CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2002)002-f
Avis sur la résolution sur les principes de la politique de l'Etat d'Ukraine dans le domaine des droits de l'homme adoptée le 17 juin 1999 par la Verkhovna Rada d'Ukraine: Adopté par la Commission de Venise lors de sa 50e réunion plénière (Venise, 8-9 mars 2002)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2017