équipe : I_______I

Bureau de vote : Ville ________________________ Nom du bureau ______________ Numéro du bureau : I_______I

Heure d’arrivée au bureau : Heure de départ du bureau :

~~Nombre d’inscrits : sur la liste électorale : I_________I sur la liste additionnelle éventuelle : I _______I~~ (déplacée en entête de l’annexe I)

Nombre de votants à l’heure d’arrivée : I_________I

Le bureau de vote est-il bien signalé ? .............................................................		¨ OUI ¨ NON				Est-il de taille suffisante ? ............	¨ OUI ¨ NON
L’accès au bureau est-il aisé (pour les handicapés par exemple) ? .............................................................							¨ OUI ¨ NON
La configuration et la taille du bureau de vote sont-elles adéquates au scrutin ? ........................................							¨ OUI ¨ NON
Les personnes présentes dans le bureau de vote
La commission électorale est-elle en conformité avec la loi (ou le code électoral) ? ................................							¨ OUI ¨ NON
Présence d’observateurs .......................		¨ OUI ¨ NON				Sont-ils accrédités ? ......................	¨ OUI ¨ NON
Sont-ils représentatifs de la diversité des candidats ou des listes ? (voir page suivante pour la liste des affiliations politiques) .............................................................................................................................							¨ OUI ¨ NON
Présence de la police à l’intérieur du bureau ............				¨ OUI ¨ NON ( > si oui, préciser au verso les faits constatés)
Y a-t-il des personnes non autorisées ? .		¨ OUI ¨ NON				Si oui, lesquelles ? .........................	¨ OUI ¨ NON
Présence de propagande (affiches, personnes faisant de la propagande) :
- dans le bureau de vote .............	¨ OUI ¨ NON				- à l’extérieur et à proximité du bureau ...		¨ OUI ¨ NON
Au profit de quel parti ou candidat ? ...............................................................................................................................................
Tentatives d’intimidation des électeurs .......................... ...........................................................				¨ OUI ¨ NON ( > si oui, préciser au verso les faits constatés)
Le déroulement des opérations (> utiliser le verso pour les remarques complémentaires ou les précisions éventuelles)
*(Question optionnelle selon la législation en vigueur dans le pays)* Le contrôle du marquage des doigts est-il effectivement réalisé à l’entrée du bureau de vote ? ....................................................................							¨ OUI ¨ NON
Le contrôle de l’identité des électeurs est-il effectif ? .............................................................................. ...............................................................................							¨ OUI ¨ NON
La distribution des bulletins de vote est-elle correcte ? ............................................................................ ...............................................................................							¨ OUI ¨ NON
L’urne est-elle scellée correctement ?......................................................................................................							¨ OUI ¨ NON
Les isoloirs sont-ils visibles par les membres de la commission ? ........... ..............................................................			¨ OUI ¨ NON			Même question pour l’urne ..... .....................................................	¨ OUI ¨ NON
~~Les isoloirs sont-ils visibles par les membres de la commission ? ............................................... ...............................................................................~~							¨ ~~OUI~~ ¨ ~~NON~~
Les opérations se déroulent-elles dans l’ordre et le calme ? ............................................................................... …………………………….							¨ OUI ¨ NON
Avez-vous constaté des cas de vote groupé ? ( > si oui, préciser les faits constatés au verso, section 2) ... ...............................................................................							¨ OUI ¨ NON
Vote des personnes malades ou à mobilité réduite (Urne mobile)
L’urne mobile est-elle bien scellée ? ........................................................................................................							¨ OUI ¨ NON
Autres procédures éventuelles pour les personnes malades
La procédure respecte-t-elle le secret du vote ? ......................................................................................							¨ OUI ¨ NON

Appréciation d’ensemble du bureau de vote après la visite (entourer votre choix)

TRES BIEN

BIEN

MAUVAISE

TRES MAUVAISE

Signature des observateurs :

Partie à remplir après la sortie du bureau de vote

1 – Affiliations politiques des membres du bureau de vote

(Avant l’élection, noter dans cette partie du questionnaire les noms des formations politiques en lice)

Délégués de partis ou de candidats

Observateurs locaux ou internationaux

2 - Remarques complémentaires des observateurs

Évènements, problèmes méritant d’être relevés (désordres, intimidations dans et aux alentours du bureau de vote, autres activités dans le bureau, niveau de représentation des femmes parmi les candidats, parmi les membres du bureau de vote, accès des personnes à mobilité réduite …)

3 - Faits rapportés aux observateurs

(avec si possible mention de l’identité de celui qui a relaté les faits)

4 - Recommandations éventuelles à formuler dans le rapport d’observation

ANNEXE III

Questionnaire d’observation du dépouillement

Noms des observateurs : _________________________________________________ Numéro de l’équipe : I_____I

Bureau de vote : ~~Ville : _~~_________________ Nom du ~~bureau~~ district : ____________ Numéro du bureau : I_____I

