CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2011)002-f
Avis sur le document de réflexion concernant l'établissement et le fonctionnement d'une assemblée constitutionnelle ukrainienne - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 86e session plénière (Venise, 25-26 mars 2011)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024