CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2002)016-f
Avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle et les amendements correspondants à la Constitution de la République de Moldova, adopté par la Commission de Venise lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024