CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2009)052-f
Avis conjoint relatif au projet de loi sur l'organisation et le déroulement d'évènements pacifiques de l'Ukraine préparé par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH adopté par la Commission de Venise lors de sa 81e Session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2017