CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2015)043-f
Note du Secrétariat sur la compatibilité entre le projet de loi de révision de la Constitution de l'Ukraine concernant la justice, tel que soumis par le Président à la Verkhovna Rada le 25 novembre 2015 (CDL-REF(2015)047), et l'avis de la Commission de Venise sur les projets d'amendements de la Constitution de l'Ukraine concernant le pouvoir judiciaire, tels qu’approuvés par la Commission constitutionnelle, le 4 septembre 2015 (CDL-AD(2015)027), prise en compte par la Commission de Venise lors de sa 105e Session plénière (Venise, 18-19 Décembre 2015)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2017