CDL-AD(2012)027-f
Rapport sur la démocratie, la limitation des mandats et l'incompatibilité de fonctions politiques, adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 32e réunion (Venise, 11 octobre 2012) et par la Commission de Venise lors de sa 93e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2012)