COMMISSION EUROPEENNE
POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT
(COMMISSION DE VENISE)
STABILITE
DU DROIT ELECTORAL
Projet de déclaration interprétative
préparé par le secrétariat
I. Le code de bonne conduite en matière
électorale (CDL-AD(2002)023rev, point II.2.b) dispose
que :
« Les éléments fondamentaux du droit électoral, et en particulier le
système électoral proprement dit, la composition des commissions électorales et
le découpage des circonscriptions ne devraient pas pouvoir être modifiés moins
d’un an avant une élection, ou devraient être traités au niveau
constitutionnel ou à un niveau supérieur à celui de la loi ordinaire. »
II. La Commission de Venise
interprète ce texte comme suit :
1.
Le principe selon lequel les éléments fondamentaux du droit électoral ne
devraient pas pouvoir être modifiés moins d’un an avant une élection ne prime
pas les autres principes du code de bonne conduite en matière électorale.
2.
Il ne peut dès lors être invoqué pour maintenir une situation contraire
aux standards du patrimoine électoral européen ni faire obstacle à la mise en
œuvre des recommandations des organisations internationales.
3.
Ce principe ne concerne que les règles fondamentales du droit électoral,
en particulier le système électoral au sens étroit, lorsqu’elles figurent dans
la loi ordinaire.
4.
De manière plus générale, toute réforme de la législation électorale
destinée à être appliquée à une élection doit
intervenir suffisamment tôt pour qu’elle lui soit réellement applicable.
