CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2014)029-f
Avis sur les projets d’amendements à la loi relative au Conseil des Procureurs de l’Etat de Serbie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024