CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2017)014-f
République de Moldova - Avis sur la proposition du Président de la République d'élargir les pouvoirs du Président en matière de dissolution du Parlement, adopté par la Commission de Venise à sa 111ème session plénière (Venise, 16-17 juin 2017)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2018