La Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le
nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit, est un organe consultatif
du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles. Créée en 1990, la
Commission a joué un rôle essentiel dans l'adoption de constitutions conformes
aux standards du patrimoine constitutionnel européen.
Initialement conçue comme un instrument de l’ingénierie constitutionnelle
d'urgence dans un contexte de transition démocratique, elle a évolué
progressivement vers une instance de réflexion indépendante reconnue
internationalement.
La Commission contribue à la diffusion du patrimoine constitutionnel européen,
fondé sur les normes fondamentales du continent, tout en continuant à assurer
aux États le « dépannage constitutionnel ». En outre, la Commission de Venise
joue un rôle unique dans la gestion et la prévention des conflits à
travers l’élaboration de normes et de conseils en matière constitutionnelle.
Nature juridique et composition
Créée en mai 1990 en tant qu’accord partiel par 18 États membres du Conseil de
l’Europe, la Commission est devenue un accord élargi en février 2002, ce qui
permet à des États non-européens de devenir membres de la Commission.
La Commission de Venise est composée «d’experts indépendants éminents en raison
de leur expérience au sein des institutions démocratiques ou de leur
contribution au développement du droit et des sciences politiques» (article 2 du
statut révisé).
Les membres sont, en
particulier, des professeurs d'université, notamment de droit constitutionnel ou
de droit international, des juges des cours suprêmes ou constitutionnelles, des
membres de parlements nationaux. Ils sont désignés pour quatre ans par les États
membres de l'accord élargi, mais agissent en leur propre nom.
Tous les États membres du Conseil de l’Europe1 sont membres de la Commission de
Venise; en outre, le Kirghizstan a rejoint la Commission en 2004, le Chili en
2005, la République de Corée en 2006, le Maroc et l'Algérie en 2007, Israël et
la Tunisie en
2008, le Pérou et le Brésil en 2009, Mexique en 2010.
La Commission comprend 57 membres en tout. Le Bélarus en est
membre associé; les États suivants ont le statut d’observateur auprès de la
Commission de Venise : Argentine, Canada, Saint-Siège, Japon,
Kazakhstan, Etats-Unis et Uruguay.
L’Afrique du Sud et l'Autorité nationale palestininenne
ont un statut spécial de coopération équivalent à celui
d’observateur.
La Commission européenne et l'OSCE/BIDDH participent aux sessions plénières de la
Commission.
Activités de la Commission
L'action de la Commission européenne pour la démocratie par le droit s'inscrit
dans le cadre des trois principes de base du patrimoine constitutionnel
européen: la démocratie, les droits de l'homme et la prééminence du droit, qui
sont les fondements de l'activité du Conseil de l'Europe. Ces trois principes
voient leur concrétisation dans quatre domaines clés:
