CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2003)003-f
Principales recommandations aux fins d'amendements du projet de Code Electoral de l'Azerbaïdjan par la Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise, Conseil de l'Europe) approuvées par la Commission de Venise lors de sa 54e session plénière (Venise, 14-15 mars 2003) et le bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme de l'OSCE (BIDDH)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2017