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CDL-AD(2017)009-f
République de Moldova - Avis Conjoint de la Commission de Venise et de la Direction de la Société de l'information et de la lutte contre la criminalité et de la Direction des Droits de l’Homme (DDH) de la Direction Générale des Droits de l’Homme et de l’Etat De Droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le Projet de Loi n° 281 portant révision de la législation Moldave sur le « Mandat De Securité », adopté par la Commission de Venise lors de sa 110ème session plénière, (Venise, 10-11 mars 2017)

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