CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2011)037-f
Avis conjoint sur le projet de loi relative à l'élection des députés du peuple de l'Ukraine adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 38e réunion (Venise, le 13 octobre 2011) et par la Commission de Venise lors de sa 88e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2011)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2017