CDL-AD(2010)007-f
Rapport sur les quorums et autres aspects des systèmes électoraux restreignant l'accès au Parlement (II) adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 32e réunion (Venise, 11 mars 2010) et par la Commission de Venise lors de sa 82e session plénière (Venise, 12-13 mars 2010)
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