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CDL-AD(2017)020-f
Ukraine – avis relatif à la proposition de loi sur les juridictions anticorruption et a la proposition de loi portant révision de la loi sur le système judiciaire et le statut des juges (concernant l’institution d’une spécialisions obligatoire des juges charges des infractions de corruption et des infractions connexes), adopté par la Commission de Venise à sa plénière, (Venise, 6-7 octobre 2017)

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