CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2009)006-f
Avis sur les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l'interdiction des partis politiques en Turquie adopté par la Commission de Venise lors de sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024