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CDL-AD(2017)020-f
Ukraine – Avis relatif au projet de loi sur les juridictions anticorruption et projet de loi portant révision de la loi sur le système judiciaire et le statut des juges (concernant l’institution d’une spécialisions obligatoire des juges charges des infractions de corruption et des infractions connexes), adopté par la Commission de Venise à sa 112ème session plénière, (Venise, 6-7 octobre 2017)

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