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CDL-AD(2015)007-f
Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des Droits de l'Homme et Etat de Droit (DG I) du Conseil de l'Europe concernant la loi sur le système judiciaire et le statut des juges et la révision de la loi sur le Haut conseil de la Justice d'Ukraine, adopté par la Commission de Venise à sa 102ème Session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)

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