CDL-AD(2011)036-f
Avis sur la compatibilité avec les normes universelles des droits de l'homme de l'article 193-1 du Code pénal de la République du Bélarus relatif aux droits des associations non enregistrées adopté par la Commission de Venise lors de sa 88e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2011)