Strasbourg, le 22 juin 2006 CCS 2006/05	CDL-JU(2006)023syn Fr. seul

 

 

 

 

 

COMMISSION EUROPÉEENNE POUR LA DÉMOCRATIE PAR LE DROIT

(COMMISSION DE VENISE)

 

en coopération avec la

 

COUR CONSTITUTIONNELLE DE SLOVAQUIE

 

 

 

LE CONTRÔLE PAR LES COURS CONSTITUTIONNELLES DES PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES APPLIQUANT LE DROIT COMMUNAUTAIRE   Kosice, Slovaquie, 1-2 juin 2006

 

 

 

 

 

CARNET DE BORD

 

 

 

La Commission de Venise a organisé en coopération avec la Cour constitutionnelle de la République de Slovaquie un séminaire sur «Le contrôle par les cours constitutionnelles des procédures devant les juridictions ordinaires appliquant le droit communautaire», les 1-2 juin 2006 à Kosice.

 

L’objectif de ce séminaire était de discuter de l’expérience des cours constitutionnelles anciennes et nouvellement créées dans la mise en œuvre des principes et de la législation de la Communauté européenne.

 

La mise en œuvre de la suprématie du droit supra national dérivant de l’ordre juridique de la Communauté européenne a été au coeur des présentations de la part de représentants de cours constitutionnelles d’anciens et de nouveaux états membres de l’Union européenne.

 

En plus des questions propres à la suprématie du droit communautaire ou de ses effets directs dans l’ordre juridique national, les orateurs comme les participants ont abordé également le rôle des cours constitutionnelles dans la protection des droits de l’homme telle que prévue par la Convention européenne des Droits de l’Homme et sa jurisprudence.

 

La protection des droits de l’homme s’étant internationalisée, le juge constitutionnel aura su devenir un acteur majeur pour l’intégration au niveau national de principes découlant d’un traité international ratifié par leur pays.

 

Cette expérience d’application et de transposition de principes supranationaux sera particulièrement utile aux cours constitutionnelles et leur aura permis de mesurer la responsabilité comme l’importance du rôle des juridictions nationales pour une intégration européenne pleinement réussie dans le cadre de l’Union européenne cette fois-ci.

 

Il a été particulièrement intéressant de voir présentées les différentes discussions doctrinales sur les fondements juridiques possibles pour l’intégration des principes de l’Union européenne et du droit communautaire et des options choisies par les différentes cours constitutionnelles.

 

L’impact de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur la jurisprudence nationale a été longuement débattue. En outre, les orateurs ont pu ouvertement discuter et confronter les difficultés rencontrées par les juridictions de leur pays dans ce processus d’intégration européenne.

 

Dans le domaine des droits de l’homme les cours redoutent clairement une divergence de jurisprudence entre les cours de Strasbourg et de Luxembourg.

 

 

 

Les orateurs se sont plus particulièrement interrogés sur le rôle de la cour constitutionnelle face à ce qui pourrait être lu comme une divergence de jurisprudence entre les Cours de Strasbourg ou la Cour de Luxembourg, ou encore sur les conséquences de la profusion du droit communautaire qui tout particulièrement pour les nouveaux membres de l’Union européenne doit être intégré, appliqué et interprété correctement dans un laps de temps très court et ce à tous les niveaux de l’ordre juridictionnel d’un pays.

 

L’expérience des cours constitutionnelles d’anciennes démocraties comme l’Allemagne ou l’Espagne rejoint de manière significative celle des nouveaux états membres comme la République tchèque, la Hongrie ou la Slovaquie quoique dans une proportion moindre dans la mesure où l’intégration a été plus étalée dans le temps.

 

En conclusion, il est clairement apparu que l’intégration européenne constitue un défi majeur sur le plan juridique et qu’elle implique de revisiter entièrement pour les nouvelles démocraties leur conception du droit et de l’ordre juridictionnel, voire selon certains le statut des juges qui se verraient soumis à un devoir de loyauté à des institutions internationales en plus de la loyauté à la constitution et à ordre national dont découle leur pouvoir.

 

Le programme comme la version écrite des présentations sont disponibles sur le site de la Commission de Venise, sous la coteCDL-JU(2006)024, 025, 026 et 032.

 

Mlle Caroline Martin était responsable de cette activité, elle peut être contactée par téléphone au +33 388 41 338 23 ou par fax au +33 388 41 37 38, ou par e-mail : caroline.martin°coe.int pour toute information complémentaire.