Heure d’arrivée au bureau : Heure de départ du bureau :

La clôture du scrutin s’est-il fait à l’heure prévue par la loi ? .................................................... ~~La clôture du scrutin est-elle prononcée à l’heure correcte ? .....................................................~~					¨ OUI ¨ NON
Si non, pourquoi ?...................................................................................................................................					¨ OUI ¨ NON
*(Reformulation en français seulement)* Des électeurs qui n’ont pas pu voter sont-ils encore présents dans le bureau de vote ? .................................................................................................... ~~Des électeurs étaient-ils présents qui n’ont pu voter ? ................................................................~~					¨ OUI ¨ NON
Les personnes présentes
La commission électorale du bureau de vote obtient-elle un quorum à la clôture du scrutin ? ...................					¨ OUI ¨ NON
Les délégués des partis/candidats et les observateurs sont-ils admis dans la salle après la clôture officielle du scrutin ?					¨ OUI ¨ NON
Sont-ils installés de manière à voir le déroulement des opérations ? .......................................................					¨ OUI ¨ NON
Le public (les électeurs) sont-ils admis ? .................................................................................................					¨ OUI ¨ NON
Opérations de dépouillement
Les membres du bureau connaissent-ils bien les procédures ? ..................................................................					¨ OUI ¨ NON
Les bulletins inutilisés sont-ils invalidés avant le dépouillement ? ...........................................................					¨ OUI ¨ NON
Les sceaux des urnes sont-ils intacts avant leur ouverture ? ....................................................................					¨ OUI ¨ NON
Le dépouillement est-il effectué de manière sereine et calme ? ...............................................................					¨ OUI ¨ NON
Les procédures prévues par la loi électorale sont-elles respectées ~~en conformité avec la loi~~ ? ..........					¨ OUI ¨ NON
Bulletins nuls
La décision d’annuler un bulletin est-elle prise en conformité avec la loi électorale ? ............................					¨ OUI ¨ NON
Est-elle transparente (bulletin montré aux délégués, aux observateurs,…) ? ............................................					¨ OUI ¨ NON
Le nombre des bulletins nuls vous semble ..................................................................................			¨ excessif ¨ acceptable
Les motifs d’annulation vous semblent-t-ils justifiés ? ...........................................................................					¨ OUI ¨ NON
Les bulletins nuls sont-ils conservés ? ....................................................................................................					¨ OUI ¨ NON
Proclamation des résultats
La proclamation des résultats du bureau est-elle effectuée selon la loi électorale ? ..................................					¨ OUI ¨ NON
Les résultats sont-ils affichés à la porte du bureau de vote selon la loi électorale ? ..................................					¨ OUI ¨ NON
Fonctionnement de la commission électorale centralisant les résultats
Acheminement des documents : la sécurité fut-elle assurée et a-t-elle été réalisée conformément à la loi électorale ?					¨ OUI ¨ NON
La présence d’observateurs et de représentants des partis est-elle admise ? …………………………………………..					¨ OUI ¨ NON
Constatez-vous une distorsion des résultats entre le bureau de vote et la commission électorale supérieure ?............................................................................................................................................					¨ OUI ¨ NON
Appréciation d’ensemble de la qualité du dépouillement dans le bureau de vote
TRES BON	BON	MAUVAIS		TRES MAUVAIS
Autres remarques éventuelles des observateurs

Au verso : recueil (facultatif) des résultats du bureau de vote

Signature des observateurs :

Résultats du bureau de vote (Facultatif)

Bureau de vote : Ville ____________________	Nom du bureau ______________	Numéro du bureau : I______I
Nombre d’inscrits dans le bureau :	I______________I
Inscrits sur la liste complémentaire éventuelle :	I______________I
Votants : I____________I	Bulletins nuls : I______________I	Suffrages exprimés : I_________I

Résultats par liste ou par candidat : Remarques des observateurs

...................................................................................................	I_______I
...................................................................................................	I_______I
...................................................................................................	I_______I
...................................................................................................	I_______I
...................................................................................................	I_______I
...................................................................................................	I_______I
...................................................................................................	I_______I
...................................................................................................	I_______I
...................................................................................................	I_______I
...................................................................................................	I_______I
...................................................................................................	I_______I
...................................................................................................	I_______I
...................................................................................................	I_______I
...................................................................................................	I_______I
...................................................................................................	I_______I
...................................................................................................	I_______I

[1]Ces questionnaires ont été préparés en vue de l’observation de scrutins s’effectuant par un mode traditionnel, c’est-à-dire sans l’utilisation de machines à voter.

NOTE EXPLICATIVE

TRES BIEN

BIEN

MAUVAISE

TRES MAUVAISE

TRES BIEN

MAUVAISE

Fonctionnement de la commission électorale centralisant les résultats

TRES BON

BON

MAUVAIS

TRES MAUVAIS